T 0321/05 () of 24.10.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T032105.20061024
Date de la décision : 24 Octobre 2006
Numéro de l'affaire : T 0321/05
Numéro de la demande : 97401207.2
Classe de la CIB : G01R 27/16
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Procédé pour la mesure de l'impédance de boucle d'un réseau d'alimentation en courant avec conducteur neutre
Nom du demandeur : CHAUVIN ARNOUX
Nom de l'opposant : Ch. Beha GmbH
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10a
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10b
Mot-clé : Activité inventive - oui
Faits et preuves invoqués tardivement
Requête en saisine de la Grande chambre - rejetée
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0156/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours, formé par l'opposante, est dirigé contre la décision de la division d'opposition, remise à la poste le 25 janvier 2005, relative au rejet de l'opposition contre le brevet européen no. 0 881 500. Le recours a été reçu le 7 mars 2005 et la taxe de recours a été acquittée le 8 mars 2005. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 6 juin 2005.

II. L'opposition, formée contre le brevet dans son ensemble au titre de l'article 100a) CBE, était fondée en particulier sur un défaut d'activité inventive selon les articles 52(1) et 56 CBE.

III. Les documents suivants ont été mentionnés dans la procédure de recours:

E1: EP-A-0 295 800

E2: EP-B-0 368 029

E3: M. Voigt, "Messpraxis Schutzmassnahmen DIN VDE 0100", 2eme édition, Pflaum Verlag, Munich, 1991, pages 34, 73, 74, 79 à 81, 83, 84, 96, 106, 107, 117, 118, 121, 126.

E4: F. Henninger et al., "Entwicklung und Aufbau eines Schleifenwiderstandsmeßgerätes nach dem Differenzquotientenverfahren", Technikerarbeit, 1996/1997, Walther-Rathenau-Gewerbeschule, Fachschule für Technik, Schwerpunkt Datentechnik, pages 1 à 3, 5 à 22

E5: DD-A-274 681

E6: Instructions d'emploi du dispositif UNITEST 0100-Multitester de la firme BEHA, page 18

E7: Elektro-Anzeiger, 39eme année, no. 6, 12 juin 1986, pages 16 à 18

IV. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre de recours le 24 octobre 2006.

V. La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet dans son ensemble.

De plus, elle a demandé qu'une question de droit soit soumise à la Grande Chambre de recours.

VI. L'intimée (brevetée) a demandé le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré.

VII. La seule revendication du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :

"1. Procédé pour la mesure de la résistance de boucle d'un réseau d'alimentation en courant, comprenant un conducteur neutre (n), un conducteur de protection par mise à la terre (PE) et un dispositif de protection contre des courants de défaut, selon lequel l'impédance de boucle est formée par division de la tension de différence par un courant injecté, établie dans le réseau chargé par le courant injecté et le réseau non chargé, caractérisé en ce que l'on effectue une première mesure au cours de laquelle un courant est injecté entre un conducteur de phase (L1, L2, L3) et le conducteur neutre (n), le changement de tension entre le conducteur de phase et le conducteur de protection par mise à la terre (PE) est mesuré, dans le réseau chargé par le courant injecté et le courant [sic] non chargé, que l'on effectue une seconde mesure au cours de laquelle un courant est injecté entre un conducteur de phase (L1, L2, L3) et le conducteur de protection par mise à la terre (PE), qui ne déclenche justement pas encore le dispositif de protection (SS), et qu'on détermine le changement de la tension entre le conducteur neutre (n) et le conducteur de protection par mise à la terre (PE) dans le réseau chargé par le courant injecté et le réseau non chargé, et que l'impédance de boucle est établie comme somme des résistances qui sont formées aux deux mesures à partir de la tension de différence respective et le courant injecté respectif."

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme aux exigences des articles 106 à 108 et de la règle 64 CBE, et est donc recevable.

2. Document E4

2.1 Dans son mémoire exposant les motifs de recours, la requérante a fait mention pour la première fois du document E4, une étude technique ("Technikerarbeit") réalisée auprès de la requérante par des élèves d'une école professionnelle.

Dans le mémoire de recours la requérante affirme que l'étude a été complétée en avril 1997 et, avec préavis, pouvait être examinée par tout le monde auprès de l'école. A l'appui de ce fait la requérante a offert des preuves par témoignage non ultérieurement spécifiées. Les témoins seraient à convoquer par l'intermédiaire de la requérante.

Avec une communication datée du 17 février 2006, suivant la convocation des parties à la procédure orale, vu la pertinence du point de vue technique du document E4, la chambre a invité la requérante à compléter ses allégations quant à l'accès possible au document par le public auprès de l'école avant la date de dépôt du brevet contesté.

Cependant, dans le délai de trois mois fixé dans la communication, et malgré une extension ultérieure d'un mois du délai, et même après, aucune offre concrète de témoignage ou d'autre preuve à l'appui de la prétendue accessibilité au public du document E4 ne fut présentée par la requérante.

L'intimée par contre a déposé dans ce délai une déclaration du directeur de l'école professionnelle en question selon laquelle le document E4, faisant partie de l'examen de fin d'études, pour des raisons de protection de données n'était pas accessible au public auprès de l'école et n'était en conséquence pas non plus publié par l'école.

En effet, au lieu de remédier au caractère incomplet de son argumentation quant au fait pour le document E4 d'être rendu accessible au public sous forme écrite, la requérante à l'expiration de ce délai s'est uniquement appuyée sur des nouveaux faits mentionnés pour la première fois et relatifs à une prétendue divulgation orale au public de l'étude technique formant la base du document E4. Comme l'allègue la requérante, cette divulgation orale aurait eu lieu à l'occasion d'une présentation auprès de la requérante et à l'occasion de contacts informels des auteurs du document avec d'autres élèves de l'école professionnelle et avec un ancien collègue d'un des auteurs, et ce avant la date de dépôt du brevet contesté. À cet égard plusieurs témoins ont été mentionnés par la requérante.

2.2 Au vu des faits et preuves présentés dans le cas présent, la chambre ne considère pas comme prouvé le fait que le document E4 ait été rendu accessible au public sous forme écrite avant la date de dépôt du brevet contesté. La requérante en effet a confirmé au cours de la procédure orale que le document E4 n'a jamais été publié.

2.3 En ce qui concerne une éventuelle divulgation orale de l'étude technique formant la base du document E4, la chambre note que ce nouveau fait a été invoqué très tardivement dans la procédure. Or, rien ne justifie la production tardive et petit à petit des faits non seulement quant à l'existence du document E4, invoqué que pour la première fois dans la procédure de recours, mais aussi quant aux circonstances d'une éventuelle divulgation au public. Le document E4 a été réalisé avec le soutien de la requérante. De plus, la requérante elle même a déposé une demande de brevet relative au résultat de l'étude technique formant la base du document E4 peu après la présentation alléguée de l'étude technique au public auprès de la requérante, fait dont on peut déduire l'importance pour la requérante de l'étude technique et du document E4. Il faut en conclure que la requérante était donc bien au courant de l'étude et de ce document et aurait dû présenter au plus tard avec le mémoire exposant les motifs de recours tous les faits et preuves relatives à la divulgation au public. Selon la chambre rien ne justifie donc l'invocation tardive, peu avant la procédure orale, d'une prétendue divulgation orale de l'étude technique formant la base du document E4.

De plus, comme soutenu par l'intimée, les faits invoqués et preuves produites par la requérante relatives à la prétendue divulgation orale au public de l'étude technique formant la base du document E4, au vu de la complexité légale du point en question, ne sont pas concrètes et complètes au point qu'ils permettraient de parvenir à une décision. Les moyens invoqués par la requérante doivent, pour être suffisamment motivé, énoncer clairement dès le début tous les faits pertinents, dans la mesure où le rôle des témoins n'est pas d'exposer ces faits à la place de la requérante, mais uniquement de les confirmer.

2.4 La chambre, en application de l'article 114(2) CBE, ne tient donc pas compte des faits invoqués et preuves produites par la requérante relatives à une éventuelle divulgation orale du contenu du document E4.

2.5 Il s'ensuit que le contenu technique du document E4 n'est pas considéré dans le cas présent comme compris dans l'état de la technique.

3. Demande de saisine de la Grande Chambre de recours

3.1 La requérante a requis de soumettre à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante :

"In der Entscheidung T 156/84 wurde für verspätet vorgebrachten druckschriftlichen Stand der Technik entschieden, dass der Amtsermittlungsgrundsatz vorgeht und dieser druckschriftliche Stand der Technik zu berücksichtigen ist, sofern dieser hochrelevant ist.

1. Gilt dies grundsätzlich auch für mündliche Veröffentlichung oder offenkundige Vorbenutzung?

2. Kann der Vortrag einer Partei zu einer solchen mündlichen Veröffentlichung verspätet sein, wenn sich erst im Laufe des Verfahrens herausgestellt hat, dass diese mündlichen [sic] Veröffentlichung relevant ist und innerhalb einer vom EPA gesetzten Frist hierfür Zeugenbeweis angeboten wurde?"

[Dans la décision T 156/84 il a été décidé que, concernant un état de la technique sous forme de document produit tardivement, le principe de l'examen d'office prime et que cet état de la technique sous forme de document est à prendre en compte dès lors qu'il est très pertinent.

1. Est-ce-que ceci en principe s'applique également à une divulgation orale ou un usage public?

2. L'exposé d'une partie relative à une telle divulgation orale peut-elle être tardive quand il ne s'est avéré qu'au cours de la procédure, que cette divulgation orale est pertinente et qu'il a été offert, dans un délai imparti par l'OEB, une preuve par témoignage sur ce point ?][traduction par la chambre]

3.2 Selon la chambre le règlement de procédure des chambres de recours, établi sous l'article 23(4) CBE, ne laisse aucun doute que l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (voir articles 10bis(2), 10ter(1) RPCR et article 114(2) CBE). En effet, dans le cas d'espèce, le RPCR prévoit que les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée (voir article 10ter(3) RPCR).

Les réponses aux questions de droit soulevées par la requérante découlent donc selon la chambre directement et sans ambiguïté de la CBE et du RPCR.

De plus, la chambre tient à noter que, en ce qui concerne la deuxième partie de la question, le délai accordé par la chambre ne se rapportait qu'à la divulgation sous forme écrite du document E4 invoqué par la requérante. La question est donc sans pertinence pour le présent recours.

Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours.

4. Activité inventive

4.1 Le document E1 montre un procédé selon la partie pré-caractérisante de la revendication 1 du brevet contesté. Dans le document E1, après une étape dans laquelle un courant est injecté dans le dispositif de protection afin de le rendre temporairement inopérant, l'impédance de boucle est mesurée avec une seule mesure dans laquelle une résistance de test est insérée entre le conducteur de phase et le conducteur de protection par mise à la terre, et le changement de tension est mesuré (voir colonne 5, lignes 30 à 46 ; figure 2).

La précision d'une telle mesure est limitée par le fait que le changement de tension est relié au courant de mesure entre conducteur de phase et conducteur de protection par mise à la terre. Or, dans des réseaux équipés d'un disjoncteur de protection contre des courants de défaut, ce courant ne peut dépasser le courant de déclenchement du disjoncteur.

Donc pour permettre une mesure précise dans ce cas, le procédé revendiqué comporte une mesure entre conducteur de phase et conducteur neutre, permettant l'utilisation d'un courant important, suivi d'une deuxième mesure entre conducteur neutre et conducteur de protection par mise à la terre comme défini dans la partie caractérisante de la revendication 1.

4.2 Le document E2 décrit un procédé de mesure de résistance de boucle (voir colonne 6, ligne 42 à la colonne 8, ligne 2 ; colonne 9, lignes 3 à 19 ; figure 1 ; pages 13, 14, diagrammes 1A et 1B) qui comporte l'injection d'un courant entre le conducteur de phase et le conducteur de protection par mise à la terre, et l'évaluation de la tension entre ces conducteurs par intégration. Après chaque cycle d'intégration une mesure de test ("Testmessung") est faite pour comparer la tension intégrée de sortie UA avec une tension limite UBL (voir diagramme 1B). Cette mesure ne sert qu'à garantir la sécurité et cause l'interruption de l'injection de courant en cas de danger. Avant la mesure véritable, une mesure préliminaire ("Vorprüfung") de la tension L-PE est faite (voir diagramme 1B et description, colonne 9, lignes 3 à 19). Aussi cette mesure ne fait pas partie de la mesure de la résistance de boucle elle-même, mais ne fournit qu'un critère qui permet de passer à la mesure véritable. La mesure pilote ("Pilotmessung") dont la décision attaquée fait mention (voir point 2.9), ne fait que partie du procédé de vérification du dispositif de protection ("FI-Schalter") et ne joue donc aucun rôle dans le procédé de mesure de la résistance de boucle (voir diagramme 2A et description, colonne 9, lignes 20 à 26).

4.3 Le document E3 décrit un procédé de mesure de la résistance de boucle qui comporte tout simplement l'application d'un courant de mesure au moyen d'une résistance de mesure Rp entre le conducteur de phase (l) et le conducteur de protection par mise à la terre (PE), et la mesure de la baisse de tension entre ces conducteurs (voir chapitre 8.3). Dans une variante de cette méthode, cette première mesure est suivie d'une deuxième mesure du même type mais avec l'ajout dans le circuit d'une résistance calibrée (voir chapitre 8.7 et page 83, chapitre 8-A).

4.4 Le document E5 décrit un procédé de mesure de la résistance de boucle, essentiellement analogue à celui du document E3, qui comporte la mesure de la baisse de tension entre le conducteur de phase (l) et le conducteur neutre/de protection (PEN) dans le réseau chargé avec deux résistances définies (RVP (1) et RHP (2)) connectées entre les conducteurs L et PEN (voir la figure et la description "Ausführungsbeispiel").

4.5 Le document E6 ne traite que d'une mesure de la tension de contacte correspondant au courant de déclenchement du dispositif de protection. Le document n'est pas pertinent pour le procédé de mesure de la résistance de boucle revendiquée dans le brevet contesté. De plus, la date de publication du document n'est pas évidente.

4.6 Enfin, le document E7 décrit essentiellement encore une fois le procédé de mesure de la résistance de boucle tel que connu du document E3, comportant une mesure de la baisse de tension entre le conducteur de phase (l) et le conducteur de protection par mise à la terre (PE), causée par l'application d'une charge Rp (voir page 17, "Meßverfahren" avec la figure 3).

4.7 Aucun de ces documents ne divulgue ni suggère deux mesures distinctes de changement de tension entre conducteurs différents du réseau et le fait d'établir la résistance de boucle comme somme des impédances obtenues à la base de ces mesures comme revendiqué dans le brevet contesté.

L'objet de la revendication 1 du brevet contesté ne découle donc pas de façon évidente des documents E1 à E3 et E5 à E7 cités.

4.8 Au vu des considérations ci-dessus, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré implique une activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE).

5. Les motifs d'opposition invoqués par la requérante dans le présent recours ne s'opposent donc pas au maintien du brevet tel que délivré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La demande de la requérante de soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit est rejetée.

2. Le recours est rejeté.

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