T 1143/03 () of 28.3.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T114303.20060328
Date de la décision : 28 Mars 2006
Numéro de l'affaire : T 1143/03
Numéro de la demande : 93914810.2
Classe de la CIB : C14B 7/04
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Materiau composite stratifié comprenant une peau, un cuir naturel ou un de leurs sous-produits et un ou plusieurs produits élastiques adjacents
Nom du demandeur : GUENOUN, Henri
CUIRS DU FUTUR
E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY, Inc.
DU PONT DE NEMOURS INTERNATIONAL SA
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.07

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 100(b)
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 83
Mot-clé : Violation du respect du contradictoire - non
Examen d'office des moyens d'opposition - non
Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention - oui
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0009/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui a révoqué le brevet No. 0 730 665.

Une opposition (OI) et deux interventions (OII, OIII) ont été formées contre le brevet dans son ensemble fondées sur l'article 100a) combiné avec les articles 52(1), 54, 56 et 57 CBE, l'article 100b) combiné avec l'article 83 CBE et la règle 27(1)e) CBE.

La division d'opposition a estimé que les exigences de l'article 100a) combiné avec les articles 52(1), 54 et 57 CBE et de l'article 100b) combiné avec l'article 83 CBE étaient satisfaites. La division d'opposition a aussi indiqué que les motifs d'opposition visés à l'article 100a) résultant de la combinaison des articles 52(1) et 56 CBE s'opposaient au maintien du brevet.

II. Au cours de la procédure orale devant la Chambre de recours le 28 mars 2006, le requérant a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré.

Les intimées (OI, OII et OIII) ont demandé le rejet du recours. L'intimée OI s'est désistée de sa demande d'application de l'article 104 CBE au cours de la procédure orale.

III. La revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré s'énonce comme suit :

"Matériau composite stratifié en deux couches ou plus comprenant en surface une fleur de cuir sciée, une croûte ou sous croûte provenant de refendage de peau ou cuir naturel lié à un support présentant dans son ensemble un caractère d'élasticité du à l'un ou à plusieurs de ses composants, caractérisé en ce que le support possède une limite d'extension inférieure à la limite et au point de rupture de la croûte, sous croûte ou fleur sciée liée."

IV. Les arguments du requérant présentés par écrit et brièvement développés au cours de la procédure orale peuvent en substance être résumés comme suit :

a) Examen d'office - Article 114(1) CBE

Le motif de révocation fondé sur l'absence d'activité inventive (article 56 CBE) en raison de l'application du principe "approche problème/solution" au document D2 n'a pas fait partie des requêtes des opposants et ne devait pas être de ce fait examiné (voir décision G 9/91, points 10 et 11 des motifs).

La division d'opposition n'a pas justifié l'exclusion des preuves établissant que pour les opposants l'objet du brevet révoqué était nouveau et inventif.

Seule une vingtaine de minutes de discussion sur l'activité inventive a été nécessaire pour révoquer le brevet, période durant laquelle la division d'opposition n'a posé aucune question. Pire 6 minutes de délibération ont suffi pour révoquer le brevet bien que l'activité inventive soit censée être difficile à apprécier.

b) Fondement de la décision - Article 113(1) CBE

La décision attaquée est fondée sur un motif au sujet duquel il n'a pu prendre position, la division d'opposition ne l'ayant jamais invité à présenter ses observations au sujet du motif qui a conduit à la révocation du brevet.

c) Exposé de l'invention - Article 100b) CBE

Les expressions "limite d'extension" et "limite et au point de rupture" utilisées dans la revendication 1 et les expressions "limite d'étirement" et "limite d'étirement et de rupture" utilisées dans la description, (colonne 2, lignes 19 et 20), sont comprises par l'homme du métier comme étant toutes équivalentes entre elles et destinées à déterminer l'allongement maximal au point de rupture.

V. Les arguments des intimées OI, OII et OIII présentés par écrit et développés ensuite au cours de la procédure orale peuvent en substance être résumés comme suit :

a) Examen d'office - Article 114(1) CBE

La division d'opposition n'a examiné que des motifs invoqués dans la (ou les) déclaration(s) des opposantes selon la règle 55c) CBE (voir l'acte d'opposition de OI et sa déclaration datée du 13 mars 2000 dans laquelle on peut lire :

"a) l'objet du brevet n'est pas brevetable au sens des articles 52(1), 54, et 56 de la CBE", et où l'absence d'activité inventive des revendications 1 à 11 a été discutée par rapport aux documents D1 à D9 pris isolément ou en combinaison pour certains d'entre eux.

Selon les intimées OII et OIII, le requérant essaie apparemment d'invoquer la violation des dispositions de l'article 114(1) CBE faite par la division d'opposition qui n'a pas estimé les documents D44 et D45 suffisamment pertinents. Mais la division d'opposition n'a seulement fait que rejeter ces documents au motif qu'ils étaient postérieurs à la date de dépôt du brevet, et qu'ils ne pouvaient donc pas être pris en compte pour l'évaluation de la nouveauté ou de l'activité inventive.

Ce raisonnement est donc conforme aux dispositions de l'article 114(1) CBE.

La pertinence de ces documents a été précisément examinée par la division d'opposition qui a strictement appliqué la jurisprudence constante des Chambres de recours de l'OEB (voir la jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB VI.F.3.1) ainsi que les dispositions des directives relatives à l'examen à l'OEB (E VI.2).

b) Fondement de la décision - Article 113(1) CBE

Dans son acte d'opposition, l'opposante OI a contesté l'activité inventive à l'aide du document D2 en combinaison avec d'autres documents de l'art antérieur. Au cours de la procédure écrite, les opposantes OII et OIII ont également attaqué l'activité inventive sur la base du seul document D2 sans combinaison avec d'autres documents de l'art antérieur. Le requérant était donc informé que l'activité inventive portant sur les revendications de son brevet était attaquée au vu du seul document D2. Il avait donc la possibilité de s'exprimer sur l'objection qui lui était opposée.

c) Exposé de l'invention - Article 100b) CBE

Les expressions "limite d'extension" et "limite et au point de rupture" utilisées dans la revendication 1 et les expressions "limite d'étirement" et "limite d'étirement et de rupture" utilisées dans la description, (colonne 2, lignes 19 et 20) sont insuffisamment claires et cohérentes pour que l'homme du métier puisse exécuter l'invention. Nul ne sait à quel allongement les expressions susvisées correspondent.

Motifs de la décision

1. Examen d'office - Article 114(1) CBE

L'appelant allègue une violation des dispositions de l'article 114(1) CBE en raison de ce que le motif de révocation ne faisait pas partie des motifs contenus dans les requêtes des opposantes.

Cette allégation est basée sur une application incorrecte de la décision G 9/91.

Dans le cas présent, toutes les opposantes ont demandé la révocation du brevet pour manque d'activité inventive et ont soumis des faits, des preuves et des arguments à l'appui de leur demandes respectives comme l'exige la règle 55c) CBE.

La division d'opposition n'a donc examiné que des motifs invoqués dans les déclarations des opposantes selon la règle 55c) CBE (voir l'acte d'opposition de l'opposante OI et sa déclaration selon la règle 55c) CBE du 13 mars 2000, page 1, deuxième paragraphe, dans laquelle on lit :

"a) l'objet du brevet n'est pas brevetable au sens des articles 52(1), 54, et 56 de la CBE" ;

voir aussi les actes d'intervention des opposantes OII et OIII et leur déclaration respective du 5 septembre 2001, page 5, le titre du chapitre 5. étant :

"Nullity of the patent for lack of novelty and lack of inventive step").

En particulier, l'opposante OI a explicitement discuté dans ses motifs d'opposition le manque d'activité inventive de la revendication 1 basé sur le document D2 (voir page 4, septième paragraphe).

En conséquence, le défaut d'activité inventive faisait partie des motifs d'opposition soulevés par les opposantes que la division d'opposition se devait de prendre en considération.

L'appelant semble confondre les motifs d'opposition et les raisons de décider sur un motif donné. Les motifs d'opposition soulevés par les opposantes dans les notifications d'opposition ne limitent toutefois pas les pouvoirs de la division d'opposition.

L'article 114(1) CBE énonce que l'Office européen des brevets procède à l'examen des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.

La Grande Chambre de recours dans sa décision G 9/91 du 31 mars 1993 a statué sur la portée des dispositions de l'article 114 CBE susvisé et sur la question de la limitation au principe de l'examen d'office par la division d'opposition. La question était de savoir si la division d'opposition pouvait ou devait soulever d'office un motif d'opposition qui n'était pas couvert par la déclaration visée à la règle 55c) CBE ou examiner un motif invoqué par un opposant ou un tiers intervenant après l'expiration du délai prévu à l'article 99(1) CBE.

La Grande Chambre de recours dans sa décision G 9/91 (Point 16) a indiqué que : "....une division d'opposition peut, en application de l'article 114(1)CBE, soulever d'office un motif d'opposition qui ne soit pas couvert par la déclaration visée à la règle 55c) CBE, ou examiner un motif par l'opposant (ou mentionné par un tiers en vertu de l'article 115 CBE) après l'expiration du délai prévu à l'article 99(1) CBE....il ne devrait être procédé devant la division d'opposition à l'examen de motifs qui ne sont pas réellement compris dans la déclaration selon la règle 55c) CBE, à titre d'exception au principe établi par la Chambre au point 6 ci-avant, que dans les affaires où, de prime abord il existe de solides raisons de croire que ces motifs sont pertinents et qu'ils s'opposeraient en totalité ou en partie au maintien du brevet européen".

Par conséquent, et quand bien même le moyen tiré du défaut d'activité inventive n'aurait pas été soulevé par les opposantes, la division d'opposition aurait correctement exercé sa compétence en examinant d'office le motif de révocation du brevet fondé sur l'absence d'activité inventive, se conformant par là même aux règles contenues dans la décision de la Grande Chambre de recours susvisée.

Un autre manquement aux dispositions de l'article 114(1) CBE était allégué par l'appelant, la division d'opposition n'ayant pas selon lui justifié l'exclusion des documents D44 et D45 qu'il avait fournis environ un mois avant la procédure orale prévue devant la division d'opposition.

Dans le cas présent, la division d'opposition a pris en compte les documents D44 et D45 fournis par le titulaire du brevet comme indiqué dans la décision (voir point II, A des motifs).

La division d'opposition n'a toutefois effectivement pas accepté ces documents du fait que, portant des dates postérieures à la date du dépôt du brevet contesté, ils ne pouvaient pas être pris en compte pour l'évaluation de la nouveauté et de l'activité inventive.

Ce raisonnement de la division d'opposition est conforme aux dispositions des articles 54(2) et 114(1) CBE. La pertinence des documents D44 et D45 a été examinée par la division d'opposition qui a strictement appliqué la jurisprudence constante des Chambres de recours (voir la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 4**(ème) édition, 2001, VI.F.3.1.1) aussi bien que les dispositions des directives relatives à l'examen à l'OEB, E VI.2).

Par conséquent, la division d'opposition n'a commis aucune violation des dispositions de l'article 114(1) CBE.

2. Fondement de la décision - Article 113(1) CBE

Selon l'appelant, la division d'opposition a violé les dispositions de l'article 113(1) CBE, n'a pas respecté le principe du contradictoire et a été partiale.

L'appelant a, en outre, argué du fait que la division d'opposition a violé l'article 113(1) CBE, le titulaire du brevet n'ayant pas eu la possibilité de discuter le motif sur lequel la révocation du brevet était fondée.

Selon l'appelant, la division d'opposition l'aurait également empêché de discuter du motif de la révocation du brevet portant sur le défaut d'activité inventive, principalement en faisant application de l'approche "problème/solution" à partir de D2. La division d'opposition a d'autre part :

- travesti la solution technique proposée par D2 et a incorrectement interprété son argumentation concernant ce document,

- considéré à tort, qu'à partir de D2, la personne du métier trouverait l'enseignement d'utiliser un support ou un tissu constitué d'un tissu à mailles.

L'appelant a enfin souligné que la courte durée du délibéré à l'issue de la procédure orale révélait une décision préconçue de la part de la division d'opposition.

Toutes ces assertions ne sont pas fondées.

En premier lieu, toutes les opposantes avaient cité D2 dans leurs notifications d'opposition (ou d'intervention). Elles ont également justifié le manque de nouveauté de la revendication 1 dans leurs notifications d'opposition basée sur D2 et l'opposante OI a, par ailleurs, attaqué l'activité inventive basée sur D2 en combinaison avec d'autres documents de l'art antérieur.

Ainsi, l'appelant s'est rendu compte que la nouveauté et l'activité inventive étaient attaquées sur la base de D2 dès le commencement de la procédure. Il a d'ailleurs discuté D2 dans ses observations écrites au cours de la procédure d'opposition, (voir la lettre du 27 avril 2001, pages 3, 4, 5 et 8).

Aussi bien le compte rendu du procès-verbal daté du 6 mai 2003 que la décision de la révocation du brevet prononcée par la division d'opposition montrent que :

- les opposantes ont réitéré leur demande de révocation du brevet pour défaut d'activité inventive (voir point I du compte-rendu),

- les opposantes OII et OIII ont discuté au cours de la procédure orale de l'activité inventive à partir de D1 aussi bien que de D2, sans les combiner avec d'autres documents de l'art antérieur, et

- le titulaire du brevet a eu la possibilité de discuter de l'activité inventive et c'est ce qu'il a effectivement fait en considérant D2 (voir p. 5 du compte rendu et pages 19 et 20 de la décision).

Ainsi, le titulaire du brevet commet une erreur en soutenant que le défaut d'activité inventive de la revendication 1 basé seulement sur D2 - c'est-à-dire sans combinaison avec un autre document de l'art antérieur - n'a pas été discuté par les opposantes et que la division d'opposition ne l'a pas invité à présenter ses observations sur ce motif qui a conduit à la révocation du brevet.

Enfin, le grief s'appliquant à la durée du délibéré de la division d'opposition n'est ni recevable ni fondé. Il n'existe en effet aucune disposition dans la CBE qui prévoit une durée de délibéré minimale pour parvenir à une décision. Tout est cas d'espèce et dépend de la nature et de la complexité du cas soumis à l'appréciation de l'organe chargé de trancher le litige opposant les parties.

Par conséquent, les exigences de l'article 113(1) CBE ont été remplies.

3. Exposé de l'invention - Article 100b) CBE

La revendication 1, dans sa partie caractérisante, expose que

"le support possède une limite d'extension inférieure à la limite et au point de rupture de la croûte, sous-croûte ou fleur sciée liée".

La notion de "limite d'extension" appliquée au support comme mentionnée dans la revendication 1 n'est pas suffisamment claire pour que l'homme du métier puisse exécuter l'invention. Cette notion peut en effet correspondre à la limite de la déformation réversible (ou élastique) ou à la limite de la déformation plastique qui aboutit au point de rupture.

La description ne clarifie pas ce doute. Elle envisage la question des propriétés mécaniques respectives du support et de la croûte, sous-croûte ou fleur sciée liée (voir colonne 2, lignes 18-21) énonçant :

"On choisit un support élastique dont la limite d'étirement est inférieur à la limite d'étirement et de rupture des cuirs, peaux, ou l'un de leurs sous produits".

Il résulte de ceci que la description utilise des termes différents de ceux de la revendication 1 : la revendication 1 se rapporte à la "limite d'extension" tandis que la description se rapporte à la "limite d'étirement".

Cette discordance entre la description et la revendication constitue une violation des exigences de l'article 83 CBE, (voir la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 4**(ème) édition, 2001, VII C.10.1.2, p. 544, 1**(re) paragraphe).

Comme il a été énoncé précédemment, l'expression "limite d'étirement" manque de clarté et pourrait également correspondre à la limite d'extension élastique ou à l'élongation au point de rupture.

Ainsi, en supposant même que la "limite d'extension" possède la même signification que la "limite d'étirement", un doute entre les deux possibles significations subsiste.

De plus, la référence "à la limite et au point de rupture" dans la revendication 1 n'est pas claire pour l'homme du métier, car le mot "limite" peut ne pas correspondre ou être différent du "point de rupture" ou au contraire être identique ou correspondre avec "le point de rupture".

Il en est de même de l'expression "limite d'étirement et de rupture" dans la description qui diffère de celle de la revendication 1 qui vise "la limite et au point de rupture".

Il n'est pas clair pour l'homme du métier de déterminer à la lecture de la description si "la limite d'étirement et de rupture" se rapporte :

- seulement à une caractéristique mécanique de l'ensemble, c'est-à-dire l'élongation au point de rupture, ou

- à deux caractéristiques mécaniques distinctes, "la limite d'étirement" se rapportant à l'élongation jusqu'à la limite élastique et "la limite de rupture" se référant à l'élongation au point de rupture.

En conséquence, l'invention n'est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Il n'est en effet pas clair de déterminer si la limite d'extension du support selon la revendication 1 signifiera en fait, moins d'élongation à la limite élastique de la croûte, sous croûte ou fleur sciée liée ou moins d'élongation de la croûte, sous croûte ou fleur sciée liée au point de rupture.

Dans sa décision, la division d'opposition a opté pour la signification qui a été donnée par le titulaire du brevet au cours de la procédure orale, alors que le brevet - description et revendications - devrait se suffire à lui-même.

En fait, le choix fait par la division d'opposition semble être arbitraire car le brevet dans l'ensemble ne fournit à l'homme du métier aucun enseignement lui permettant de lever les doutes, même à l'aide de ses connaissances générales.

La division d'opposition estime dans sa décision qu'en étirant le matériau composite de façon à ne pas dépasser la limite d'étirement et de rupture du support, la couche du support sera dans la phase réversible de déformation, et le matériau composite, reprenant sa forme initiale, entraînera avec lui la fleur de cuir ou la sous-croûte de cuir collée sur la surface. La matière composite reprendra alors sa forme initiale sans déformation irréversible et sans déchiquetage du cuir. (voir le bas de la page 12 et le début de la page 13 de la décision).

Cette interprétation n'est cependant pas exacte. Lorsque la couche de support sera étirée au-delà de sa limite d'élasticité, elle ne retournera pas à sa position initiale. La division d'opposition confond la limite d'élasticité et l'élongation à la rupture.

En conclusion, la Chambre ne peut pas suivre l'argumentation du requérant. Les expressions "limite d'extension" et "limite et au point de rupture" utilisées dans la revendication 1 et les expressions "limite d'étirement" et "limite d'étirement et de rupture" utilisées dans la description, (colonne 2, lignes 19 et 20), ne sont pas toutes, pour l'homme du métier, des locutions équivalentes ou synonymes qui déterminent l'allongement maximal au point de rupture. Cette affirmation ne trouve aucun fondement dans le brevet contesté.

En conséquence, la revendication 1 et la description contiennent des notions imprécises, incomplètes et insuffisamment claires qui sont de nature à ne pas permettre à l'homme du métier d'exécuter l'invention décrite dans le brevet.

4. La Chambre donne acte à l'opposante OI de ce qu'elle a renoncé à invoquer les dispositions de l'article 104 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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