T 1242/04 (Fourniture de données spécifiques à un produit/MAN) du 20.10.2006

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:2006:T124204.20061020

Date de la décision

20 octobre 2006

Numéro de l'affaire

T 1242/04

En ligne le

22 décembre 2006

Requête en révision de

Numéro de la demande

02026715.9

Classe de la CIB

G06F 17/60

Langue de la procédure

Allemand

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Décision en français

Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Verfahren und System zur Bereitstellung produktspezifischer Daten in einer Servicestation

Nom du demandeur

MAN Nutzfahrzeuge Aktiengesellschaft

Nom de l'opposant

Chambre

3.5.01

Sommaire

I. La disposition de la règle 45 CBE s'applique exclusivement à la faisabilité d'une recherche et non à l'éventuelle pertinence de son résultat, utilisé lors de l'examen quant au fond auquel il sera procédé ultérieurement (point 8.3 des motifs).

II. Lorsque la demande de brevet vise des objets présentant des aspects non techniques, il ne peut être établi de déclaration au titre de la règle 45 CBE que dans les cas exceptionnels où l'objet revendiqué, c'est-à-dire le jeu complet de revendications, y compris les revendications indépendantes et dépendantes, est manifestement dépourvu de caractère technique (point 8.4 des motifs).

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 111(1) 1973 European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 52(2) 1973 European Patent Convention Art 52(3) 1973 European Patent Convention Art 56 1973 European Patent Convention R 44(1) 1973 European Patent Convention R 45 1973 European Patent Convention R 86(4) 1973Guidelines_für die Prüfung im Europäischen PatentamtB-VIII, 3Mitteilung des Europäischen Patentamts vom 26. März 2002 über Geschäftsmethoden (ABl. EPA 2002, 260)

Mots-clés

Déclaration en vertu de la règle 45 CBE
Recherche additionnelle
Grande Chambre de recours - Saisine par la Chambre de recours (non)
Renvoi (oui - sur la base de la requête subsidiaire "supplémentaire")

Exergue

Affaires citées

T 0181/82 T 0271/85 T 0198/88 T 0390/90 T 0972/91 T 0939/92 T 0931/95 T 1194/97 T 0641/00 T 0258/03

Affaires citantes

T 1287/04 T 0688/05 T 0690/06 T 0811/06 T 1326/06 T 0290/07 T 1515/07 T 1806/07 T 1875/07 T 1924/07 T 0506/08 T 0711/08 T 0823/08 T 0946/08 T 1000/08 T 1261/08 T 1411/08 T 1707/08 T 0280/09 T 0281/09 T 2467/09 T 0313/10 T 2411/10 T 0359/11 T 0698/11 T 0779/11 T 2495/11 T 0283/12 T 0658/12 T 0964/12 T 1653/12 T 1981/12 T 2272/13 T 0918/14 T 0506/16 T 0605/16 T 0853/16 T 0697/17 T 1924/17 T 0590/18 T 0658/18 T 0844/18 T 0929/18 T 1287/18 T 2948/18 T 2360/19 T 2431/19 T 2516/19 T 2689/19 T 1273/20 T 1898/20 T 0415/21 T 2496/22 T 0976/23 T 0294/24

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée en première instance pour poursuite de la procédure d'examen, sur la base de la requête subsidiaire "supplémentaire" produite avec le mémoire exposant les motifs du recours.

3. Les requêtes précédentes sont rejetées.