T 1205/02 () of 26.6.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T120502.20030626
Date de la décision : 26 Juin 2003
Numéro de l'affaire : T 1205/02
Numéro de la demande : 94460015.4
Classe de la CIB : A61F 15/00
Langue de la procédure : FR
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complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 14.910K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif de protection étanche pour un moyen de contention
Nom du demandeur : Lanthier, Catherine, épouse Dosdat, et al
Nom de l'opposant : Thesis Technology Products and Services Limited
Chambre : 3.2.06

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Retrait du recours
Remboursement de la taxe de recours (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0543/99
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 22 octobre 2002, la division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 0 630 633.

II. La requérante (opposante) a formé le 9 décembre 2002 un recours contre la décision de la division d'opposition et a acquitté le même jour la taxe de recours.

III. Par un fax reçu le 27 février 2003 et confirmé par un courrier reçu le 1er Mars 2003, la requérante a retiré son recours et a demandé le remboursement de la taxe de recours.

IV. Dans une notification du 25 avril 1997, la Chambre a fait part à la requérante de son avis préliminaire qu'il ne pouvait être fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours et a invité la requérante à déposer ses observations dans un délai de deux mois.

La requérante n'a pas donné de réponse dans ce délai.

Motifs de la décision

1. Le retrait du recours par la requérante clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance. Toutefois, la Chambre doit encore statuer sur la requête en remboursement de la taxe de recours présentée par la requérante.

2. Les seules circonstances ouvrant droit au remboursement de la taxe de recours sont (voir T 543/99, point 2) :

- le cas où le recours est réputé n'avoir pas été formé (pour non paiement de la taxe)

- le cas d'application de la règle 67 CBE.

Or, dans le cas d'espèce, le recours a bien été formé en application de l'article 108, première et deuxième phrase, CBE, et les conditions visées à la règle 67 CBE ne sont pas remplies car il n'y a pas eu vice de procédure comme l'exige cette règle. La requête en remboursement de la taxe de recours présentée par la requérante doit donc être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

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