T 0315/03 (Animaux transgéniques/HARVARD) du 06.07.2004

I. Les règles 23ter à 23sexies CBE sont applicables aux affaires, telles que la présente espèce, qui étaient en instance à la date à laquelle ces règles sont entrées en vigueur comme prévu par le législateur (cf. partie 5 des motifs).

II.1 Une invention relevant de l'une des quatre catégories énoncées à la règle 23quinquies a) à d) CBE doit ipso facto être exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 53a) CBE et il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen au regard de cet article ; en revanche, une invention ne relevant pas de l'une de ces catégories doit être examinée au regard de l'article 53a) CBE (cf. partie 6 des motifs).

II.2 Par conséquent, la règle 23quinquies d) CBE introduit pour les affaires qui en relèvent une objection au titre de l'article 53a) CBE (une objection du "type de la règle 23quinquies d)") qui, selon les circonstances et par conséquent la pertinence de l'objection, peut soit s'ajouter soit se substituer à une objection au titre de l'article 53a) CBE lui-même (une "véritable" objection au titre de l'article 53a) CBE), telle que précédemment considérée par la jurisprudence (cf. partie 6 et point 10.1 des motifs).

III. La règle 23quinquies d) CBE n'implique pas d'excès de pouvoir et n'est pas contraire au principe de l'interprétation restrictive des dispositions d'exception ou au droit antérieur (cf. partie 7 des motifs).

IV. Il convient d'examiner une objection au titre de l'article 53a) CBE du "type de la règle 23quinquies d)" en se plaçant à la date de dépôt ou de priorité du brevet ou de la demande en cause. Les preuves ultérieures peuvent être prises en considération dès lors qu'elles se rapportent à la situation à cette date (cf. points 8.2, 9.5 et 9.6 des motifs).

V.1 Le test de la règle 23quinquies d) CBE exige d'examiner uniquement trois aspects, à savoir les souffrances des animaux, l'utilité médicale et la correspondance nécessaire entre les deux en ce qui concerne les animaux en question (cf. point 9.1 des motifs).

V.2 Le niveau de preuve requis est le même pour les souffrances des animaux et l'utilité médicale substantielle, à savoir une probabilité (cf. points 9.2 et 9.3 des motifs).

VI.1 Lorsque l'on examine une "véritable" objection au titre de l'article 53a) CBE, il n'existe pas de définition unique des bonnes moeurs fondée par exemple sur des principes économiques ou religieux qui constituerait une norme admise dans la culture européenne. Les sondages d'opinion ont une valeur probatoire très limitée pour les raisons énoncées dans la décision T 356/93 (cf. points 10.1 à 10.4 des motifs).

VI.2 Dans les cas concernant la manipulation d'animaux, le test préconisé dans la décision T 19/90 est approprié. Celui-ci se distingue à plusieurs égards du test de la règle 23quinquies d) CBE, et ce principalement en ce qu'il permet de prendre en considération d'autres aspects que la souffrance des animaux et l'utilité médicale (cf. points 10.5 et 10.6 des motifs).

VI.3 Etant donné que l'examen se base "avant tout" sur le test de la décision T 19/90, il est possible de prendre en considération d'autres arguments concernant la norme appropriée en matière de bonnes moeurs et d'ordre public, mais tous les arguments doivent être étayés par des preuves (cf. points 10.7 et 10.8 des motifs).

VI.4 Il convient d'examiner une "véritable" objection au titre de l'article 53a) CBE en se plaçant à la date de dépôt ou de priorité ; les preuves ultérieures peuvent être prises en considération dès lors qu'elles se rapportent à la situation à cette date (cf. point 10.9 des motifs).

VII.1 Lors de l'examen au titre de l'article 53b) CBE, le principe énoncé dans la décision G 1/98 (JO OEB 2000, 111) à propos des végétaux et des "variétés végétales" devrait être suivi pour les animaux, à savoir qu'un brevet ne devrait pas être délivré pour une race animale individuelle (ou une espèce ou une variété, selon la version linguistique de la CBE utilisée), mais peut l'être lorsque ses revendications sont susceptibles de couvrir des races animales (cf. point 11.4 des motifs).

VII.2 La définition de la race animale (ou de l'espèce ou de la variété) par référence au rang taxonomique serait en accord avec l'approche suivie pour les variétés végétales et dans l'intérêt de la sécurité juridique, car elle permettrait d'examiner au regard de l'article 53b) CBE, tel qu'interprété par la règle 23quater b) CBE, si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une race (ou une espèce ou une variété) animale déterminée (cf. points 11.5 et 11.6 des motifs).

VII.3 Les différents termes utilisés dans chacune des langues officielles ne concordent pas et désignent des catégories taxonomiques différentes. La stricte application de l'article 177(1) CBE conduirait donc au résultat absurde que l'issue d'une objection au titre de l'article 53b) CBE dépendrait de la langue de la procédure, la version allemande, qui utilise le terme "espèces animales" ("Tierarten"), correspondant au rang taxonomique le plus élevé et offrant ainsi l'objection la plus étendue (cf. points 11.1, 11.2 et 11.7 des motifs).