T 1063/03 () of 16.12.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T106303.20041216
Date de la décision : 16 Décembre 2004
Numéro de l'affaire : T 1063/03
Numéro de la demande : 97919487.5
Classe de la CIB : A61K 38/48
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Médicament optimisant la viscosité des mucus et stimulant le fonctionnement de l'intestin
Nom du demandeur : Hooreman, Michel
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.04

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108 Sent 3
European Patent Convention 1973 Art 122(2) Sent 1
Mot-clé : Rétablissement dans le délai de quatre mois exposant les motifs du recours (non)
Cessation de l'empêchement - date
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0428/98
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0012/10

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre datée du 27 juin 2003 reçue le 27 juin 2003, le mandataire agréé dûment constitué a formé un recours contre la décision de la Division d'examen en date du 28 avril 2003, rejetant la demande de brevet européen 97 919 487.5 sur la base des articles 123(2) et 83 CBE. La taxe de recours a été acquittée le 1er juillet 2003. Le mémoire exposant les motifs de recours a été reçu le 3 octobre 2003.

II. Suite à la notification en date du 29 décembre 2003 par laquelle le greffe a informé le mandataire agréé dûment constitué que le mémoire exposant les motifs de recours n'avait pas été reçu dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108, troisième phrase CBE (date d'expiration du délai de quatre mois précité, 8 septembre 2003), le mandataire agréé dûment constitué a, par lettre en date du 7 avril 2004 et reçue le 20 avril 2004, présenté une requête en restitutio in integrum. La taxe de restitutio a été acquittée le 8 avril 2004.

III. Dans une notification établie conformément à l'article 110(2) CBE en date du 3 juin 2004, par laquelle le mandataire agréé dûment constitué été invité à prendre position dans un délai de deux mois, la Chambre a fait savoir au mandataire dûment constitué que :

- de la lettre reçue le 20 avril 2004, il ne ressortait pas clairement, s'il était sollicité la réintégration dans le délai de quatre mois précité ou dans le délai de deux mois fixé dans la notification en date du 29. décembre 2003 (date d'expiration du délai de deux mois, 8 mars 2004) ;

- quel que soit le délai et quels que soient les motifs avancés à l'appui de la requête en restitutio in integrum, la requête ne saurait aboutir, dans la mesure où le délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'empêchement prévu à l'article 122(2), première phrase CBE n'a pas été respecté.

IV. Le mandataire dûment constitué n'a pas pris position dans le délai imparti.

Motifs de la décision

1. Pour qu'il puisse être fait droit à une requête en restitutio in integrum, il y a lieu dans un premier temps d'établir que la requête a été, conformément à l'article 122(2), première phrase CBE, présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. Si cette condition n'est remplie, la requête doit être rejetée comme irrecevable en la forme.

2. D'après la jurisprudence constante des chambres de recours, il y a cessation de l'empêchement lorsque la personne en charge de la demande (en règle générale le mandataire dûment constitué) constate que le délai inobservé n'a pas été respecté. En d'autres termes, l'empêchement cesse lorsque le requérant, à savoir en l'espèce le mandataire qui le représente réalise que le délai n'a pas été observé. La date de cessation de l'empêchement est une question de fait. Dans la pratique, l'inobservation du délai est souvent réalisée en accomplissant l'acte non accompli (en l'espèce, le mémoire exposant les motifs de recours) ou à la réception d'une notification de l'Office, constatant la perte d'un droit. Dans ce dernier cas, la cessation de l'empêchement a lieu à la réception effective de la notification, sans application de la règle 78(2) CBE (voir T 428/98, JO OEB 2001, 494).

3. En l'espèce, le délai de deux mois se calcule comme suit :

3.1. -concernant le délai de quatre mois pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, la date de cessation de l'empêchement devant être considéré est au plus tard la date de réception du mémoire exposant les motifs de recours. Celui-ci a été reçu le 3 octobre 2003 ; la requête en restitutio a été présentée le 20 avril 2004, soit au-delà du délai de deux mois.

3.2. -concernant le délai de deux mois fixé dans la notification en date du 29 décembre 2003, la date de cessation de l'empêchement devant être considérée est la date de réception de cette notification soit le 6 janvier 2004 comme l'atteste l'accusé de réception dûment signé et renvoyé au greffe ; la requête en restitutio a été présentée le 20 avril 2004, soit au-delà du délai de deux mois.

4. Dans ces conditions, la requête en restitutio n'est pas recevable (article 122(2), première phrase CBE) et est rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La requête en restitutio in integrum est rejetée.

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