T 1093/05 (Circuit multiplicatif/INFINEON TECHNOLOGIES) du 13.06.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T109305.20070613
- Date de la décision
- 13 juin 2007
- Numéro de l'affaire
- T 1093/05
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 97111341.0
- Classe de la CIB
- G06F 7/52
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren und Schaltung zur Multiplikation eines Multiplikanden und eines Multiplikators nach dem Booth-Verfahren in iterativen Schritten
- Nom du demandeur
- Infineon Technologies AG
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
Si une décision de délivrance est erronée, le titulaire du brevet doit vérifier soigneusement au cas par cas quelle est la nature de l'erreur et par quel moyen elle peut être corrigée. Si la décision relative à la délivrance d'un brevet est entachée d'un vice substantiel de procédure, seul un recours peut y remédier. Une requête en rectification au titre de la règle 89 CBE ne peut aboutir que s'il apparaît clairement que la division d'examen n'a pas voulu délivrer le brevet sous cette forme, et si la forme sous laquelle elle envisageait réellement de délivrer le brevet apparaît elle aussi sans ambiguïté (point 12 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention Art 97(2) 1973European Patent Convention R 51(11) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(6) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Mots-clés
- Interprétation d'une décision relative à la délivrance d'un brevet
Rectification d'une décision relative à la délivrance d'un brevet (non)
Modifications ultérieures à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.