T 1142/04 () of 4.3.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T114204.20050304
Date de la décision : 04 Mars 2005
Numéro de l'affaire : T 1142/04
Numéro de la demande : 96402207.3
Classe de la CIB : G02B 6/44
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Unité optique pour câble de télécommunications à fibres optiques, et câble à fibres optiques comprenant une telle unité
Nom du demandeur : Alcatel Cable France
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Remboursement de la taxe de recours après le retrait du recours (non)
Exergue :

Lorsqu'un requérant a clairement retiré son recours, la procédure de recours peut être close sans décision écrite motivée même si le requérant a joint à sa déclaration de retrait une requête manifestement non admissible en remboursement de la taxe de recours.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1284/09
T 1216/04
T 0520/06
T 0202/11
T 0308/05

Exposé des faits et conclusions

I. Le 19 mai 2004 la requérante, titulaire de la demande de brevet européen n° 96 402 207.3, a formé un recours contre la décision de la division d'examen signifiée par voie postale le 19 avril 2004, par laquelle la demande était rejetée, et procédé au paiement de la taxe de recours.

II. Par lettre datée du 11 novembre 2004 le mandataire de la requérante informait la Chambre qu'il ne serait pas déposé de mémoire de recours. La lettre précisait ensuite que cela signifiait que la requérante retirait son recours et indiquait qu'elle requérait le remboursement de la taxe de recours ("This means that the applicant withdraws his appeal. Applicant hereby request [sic] a refund of the appeal fee.")

Motifs de la décision

1. Les seules circonstances pouvant justifier que soit ordonné le remboursement d'une taxe de recours sont, d'une part, celles prévues à la règle 67 CBE - en cas de révision préjudicielle ou lorsqu'il est fait droit au recours et si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure - et d'autre part celles dans lesquelles un recours n'est pas considéré comme formé.

Le cas en instance ne procède d'aucune de ces catégories. La jurisprudence des chambres de recours établit clairement que le défaut de dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours, son dépôt hors délai, ou la renonciation délibérée à son dépôt afin de rendre un recours non admissible, ne constituent pas des raisons acceptables justifiant le remboursement d'une taxe de recours (cf. en général "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 4ème édition 2001, pages 619 à 620).

La présente chambre ne rendrait normalement pas de décision écrite dans un cas, tel que celui en instance, dans lequel un requérant a clairement retiré son recours. Elle l'a néanmoins fait de manière à exprimer son point de vue quant au traitement à réserver dans ce cas précis à des requêtes additionnelles en remboursement de la taxe de recours. De telles requêtes présentées dans des circonstances dans lesquelles un remboursement n'est manifestement pas possible, sont en effet déposées de façon suffisamment fréquente pour que la Chambre juge approprié d'indiquer qu'à son avis elle peut alors décider de clore la procédure sans procéder au remboursement de la taxe de recours, sans qu'il soit nécessaire qu'elle émette une décision écrite motivée.

Une telle décision écrite motivée n'est pas nécessaire lorsqu'un requérant retire simplement son recours. Par conséquent, la simple adjonction d'une requête manifestement inadmissible ne devrait pas davantage obliger la Chambre à rendre une décision formelle.

Par souci de clarté, il est précisé que la Chambre n'entend pas s'écarter de la jurisprudence établie, selon laquelle il est permis, après le retrait du recours, de trancher des questions secondaires encore en suspens telles des requêtes en remboursement de la taxe de recours ou en répartition des frais (cf. "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 4ème édition 2001, page 605). Elle considère simplement que dans le cas d'espèce sa décision de clore la procédure sans procéder au remboursement de la taxe de recours ne doit pas nécessairement donner lieu à la rédaction d'une décision motivée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

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