T 1169/03 () of 10.11.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T116903.20041110
Date de la décision : 10 Novembre 2004
Numéro de l'affaire : T 1169/03
Numéro de la demande : 95914428.8
Classe de la CIB : A61K 39/106
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition immunisante à base de catalase d'Helicobacter pylori
Nom du demandeur : Aventis Pasteur
Nom de l'opposant : CSL Ltd.
Chambre : 3.3.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Irrecevabilité (oui)
Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 18 juillet 2003, la Division d'Opposition a révoqué le brevet européen n° EP-B 0 702 565.

II. Le 12 septembre 2003, la requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'Opposition. La taxe de recours a été payée en même temps.

L'acte de recours ne contient aucune information pouvant être considérée comme des motifs de recours conformément à l'article 108 CBE.

Par ailleurs, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée du 19 février 2004, le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérante n'a pas répondu à la notification.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(l)CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours formé contre la décision de la Division d'Opposition de l'Office Européen des Brevets, signifiée par voie postale le 18 juillet 2003, est rejeté comme irrecevable.

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