T 0887/04 () of 14.11.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T088704.20061114
Date de la décision : 14 Novembre 2006
Numéro de l'affaire : T 0887/04
Numéro de la demande : 98400191.7
Classe de la CIB : B60J 7/20
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Malle arrière pour véhicule découvrable
Nom du demandeur : Société Européenne de Brevets Automobiles
Nom de l'opposant : DaimlerChrysler AG
Nissan Motor Manufacturing (UK) Ltd.
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 105
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
European Patent Convention 1973 Art 115(1)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 111
Mot-clé : Recevabilité de l'intervention sur la base de l'article 105 CBE deuxième phrase (non)
Document produit tardivement - admis (oui)
Renvoi de l'affaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/94
T 0338/89
T 0193/93
T 0446/95
T 0392/97
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen nº 0 857 598 (nº de dépôt : 98400191.7) sous forme modifiée par décision remise à la poste le 5 mai 2004. La division d'opposition a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 de la requête principale présentée par la titulaire au cours de la procédure orale du 2 mars 2004 était nouveau et impliquait une activité inventive compte-tenu de l'état de la technique représenté, entre autres, par les documents suivants :

D1 : DE-C-44 45 944

D2 : GB-A-2 300 671

D3 : DE-A-44 45 941

D4 : US-A-2 782 070

II. Dans l'acte de recours en date du 13 juillet 2004, la requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen en cause.

III. En réponse au mémoire exposant les motifs du recours reçu le 10 septembre 2004, l'intimée sollicite le rejet du recours et le maintien du brevet européen sur la base de la revendication 1 selon la requête principale conformément à la décision intermédiaire de la division d'opposition.

IV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :

"Capot (1) pour fermer et ouvrir le coffre arrière (4) d'un véhicule découvrable à toit rigide repliable (3), ledit véhicule comprenant des moyens pour permettre une ouverture du capot (1) de l'arrière vers l'avant pour l'accès au coffre arrière (4) et une ouverture du capot (1) de l'avant vers l'arrière pour le passage et le rangement du toit (3) replié dans ledit coffre (4), caractérisé en ce que le capot (1) est constitué par deux éléments (5, 6) de capot solidaires l'un de l'autre dans le cas de l'ouverture du capot (1) de l'arrière vers l'avant, comme un capot d'une seule pièce, le premier (5) de ces deux éléments de capot (5,6) étant adapté à recouvrir un évidement (5a) pratiqué dans le second élément de capot (6) et définissant alors essentiellement une surface sensiblement horizontale, ledit premier élément (5) étant dissociable par rapport audit second élément de capot (6) qui reste dans sa position fermée de telle sorte que ledit premier élément de capot (5) est adapté à se déplacer seul par basculement de l'avant vers l'arrière pour dégager ledit évidement (5a) et à permettre le passage du toit rigide (3) replié à travers ledit évidement (5a) jusqu'au delà de celui-ci et le rangement du toit (3) replié dans ledit coffre (4), et en ce que l'ensemble formé par les deux éléments de capot (5, 6) est solidaire du châssis (7) du véhicule, d'une part, par l'intermédiaire d'une articulation (8) située a l'avant du capot (1), permettant la rotation de cet ensemble de l'arrière vers l'avant, et, d'autre part, par une serrure (9) située à l'arrière du capot (1) permettant son verrouillage sur ce même châssis (7)."

V. Le 13 octobre 2006, une déclaration d'intervention sur la base de l'article 105 de la CBE est déposée par la société Nissan Motor Manufacturing (UK) Limited. À l'appui de son intervention, l'intervenante a cité son propre document brevet :

D5 : JP-Y-4-53292

comme nouvel art antérieur.

Au cas où son intervention devait être déclarée irrecevable, l'intervenante demande que ses observations sur la brevetabilité et faites par écrit dans sa déclaration d'intervention soient considérées par la Chambre comme des observations au titre de l'article 115 de la CBE.

VI. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 14 novembre 2006. La requérante a maintenu sa requête d'annuler la décision contestée et de révoquer le brevet européen en cause. L'intimée sollicite que l'intervention soit déclarée irrecevable, que le document D5 ne soit pas introduit dans la procédure, et qu'au cas où le document D5 devait être introduit, que l'affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.

VII. L'intervenante a invoqué les arguments suivants quant à la recevabilité de son intervention :

Ainsi qu'il résulte d'un extrait du registre de l'Office Britannique des Brevets (annexe 4 de la déclaration d'intervention) et d'une lettre de cet Office datée du 26 octobre 2006 (annexe 6 jointe à la lettre en date du 27 octobre 2006), la société Nissan Motor Manufacturing (UK) Limited a déposé le 11 octobre 2006 auprès de l'Office Britannique des Brevets une demande de déclaration de non-contrefaçon conformément à la section 71 de la loi britannique des brevets de 1977 (UK Patent Act 1977) à l'encontre du brevet européen EP 0 857 598 de la titulaire. Comme le montre l'annexe 5 de la déclaration d'intervention qui est un extrait de la section 71(2) précitée, une demande de déclaration de non-contrefaçon déposée conformément à ladite section 71 est équivalente à une procédure tendant à faire constater judiciairement l'absence de contrefaçon.

Une telle démarche a été entreprise en raison des sommations de la titulaire du brevet menaçant l'intervenante de poursuites judiciaires si elle ne parvenait pas à un accord avec la titulaire sur le brevet en cause (voir annexe 1 de la déclaration d'intervention). Les annexes 2 et 3 de la déclaration d'intervention ainsi que les annexes 7 à 9 de la lettre datée du 27 octobre 2006 définissent bien le contexte du litige. Elles montrent que la titulaire considère que le véhicule Nissan Micra C+C contrefait le brevet en cause et qu'elle exige la prise d'une licence. Les courriers que la titulaire a adressés à l'intervenante ne représentent donc qu'une requête implicite, sous la contrainte de poursuites judiciaires, de cesser la contrefaçon au sens de l'article 105 (1) de la CBE, seconde phrase. Si la Chambre devait estimer, en faisant une interprétation stricte du libellé de la seconde phrase de l'article 105 de la CBE, qu'il ne ressort pas des lettres et preuves présentées par l'intervenante, que cette dernière ait été expressément requis par la titulaire du brevet de cesser la contrefaçon, elle irait en cela à l'encontre de l'intention fondamentale du législateur, précisée dans la décision G 1/94 (JO OEB 1994, 787) de la Grande Chambre de recours et confirmée par la décision T 338/89 (non publiée au JO OEB), qui est de permettre au contrefacteur présumé de se défendre contre l'action du titulaire du brevet et de recourir à tous les moyens disponibles pour attaquer le brevet qu'il est accusé de contrefaire. La Chambre devrait apprécier que les dispositions prévues à la seconde phrase de l'article 105 de la CBE devraient s'appliquer, quand bien même la titulaire n'a pas utilisé le mot "cesser" dans ses sommations au contrefacteur présumé. En réalité, le contenu des courriers de la titulaire à l'intervenante démontre une certaine gravité et les menaces qui y sont formulées constituent un ultimatum qui équivaut à une requête implicite à cesser la contrefaçon.

Les conditions d'une intervention recevable sont donc remplies.

VIII. Au soutien de son action, la requérante (opposante) a développé pour l'essentiel les arguments suivants :

a) Quant à l'admissibilité des modifications effectuées dans la revendication 1 devant la division d'opposition

Les modifications effectuées dans la revendication 1 du brevet au cours de la procédure d'opposition ne remplissent pas les conditions de l'article 123 (2) de la CBE. Plus particulièrement, les caractéristiques i) et ii) suivantes de la revendication 1 selon la requête principale ne découlent pas de la demande telle que déposée :

i) l'évidement pratiqué dans le second élément de capot définit "essentiellement une surface sensiblement horizontale",

ii) le premier élément est adapté à se déplacer seul... pour "permettre le passage du toit rigide replié à travers ledit évidement jusqu'au delà de celui-ci".

La caractéristique i) en question n'est ni mentionnée de manière explicite, ni dérivable de manière implicite de la demande initiale. En effet, la description de la demande ne précise pas la forme de l'évidement. La figure 3 de la demande initiale est la seule figure montrant l'évidement pratiqué dans le deuxième élément 6 constitutif du capot. L'évidement illustré à la figure 3 se présente sous la forme d'une ouverture comportant une partie avant et une partie arrière formant entre elles un angle d'environ 90º, la partie arrière ayant une certaine extension vers le bas et le fond du coffre. Par conséquent, rien dans la demande initiale ne permet à l'homme du métier d'en déduire que la surface définie par l'évidement puisse être qualifiée de sensiblement horizontale. De plus, les termes "essentiellement" et "sensiblement horizontale" rendent le libellé des modifications effectuées obscur, car il n'est pas possible de déterminer exactement si un capot tombe sous le champ de protection couvert par le libellé des modifications, par exemple lorsque le capot du véhicule est construit de manière à présenter dans sa position fermée une inclinaison s'écartant de l'horizontale ou lorsque le capot se trouve dans une position d'ouverture. De même, la signification technique de ce terme n'est pas claire pour l'homme du métier (article 84 de la CBE).

Concernant la caractéristique ii), la demande initiale ne donne pas la moindre indication permettant d'en déduire que le toit replié passe à travers l'évidement et au delà de celui-ci (article 123 (2) de la CBE), ni comment le toit replié passe à travers l'évidement (article 83 de la CBE). Aucune des figures ne montrent ni la trajectoire du toit lors de son pliage, ni les différentes séquence de la cinématique du pliage-dépliage. Or, la divulgation de ces éléments est essentielle à l'homme du métier pour la mise en oeuvre de la caractéristique ii). L'enseignement divulgué par le brevet ou la demande initiale relatif au passage du toit rigide à travers l'évidement n'est pas cohérent. En effet, la figure 4, qui est une vue en coupe longitudinale de la malle représentée à la figure 3, ne reproduit pas la barre transversale du second élément de capot 6. De même, le signe de référence 6 de la figure 3 semble indiquer un élément sans évidement ce qui laisse le lecteur dans l'incertitude sur la constitution exacte du capot qui y est illustré. Ces figures ne concordent pas entre elles et ne donnent qu'une image confuse de la caractéristique ii) revendiquée, de telle sorte que l'homme du métier ne peut en extraire un enseignement technique valable. De plus, le terme "au delà de celui-ci" n'est pas clair quant à sa signification technique.

Par conséquent, les modifications effectuées dans la revendication posent non seulement le problème de leur divulgation dans la demande initiale (article 100c) de la CBE) mais également celui de la suffisance de l'exposé de l'invention au titre de l'article 100b) de la CBE ainsi que celui de la clarté (article 84 de la CBE).

b) Quant à l'admissibilité du document D5

Même si la Chambre devait décider que l'intervention au titre de l'article 105 de la CBE n'est pas recevable, le document D5 cité par l'intervenante au titre de l'article 115 de la CBE devrait, en dépit de sa citation tardive, être pris en considération par la Chambre pour l'examen des critères de nouveauté et d'activité inventive en raison de sa grande pertinence.

En effet, D5 décrit un capot pour fermer et ouvrir le coffre arrière d'un véhicule découvrable. Le capot est constitué par un premier élément (couvercle 11) et un second élément (cadre 12) solidaires l'un de l'autre dans le cas de l'ouverture du capot de l'arrière vers l'avant, comme un capot d'une seule pièce. Le couvercle 11 est adapté à recouvrir un évidement pratiqué dans le cadre 12 et définit alors essentiellement une surface sensiblement horizontale. Le couvercle 11 est adapté à se déplacer seul par basculement de l'avant vers l'arrière pour dégager cet évidement et à permettre le passage du toit replié 10 à travers ledit évidement jusqu'au delà de celui-ci et le rangement du toit replié 10 dans ledit coffre. Le capot 11,12 est à l'évidence également adapté pour le passage d'un toit rigide repliable. L'ensemble formé par les deux éléments de capot 11,12 est solidaire du châssis du véhicule par l'intermédiaire d'une articulation 14 située à l'avant du capot et permettant l'ouverture du coffre. Bien que D5 ne décrive pas explicitement la présence d'une serrure située à l'arrière du capot pour permettre le verrouillage du coffre sur le châssis, l'homme du métier sait qu'il est usuel qu'une serrure se trouve à cet emplacement. Si, contre toute attente, la Chambre devait considéré que l'objet de la revendication est nouveau, il est évident pour l'homme du métier de prévoir une serrure à l'arrière du coffre en vue de verrouiller le coffre, de sorte que l'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive.

IX. L'intimée (titulaire du brevet) a développé les arguments suivants :

a) Quant à l'intervention

Un examen des courriers selon les annexes fournies par la présumée intervenante montre que ces lettres expriment uniquement l'intention de la titulaire, en l'absence d'agrément ou d'issue amiable, d'introduire une action légale. Il n'en ressort pas que l'intervenante ait été expressément requis par la titulaire du brevet de cesser la contrefaçon. L'intervenante présumée n'a pas démontré que les conditions exigées par l'article 105 de la CBE sont remplies. L'intervention doit donc être rejetée pour irrecevabilité.

b) Quant à l'admissibilité des modifications effectuées dans la revendication 1 devant la division d'opposition

Les caractéristiques i) et ii) introduites dans la revendication 1 du brevet tel que délivré ressortent de manière univoque de la description et des figures telles que déposées. Ces caractéristiques n'apportent pas de contribution technique à l'objet revendiqué dans le brevet tel que délivré mais ne font qu'en limiter la protection en excluant de la protection une partie de l'objet précédemment revendiqué.

L'homme du métier n'a aucune difficulté à mettre en oeuvre l'invention et en particulier la caractéristique ii). La connaissance de la cinématique de pliage-dépliage du toit n'est pas nécessaire pour permettre le passage du toit replié à travers l'évidement du capot, car le toit n'est pas un élément structurel du capot revendiqué. L'homme du métier connait par ailleurs les systèmes de pliage-dépliage du toit.

c) Quant à l'admissibilité du document D5

Le document D5 a été invoqué par l'intervenante ainsi que par l'opposante à un stade très tardif de la procédure. Eu égard aux difficultés excessives liées à l'accessibilité au public du contenu de ce document et au fait qu'il n'est pas plus pertinent que ceux déjà invoqués dans la procédure, il est demandé à la Chambre d'exercer son pouvoir d'appréciation conféré par l'article 114 (2) de la CBE et de ne pas introduire le document D5 dans la procédure.

En effet, D5 ne décrit pas un capot convenant à un véhicule découvrable à toit rigide repliable ainsi que cela est revendiqué. Le toit décrit dans D5 est un toit souple 10 guidé par des rails 8 formés dans deux parties latérales du toit, ces dernières restant en place. Le toit n'est donc que partiellement repliable. Le capot selon D5 ne comprend pas d'élément comportant un évidement dont la fonction, les dimensions et la structure sont tels qu'ils permettent à un toit rigide de passer en son travers pour être rangé dans le coffre du véhicule. D5 décrit deux volumes distincts : d'une part, le compartiment 13 conçu pour recevoir uniquement la partie souple 10 du toit, d'autre part, le coffre 9 proprement dit. Il n'y a pas de communication entre le compartiment 13 et le coffre 9. De plus, rien n'indique la présence d'une serrure sur la partie arrière du capot. D5 n'est donc pas plus pertinent que le document D4 qui a déjà été considéré par la division d'opposition et qui montre également un toit escamotable reçu dans un réceptacle séparé du coffre sans que le toit ne passe ni au travers ni au-delà de ce réceptacle.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité de l'intervention

2.1 Conformément à l'article 105 (1) seconde phrase, de la CBE, une intervention dans la procédure d'opposition exige, pour être recevable, que le présumé contrefacteur, après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée du brevet, ait lui-même introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur. Il appartient donc au contrefacteur présumé d'apporter la preuve d'une part qu'une "requête" en cessation de la contrefaçon lui ait été adressée, c'est-à-dire qu'il ait été demandé expressément au contrefacteur présumé de cesser la contrefaçon et d'autre part, que le présumé contrefacteur ait été requis à "cesser", c'est-à-dire à mettre fin à la contrefaçon. Des preuves de simples avertissements ou menaces de poursuites judiciaires devront par conséquent être jugées insuffisantes (voir dans le même sens T 195/93, point 4 ; T 392 /97, point 2.3 et T 446/95, point 2.2, décisions non publiées au JO OEB).

2.2 En l'espèce, l'intervenante et présumée contrefactrice (Nissan Motor Manufacturing UK Ldt) cite les annexes 1 à 3 de sa déclaration d'intervention et les annexes 7 à 9 de sa lettre du 26 octobre 2006 pour preuve qu'elle a été requise par la titulaire de cesser la contrefaçon présumée du brevet.

A l'examen des courriers selon les annexes 1-3 fournies par l'intervenante, la Chambre constate que ces lettres expriment uniquement l'intention de la titulaire, en l'absence d'agrément ou d'issue amiable, d'introduire une action légale. En particulier la lettre du 4 septembre 2006 (annexe 1), citée par l'intervenante comme la pièce principale au soutien de son argumentation, ne contient ni une sommation sous la forme d'une requête ni une demande de "cesser" c'est-à-dire de mettre fin à la contrefaçon présumée, mais uniquement la menace par la titulaire de prendre les mesures judiciaires appropriées si un accord n'était pas trouvé dans les 15 jours à venir. Cet ultimatum n'a cependant jamais été mis à exécution par la titulaire. Dans sa lettre du 26 septembre 2006 (annexe 7) force est de constater que la titulaire, bien qu'elle mentionne encore la possibilité d'une action légale comme annoncée précédemment par lettre du 4 septembre 2006, n'a toujours pas sommé l'intervenante à cesser la contrefaçon ("we received no comment from your Company to our consideration about the present infringement matter.... we presently chase you about that matter...before any possible legal action, as previously announced"). Une lettre ultérieure de la titulaire datée du 29 septembre 2006 (annexe 9) envisage la possibilité d'un accord à l'amiable. Quant aux courriers selon les annexes 2 et 3, ils ne sont pas adressés directement à l'intervenante. De l'ensemble des courriers produits, il ressort clairement que la titulaire n'a adressé à l'intervenante que des lettres d'avertissements assorties le cas échéant, de menaces d'éventuelles poursuites judicaires; celles-ci ne peuvent être considérées que comme des actes préalables à une possible requête en cessation de contrefaçon.

2.3 La Chambre juge donc que l'intervenante présumée n'a pas démontré que la première des deux conditions exigées par la deuxième phrase de l'article 105 de la CBE ("..., après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée du brevet...") est remplie. L'intervention est donc rejetée comme irrecevable.

3. Des modifications effectuées au cours de la procédure d'opposition

3.1 Le passage du toit rigide replié à travers l'évidement tel que revendiqué a été divulgué dans la demande initiale (voir le passage de la colonne 1, lignes 29-33 en liaison avec les figures). De même, les passages de la colonne 2, lignes 32-34 et de la colonne 3, lignes 8-10 de la demande initiale stipulent bien que le premier élément 5 recouvre un évidement 5a pratiqué dans le deuxième élément 6 et que le pivotement de ce premier élément 5 dégage l'évidement ménagé dans le second élément 6.

3.2 La requérante soutient que la demande déposée à l'origine ne divulgue pas que l'évidement pratiqué dans le second élément de capot définit essentiellement une surface sensiblement horizontale (caractéristique i)).

La Chambre ne partage pas ce point de vue.

Dans la demande initiale, la figure 3 montre une vue de la malle arrière. La figure 4 est une vue en coupe longitudinale de la malle arrière représentée à la figure 3. Les véhicules présentant une telle malle arrière sont bien connus. De manière générale comme pour le véhicule selon le brevet en cause, une telle malle comporte généralement un capot pourvu d'une articulation située pour permettre son ouverture et donner accès à l'intérieur du coffre ainsi qu'une serrure pour le verrouillage du capot. De manière conventionnelle, de tels capots de coffre arrière présentent, dans leur position fermée, une extension sensiblement horizontale. Il ne fait pas de doute pour l'homme du métier que le capot divulgué dans la demande telle que déposée se rapporte à un tel capot de coffre arrière qui s'étend selon une surface sensiblement horizontale et, comme le montre les figures 3 et 4, il en est essentiellement de même pour ses éléments constitutifs, à savoir les premiers et deuxièmes éléments de capot. La figure 3 ainsi que la figure 4 de la demande déposée à l'origine montrent de plus que l'évidement 5a recouvert par le premier élément de capot 5 et dégagé lors de son basculement de l'avant vers l'arrière s'étend également essentiellement selon une surface sensiblement horizontale. La caractéristique d'horizontalité étant une restriction du champ de protection de la revendication 1 du brevet tel que délivré, il ne saurait pas davantage y avoir transgression de l'article 123(3) de la CBE.

3.3 Contrairement à l'opinion de la requérante, la Chambre considère qu'il n'y a pas de défaut de clarté dans la caractéristique i), étant bien entendu que la surface sensiblement horizontale définie par l'évidement du second élément de capot se rapporte au cas où le second élément de capot est dans sa position fermée. La signification technique de ce terme est simplement de préciser que l'espace de rangement pour le toit replié dans le coffre s'étend sous l'évidement.

3.4 La Chambre ne partage pas l'opinion de la requérante quand elle soutient que la demande déposée à l'origine ne divulgue pas la caractéristique ii).

Le libellé de la caractéristique ii) de la revendication n'exige pas que le toit replié passe au delà de l'évidement, mais seulement que l'évidement soit adapté pour permettre le passage du toit rigide replié en son travers et jusqu'au delà de celui-ci. Cette expression revient donc simplement à préciser que l'évidement illustré doit déboucher de part et d'autre du second élément de capot de façon à permettre le passage du toit rigide replié à travers ledit évidement et jusqu'au delà de celui-ci. Comme le montre la figure 3 de la demande telle que déposée à l'origine, l'évidement 5a permet le passage du toit rigide replié en son travers et jusqu'au delà de celui-ci. Il ne fait donc pas de doute que cette possibilité a été divulguée dans la demande initiale. La Chambre ne voit pas comment l'adjonction du terme "au delà de celui-ci" pourrait poser un problème de clarté.

3.5 Contrairement aux arguments avancés par la requérante, la connaissances de la trajectoire du toit lors de son pliage, ainsi que de la cinématique du pliage-dépliage ne sont pas des éléments essentiels à l'homme du métier pour la mise en oeuvre du capot revendiqué. Le libellé de la caractéristique ii) de la revendication n'exige pas que le toit rigide soit entièrement replié lors de son passage à travers l'évidement du capot, il suffirait par exemple qu'il soit partiellement replié. L'homme du métier connait par ailleurs des trajectoires de pliage de toits rigides destinés à être reçu dans un réceptacle pourvu d'une ouverture (voir par exemple document D1). L'homme du métier n'a donc aucune difficulté à façonner l'ouverture du capot de manière à permettre le passage du toit rigide replié à travers ledit évidement jusqu'au delà de celui-ci.

Concernant les incohérences entre les figures 3 et 4 mentionnées par la requérante, la Chambre note que le tiret se rapportant au numéro de référence 6 de la figure 3 a été tracé de manière erronée. Il s'impose à l'évidence de la description et des autres figures que ce tiret devrait être prolongé pour désigner le deuxième élément du capot qui présente une échancrure définie entre les deux bras qui s'étendent vers l'avant. Une telle erreur dont la correction est évidente ne saurait mettre en cause la suffisance de l'exposé de l'invention.

3.6 La Chambre conclut des points 3.1 à 3.5 qui précèdent que les modifications effectuées dans la revendication 1 au cours de la procédure d'opposition ne s'étendent pas au delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée et sont donc conformes aux dispositions de l'article 123 (2) et (3) de la CBE. Elles remplissent également les exigences des articles 83 et 84 de la CBE.

4. Admissibilité du document D5

Le document D5 est un modèle d'utilité japonais qui a été publié le 15 décembre 1992. Ce document fait donc partie de l'état de la technique au titre de l'article 54(1) de la CBE. Il a été soumis en tant que nouvel état de la technique au titre de l'article 115 de la CBE.

La Chambre s'accorde avec l'intimée pour considérer que D5 divulgue un enseignement technique très proche de celui de D4. En effet, D5 décrit une structure qui est destinée à recevoir un toit souple repliable (roof member 10) d'un véhicule découvrable et qui fait en même temps fonction de capot pour fermer et ouvrir le coffre arrière du véhicule (voir D5 : figures 1 et 2 ainsi que la traduction de D5 : page 4, second paragraphe et page 5, second paragraphe). Le capot comprend un élément formant couvercle (lid 11) et un élément en forme de cadre (frame 12), ces deux éléments étant solidaires l'un de l'autre dans le cas de l'ouverture du capot de l'arrière vers l'avant, comme un capot d'une seule pièce (voir figure 1). L'ensemble formant le capot est solidaire du châssis du véhicule par l'intermédiaire d'une articulation 14 située à l'avant du capot et permettant l'ouverture du coffre. Le couvercle 11 est adapté à recouvrir une ouverture pratiqué dans le cadre 12 et à se déplacer seul par basculement de l'avant vers l'arrière pour dégager ladite ouverture et à permettre le passage du toit souple 10 à travers ladite ouverture jusqu'à un réceptacle 13 destiné à recevoir le toit souple replié 10.

L'intimée a soutenu que D5 ne serait pas plus pertinent que le document D4. La Chambre ne partage pas cette opinion. Au contraire, D5 divulgue les caractéristiques qui ont été introduites par l'intimée dans la revendication 1 au cours de la procédure d'opposition pour distinguer le capot revendiqué du capot selon le document D4. En effet, selon les figures 1 et 2 de D5, l'ouverture pratiquée dans le cadre 12 définit essentiellement une surface sensiblement horizontale pour le passage du toit souple replié 10 et le couvercle 11 est adapté à se déplacer seul pour dégager ladite ouverture et permettre le passage du toit replié à travers ladite l'ouverture jusqu'au delà de cette dernière.

Il existe donc de solides raisons pour ne pas écarter le document D5 de la procédure, la pertinence de ce document étant telle que ce dernier est susceptible de remettre en cause la décision de maintien du brevet sous forme modifiée ou de restreindre plus avant l'étendue de la protection conférée par les revendications.

Par conséquent, la Chambre dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qui lui est dévolu par l'article 114(1) de la CBE décide d'introduire le document D5 dans la procédure.

5. Renvoi en première instance

L'intimée a expressément requis le renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré au cas où le document D5 serait pris en considération. Il est conforme à la jurisprudence des chambres de recours que, dans un tel cas, l'affaire soit renvoyée devant l'instance du premier degré, les Chambres de recours n'étant pas en principe tenues d'examiner une question de fond qui n'a pas été abordée par la première instance.

Il y a lieu d'ajouter qu'au cours de la procédure orale devant la Chambre, la requérante a également donné son accord à ce que l'affaire soit renvoyée devant l'instance du premier degré.

En conséquence, la Chambre décide, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) de la CBE, de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour la poursuite de l'examen de brevetabilité.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. L'intervention n'est pas recevable.

2. La décision attaquée est annulée.

3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.

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