T 1061/04 (Composition cosmétique/L'OREAL) of 15.9.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T106104.20050915
Date de la décision : 15 Septembre 2005
Numéro de l'affaire : T 1061/04
Numéro de la demande : 97953988.9
Classe de la CIB : A61K 7/48
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Composition cosmétique ou dermatologique sous forme d'un gel contenant en mélange un copolymère associatif, un tensioactif et un agent de conditionnement insoluble
Nom du demandeur : L'OREAL
Nom de l'opposant : HENKEL KgaA
Chambre : 3.3.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Requête principale : Activité inventive - oui : combinaison de deux documents ex post facto
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 952 817 a été délivré le 4 juillet 2001 sur la base de la demande internationale PCT/FR97/02472.

Le jeu de revendications tel que délivré comporte 14. revendications.

La revendication 1 s'énonce :

1. Composition cosmétique ou dermatologique à application topique, sous forme d'un gel aqueux, caractérisée par le fait qu'elle contient :

(a) au moins un copolymère associatif choisi parmi les copolymères non-réticulés, de type acrylique à chaîne hydrophobe, en une proportion de 0,8 à 20 % en poids par rapport au poids total de la composition,

(b) au moins un agent tensioactif du type non ionique dans un rapport de 1/20 à 1/5 par rapport au copolymère associatif, mais présent en une proportion inférieure à 1 % en poids par rapport au poids total de la composition, et

(c) au moins un agent de conditionnement insoluble choisi parmi une silicone, un hydrocarbure, un alcool gras ou un ester gras, ledit agent de conditionnement étant présent en une proportion de 0,01 à 20 % en poids par rapport au poids total de la composition.

II. La requérante a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l'article 100a) de la CBE en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive.

Entre autres, les documents suivants ont été cités au cours des procédures d'opposition et de recours :

(1) Brochure commerciale du produit Acrysol ICS-1 TM datée de février 1990

(6) EP-A-639 370.

III. Dans la décision rendue par la Division d'Opposition le 29 avril 2004, il a été décidé que rien ne s'opposait au maintien du brevet sous la forme délivrée.

La Division d'Opposition a tout d'abord établi que le document (1) avait été accessible au public au cours de la période de sept ans précédant la date de priorité du 14 janvier 1997 du brevet en cause, bien que le produit en question ne soit désormais plus en vente.

Elle a, par ailleurs, constaté que l'objection au titre de la nouveauté soulevée par la requérante n'a pas été maintenue par cette dernière. Elle a elle-même considéré que l'objet du brevet contesté remplissait bien les conditions de la nouveauté.

Pour ce qui est de l'activité inventive, elle était d'avis que le document (6), qui se distinguait de l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré par la nature du polymère présent dans les compositions cosmétiques ainsi que par le rapport polymère/agent tensioactif, représentait l'état de la technique le plus proche.

Elle a considéré que l'homme du métier n'avait aucune indication lui suggérant de remplacer le polymère gélifiant utilisé dans le document (6) par celui décrit dans le document (1) et de modifier le rapport polymère/agent tensioactif en vue de résoudre le problème posé, à savoir la mise à disposition d'un gel cosmétique ayant une texture améliorée le rendant plus facilement préhensible et rendant son application plus agréable.

IV. La requérante (opposante) a introduit un recours contre cette décision.

V. Une procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 15 septembre 2005.

La Chambre de recours a considéré que les essais proposés pour la première fois par la requérante au cours de la procédure orale, en réponse aux essais déposés par l'intimée pendant la procédure d'opposition, ne pouvaient être admis dans la procédure en l'absence de justificatifs valables à un stade aussi tardif.

VI. La requérante a défendu pour l'essentiel l'opinion que l'objet revendiqué par la brevet contesté découlait à l'évidence de la combinaison des documents (6) et (1). A son avis, l'homme du métier aurait en effet remplacé le polymère utilisé dans l'exemple 1 du document (6) par celui divulgué dans le document (1) compte tenu des propriétés décrites pour ce dernier. En outre, il aurait été en mesure d'optimiser les rapports entre les divers ingrédients de la composition cosmétique par des mesures de routine.

En conclusion, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté ne remplissait donc pas, selon elle, les exigences d'activité inventive de l'Article 56 de la CBE.

VII. L'intimée (titulaire) a contesté les argumentations de la requérante.

Elle a soutenu qu'en partant du document (6), divulguant une composition contenant un polymère acrylique, aucun des documents disponibles ne suggérait à l'homme du métier de choisir précisément un polymère comportant des motifs hydrophiles et hydrophobes et dans les proportions selon la revendication 1 du brevet en cause en vue d'obtenir un gel cosmétique ayant une texture améliorée le rendant plus facilement préhensible et rendant son application plus agréable.

VIII. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée demande le rejet du recours et le maintien du brevet sous la forme telle que délivrée ou, à titre subsidiaire, sur la base d'un des jeux de revendications des requêtes auxiliaires 1 à 5 déposées le 12 juillet 2005.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Activité inventive

2.1 Le brevet concerne une composition cosmétique ou dermatologique à application topique, sous forme d'un gel aqueux, caractérisée par le fait qu'elle contient :

(a) au moins un copolymère associatif choisi parmi les copolymères non-réticulés, de type acrylique à chaîne hydrophobe, en une proportion de 0,8 à 20 % en poids par rapport au poids total de la composition,

(b) au moins un agent tensioactif du type non ionique dans un rapport de 1/20 à 1/5 par rapport au copolymère associatif, mais présent en une proportion inférieure à 1 % en poids par rapport au poids total de la composition, et

(c) au moins un agent de conditionnement insoluble choisi parmi une silicone, un hydrocarbure, un alcool gras ou un ester gras, ledit agent de conditionnement étant présent en une proportion de 0,01 à 20 % en poids par rapport au poids total de la composition (page 2, lignes 24 à 33).

Selon la description du brevet attaqué les compositions en question, contrairement aux gels de l'état de la technique, permettent d'obtenir des gels ayant une texture améliorée les rendant plus facilement préhensibles et rendant leur application plus agréable (page 2, lignes 11 à 23).

L'exemple 1 du document (6) décrit une composition cosmétique à application topique, sous forme d'un gel aqueux, caractérisée par le fait qu'elle contient :

(a) un polymère de type acrylique en une proportion de 0,8 à 20 % en poids par rapport au poids total de la composition (ie 1 %),

(b) un agent tensioactif (ie huile de Ricin hydrogénée et oxyéthylée) présent en une proportion inférieure à 1 % en poids par rapport au poids total de la composition (ie 0,27 %), et

(c) un agent de conditionnement insoluble choisi parmi une silicone (ie le diméthylpolysiloxane)ledit agent de conditionnement étant présent en une proportion de 0,01 à 20 % en poids (ie 15 %) par rapport au poids total de la composition

La Chambre considère, en accord avec la décision de la Division d'Opposition, que le document (6) représente l'état de la technique le plus proche.

Cet avis n'a pas été contesté par les parties.

2.2 Au vu de cet état de la technique, le problème à résoudre par rapport au document (6) consistait donc à mettre au point un gel cosmétique ayant une texture améliorée le rendant plus facilement préhensible et rendant son application plus agréable et, au vu des modes de réalisations décrits dans le brevet, la Chambre n'a pas de raison de douter que ce problème ait bien été résolu par les compositions selon la revendication 1 du brevet tel que délivré.

2.3 La question qui se pose à présent est donc de savoir si cette solution, qui consiste à remplacer le polymère acrylique décrit dans l'exemple 1 du document (1) par un copolymère associatif non-réticulé à chaîne hydrophobe de type acrylique selon la revendication 1 du brevet contesté, découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible pour l'homme du métier.

L'état de la technique selon le document (6) ne fait aucune mention de ce type de polymère et il est également silencieux sur les problèmes liés aux qualités de viscoélasticité des gels en relation avec leur préhension.

Il ressort bien du document (1) (page 2, paragraphe 1), tout comme du brevet contesté lui-même (page 2, lignes 7 à 13), que les copolymères associatifs non-réticulés à chaîne hydrophobe de type acrylique selon le brevet contesté sont connus dans l'état de la technique.

Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, l'évidence de la combinaison du polymère du document (1) avec la composition décrite dans le document (6) procèderait en l'espèce d'une analyse ex post facto puisqu'en l'absence de l'enseignement du brevet en cause il n'était pas évident de choisir précisément les polymères selon le brevet attaqué plutôt que n'importe quels autres polymères ayant de bonnes propriétés gélifiantes.

D'autant plus que selon la description même du brevet en cause, ces polymères conduisaient précisément à des compositions ayant une mauvaise texture les rendant difficilement préhensibles (page 2, lignes 11 à 13).

Cet état de la technique concernant les qualités des compositions cosmétiques et dermatologiques produits à partir de ces polymères n'a pas été contesté par la requérante.

Ainsi, rien, dans l'état de la technique disponible, ne permettait de présager que la combinaison de cette famille précise de polymères avec les autres ingrédients de la composition permettrait d'obtenir une texture ayant la viscoélasticité requise pour permettre une bonne préhension.

Certes, comme le fait valoir la requérante, le document (1), la brochure commerciale du produit Acrysol ICS-1 TM, fait état des qualités avantageuses des gels de ces copolymères associatifs non-réticulés à chaîne hydrophobe de type acrylique, telles que l'absence totale de filaments et d'adhésivité ainsi que des caractéristiques rhéologiques indicatrices de bonnes propriétés à l'étalement (page 2, point 3.).

Ce document ne laisse cependant pas présager des propriétés des compositions cosmétiques obtenues par l'incorporation de ce gel, c'est-à-dire en présence des autres ingrédients que sont les agents tensioactifs et les agents de conditionnement. Il traite donc encore moins de la texture et des propriété de viscoélasticité de ces compositions, qui, comme cela a été noté ci- dessus, sont difficilement préhensibles.

En conséquence de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments de la part de la requérante, la Chambre conclut, compte tenu également du manque de pertinence des autres documents disponibles, que l'objet de la revendication 1 du jeu de revendications de la requête principale satisfait aux exigences de l'article 56 de la CBE.

L'objet des revendications dépendantes 2 à 14 est également inventif puisqu'il comporte l'objet de la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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