T 0887/04 () of 19.7.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T088704.20070719
Date de la décision : 19 Juillet 2007
Numéro de l'affaire : T 0887/04
Numéro de la demande : 98400191.7
Classe de la CIB : B60J 7/20
Langue de la procédure : FR
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 28.936K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished | Unpublished v2
Titre de la demande : Malle arrière pour véhicule découvrable
Nom du demandeur : Société Européenne de Brevets Automobiles
Nom de l'opposant : DaimlerChrysler AG
Nissan Motor Manufacturing (UK) Ltd.
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Requête en révision d'une décision d'une chambre de recours - irrecevable
Nature judiciaire des chambres de recours - res judicata
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/97
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La Chambre de recours 3.2.01 a, par décision prise à l'issue de la procédure orale en date du 14 novembre 2006, décidé que l'intervention présentée lors de la procédure de recours par la société Nissan Motor Manufacturing (UK) n'était pas recevable. Elle a, d'autre part, décidé de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré aux fins de la poursuite de la procédure.

II. Par courrier en date du 26 avril 2007, la partie intervenante a demandé que, à titre principal, la décision rejetant l'intervention soit annulée et que l'intervention soit considérée comme recevable, et, à titre subsidiaire, que la Grande Chambre de recours soit saisie conformément à l'article 1l2(1)a) CBE sur la base de deux questions présentées dans le cadre de ce courrier. Elle a, d'autre part, demandé la tenue d'une procédure orale au cas où l'une ou l'autre de ces requêtes devait être rejetée.

Au soutien de ses requêtes, elle a notamment invoqué que la décision concernant l'irrecevabilité de l'intervention n'a été prise que par une seule instance, en l'espèce la Chambre de recours et que de ce fait, elle n'a pas eu l'opportunité de présenter ses arguments devant une autre instance avant que ne soit saisie la Chambre de recours. Elle n'a, de ce fait, pas bénéficié de deux degrés de juridiction chargés de juger de la recevabilité de l'intervention. Elle a, d'autre part, demandé que soit reconsidéré l'ensemble des pièces produites visant à supporter la recevabilité de son intervention à ce stade de la procédure.

Motifs de la décision

1. La partie intervenante demande l'annulation et la révision de la décision finale prise par la Chambre de recours 3.2.01 à l'issue de la procédure orale concernant l'irrecevabilité de son intervention.

2. Se pose tout d'abord la question de l'instance compétente pour traiter de la recevabilité d'une telle requête. En effet, l'affaire ayant été jugée, le dossier est clos et la Chambre de recours qui a rendu la décision ne peut plus revenir sur la décision entreprise, sauf pour y apporter le cas échéant, une correction d'erreur(s) manifeste(s) de caractère purement matériel dans les conditions de la règle 89 CEE.

3. La décision G 1/97 (JO OEB 2000, 322) de la Grande Chambre de recours donne des éléments de réponse à la question posée. Si cette décision G 1/97 portait essentiellement sur les suites à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, elle traite également de requêtes présentées par les parties postérieurement à la décision. Au point 6 des motifs, la Grande Chambre fait observer que ces requêtes s'adressent à la Chambre concernée en tant qu'autorité judiciaire. Elle en déduit que le principe des suites juridictionnelles paraît mieux correspondre aux principes généralement admis que celui des suites administratives de non-recevoir données jusqu'alors. Par conséquent, l'examen d'une requête de ce genre est de la compétence exclusive de la Chambre qui a pris la décision dont la révision est demandée. Il s'ensuit que la chambre de recours qui a rendu la décision, en l'espèce la Chambre 3.2.01 est seule compétente pour statuer sur cette requête.

4. De la décision G 1/97 (point 6 des motifs de la décision) il résulte également que les requêtes, qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une Chambre de recours, doivent être déclarées irrecevables.

La présente demande en annulation et en révision est dès lors irrecevable. Il en est de même de la requête de saisine de la Grande Chambre de recours. Un recours formé selon l'article 106 CBE contre une décision d'une chambre de recours est exclu, dans la mesure où celle-ci acquiert force de chose jugée dès lors qu'elle est rendue (voir G 1/97 précitée, point 2 des motifs de la décision).

5. Comme les requêtes en question ne peuvent être valablement déposées et doivent aboutir à leur irrecevabilité, il n'est pas nécessaire de procéder à la tenue d'une procédure orale (voir G 1/97 précitée, point 6, dernier paragraphe des motifs de la décision).

6. De façon superfétatoire, la Chambre aimerait souligner ce qui suit : la partie intervenante a fait valoir que la Chambre de recours ne pouvait statuer elle-même, mais serait tenue de renvoyer l'affaire à la division d'opposition, compte tenu du droit de toute partie à avoir son cas considéré par deux instances. L'article 111(1), deuxième phrase CBE dispose que la chambre de recours peut soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. Le libellé de cet article exprime donc clairement que la chambre de recours dispose d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard, en d'autres termes qu'elle peut choisir si elle décide elle-même sur l'affaire ou si elle la renvoie.

Le bien-fondé du principe du pouvoir discrétionnaire attribué aux chambres de recours par l'article 111(1) CBE a été confirmé par la jurisprudence (voir à ce sujet "La Jurisprudence" 5**(ème) édition 2006, rubrique VII.D.9.), en particulier aussi par la Grande Chambre de recours. Dans la décision G 1/97 précitée au point 2.a) des motifs, la Grande Chambre de recours s'est exprimée de la façon suivante : "Dans ce contexte, c'est à tort que ETA a exposé que, selon une jurisprudence abondante des chambres de recours, l'admission d'un recours donnait lieu, en principe, au renvoi de l'affaire devant la juridiction du premier degré afin que les parties conservent leur droit au recours. Conformément à l'article 111(1) CBE, il appartient aux chambres de recours de procéder ou de ne pas procéder à un renvoi selon les circonstances propres à chaque affaire,...".

Selon cette décision, ce pouvoir de libre appréciation s'applique même lorsqu'une chambre de recours envisage de révoquer un brevet suite au recours d'un opposant et même lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, conformément à l'article 10 du Règlement de Procédure des Chambres de Recours. A fortiori il s'applique lorsqu'il s'agit de décider au cours de la procédure de recours de la recevabilité d'une intervention.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statue comme suit :

La demande tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de recours 3.2.01 concernant l'irrecevabilité de l'intervention et la requête en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées comme irrecevables.

Quick Navigation