T 1023/03 () of 17.6.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T102303.20040617
Date de la décision : 17 Juin 2004
Numéro de l'affaire : T 1023/03
Numéro de la demande : 96401655.4
Classe de la CIB : C22C 38/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de fabrication d'une bande en acier pour emballage
Nom du demandeur : SOLLAC S.A.
Nom de l'opposant : Corus Staal BV
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 22 juillet 2003, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen n° 0 761 835.

II. Le 30 septembre 2003, la titulaire a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée du 16 janvier 2004, le greffe de la Chambre de recours a informé la titulaire que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La titulaire a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. La titulaire n'a pas répondu à la notification.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de signification de la décision attaquée.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours formé contre la décision de la Division d'opposition de l'Office Européen des Brevets signifiée par voie postale le 22 juillet 2003 est rejeté comme irrecevable.

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