T 1374/04 (Cellules souches/WARF) du 07.04.2006

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision:

1. La règle 23quinquies c) CBE s'applique-t-elle à une demande déposée avant l'entrée en vigueur de ladite règle ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, la règle 23quinquies c) CBE interdit-elle de délivrer des brevets sur la base de revendications portant sur des produits (en l'espèce : des cultures de cellules souches embryonnaires humaines) qui - comme indiqué dans la demande - ne pouvaient être obtenus à la date de dépôt qu'à l'aide d'une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons humains à l'origine desdits produits, si ladite méthode ne fait pas partie des revendications ?

3. S'il est répondu par la négative à la question 1 ou 2, l'article 53a) CBE interdit-il de délivrer des brevets sur la base de telles revendications ?

4. Dans le cadre des questions 2 et 3, est-il utile de savoir que les mêmes produits pouvaient être obtenus après la date de dépôt sans devoir recourir à une méthode impliquant nécessairement la destruction d'embryons humains (par exemple, en l'espèce, par dérivation à partir de lignées de cellules embryonnaires humaines disponibles ?)

Annexe 1

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Liste des documents cités dans la présente procédure de recours

(D1) Ariff Bongso et al., Human Reproduction, 9e vol., nº 11, 1994, pages 2110 à 2117

(D2) Benjamin E. Reubinoff et al., Nature Biotechnology, 18e vol., avril 2000, pages 399 à 404

(D3) Document imprimé le 13 mai 2005 à partir du site Internet : http://escr.nih.gov/

(D4) Position commune (CE) nº 19/98, Journal officiel des Communautés européennes, 8 avril 1998, pages C110/17 à C110/34

(D5) Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, Journal officiel des Communautés européennes, 30 juillet 1998, pages L213/13 à L213/21

(D6) Déclaration de l'Office européen des brevets concernant la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2001 sur le brevetage des gènes BRCA1 et BRCA2 ("gènes du cancer du sein"), document CA/145/01 f, 17 octobre 2001

(D7) Décision T 356/93, JO OEB 1995, 545

(D8) Décision G 1/98, JO OEB 2000, 111

(D9) Décision intermédiaire de la division d'opposition en date du 21 juillet 2003 concernant le brevet européen nº 0 695 351

(D10) Décision intermédiaire de la division d'opposition en date du 16 janvier 2003 concernant le brevet européen nº 0 169 672

(D11) Document de source incertaine, daté de septembre 2002 et intitulé "Stem Cells : A Primer / National Institutes of Health"

(D12) Document non daté et de source incertaine, intitulé "Executive summary"

(D13) Document imprimé le 4 novembre 2003 à partir du site Internet : http://europa.eu.int/comm/research/quality-of-life/stemcells/about.html

(D14) Avis nº 15 du Groupe Européen d'Ethique des Sciences et des Nouvelles Technologies auprès de la Commission européenne, 14 novembre 2000, pages 1 à 20

(D15) James A. Thomson et al., Proc. Natl. Acad. Sci. USA, 92e vol., août 1995, pages 7844 à 7848

(D16) James A. Thomson et al., Science, 282e vol. , 6 novembre 1998, pages 1145 à 1147

(D17) Lori P. Knowles, Nature Biotechnology, 22e vol. , nº 2, février 2004, pages 157 à 163

(D18) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, document COM(2002) 545 final, 7 octobre 2002

(D19) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, document 96/C 296/03, COM(95) 661 final - 95/0350(COD), Journal officiel des Communautés européennes, 8 novembre 1996, pages C 296/4 à C 296/10

(D20) Avis du Comité économique et social sur la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques", document 96/C 295/03, Journal officiel des Communautés européennes, 7 octobre 1996, pages C 295/11 à C 295/17

(D21) Rapport de la Commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, document DOC_EN\RR\330\330382, 25 juin 1997, pages 1 à 73

(D22) Décision intermédiaire de la division d'opposition en date du 16 août 2001 concernant le brevet européen nº 0 322 240/88312222.8, telle que publiée dans E.P.O.R., 1er numéro, Sweet & Maxwell Limited, pages 16 à 23

(D23) Document imprimé le 26 avril 2004 à partir du site Internet : http://www.eel.nl/cases/HvJEG/698j0377ag.htm, concernant les conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 juin 2001, pages 1 à 37

(D24) Arrêt de la Cour européenne de justice rendu le 9 octobre 2001 dans l'affaire C-377/98, pages 1 à 12

(D25) Etude sur les avis de commissions nationales d'éthique et d'organes similaires, débats publics et législation nationale en rapport avec la recherche et l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, vol. I, édité par Line Matthiessen-Guyader, juillet 2004, pages 1 à 87

(D26) Avis nº 8 du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie auprès de la Commission européenne, 25 septembre 1996

(D27) Décision T 320/87, JO OEB 1990, 71

(D28) Décision T 19/90, JO OEB 1990, 476

(D29) Avis nº 9 du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie auprès de la Commission européenne, 28 mai 1997