T 1123/02 du 23.05.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T112302.20030523
- Date de la décision
- 23 mai 2003
- Numéro de l'affaire
- T 1123/02
- En ligne le
- 11 juin 2003
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98420195.4
- Classe de la CIB
- F16C 11/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication d'une bague intérieure d'une rotule métallique, et rotule ainsi réalisée
- Nom du demandeur
- SARMA
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Requête en remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure (rejetée) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de délivrer un brevet sur la base des pièces suivantes :
- revendications 1 à 8 déposées par télécopie en date du 22 avril 2003 ;
- description : page 2 déposée par lettre en date du 21. août 2001, pages 1, 2bis, 4 et 5 déposées par télécopie en date du 12 mai 2003 et pages 3, 6 à 10 telles que déposées ;
- figures 1 à 9 telles que déposées.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.