T 1040/04 (Recouvrement de sol/UNILIN) du 23.03.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T104004.20060323
- Date de la décision
- 23 mars 2006
- Numéro de l'affaire
- T 1040/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00201515.4
- Classe de la CIB
- F16B 5/00E04F 15/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Floor covering, consisting of hard floor panels
- Nom du demandeur
- Unilin Beheer B.V.
- Nom de l'opposant
- Otger Terhürne Holzwerke GmbH & Co. KG
Berry Finance N.V.
ROYSOL - Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Un brevet délivré sur le fondement d'une demande divisionnaire qui, à sa date effective de dépôt, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE au motif qu'elle s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale, peut-il, dans le cours d'une procédure d'opposition, être modifié de telle sorte qu'il réponde au motif d'opposition selon l'article 100c) CBE, et ainsi satisfasse auxdites exigences ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973
- Mots-clés
- Modification d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire - Saisine de la Grande Chambre de recours
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Un brevet délivré sur le fondement d'une demande divisionnaire qui, à sa date effective de dépôt, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE au motif qu'elle s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale, peut-il, dans le cours d'une procédure d'opposition, être modifié de telle sorte qu'il réponde au motif d'opposition selon l'article 100c) CBE, et ainsi satisfasse auxdites exigences ?