T 0309/03 (Correction/3M) du 30.07.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T030903.20030730
- Date de la décision
- 30 juilliet 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0309/03
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96945229.1
- Classe de la CIB
- C09J 7/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Adhesive tape and method of making
- Nom du demandeur
- Minnesota Mining and Manufacturing Company
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.07
- Sommaire
Le simple fait qu'un mandataire forme un recours avant de prendre acte d'une instruction du demandeur le priant de ne pas former de recours, ne justifie pas une rectification ayant pour conséquence qu'aucun recours n'a été formé.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Absence de mémoire exposant les motifs du recours
Rectification de l'acte de recours - (non)
Remboursement de la taxe de recours - (non) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté comme irrecevable.
2. La requête en rectification de la lettre contenant l'acte de recours est rejetée.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.