T 1110/03 (Appréciation des moyens de preuve/GENERAL ELECTRIC COMPANY) du 04.10.2004

I. Lorsqu'on évalue des moyens de preuve relatifs à la nouveauté et à l'activité inventive, il est nécessaire d'établir une distinction entre un document qui est invoqué comme état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE - dans le sens où le document lui-même représenterait un exemple de ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet attaqué - et un document qui ne fait pas lui-même partie de l'état de la technique, mais qui est produit comme preuve de l'état de la technique ou à l'appui de toute autre allégation de fait en rapport avec des questions de nouveauté et d'activité inventive.

II. Dans la première situation, un document constitue une preuve directe de l'état de la technique ; son statut d'état de la technique ne peut normalement pas être remis en cause, sauf en ce qui concerne son authenticité. Dans la deuxième situation, un document constitue également une preuve, quoiqu'indirecte ; il forme la base d'une conclusion, par exemple sur l'état de la technique, les connaissances générales de l'homme du métier, les questions d'interprétation ou de préjugé technique, etc. - une conclusion dont on peut contester qu'elle soit plausible.

III. Seul un document du premier type peut ne pas être pris en considération au seul motif qu'il a été publié postérieurement ; la prise en compte des documents du deuxième type ne dépend pas de leur date de publication, même quand il s'agit de nouveauté et d'activité inventive.