T 1087/02 (Composition cosmétique ou pharmaceutique à usage topique/YVES ROCHER) of 12.10.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T108702.20061012
Date de la décision : 12 Octobre 2006
Numéro de l'affaire : T 1087/02
Numéro de la demande : 95400966.8
Classe de la CIB : A61K 7/48
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Composition cosmétique ou pharmaceutique à usage topique
Nom du demandeur : LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER
Nom de l'opposant : Trudy Normanton
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
Mot-clé : Modification allant au-delà de la demande telle que déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant) a introduit un recours le 23 octobre 2002 contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 23 août 2002, selon laquelle le brevet européen nº 680 750 amendé sur la base d'un jeu de 4 revendications soumis le 17 juillet 2002 satisfaisait aux conditions de la CBE.

II. Une opposition avait été formée par le requérant en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité en invoquant les motifs de manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100 (a) CBE) et d'insuffisance d'exposé de l'invention (Article 100 (b) CBE).

III. La division d'opposition avait décidé, entre autres, que la revendication 1 modifiée au cours de la procédure d'opposition satisfaisait aux exigences de forme de l'Article 123(2) de la CBE. La division d'opposition considérait dans sa décision que les expressions "vésicules lipidiques" et "corps huileux" étaient synonymes et qu'elles étaient utilisées de façon indifférente dans le brevet. De plus, un lien de corrélation avait été établi entre les paragraphes [0004] et [0005] du brevet délivré par la syntaxe choisie de la rédaction "… utiliser ces corps huileux…" et "… en conséquence … vésicules lipidiques…".

IV. Au cours de la procédure orale devant la Chambre, tenue le 12 octobre 2006, l'intimé a défendu le maintien du brevet en litige sur la base d'une requête principale identique à celle ayant servi de fondement à la décision de la division d'opposition et de deux requêtes auxiliaires.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Utilisation à titre de composition cosmétique à usage topique d'une émulsion comprenant dans une phase aqueuse des corps huileux obtenus a partir de graines d'oléagineux par :

- écrasement des graines,

- émulsification dans une phase aqueuse,

- et filtration,

lesdits corps huileux étant d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres

et comprenant un noyau central d'huile entouré d'une enveloppe constituée d'oléosines et de phospholipides, cette émulsion étant dépourvue de système émulsionnant synthétique."

L'énoncé de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 diffère de celui de la requête principale uniquement en ce que l'émulsion est plus avant caractérisée comme étant "sous forme d'un concentrat obtenu par centrifugation".

L'énoncé de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 diffère de celui de la requête auxiliaire 1 uniquement en ce que les graines d'oléagineux ont été restreintes aux "graines de soja, pistache, macadamia, tournesol, colza, arachide, amande, noisette, sésame, bourache, germes de blé ou jojoba".

V. Le requérant a contesté les conclusions de la division d'opposition. Le quatrième paragraphe de la demande originale était le préambule de l'invention relatant l'état de la technique. L'expression "vésicule lipidique" ne pouvait pas être le synonyme de l'expression "corps huileux" car, dans la littérature scientifique, un corps huileux avait une signification bien établie impliquant des caractéristiques structurales particulières qui n'étaient pas celles d'une vésicule lipidique. Lors des étapes d'écrasement de graines, émulsification et filtration, la structure des corps huileux était cassée, puis reconstituée en vésicules lipidiques qui étaient différentes des corps huileux d'origine. De plus, les corps huileux étaient uniquement divulgués pour une utilisation dans la préparation de compositions cosmétiques et il n'y avait pas de divulgation de composition cosmétiques comprenant des corps huileux dans la demande initiale.

VI. L'intimé a réfuté l'objection de manque de support dans la demande initiale des modifications apportées à la revendication 1. Les troisième et quatrième paragraphes de la demande initiale faisaient clairement parties de la divulgation de l'invention puisque, par l'utilisation du pronom démonstratif "ces" dans le cinquième paragraphe se rapportant explicitement à l'invention, un lien de corrélation serait nécessairement établi avec les paragraphes précédents incluant de ce fait clairement la divulgation des paragraphes précédents dans celle de l'invention.

De plus, à la lecture du cinquième paragraphe, l'homme du métier aurait compris que dans le contexte de l'invention les vésicules lipidiques étaient les corps huileux décrits dans le troisième paragraphe.

VII. Le requérant demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimé demande le rejet du recours et donc le maintien du brevet sur la base de la requête principale admise par la division d'opposition, ou subsidiairement, le maintien du brevet sur la base de l'une des deux requêtes auxiliaires soumises le 12 janvier 2005.

VIII. La Chambre a rendu la décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Modifications : Article 123(2) CBE

2. Requête principale

2.1 Le requérant a objecté que la revendication 1 du brevet en cause a été modifiée au cours de la procédure d'opposition de façon à étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Il convient donc d'examiner si la revendication amendée satisfait à l'exigence de forme selon l'Article 123(2) CBE.

La revendication 1 amendée concerne l'utilisation à titre de composition cosmétique à usage topique d'une émulsion comprenant dans une phase aqueuse des corps huileux, lesdits corps huileux étant notamment d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres, alors que la revendication 1 délivrée concernait des compositions cosmétiques comprenant des vésicules lipidiques obtenues par écrasement de graines d'oléagineux, émulsification dans une phase aqueuse et filtration.

2.2 Pour déterminer si l'objet d'une revendication s'étend au-delà du contenu de la demande initiale, il convient d'examiner si la revendication contient des caractéristiques techniques qu'un homme du métier n'aurait pas déduit de façon claire et non équivoque du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

2.3 Le requérant et l'intimé ont des points de vue divergents en ce qui concerne la divulgation dans la demande telle que déposée de compositions cosmétiques comprenant des corps huileux étant d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres.

Selon l'intimé, le support dans la demande originale de cette modification serait le troisième paragraphe de la page 1 qui divulgue que les graines d'oléagineux comprennent des corps huileux d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres en combinaison avec le cinquième paragraphe qui divulgue que l'invention vise à utiliser ces corps huileux pour la préparation de compositions cosmétiques.

2.4 Cependant, force est de constater que le cinquième paragraphe de la demande ne divulgue pas une utilisation de corps huileux d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres à titre de composition cosmétique, mais une utilisation de ces corps huileux pour la préparation de compositions cosmétiques, donc comme des intermédiaires pour préparer une composition cosmétique. Il n'y a donc aucune divulgation dans ce paragraphe d'une composition cosmétique comprenant les corps huileux d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres.

Le paragraphe suivant ne peut d'avantage servir de base à l'amendement contesté car il divulgue que l'invention a pour objet une composition cosmétique comprenant des vésicules lipidiques obtenues par écrasement de graines d'oléagineux, émulsification dans une phase aqueuse et filtration.

Le quatrième paragraphe de la demande telle que déposée divulgue bien que les corps huileux, qui sont d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres dans les graines d'oléagineux, peuvent être extraits des oléagineux d'origine par écrasement des graines d'oléagineux, émulsification dans une phase aqueuse et filtration. Cependant, ceci ne constitue pas une divulgation qu'un procédé incluant ces trois étapes conduise obligatoirement à des corps huileux étant d'un diamètre pouvant varier de 0,1 a 10 micromètres, particulièrement en raison de l'étape d'écrasement.

De surcroît, il n'a pas été contesté que le procédé d'obtention des vésicules lipidiques divulgué dans ce paragraphe n'est pas limité aux trois étapes spécifiées, mais peut en comprendre d'autres. En effet, une étape ultérieure de centrifugation est même mentionnée dans la revendication 2. Le procédé d'obtention des vésicules lipidiques n'exclut donc pas une étape ultérieure qui modifie plus avant les caractéristiques des vésicules lipidiques obtenues par les trois étapes spécifiées, et en particulier, leur diamètre.

2.5 La chambre doit donc constater qu'il n'y pas de divulgation claire et non équivoque dans la demande telle que déposée d'une utilisation à titre de composition cosmétique à usage topique d'une émulsion comprenant des corps huileux étant d'un diamètre de 0,1 a 10 micromètres.

2.6 Il résulte de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 de la requête principale s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (Article 123(2) CBE) et que, par conséquent, la requête principale doit être rejetée.

3. Requêtes auxiliaires 1 et 2

Les revendications 1 de ces requêtes comprennent également l'utilisation à titre de composition cosmétique à usage topique d'une émulsion comprenant des corps huileux ayant un diamètre de 0,1 a 10 micromètres.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaire s'étend également au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (Article 123(2) CBE) et, par conséquent, ces requêtes auxiliaires doivent également être rejetées.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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