T 1423/04 () of 15.7.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T142304.20090715
Date de la décision : 15 Juillet 2009
Numéro de l'affaire : T 1423/04
Numéro de la demande : 98942750.5
Classe de la CIB : A61K 7/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 24.002K)
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition cosmétique contenant une dispersion aqueuse de polymère et une émulsion de silicone disilanol et procédé
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : BASF SE
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Retrait de l'approbation du texte
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 15 octobre 2004, l'opposition formée à l'encontre du brevet européen nº 1 005 323 a été rejetée conformément aux dispositions de l'article 102(2) CBE.

II. Le 18 décembre 2004, l'opposante a formé recours contre cette décision, en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 février 2005.

III. En réaction à une notification de la Chambre en préparation de la procédure orale devant avoir lieu le 22 juillet 2009, la titulaire a déclaré par un facsimile du 18 juin 2009, qu'elle n'acceptait plus le brevet tel que délivré et qu'elle ne déposerait pas d'autres requêtes.

IV. Les parties ont été informées par lettre recommandée datée du 23 juin 2009, que la procédure orale était annulée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. En application des dispositions de l'article 113(2) de la CBE l'Office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base du texte proposé ou accepté par la titulaire dudit brevet. Lorsque cette dernière déclare expressément qu'elle n'accepte plus le brevet tel que délivré et qu'elle ne déposera pas d'autres requêtes, c'est à dire entre autres pas de texte modifié, la procédure ne peut se solder que par la révocation du brevet sans examen sur le fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (La Jurisprudence des Chambres de Recours de l'Office européen des brevets, 5**(ème) édition, 2006, VII.D.11.3).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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