T 0242/05 () of 20.9.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T024205.20060920
Date de la décision : 20 Septembre 2006
Numéro de l'affaire : T 0242/05
Numéro de la demande : 99402226.7
Classe de la CIB : F21S 8/08
F21W 111/02
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Feux de signalisation routière ou autre adapté pour daltoniens
Nom du demandeur : Lahire, Michel
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 109(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Requête en remboursement de la taxe de recours - recevabilité (non)
Exergue :

La procédure de recours contre une décision de rejet d'une demande de brevet est close dès que la division d'examen a fait droit au recours par voie de révision préjudicielle selon l'Article 109(1) CBE, à moins que la division d'examen n'ait refusé une requête en remboursement de la taxe de recours. En l'absence d'une telle requête expresse, la révision préjudicielle emporte implicitement mais nécessairement la conclusion de la division d'examen, de ce que les conditions attachées au remboursement ne sont pas remplies et que, de ce seul fait, celui-ci ne serait pas équitable (cf. G 0003/03, Motifs de la décision, point 3).

Par l'effet de la révision accordée, le recours est res judicata. A défaut d'un recours pendant, est irrecevable toute requête en remboursement de la taxe de recours déposée après la décision de révision préjudicielle, que ce soit devant la division d'examen ou devant la chambre de recours, qui eût été compétente pour connaître du recours.

Décisions citées :
G 0003/03
T 0021/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 2352/13
T 1703/12
T 2134/12
T 0070/08

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision en date du 23 août 2001, la division d'examen a rejeté la demande de brevet No. 99402226.7, parce que la revendication 1 de la requête ne satisfaisait pas à l'exigence de nouveauté selon l'article 54 CBE. Elle a considéré que le document D1, concernant un système de feux de signalisation avec un seul repère constitué par un seul tube comme élément lumineux, divulguait toutes les caractéristiques de l'objet de la demande.

II. Le demandeur a formé un recours contre ladite décision par courrier daté du 20 octobre 2001 (reçu le 24 octobre 2001), payé la taxe de recours le même jour et a exposé ses motifs et déposé une nouvelle revendication 1 avec lettre du 14 décembre 2001 reçue le 19 décembre 2001. Il a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base de la revendication 1 soumise avec les motifs du recours.

III. Suite au recours et par décision signifiée le 19 avril 2002 (formulaire 2710), la division d'examen a considéré le recours recevable et fondé, et y a fait droit au titre de la révision préjudicielle selon l'article 109(1) CBE. Par lettre reçue le 2 juillet 2002, le requérant a présenté une requête en remboursement de la taxe de recours selon la règle 67 CBE au motif d'un prétendu vice substantiel de procédure engendré par un malentendu qui avait entrainé le rejet de sa demande.

IV. Par une notification en date du 31 mai 2005, la chambre a informé le requérant, que selon son avis provisoire, le fait allégué que la première instance aurait méconnu l'objet de l'invention ne pouvait pas, même s'il était vérifié, constituer à lui seul un vice substantiel de procédure selon la règle 67 CBE. Le requérant n'a pas répondu à l'invitation à présenter des observations à cet égard.

Motifs de la décision

Recevabilité de la requête

1.1 Dès que le recours est formé contre la décision de rejet d'une demande de brevet par une division d'examen de brevet, celle-ci doit examiner si l'affaire doit être envoyée immédiatement devant la chambre de recours ou, si, dans le cas d'un recours recevable et fondé, elle doit y faire droit (article 109(1) CBE).

Dans sa décision signifiée le 19 avril 2002 (formulaire 2710), la division d'examen a fait droit au recours et a continué la procédure d'examen sur la base du jeu de revendications déposé avec les motifs de recours. Ce n'est seulement qu'après que la décision portant sur la révision préjudicielle ait été signifiée, que le requérant a présenté sur le fondement de la règle 67 CBE une requête en remboursement de la taxe de recours en se prévalant d'un vice substantiel de procédure que la division d'examen aurait commis et qui l'aurait contraint à former le recours. Ainsi se pose la question si, à ce stade de la procédure, il est encore possible à la division d'examen ou à la chambre de recours de décider sur une requête en remboursement de la taxe de recours.

1.2 Dans la décision G 3/03, la Grande Chambre de recours a décidé que la procédure de révision préjudicielle se caractérise par le fait que l'instance du premier degré a compétence pour faire droit au recours, mais non pour rejeter le recours comme irrecevable ou non fondé. Il en résulte que, lorsque la division d'examen fait droit au recours par voie de révision préjudicielle selon l'article 109(1) CBE, cette décision n'est pas censée faire grief au requérant (voir motifs de la décision, point 2).

1.3 Cela ne répond toutefois pas à la question posée, à savoir si cette conséquence, c'est à dire l'absence de grief, ne se restreint qu'à la révision préjudicielle de la décision dans sa substance matérielle ou si, au contraire, elle s'étend également à la compétence de la première instance de décider elle-même sur la requête en remboursement de la taxe de recours.

1.3.1 Au cours de la procédure de révision préjudicielle, la division d'examen est tenue de statuer d'office sur le remboursement de la taxe de recours, que le requérant ait ou non présenté une requête en ce sens (voir G 3/03, motifs de la décision, point 3). Dans le cas, où la première instance considère que le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, elle fait droit à la requête en remboursement en statuant de façon explicite dans la décision de révision préjudicielle et en ordonnant le remboursement de la taxe de recours.

1.3.2 Reste la question de la compétence et du pouvoir de la division d'examen à statuer sur une requête en remboursement de la taxe de recours formulée par le requérant après que la décision prise sur le fondement de l'article 109 CBE ait été rendue. La Grande Chambre de recours a indiqué que, si le requérant n'a pas demandé le remboursement de la taxe de recours, et que les conditions attachées au remboursement de la taxe de recours ne sont pas remplies, la division d'examen n'a pas à s'exprimer dans sa décision sur la question du remboursement de la taxe de recours (voir G 0003/03 motifs de la décision, point 3).

1.3.3 Cependant, la même conclusion est mentionnée dans le cas où une telle requête a été présentée explicitement avec le dépôt du recours. Dans ce cas, si cette demande de remboursement n'était pas justifiée, la division d'examen ne devrait pas prendre une décision définitive de non-remboursement de la taxe de recours. La CBE prévoit alors en raison de l'interdiction des décisions négatives dans la procédure de révision préjudicielle selon l'article 109 CBE (voir No 1.2 ci-dessus) de soumettre cette requête à la chambre de recours compétente (voir G 0003/03 motifs de la décision points 3.4 et 4).

2. Par rapport aux cas prévus par la Grande Chambre de recours, l'affaire à juger se caractérise par le fait que le requérant n'a soumis sa requête en remboursement de la taxe selon la règle 67 CBE qu'à une date ultérieure à celle de la signification de la révision préjudicielle. Dans ce contexte, il n'est cependant pas exclu que la division d'examen ait examiné d'office la question du remboursement. En effet, la décision signifiée le 19 avril 2002 (formulaire 2710) exprime uniquement l'absence de raison apparente pour le remboursement par la division d'examen. C'est pour cette raison que la décision du 19 avril 2002 était muette sur la question du remboursement.

2.1 En outre, faute d'une requête explicite, la première instance n'avait aucune raison de soumettre le cas à la chambre de recours pour décision quant au remboursement de la taxe de recours, car sur ce point, le requérant n'était pas affecté par la décision.

2.2 Au contraire, toutes les requêtes présentées au cours de la procédure de recours ont été traitées dans les termes de la révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE. Du point de vue de la procédure prévue par la CBE, le recours n'est plus pendant et une requête en remboursement isolée de toute procédure pendante n'est pas envisagée par la CBE.

2.3 Pour les raisons citées ci-avant la procédure de recours n'est, suite à la décision de révision préjudicielle de la première instance, plus pendante dans la présente affaire (res judicata), ce qui a pour effet de rendre irrecevable la requête en remboursement de la taxe de recours, déposée postérieurement à la date de ladite décision. En l'absence d'un recours pendant ou du moins d'une partie du recours encore pendante, les chambres de recours ne sont pas compétentes pour se prononcer sur la recevabilité d'une requête hors procédure de recours.

De ce fait, la Chambre ne peut que renvoyer l'affaire à la première instance pour suite à donner, ainsi qu'en avait déjà conclu une autre chambre de recours dans la décision T 0021/02.

2.4 La conclusion, selon laquelle le traitement subséquent de l'affaire soit de fait de la compétence de la division d'examen, n'est d'ailleurs pas contradictoire avec celles de la décision G 0003/03. En effet, dans le cas présent, il s'agit non pas d'une décision dans l'affaire sur la requête en remboursement de la taxe de recours mais exclusivement d'une constatation de son irrecevabilité, lorsque postérieure à la décision de révision préjudicielle de la division d'examen.

Ainsi la première instance a-t-elle la pleine compétence pour se prononcer sur l'irrecevabilité d'une telle requête.

Par voie de conséquence, la première instance devrait statuer et s'abstenir de soumettre inutilement ce type d'affaires aux chambres de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner.

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