T 0642/06 () of 17.3.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T064206.20090317
Date de la décision : 17 Mars 2009
Numéro de l'affaire : T 0642/06
Numéro de la demande : 95400378.6
Classe de la CIB : E06B 9/15
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Lame profilée pour fermeture à rideau et rideau de fermeture correspondant
Nom du demandeur : Legeais, Joseph
Nom de l'opposant : REHAU AG & Co.
Chambre : 3.2.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention R 80
Mot-clé : Requête principale : défaut d'acitivité inventive
Requête subsidiaire 1 : non admissible
Requête subsidiaire 2 : Prohibition Reformatio in peius
Exergue :

Nouvelle requête comprenant plusieurs revendications indépendantes : non admissible

Décisions citées :
G 0009/92
G 0004/93
G 0008/93
G 0008/91
T 0181/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le titulaire et l'opposante ont respectivement formé sous paiement de la taxe correspondante, les 3 mars 2006 et 6 mars 2006, recours contre la décision en date du 28 décembre 2005 de la division d'opposition de maintenir en une forme modifiée le brevet Nº 0669444 délivré sur la base de la demande européenne EP 95400378.6.

Les motifs de recours ont été déposés le 28 avril 2006 par le titulaire et le 5 mai 2006 par l'opposante.

II. L'opposante a retiré son opposition par courrier du 29 août 2007.

III. Le titulaire du brevet (ci-après requérant) requiert au principal l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré.

Sont requis auxiliairement la tenue d'une procédure orale et le maintien du brevet sous forme modifiée selon une requête dite "subsidiaire principale" (appelée ci-après première requête subsidiaire) déposée par courrier en date du 12 février 2009 et reçue par fax le 17 février 2009, ou une requête dite "subsidiaire" (appelée ci-après deuxième requête subsidiaire) sur la base des pièces amendées jugées acceptables par la division d'opposition.

IV. Documents cités:

D1: FR-A- 2 687 724

D2: US-A- 4 217 945

D3: Catalogue "REHAU - Rauvolet Rolladensysteme"

D5: FR-A- 1 187 160

D6: AT-A- 0 295 819

V. La revendication 1 délivrée s'articule comme suit (la subdivision en paragraphes A) à H) rajoutée correspond à celle introduite par la division d'opposition):

A) "Lame profilée monobloc pour fermeture à rideau, destinée à être montée transversalement, à au moins une extrémité libre dans au moins une glissière (18) pour être guidée par celle-ci et coulisser dans celle-ci,

B) présentant au moins une section (1,1a,1b) droite transversale sensiblement trapézoïdale,

C) du type comportant sur au moins un de ses côtés (5) une bande souple et inextensible (14,14a,14b) d'articulation,

D) coextrudée avec le matériau rigide de la lame et un jonc de liaison (15),

caractérisée en ce que

E) que chaque bande (14,14a,14b) d'articulation est située entre les bases (2,3 ; 2a,3a ; 2b,3b) de la section

F) et dans une position écartée de la petite base (3,3a,3b),

G) la petite base (3, 3a, 3b) présentant un profil incurvé,

H) de manière à coulisser dans la glissière sensiblement sur une ou deux génératrices."

La division d'opposition a estimé qu'à l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré faisait défaut l'activité inventive car rendu évident par la combinaison des documents D5 et D1 ou par la combinaison des documents D6 et D2. Ainsi la requête principale ne pouvait satisfaire aux exigences des articles 52(1) et 56 CBE.

Dans la décision contestée la division d'opposition avait par contre conclu à la présence d'une activité inventive de l'objet revendiqué si comparé à la combinaison des documents D3 et D1.

VI. La première requête subsidiaire comprend trois revendications indépendantes 1, 10 et 15, chacune basée sur la revendication 1 telle que délivrée et comprenant respectivement l'ajout des caractéristiques:

( de la revendication 6 délivrée (conformément à la revendication 1 maintenue par la division d'opposition):

I) "en ce qu'elle présente une nervure (16) sur un côté (5) et une rainure (12) de forme complémentaire sur l'autre côté (4) et

J) en ce que la nervure (16) et la rainure (12) présentent un jeu (j) du côté de la petite base (3, 3a, 3b)."

( de la revendication 10 délivrée et de la caractéristique CA:

"en ce qu'elle comporte au moins deux sections sensiblement trapézoïdales coextrudées avec une (ou plusieurs) bande(s) d'articulation (14b) entre elles,

(CA) ladite bande d'articulation étant située dans une position écartée de la petite base de la lame."

( de la revendication 3 délivrée:

"en ce que la petite base (3) présente un profil incurvé à convexité tourné vers l'extérieur de la section de la lame, de manière à coulisser dans la glissière sensiblement sur une même génératrice située dans la partie médiane de la petite base (3)."

VII. La revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire, identique à la revendication 1 de la première requête subsidiaire, correspond à la revendication 1 maintenue par la division d'opposition et son libellé est:

A) "Lame profilée monobloc pour fermeture à rideau, destinée à être montée transversalement, à au moins une extrémité libre dans au moins une glissière (18) pour être guidée par celle-ci et coulisser dans celle-ci,

B) présentant au moins une section (1,la,1b) droite transversale sensiblement trapézoïdale,

C) du type comportant sur au moins un de ses côtés (5) une bande souple et inextensible (14,14a,14b) d'articulation,

D) coextrudée avec le matériau rigide de la lame et un jonc de liaison (15),

caractérisée en ce que

E) que chaque bande (14,14a,14b) d'articulation est située entre les bases (2,3 ; 2a,3a ; 2b,3b) de la section

F) et dans une position écartée de la petite base (3,3a,3b),

G) la petite base (3, 3a, 3b) présentant un profil incurvé,

H) de manière à coulisser dans la glissière sensiblement sur une ou deux génératrices, et

I) en ce qu'elle présente une nervure (16) sur un côté (5) et une rainure (12) de forme complémentaire sur l'autre côté (4) et

J) en ce que la nervure (16) et la rainure (12) présentent un jeu (j) du côté de la petite base (3, 3a, 3b)."

La division d'opposition a estimé que le brevet amendé de telle sorte satisfaisait aux exigences de la CBE, notamment des articles 56 et 84 CBE.

VIII. Avec sa convocation en procédure orale en date du 25 septembre 2008, la chambre a fait connaître son avis provisoire en ce qui concernait le brevet tel que délivré et l'invention y décrite, à savoir:

- que les motifs avancés par la division d'opposition à l'encontre de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne semblaient pas convaincants, du moins pas suffisamment pertinents pour mettre en cause la brevetabilité de l'objet revendiqué;

- que, par contre, l'homme du métier, partant de l'état de la technique divulgué dans D3, était guidé de manière évidente vers l'invention par l'enseignement de D1.

Dans sa lettre du 12 février 2009, le titulaire a répondu aux arguments et commentaires énoncés dans l'avis provisoire de la chambre et déposé le nouveau jeu de revendications au titre de la première requête subsidiaire.

Il a par ailleurs indiqué dans ce courrier qu'il serait absent et non représenté à la procédure orale fixée au 17 mars 2009.

IX. Le titulaire a principalement avancé les arguments suivants:

a) Requête principale

L'objet de la requête principale ne découle pas à l'évidence des documents D3 et D1.

La disposition médiane de la liaison rigide de la lame H5 de D3 est liée à la cinématique à un degré de liberté de rotation de ce type de lame, elle-même liée au type de liaison rigide utilisé. L'homme du métier n'aurait pas combiné Dl avec D3, car la bande souple de Dl induit deux axes de pivotement contrairement à la liaison rigide de D3, qui n'a qu'un axe de rotation.

De plus, dans la mesure où la liaison rigide du système H5 de D3 est constituée dans le même matériau que le profilé, donc nécessairement résistant au frottement continu par coulissement dans une glissière, la liaison rigide du système H5 ne nécessite en pratique aucune protection contre une usure par frottement. Le document D3 ne saurait par conséquent renseigner l'homme du métier sur un risque d'usure d'une bande souple du type rencontré dans Dl.

Par ailleurs, même si l'homme du métier considérait de positionner la bande souple dans D1 en retrait par rapport à la petite base, il lui faudrait encore vaincre un préjugé technique concernant l'incompatibilité d'une telle disposition de la bande avec l'exigence de résistance à l'effraction (Dl, page 1, lignes 27 à 29).

L'état de la technique divulgué dans D3 ne peut pas non plus suggérer à l'homme du métier de modifier le positionnement de la bande de Dl, sauf à suivre un raisonnement ex post facto dans l'analyse de l'enseignement de D3.

De plus, un recul du positionnement de la bande changerait la cinématique même du rideau selon D1 avec pour incidence une modification substantielle du rayon d'enroulement. Ce faisant, l'homme du métier devrait encore une fois aller à l'encontre de l'enseignement général de Dl.

En résumé, l'homme du métier ne trouverait dans D3 aucune incitation pour modifier le positionnement de la bande dans la construction selon Dl, d'autant moins qu'une telle modification irait à l'encontre de l'enseignement de Dl.

b) Première requête subsidiaire

La revendication 1 modifiée, correspondant au regroupement des revendications 1 et 6 telles que délivrées, est jugée brevetable par la division d'opposition.

La revendication indépendante 15 regroupant les revendications 1 et 3 du brevet couvre un mode de réalisation particulier selon lequel la petite base présente une convexité tournée vers l'extérieur de la section de la lame (cf. col. 4 lignes 5-10 du brevet délivré). Ce mode de réalisation n'est ni divulgué ni suggéré dans l'art antérieur.

La revendication indépendante 10 regroupe les caractéristiques des revendications 1 et 9 et précise que la bande d'articulation est écartée de la petite base de la lame. Cette limitation concerne le mode de réalisation illustré par la figure 2, où la lame comporte au moins deux sections trapézoïdales reliées par une bande d'articulation. Aucun état de la technique ne montre un tel élément de bande.

X. Lors de la procédure orale le 17 février 2009, qui s'est tenue en l'absence annoncée du requérant et en l'absence de fait de l'opposante, la chambre a discuté les faits en présence, puis procédé au délibéré et enfin prononcé la décision avant de clôturer la procédure.

Motifs de la décision

1. Les recours sont admissibles.

2. Partie à la procédure

L'opposante ayant retiré son opposition par courrier du 29 août 2007, elle a de fait perdu sa qualité tant de requérante que de partie à la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond (cf. Jurisprudence des Chambres de Recours, 5**(e) édition 2006, VII.D.11.2 ainsi que G 0008/93, notamment point 2. des Motifs et G 0008/91).

Seul reste ainsi partie à la procédure de recours le titulaire et ce en qualité de requérant.

3. Requête principale

3.1 État de la technique D3

Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Klaus Schoberth en qualité de témoin lors de la procédure orale du 21 octobre 2005, la division d'opposition a conclu que le prospectus D3, y inclus la lame H5 de numéro d'article 770432 de la page 4, appartenait à l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

La chambre souscrit à cette conclusion qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une quelconque objection de la part du requérant.

La lame H5 montre toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication 1 délivrée, à l'exception toutefois de la caractéristique C définissant la bande souple d'articulation.

Ainsi peut-on distinguer de la représentation de la coupe du système H5 de D3 les éléments suivants:

A) une lame profilée monobloc (Art.770432) pour fermeture à rideau, destinée à être montée transversalement, à au moins une extrémité libre dans au moins une glissière (Art.752541) pour être guidée par celle-ci et coulisser dans celle-ci,

B) présentant au moins une section droite transversale sensiblement trapézoïdale,

D) du type comportant sur au moins un de ses côtés un jonc de liaison relié à la lame par une bande et coextrudé avec le matériau rigide de celle-ci (le jonc étant destiné à être logé dans un logement prévu dans la lame voisine en position montée, le tout fonctionnant comme une liaison par rotule),

E) la bande étant située entre les bases de la section trapézoïdale,

F) et dans une position écartée de la petite base,

G) la petite base présentant un profil incurvé,

H) de manière à coulisser dans la glissière sensiblement sur deux génératrices.

3.2 L'objet de la revendication 1 telle que délivrée se distingue ainsi de D3 par la seule caractéristique définissant que la bande de liaison rattachant le jonc au corps de la lame est une bande souple et inextensible (caractéristique C).

La fonction d'une telle caractéristique est de réaliser une liaison flexible entre deux lames voisines non plus du type rotule comme dans D3 mais par une liaison du type bande flexible reliant le jonc monté uniquement libre de coulissement vertical dans le logement de la lame voisine. En d'autres termes, la différence réside dans une solution technique alternative et équivalente de la liaison flexible entre deux lames du rideau.

3.3 Une telle liaison alternative est connue en soi du document D1 (voir Figures 1 et 2).

Dans cet état de la technique, cf. notamment page 3, lignes 36 à 38 et page 4, lignes 16 à 30, le jonc 8,8a est placé dans le logement 6,6a avec une liaison à un seul degré de liberté, à savoir le coulissement longitudinal, en l'occurrence vertical; la flexibilité transversale nécessaire à l'enroulement du rideau étant quant à elle garantie par la bande souple et flexible 7 coextrudée avec la lame proprement dite et reliant le jonc 8 au corps de la lame.

Contrairement à l'analyse de la division d'opposition, la chambre estime que l'homme du métier aurait certainement considéré comme une démarche normale de remplacer la liaison du type "jonc de liaison à rotule avec une bande de liaison rigide" ou encore du type "charnière" entre deux lames du rideau selon D3, par la structure permettant une flexibilité latérale ou en rotation avec des moyens alternatifs et équivalents divulguée dans D1.

Le remplacement d'une mesure technique par un moyen immédiatement et techniquement équivalent ne peut justifier en soi d'une activité inventive.

3.4 L'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'implique par conséquent pas d'activité inventive au titre de l'article 56 CBE.

3.5 Les arguments avancés par le titulaire ne sont pas convaincants.

Les arguments arguant une approche ex-post facto de la part de la chambre, lorsque celle-ci établit que l'homme du métier aurait bien combiné les enseignements de D3 et D1 pour arriver de manière évidente à l'objet de la requête principale ne reposent pas sur les faits.

Ainsi il n'a pas été établi que le système selon D1 induise deux axes de pivotement comme le prétend le requérant. D1 explique dans le texte (cf. page 4, lignes 31 à 34) que la fonction d'articulation et d'enroulement est assurée par la seule bande souple et que l'assemblage jonc-logement n'apporte aucun degré de liberté autre que la translation par coulissement et certainement pas un deuxième axe de pivotement.

De même le problème de la résistance à l'effraction cité par le requérant pour établir un caractère inventif de l'invention ne peut pas être résolu par le dispositif revendiqué au principal. En effet, il lui manque pour cela tout moyen technique approprié; seule la revendication 6 délivrée, définissant la coopération d'une nervure 16 et d'une rainure 12, apporte la solution à un tel problème (cf. également colonne 4, lignes 52 à 56 du brevet).

Cet argument ne peut donc être opposé à la combinaison par ailleurs logique et immédiate pour l'homme du métier de D3 avec D1.

Par ailleurs, la présence de prétendus mouvements inattendus ou l'absence probable de toute amélioration du rayon d'enroulement comme affirmées par la division d'opposition (cf. dernier paragraphe du point 3.5 de la décision contestée) n'ont pas été étayés par les faits et ne peuvent pas non plus provenir de la seule présence d'une liaison articulée flexible ou souple.

3.6 La requête principale n'est dès lors pas acceptable pour défaut d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée.

4. Première requête subsidiaire

La nouvelle et première requête subsidiaire a été déposée le 12 février 2009; elle est donc tardive et sujette à l'exercice de discrétion de la chambre conformément à l'article 13(3) RPCR.

4.1 Il convient de noter tout d'abord que cette requête pèche par l'absence de dépôt d'une description dûment harmonisée et vient ainsi à l'encontre des dispositions de la règle 27(1) CBE.

4.2 Ensuite le jeu de revendications soumis comprenant non plus une seule revendication indépendantes mais trois distinctes, à savoir les nouvelles revendications 1, 10 et 15, basées sur les combinaisons des revendications 1 et 6, 1 et 10, 1 et 3 telles que délivrées.

Or les revendications dépendantes 3, 6 et 10 telles que délivrées étaient ni parallèles ni exclusivement rattachées à la revendication 1. A l'évidence, leurs objets, ne concernant pas des alternatives ou des développements équivalents d'un même concept ou d'un mode de réalisation (cf. Jurisprudence, 5**(e) édition 2006, VII,C.6.1.3, et T 0181/02), ne peuvent pas non plus relever pas du seul cas d'exception admis par la jurisprudence pour agréer le dépôt de revendications indépendantes supplémentaires en phase d'opposition ou en procédure subséquente de recours.

Les modifications incluses dans le jeu de revendications selon la première requête subsidiaire dépassent le cadre des modifications nécessaires pour répondre aux motifs d'opposition (notamment au titre de l'article 56 CBE) et par conséquent vont à l'encontre de la règle 80 EPC.

4.3 Par ces seuls motifs, la chambre juge la première requête subsidiaire non-admissible.

5. Deuxième requête subsidiaire

La division d'opposition a estimé que le jeu de revendications modifié et le texte adapté de la description, objet de la deuxième requête subsidiaire de la procédure de recours, satisfaisaient aux exigences de la CBE et décidé que le brevet pouvait être maintenu dans cette forme modifiée.

Suite au retrait de l'opposition de l'unique opposante, le titulaire se retrouve seul partie à la procédure de recours et le principe d'interdiction de la reformatio in peius (cf. G 0009/92 et G0004/93, point 1. des sommaires) s'applique pleinement.

La chambre n'est donc pas habilitée à examiner la brevetabilité de l'objet de la deuxième requête subsidiaire jugée acceptable par la division d'opposition dans sa décision intermédiaire du 28 décembre 2005.

Le rejet du recours entraînera donc de plein droit son maintien.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours de titulaire est rejeté.

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