T 1212/04 () of 12.7.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T121204.20060712
Date de la décision : 12 Juillet 2006
Numéro de l'affaire : T 1212/04
Numéro de la demande : 01936700.2
Classe de la CIB : G01G 19/414
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Balance de pesage d'un objet, notamment d'un produit de consommation
Nom du demandeur : Technosphere S.à.r.l.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 116
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11(3)
Mot-clé : Requête de report de la date de procédure orale en raison de l'indisponibilité de l'inventeur pour des raisons médicales (rejetée)
Modifications - extension de l'objet de la demande (oui)
Activité inventive (non) - caractéristique sans effet ou fonction technique ne contribuant pas à l'activité inventive
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0002/94
T 0275/89
T 0619/98
T 0619/02
T 0125/04
J 0004/03
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet nº 01936700.2 déposée sous la forme d'une demande internationale PCT/IB01/00895 publiée sous le numéro WO 01/90706 a été rejetée par décision de la division d'examen.

La décision de rejet était fondée sur le motif que les modifications apportées à la revendication 1 alors en vigueur, notamment le remplacement de l'expression "ordinateur standard" par "ordinateur standard, du type ordinateur personnel", conduisaient à étendre l'objet de la revendication au-delà du contenu de la demande telle que publiée (article 123(2) de la CBE). Dans sa décision la division d'examen a aussi signalé que l'objet de la revendication 1 ne lui semblait pas impliquer une activité inventive (articles 52(1) et 56 de la CBE) au vu du contenu, parmi d'autres, du document

D5 : DE-A-19820636.

La revendication 1 s'énonçait comme suit :

" Balance de pesage d'un objet, notamment d'un produit de consommation, en particulier d'un produit alimentaire vendu au détail par un vendeur à un acheteur, cette balance comportant un organe de pesage, au moins une première et une seconde unité d'affichage de données relatives à la nature, au poids et au prix de l'objet acheté, orientées respectivement vers le vendeur et vers l'acheteur, au moins une unité de calcul pour déterminer le prix de cet objet en fonction de son poids et une unité d'impression d'une étiquette portant des données relatives à la nature, au poids et au prix de l'objet, caractérisée en ce que ladite unité de calcul est intégrée dans un ordinateur standard (12, 112), du type ordinateur personnel, connecté audit organe de pesage (11, 111), ledit ordinateur comportant ladite première unité d'affichage (13, 113) et étant en outre couplé à ladite seconde unité d'affichage (14, 114), et en ce que ladite seconde unité d'affichage (14, 114), orientée vers l'acheteur, est agencée pour permettre en outre la diffusion de spots publicitaires audiovisuels."

II. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen et a requis l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de la revendication 1 sur laquelle se fondait la décision.

III. La Chambre a émis une notification annexée à la convocation d'une procédure orale (article 116 de la CBE) prévue pour le 12 juillet 2006. Dans cette notification la Chambre a signalé que la question de déterminer si l'expression contestée par la division d'examen est dérivable directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle que publiée (article 123(2) de la CBE) ainsi que la question de la clarté et de la portée de l'expression "ordinateur standard" (article 84 de la CBE) déjà considérées par la division d'examen lors de la procédure d'examen devraient être abordées lors de la procédure orale. La Chambre a aussi fait référence à certains passages du document D5 déjà considéré par la division d'examen ainsi que du document

D3 : EP-A-0443419

cité dans le rapport de recherche internationale et elle a signalé que la question de la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 devrait être aussi abordée lors de la procédure orale.

IV. Par lettre du 5 juillet 2006 reçue par télécopie à l'OEB le 10 juillet 2006 et parvenue à la Chambre le 11 juillet 2006, le mandataire de la requérante a annoncé que l'inventeur, dans le cadre de problèmes de santé, devait subir une opération chirurgicale imminente le rendant indisponible jusqu'au 18 août au plus tôt et a demandé le report de la date de la procédure orale.

Par télécopie et par appel téléphonique du 11 juillet 2006, la Chambre a informé le mandataire de la requérante que la date de la procédure orale était maintenue.

V. Une procédure orale s'est tenu le 12 juillet 2006 devant la Chambre et en l'absence de la requérante et de son mandataire. À l'issue de la procédure orale, le Président de la Chambre a annoncé la décision.

VI. A l'appui de ses requêtes, la requérante a essentiellement fait valoir dans son mémoire exposant les motifs du recours que le terme "ordinateur standard" désigne un ordinateur personnel, c'est-à-dire un matériel commun, commercialisé par n'importe quel magasin d'informatique à des centaines de milliers d'exemplaires, composé à partir des éléments qui figurent dans n'importe quel catalogue de matériel informatique et qui utilise des logiciels que l'usage a rendu standards ou courants, tels que Windows 2000, par exemple. Le terme "standard" signifie selon le dictionnaire "Petit Robert" "courant, conforme au modèle habituel, sans originalité", et le terme a été utilisé dans la revendication pour dire qu'il ne s'agit pas d'un ordinateur dédié ou conçu spécialement pour cette application, ni d'un ordinateur spécifiquement adapté à des besoins sophistiqués. En outre, dans le langage courant et dans l'esprit de tous les utilisateurs d'ordinateurs un ordinateur standard est un PC et un ordinateur non standard est un ordinateur spécifique qui n'est pas un PC.

La description de la demande (page 2, lignes 14 et 15) spécifie que selon l'art antérieur "chaque type de balance est spécifique et pratiquement aucun composant principal n'est standard". Les balances de l'art antérieur sont donc des balances dédiées, dont tous les composants principaux, à savoir l'organe de pesage, le calculateur et l'unité d'affichage (page 3, lignes 4 et 5) sont conçus et réalisés pour la balance concernée. Par contre, le coût de fabrication d'un composant standard, comme un ordinateur standard, c'est-à-dire un ordinateur du type PC fabriqué pour de multiples usages, et non exclusivement pour les balances, est évidement beaucoup plus bas.

Le terme "ordinateur standard" correspond donc à un ordinateur du type ordinateur personnel, et la description de la demande ne fournit aucun complément d'information sur la nature précise et les caractéristiques de cet ordinateur parce que les caractéristiques d'un PC sont bien connues et figurent dans n'importe quel document publicitaire de grande surface. Un PC comporte au moins une carte mère ayant un processeur central et des mémoires RAM pilotant des cartes, un disque dur ou tout autre système de stockage de données, une carte graphique connectée à un écran et des connecteurs pour des périphériques.

La balance selon l'invention présente des avantages considérables : son installation en réseau à l'intérieur des magasins des grandes surfaces s'effectue d'une manière standard, c'est-à-dire courante, comme un réseau d'ordinateurs du type PC, et en cas de panne de la partie informatique la réparation peut s'effectuer directement par l'informaticien "maison" du rayon informatique de la grande surface.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête en ajournement de la procédure orale

Dans le cas d'espèce, la Chambre n'a pas pu accéder à la requête en ajournement de la procédure orale formulée par le mandataire de la requérante au motif que l'inventeur désigné dans la demande, dans le cadre de problèmes de santé, devrait subir une opération chirurgicale imminente le rendant indisponible pour quelques semaines. En plus du caractère tardif de la requête (requête datée du 5 juillet 2006 et reçue par la Chambre le 11 juillet 2006, c'est-à-dire le jour avant la date fixée pour la procédure orale), la Chambre note que l'intention éventuelle du mandataire de comparaître à la procédure orale accompagné par l'inventeur, par exemple pour se faire assister par lui en qualité d'expert, n'a pas été annoncée au préalable comme cela aurait été souhaitable et approprié - et même nécessaire au cas où le mandataire aurait en plus envisagé de confier lors de la procédure orale une partie de l'exposé à l'inventeur (décision G 2/94 OJ OEB 1996, 401, point 2 des motifs). En outre, la requérante n'a pas donné de motifs, et en l'espèce la Chambre ne voit pas davantage de raisons spéciales ou particulières, qui aurait rendu nécessaire, voire indispensable la présence de l'inventeur lors de la procédure orale. En particulier, la Chambre s'est assurée que le cas présent ne présentait pas de difficultés techniques spéciales qui auraient requis l'intervention de l'inventeur afin d'élucider des points techniques essentiels ou d'une importance déterminante pour la décision à rendre, qui de fait ne dépendait que de l'interprétation des termes "ordinateur standard" et "ordinateur personnel" et de l'appréciation du caractère inventif de la diffusion par un dispositif connu de l'état de la technique, en plus des informations visuelles connues, également d'informations acoustiques, ces informations étant constituées par des spots publicitaires.

Dans ces circonstances, le principe selon lequel une maladie grave est généralement reconnue comme un motif sérieux suffisant pour un changement de date de la procédure orale (Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3, JO OEB, 2000, 456, points 2.2 et 2.3) ne saurait s'appliquer dans le cas d'espèce à la maladie de l'inventeur désigné dans la demande étant donné d'une part que la requérante n'a pas fourni de motifs pour lesquels la présence de l'inventeur lors de la procédure orale aurait été nécessaire, voire indispensable (Communiqué mentionné, point 2.2) et que d'autre part, contrairement au cas du représentant d'une partie à la procédure ou d'un témoin ou expert important (voir par exemple J 4/03, point 4 des motifs et T 275/89 (JO OEB 1992, 126), point 2.1 des motifs), dans le cas présent la participation de l'inventeur ne semblait pas à la Chambre, pour les raisons indiquées ci-dessus, susceptible d'exercer une influence sur la décision.

Finalement, l'état de santé de l'inventeur n'empêchait aucunement le mandataire de participer à la procédure orale et de défendre la cause de la requérante sans l'assistance éventuelle de l'inventeur, et cela d'autant moins qu'en ses qualités supplémentaires à la fois d'administrateur de la société qui a déposé la demande à l'origine et de gérant de la société requérante cessionnaire de la demande (voir document de cession annexé à la lettre datée du 9 novembre 2004 figurant au dossier) ce mandataire devait être tout particulièrement au fait des différents aspects de l'invention.

En conséquence, vu les circonstances particulières de l'espèce et en l'absence de raisons exceptionnelles ou de motifs sérieux (article 11(2) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours et Communiqué mentionné, points 2.2 et 2.3) qui auraient justifié le report de la date de la procédure orale et donc un rallongement de la procédure de recours, la Chambre n'a considéré ni nécessaire ni approprié de reporter la date initialement fixée pour la procédure orale, laquelle a eu lieu, comme prévu, le 12 juillet 2006 en l'absence de la requérante et de son mandataire (règle 71(2) de la CBE et article 11(3) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours).

3. Articles 84 et 123(2) de la CBE

La revendication 1 de la demande telle que publiée portait sur une balance de pesage d'un objet comportant une unité de calcul intégré "dans un ordinateur standard". Lors de la procédure d'examen, la division d'examen avait jugé que l'expression "ordinateur standard" était vague et équivoque et qu'elle laissait des doutes quant à la signification des caractéristiques techniques auxquelles elle se réfère (article 84 de la CBE). La Chambre partage ces réserves quant à la clarté et la portée de l'objet revendiqué. L'expression "ordinateur standard" est ambiguë dans le contexte de la balance de pesage revendiquée. L'expression peut désigner tant des ordinateurs courants dans le domaine technique général que le contraire, c'est-à-dire des ordinateurs courants seulement dans le domaine de la technique spécifique des balances de pesage et donc du type "non-standard" dans le domaine technique général. En outre, l'expression "standard" est inappropriée pour définir l'étendue de la protection recherchée puisque l'expression laisse ouvert si elle se réfère à des éléments considérés comme standard au jour de dépôt de la demande ou bien à n'importe quel instant de la vie du brevet demandé. Le terme "standard" n'est donc pas approprié pour définir clairement les caractéristiques techniques de l'invention revendiquée au sens de la règle 29(1) de la CBE.

Suite aux objections de la division d'examen, la requérante a remplacé dans la revendication 1 l'expression "ordinateur standard" par l'expression "ordinateur standard, du type ordinateur personnel". Ce remplacement a été considéré par la division d'examen comme conduisant à étendre l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée puisque nulle part dans la demande telle que publiée il n'est indiqué que l'ordinateur est du type ordinateur personnel (article 123(2) de la CBE), cette objection ayant constitué le motif du rejet de la demande. La Chambre ne peut que partager l'avis de la division d'examen. Les arguments présentés par la requérante à l'appui de l'allégation selon laquelle un ordinateur standard ne serait rien d'autre qu'un ordinateur personnel ou "PC" (point VI ci-dessus) permettraient de conclure au plus que ce qu'on appelle couramment un "ordinateur personnel" constituait à la date du dépôt de la demande un ordinateur standard, mais ne permettraient pas de conclure que tout ordinateur considéré standard à la date de dépôt de la demande était constitué nécessairement par un ordinateur personnel. En particulier, comme déjà signalé dans la notification de la Chambre à titre provisoire, au moins à la date de dépôt de la demande (22 mai 2001) des ordinateurs portables du type "laptop" et "notebook" ainsi que des assistants numériques personnels du type "PDA" constituaient eux aussi des "ordinateurs standard" sans proprement constituer des "ordinateurs personnels". Cet avis préliminaire de la Chambre n'a pas été contesté par la requérante et la Chambre ne voit pas de raisons pour ne pas le maintenir. Par conséquent, l'indication dans la revendication 1 modifiée que l'ordinateur standard est du type ordinateur personnel introduit dans les pièces de la demande telle que déposée à l'origine, qui ne se réfèrent qu'à un ordinateur standard, une information qui s'étend au-delà du contenu de cette dernière.

En conclusion, la caractéristique revendiquée selon laquelle l'ordinateur standard est du type "ordinateur personnel" et introduite dans la revendication afin de clarifier la portée de l'expression "ordinateur standard" n'est pas dérivable directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) de la CBE).

4. Activité inventive

Même si l'expression "ordinateur standard du type ordinateur personnel" était considérée comme dérivable du contenu de la demande telle que publiée, l'objet de la revendication 1 n'impliquerait pas une activité inventive eu égard à la balance de pesage divulguée au document D5. Cette balance comporte un organe de pesage d'un objet, deux unités d'affichage de données orientables respectivement vers le vendeur et vers l'acheteur, une unité de calcul pour déterminer le prix de l'objet en fonction de son poids et une unité d'impression d'une étiquette, les données affichées par les unités d'affichage et imprimées sur les étiquettes étant relatives à la nature, au poids et au prix de l'objet (Figures 1 à 3 et 6 à 8, colonne 1, lignes 3 à 23, colonne 2, lignes 2 à 8 et 58 à 68, colonne 4, lignes 44 à 55, colonne 5, lignes 40 à 53, colonne 6, lignes 8 à 51 et colonne 7, lignes 50 à 58). Comme déjà signalé dans la notification de la Chambre, l'unité de calcul est intégrée dans une structure comprenant une carte mère de PC, un disque dur, une carte graphique et des connecteurs pour des périphériques sous le contrôle d'un logiciel du type DOS ou Windows, tous ces éléments structurels étant désignés dans le document expressément et de manière explicite comme étant courants (colonne 3, lignes 7 à 10 : "handelsübliches PC-Main-Board", colonne 3, lignes 27 à 34 : "handelsübliche Festplatte", colonne 4, lignes 50 à 55 : "handelsübliche VGA-Karte", et colonne 3, ligne 63 à colonne 4, ligne 1 et colonne 6, lignes 23 à 34 : "handelsübliche Schnittstelle" et colonne 3, lignes 17 à 19 : "handelsübliche Betrieb system"). L'ensemble des éléments structurels mentionnés constituent donc un ordinateur comportant toutes les caractéristiques structurelles et fonctionnelles d'un "ordinateur standard" dans le sens attribué dans la demande (page 3 de la demande telle que publiée, lignes 7 à 14, ainsi que page 6, lignes 14 à 16 et page 7, lignes 11 à 16) et signalé par la requérante (point VI ci-dessus).

Selon le document D5, l'unité d'affichage orientée vers l'acheteur est agencée pour permettre la diffusion d'informations visuelles (colonne 1, lignes 13 à 23, colonne 2, lignes 2 à 40, colonne 4, ligne 44 et seq. et colonne 6, lignes 34 à 42) mais le document ne spécifie pas l'agencement de l'unité d'affichage pour permettre aussi la diffusion d'informations acoustiques requis dans la revendication 1. Or, il est évident de faire accompagner les informations visuelles par des informations acoustiques en fonction des circonstances, possibilité qui était déjà connue dans des balances de pesage du même type destinées au commerce, voir par exemple le document D3 qui divulgue une balance de pesage comportant une unité d'affichage permettant tant l'affichage d'informations visuelles que l'émission d'informations acoustiques (abrégé, colonne 3, lignes 31 à 43 et colonne 7, lignes 42 à 57).

La revendication 1 requiert aussi que les informations audiovisuelles diffusées par l'unité d'affichage soient constituées par des spots publicitaires. Or, même si cette caractéristique n'est pas divulguée dans le document D5, elle n'a pas d'effet ou de fonction technique dans le contexte de l'objet revendiqué et ne saurait donc pas contribuer à l'activité inventive de l'objet revendiqué au sens de l'article 56 de la CBE (voir décision T 619/02 (à paraître au JO OEB), point 4.2 des motifs). En particulier, le caractère publicitaire des informations diffusées par l'unité d'affichage ne se réfère qu'au contenu des informations à diffuser et ne détermine aucune caractéristique technique des informations ou du système d'affichage, et la diffusion des informations en forme de spots décrit la manière de présenter les informations sans proprement déterminer dans le contexte de l'invention revendiquée des caractéristiques techniques fonctionnelles ou structurelles de l'objet revendiqué (voir par exemple la décision T 619/98, points 4.6 à 4.8 des motifs et la décision T 125/04, points 4.5 à 4.10 des motifs).

Pour ces raisons, la Chambre est amenée à conclure que l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE, même si elle est interprétée conformément aux intentions de la requérante.

5. La revendication 1 selon la seule requête de la requérante n'étant pas admissible en vertu de l'article 123(2) de la CBE ainsi qu'en vertu des articles 52(1) et 56 de la CBE, la Chambre a conclu à l'issue de la procédure orale au rejet du recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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