T 1181/04 (Désaccord sur le texte proposé pour la délivrance/PIRELLI & C Ambiente) du 31.01.2005

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:2005:T118104.20050131

Date de la décision

31 janvier 2005

Numéro de l'affaire

T 1181/04

Requête en révision de

Numéro de la demande

99201344.1

Classe de la CIB

C10L 5/46

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Décision en anglais

Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Fuel composition which combusts instantaneously and method for combustion

Nom du demandeur

Pirelli & C Ambiente S.p.A.

Nom de l'opposant

Chambre

3.3.06

Sommaire

I. L'accord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance par la division d'examen est un élément essentiel et décisif dans la procédure de délivrance, et il convient de s'assurer formellement de son existence ou de sa non-existence (point 3 des motifs de la décision).

II. Il faut donner au demandeur la possibilité d'exprimer son désaccord sur le texte que la division d'examen a proposé pour la délivrance dans une notification au titre de la règle 51(4) CBE, et d'obtenir une décision susceptible de recours, rejetant ses requêtes. Si le demandeur a été privé de cette possibilité, la procédure est entachée d'un vice substantiel (point 3 des motifs de la décision).

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 106(1) 1973 European Patent Convention Art 106(3) 1973 European Patent Convention Art 113(2) 1973 European Patent Convention Art 121 1973 European Patent Convention Art 122 1973 European Patent Convention Art 96 1973 European Patent Convention Art 97(1) 1973 European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973 European Patent Convention R 51(4) 1973 European Patent Convention R 51(5) 1973 European Patent Convention R 51(6) 1973 European Patent Convention R 51(8) 1973

Mots-clés

Procédure d'examen - Notification au titre de la règle 51(4) - Désaccord du demandeur sur le texte proposé par la division d'examen
Remboursement de la taxe de recours - Vice de procédure (oui)

Exergue

Affaires citées

J 0003/87 J 0001/89 T 0560/90 T 0934/91

Affaires citantes

T 1255/04 T 0308/05 T 0560/05 T 1395/05 T 1474/05 T 1036/06 T 1351/06 T 1226/07 T 0394/10 T 1849/12 T 1377/15

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner.

3. La taxe de recours est remboursée.