T 0333/06 () of 13.3.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T033306.20070313
Date de la décision : 13 Mars 2007
Numéro de l'affaire : T 0333/06
Numéro de la demande : 00981419.5
Classe de la CIB : D04H 1/46
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Dispositif pour le traitement de matériaux en feuille au moyen de jets d'eau sous pression
Nom du demandeur : Rieter Perfojet
Nom de l'opposant : Fleissner GmbH & Co. Maschinenfabrik
Chambre : 3.2.06

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
European Patent Convention 1973 Art 104(1)
Mot-clé : Nouveauté - (oui)
Nouveau motif d'opposition - non admis
Nouveaux documents déposés en appui du nouveau motif d'opposition - non admis
Répartition des frais - (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0002/98
G 0010/91
T 0383/87
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 27 janvier 2006, la division d'opposition a rejeté l´opposition formée à l´encontre des revendications 1, 2, 5 et 7 du brevet européen n( 1 238 133, délivré sur la base de la demande de brevet européen nº 00 981 419.5.

II. Le libellé de la revendication indépendante 1 du brevet en cause est le suivant :

" Dispositif pour le traitement de matériau en feuille au moyen de jets/aiguilles d'eau, comportant :

- un corps d'alimentation en eau sous pression comprenant une chambre d'alimentation s'étendant sur toute la longueur dudit corps, et à l'intérieur de laquelle est amenée, au travers d'un filtre, 1'eau sous pression ;

- une zone de répartition, distribuant 1'eau sous pression sur toute la largeur de traitement, comportant une plaque (7) munie de micro-perforations, dont les trous définissent des aiguilles d'eau dirigées contre la surface de la matière à traiter, caractérisé en ce que les microperforations (15) sont réalisées à l'intérieur d'inserts (13) en matériaux durs, enchâssés à l'intérieur de trous (12) préalablement réalisés sur toute l'épaisseur de la plaque ".

III. Le défaut de nouveauté était le seul motif invoqué par l´opposante. Celle-ci avait coché uniquement la case correspondante au défaut de nouveauté dans le formulaire EPO Form 2300 est avait cité dans son mémoire seulement le document

D1 : WO-A-01/015812 ;

faisant partie de l´état de la technique au titre de l´article 54(3) CBE.

IV. Dans sa décision, la Division d´opposition a considéré que la divulgation de la demande de brevet D1 qui bénéficiait du droit de priorité, du fait qu´elle était présente dans le document de priorité de D1 publiée comme

D2 : DE-A-199 41 729,

ne comprenait ni la mise en oeuvre d´inserts réalisés en matériaux durs et susceptibles d´être intégrés dans des orifices aménagés à cet effet au sein de la plaque du dispositif, ni le fait que le filtre était placé à l´intérieur du dispositif.

V. La requérante (opposante) a formé le 8 mars 2006 un recours contre cette décision et elle a acquitté le même jour la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 avril 2006.

VI. Par lettre du 4 septembre 2006, la requérante a cité pour la première fois des nouvelles antériorités, numérotées D3 à D10, et a soumis des arguments à l´appui du manque d´activité inventive.

Dans sa lettre en réponse datée du 18 octobre 2006, l´intimée (titulaire) a soutenu que les arguments présentés par l´opposante dans son nouveau mémoire devaient être considérés comme irrecevables tant parce qu´ils invoquaient un motif d´opposition nouveau, à savoir le manque d´activité inventive, que parce qu´ils reposaient sur des documents nouveaux.

VII. Dans l´annexe à la convocation à la procédure orale, la Chambre a exprimé un avis provisoire selon lequel il semblait que la conclusion de la Division d´Opposition en ce qui concerne l´interprétation du contenu technique du document D1 bénéficiant de la priorité du document D2 était correcte. En outre, la Chambre a remarqué que les documents nouveaux déposés avec la lettre datée du 4 septembre 2006 n´avaient pas été déposés au soutien du motif d´opposition unique de défaut de nouveauté soulevé avec l´opposition, mais au soutien du nouveau motif d´opposition de manque d´activité inventive. Etant donné que selon la décision G 10/91 de nouveaux motifs d´opposition ne pouvaient pas être pris en considération au stade de la procédure de recours qu´avec le consentement du titulaire du brevet, et que la titulaire avait refusé dans sa lettre datée du 18 octobre 2006, il semblait que le motif d´opposition reposant sur le manque d´activité inventive ainsi que, en conséquence, les nouveaux documents cités, ne pouvaient pas être pris en considération.

VIII. Une procédure orale, à l´issue de laquelle la Chambre a rendu sa décision, a eu lieu le 13 mars 2007.

La requérante a demandé l´annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L´intimée a demandé le rejet du recours et la répartition des frais.

IX. Au soutien de ses requêtes, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Des plaques en métal fritté ou en céramique tel que décrites par D1 ne pouvaient pas, en pratique, être fabriquées en une seule pièce, car elles devaient avoir des longueurs correspondantes à la largeur importante du dispositif pour le traitement de matériau en feuille au moyen de jets/aiguilles d'eau, qui pouvait atteindre jusqu´à 5 m. Donc, même s´il était vrai que la partie du contenu technique du document D1 bénéficiant de la priorité du document D2 ne divulguait pas explicitement des inserts en matériaux durs enchâssés à l'intérieur de trous prévus dans la plaque, cette caractéristique était divulguée implicitement car l´homme du métier aurait immédiatement réalisé à la lecture du document D1 que la plaque ne pouvait qu´être constituée d´une pluralité d´inserts. Bien que D1 et D2 ne mentionnaient pas de filtre, la caractéristique selon laquelle un filtre était prévu dans la chambre d'alimentation était, elle aussi, divulguée implicitement par D1 et D2. En effet, le filtre était un élément clairement présent dans tout dispositif pour le traitement de matériau en feuille au moyen de jets ou aiguilles d´eau. En outre, dans tous les dispositifs de ce type connus, le filtre était prévu dans la chambre d´alimentation.

La requérante avait déposé des documents nouveaux pendant la procédure de recours pour entamer une discussion relative au défaut d´activité inventive. Bien que ces documents ne portaient pas atteinte à la nouveauté, ils étaient très pertinents en ce qui concernait l´activité inventive. Le dépôt de ces documents ne permettait donc pas de conclure à l'existence d'un abus de la part de la requérante.

X. L´intimée a argumenté en substance comme suit :

La partie de D1 ayant le bénéfice de la priorité décrivait une plaque munie de microperforations réalisées sur toute l´épaisseur de la plaque, le matériau utilisé pour les microperforations étant un matériau dur pouvant soit être disposé dans un support soit être maintenu dans un cadre. Dans chaque cas, il s´agissait là d´une solution autre que celle suivant le brevet en cause. En outre, même si on pouvait admettre la présence implicite d´un filtre, on ne pouvait pas déduire de D1 que le filtre était placé à l´intérieur du dispositif. L´objet de la revendication 1 était donc nouveau.

Du fait qu´elle se tenait à une date fixe obligée et que de par sa nature elle impliquait des éléments imprévisibles auxquels il fallait pouvoir répondre sur le champ, la procédure orale requérait une préparation bien plus intense et laborieuse que la procédure écrite. En l´espèce, étant donné que l´intimée ne pouvait pas avoir la certitude que la Chambre n´aurait pas admis les documents additionnels déposés par la requérante, l´intimée avait dû les étudier. Or, la requérante aurait pu renoncer à ces documents après avoir pris connaissance de l´opinion préliminaire contraire de la Chambre en évitant ainsi un travail additionnel à l´intimée. En outre, le dépôt tardif de neuf documents se heurtait au critère essentiel de pertinence " de prime abord " pour l´admissibilité de documents déposés tardivement, car il n´était pas vraisemblable que tous ces documents étaient de prime abord pertinents. Du fait qu´elle n´avait pas identifié parmi ces documents ceux qui effectivement étaient de prime abord pertinents, la requérante avait augmenté de manière abusive le travail de préparation de l´intimée. Pour ces raisons, il était équitable de prendre une décision de répartition des frais occasionnés par la procédure orale en faveur de l´intimée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1 Le document D1, publié le 8 mars 2001, est la publication d´une demande internationale de brevet PCT déposée le 21 août 2000 revendiquant la priorité de la demande de brevet nationale DE 199 41 729.6 déposée le 1**(er) septembre 1999, dont la publication correspondante (en date du 8 mars 2001) est le document D2.

Etant donné que le brevet en cause revendique valablement la priorité de la demande FR 9915946 déposée le 17 décembre 1999, le contenu du document D1 qui bénéficie du droit de priorité fait partie, aux sens de l´article 158(1) CBE, de l'état de la technique opposable au brevet en cause conformément à l'article 54(3) CBE. Les parties du contenu du document D1 qui ne sont pas dans le document de priorité ont comme date effective la date de dépôt, qui est postérieure à la date de priorité du brevet en cause. Celles-ci ne constituent donc pas un état de la technique selon l´article 54(3) CBE.

Il découle de la décision G 2/98 (voir sommaire et raisons, paragraphes 8.1 et 9), que, pour bénéficier du droit de priorité, les objets de D1 doivent se déduire directement et sans ambiguïtés du document D2. D2 ne divulgue pas directement et sans ambiguïtés la caractéristique de la revendication 1 du brevet en cause selon laquelle les microperforations sont réalisées à l´intérieur d´inserts enchâssés à l´intérieur de trous. En effet, D2 décrit une plaque perforée (" Düsenstreifen " analogue aux plaques de l´état de la technique ; voir col. 1, lignes 45, 46 et 17 à 24), laquelle peut en l´occurrence être disposée (voir col. 2, lignes 13 à 19) dans un cadre (" Rahmen ") stable ou monté sur un support (" Träger ") p.ex. en acier inox. Aucune de ces deux possibilités ne requiert, ni d´un point de vue structurel ni d´un point de vue fonctionnel, que la plaque perforée soit constituée par plusieurs inserts. Il est en fait possible que la plaque soit réalisée en une pièce unique, et que le cadre ou le support soient agencés de sorte à soutenir le matériau fragile de la plaque sur toute la longueur de cette dernière. A cet égard la Chambre remarque que le document D2 ne spécifie pas la largeur du dispositif : la longueur de la plaque envisagée par D2 peut donc être bien inférieure à la valeur de 5 m mentionnée par la requérante, notamment d´une longueur telle que la fabrication de la plaque en une seule pièce en métal fritté ou en céramique ne causerait aucun problème technologique. La Chambre remarque aussi qu´en l´absence d´éléments de preuve, l´allégation de la requérante selon laquelle les dispositifs envisagés par D2 ont toujours une largeur importante arrivant jusqu´à 5 m, est à considérer comme non fondée. Elle ne peut donc pas permettre d´arriver à la conclusion que la plaque envisagée par D2 doit forcément avoir une longueur telle que l´homme du métier exclurait, pour des raisons technologiques, qu´elle puisse être fabriquée en une seule pièce.

En outre, la revendication 1 du brevet en cause requiert la présence d´un filtre dans la chambre d´alimentation. Bien que D2 ne mentionne pas de filtre, la Chambre accepte, comme d´ailleurs l´a admis l´intimée, que la présence d´un filtre est nécessaire pour le bon fonctionnement du dispositif. Toutefois, il est clair que pour le bon fonctionnement du dispositif ce n´est pas l´emplacement du filtre en soi, quant le fait d´alimenter les microperforations avec de l´eau filtrée qui est important : le filtre pourrait donc aussi bien être disposé à l´extérieur du dispositif. On ne peut donc déduire de D2, comme l´a justement remarqué la Division d´opposition dans la décision contestée, que le filtre est placé à l´intérieur du dispositif.

Selon la requérante dans tous les dispositifs connus pour le traitement de matériau en feuille au moyen de jets ou aiguilles d´eau le filtre est prévu dans la chambre d´alimentation. La requérante n´a toutefois pas fourni d´éléments de preuve à l´appui de cette allégation, qui est donc non fondée et en tant que telle ne peut être retenue par la Chambre comme base pour conclure que l´homme du métier considérerait que le filtre est nécessairement prévu dans la chambre d´alimentation du dispositif selon D2.

2.2 Les caractéristiques de la revendication 1 du brevet contesté mentionnées ci-dessus n´étant pas divulguées par D2, elles ne sont pas non plus présentes dans la partie du document D1 qui bénéficie du droit de priorité. L´objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport au contenu du document D1 qui fait partie de l´état de la technique conformément à l´article 54(3) CBE.

Il en est de même pour l´objet des autres revendications opposées 2, 5 et 7, qui sont dépendantes de la revendication 1.

3. Documents déposés pendant la procédure de recours

Pendant la procédure orale la requérante a confirmé que les documents D3 à D10 déposés avec la lettre datée du 4 septembre 2006 n´ont pas été déposés au soutien du motif d´opposition unique soulevé avec l´opposition, notamment le manque de nouveauté, mais au soutien du nouveau motif d´opposition de manque d´activité inventive.

Etant donné que selon la décision G 10/91 un nouveau motif d´opposition ne peut pas être pris en considération au stade de la procédure de recours qu´avec le consentement du titulaire du brevet, et que la titulaire n´ayant pas donné son accord le nouveau motif d´opposition de manque d´activité inventive ne peut pas être pris en considération, les documents D3 à D10 sont écartés des débats qui sont limités à l´examen du motif d´opposition de manque de nouveauté.

Par conséquent les documents D3 à D10 ne sont pas pris en considération (article 114(2) CBE).

4. Répartition des frais

Selon la jurisprudence constante des Chambre de recours, l´article 116(1) CBE garantit à toute partie le droit de requérir une procédure orale, c´est-à-dire de plaider sa cause devant l´instance concernée de l´OEB sans avoir à craindre de devoir payer des frais supplémentaires, à moins que la requête en procédure orale ne constitue un abus de droit manifeste (voir p. ex. T 383/87, point 9 des motifs ; voir " La Jurisprudence des Chambres de recours de l´Office européen des brevets ", 4**(ème) édition 2001, VII.C.12.3.5(b)).

La requérante était donc en droit de requérir une procédure orale afin de présenter oralement tout fait, justification ou argument présenté par écrit à l´appui du recours, notamment les arguments au soutien de l´admissibilité du nouveau motif d´opposition de manque d´activité inventive et de l´admissibilité des documents invoqués à son appui. De l´avis de la Chambre, le fait que la requérante a maintenu sa requête tendant à l´introduction de ce nouveau motif et de ces nouveaux documents même après avoir pris connaissance de l´opinion préliminaire négative issue par la Chambre par écrit (voir point VII ci-dessus), ne caractérise pas l´abus étant donné que ladite opinion préliminaire n´était pas une décision finale. En outre, même si la requérante avait reconnu que les nouveaux documents n´étaient pas pertinents pour la nouveauté, on ne peut objectivement reprocher à la requérante d´avoir maintenu ces documents dans l´espoir que, suite à sa présentation orale, le nouveau motif d´opposition de manque d´activité inventive et, en conséquence, les nouveaux documents pertinents pour l´activité inventive, soient admis.

Par conséquent, même si on peut admettre que de ce fait la préparation à la procédure orale pour l´intimée a été plus laborieuse que la préparation qui aurait été nécessaire si la requérante avait retiré les nouveaux documents, cette préparation a été causé par un comportement procédural de la requérante qui n´est pas abusif mais entre dans le cadre des prérogatives légitimes de la requérante.

Il n´y a donc aucune raison pouvant justifier une décision de répartition des frais occasionnés par la procédure orale au sens de l´article 104(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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