T 0674/03 () of 19.12.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T067403.20051219
Date de la décision : 19 Décembre 2005
Numéro de l'affaire : T 0674/03
Numéro de la demande : 96400088.9
Classe de la CIB : F41A 21/36
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Frein de bouche pour canons de moyen ou de gros calibre
Nom du demandeur : GIAT Industries
Nom de l'opposant : Rheinmetall W & M GmbH
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 104(1)
Mot-clé : Répartition des frais
Exergue :

Répartition différente des frais (non) Pas d'abus

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen nº 0 723 131 a été délivré à GIAT Industries.

II. Rheinmetall W & M GmbH a formé opposition et celle-ci a été rejetée par décision du 6 mai 2003.

III. L'opposant a formé recours le 11 juin 2003. La présente Chambre a communiqué son avis provisoire aux parties le 16 septembre 2005 en même temps qu'elle les citait à la procédure orale du 9 décembre 2005.

IV. Le 30 novembre 2005 l'opposant a retiré son recours, sur quoi par requête reçue le 5 décembre 2005 la titulaire intimée a demandé le remboursement des frais par elle engagés en vue de la procédure annulée et dont elle prétend qu'il serait inéquitable qu'ils demeurassent à sa charge.

Motifs de la décision

1. Il n'est pas fait droit à la requête pour les raisons dont le teneur suit.

2. En droit aux termes de l'Article 104(1) CBE, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, sauf répartition différente ordonnée par la Chambre dans la mesure de ce que l'équité commande.

3. En l'espèce le requérant, tant en appelant de la décision attaquée, qu'en requérant une procédure orale, n'a fait qu'user des droits processuels qui lui sont absolument offerts par la CBE.

L'usage d'un droit ne constitue pas en principe un abus.

En retirant son recours neuf jours avant la procédure orale prévue l'opposant de même a fait usage d'un droit processuel absolu.

Il n'est en rien démontré qu'il ait jamais agi de manière fautive, ou avec une légèreté telle qu'elles justifieraient une allocation différente des frais, alors et surtout que ceux dont le remboursement est sollicité sont ceux engagés d'ordinaire par une partie pour défendre ses intérêts à l'occasion d'une instance de recours.

4. Ainsi aucun abus n'étant établi, la requête n'est point fondée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La requête en répartition des frais est rejetée.

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