T 1055/04 () of 29.5.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T105504.20080529
Date de la décision : 29 Mai 2008
Numéro de l'affaire : T 1055/04
Numéro de la demande : 96401859.2
Classe de la CIB : A61K 7/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition topique comprenant un polymère à greffons siliconés et un polymère amphiphile à chaîne grasse
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : 01) Henkel KGaA
02) BASF SE
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Retrait de l'approbation du texte
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 19 juillet 2004, les deux oppositions formées à l'égard du brevet européen No. 0 769 290 ont été rejetées conformément aux dispositions de l'article 102(2) CBE.

II. Le 26 août 2004, l'opposante 01 a formé recours contre cette décision, en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 novembre 2004.

III. L'opposante 02 n'ayant pas formé recours est de droit partie à la procédure de recours (Article 107 CBE, deuxième phrase).

IV. Par lettre datée du 19 mars 2008, les parties ont été citées à comparaître à une procédure orale devant avoir lieu le 29 mai 2008.

V. En réponse à la citation à comparaître, la titulaire du brevet a déclaré avec une lettre datée du 23 mai 2008 qu'elle n'approuvait plus le texte des revendications sur la base duquel le brevet avait été délivré et qu'elle ne présentait pas de texte modifié.

VI. Les parties ont été informées par lettre recommandée datée du 28 mai 2008, de l'annulation de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. En application des dispositions de l'article 113(2) de la CBE, l'Office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte proposé ou accepté par la titulaire dudit brevet. Dans le cas d'espèce la titulaire a déclaré expressément qu'elle n'approuve plus le texte des revendications du brevet tel qu'il a été délivré et qu'elle ne propose pas de texte modifié. Dans ces circonstances, la procédure ne peut se solder que par la révocation du brevet sans examen sur le fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 5ième édition 2006, VII.D.11.3).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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