T 0675/06 () of 2.7.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T067506.20070702
Date de la décision : 02 Juillet 2007
Numéro de l'affaire : T 0675/06
Numéro de la demande : 03709895.1
Classe de la CIB : F16L 11/11
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Tuyau de transport de fluides automobiles, comportant un tube intérieur lisse et un tube extérieur annelé
Nom du demandeur : Nobel Plastiques
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Nouveauté (oui)
Renvoi à la première instance (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen par laquelle la demande de brevet européen no 03 709 895.1 a été rejetée.

II. La division d'examen avait estimé que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau au vu de la divulgation du document D1 (GB-A-2300683).

III. La requérante a requis l'annulation de la décision contestée dans son entier.

IV. La revendication 1 a la teneur suivante :

"1. Tuyau de transport de fluides automobiles, caractérisé en ce qu'il comporte un tube intérieur lisse (1) à base d'un matériau thermoplastique fluoré, un tube extérieur annelé (2) qui est au contact du tube intérieur par le sommet intérieur (3) de ses ondes et qui est en un matériau thermoplastique à base de polyamide et des moyens de liaison du tube extérieur au tube intérieur."

V. Les arguments de la requérante présentés dans ses mémoires peuvent être résumés comme suit :

Le document D1 ne divulgue pas si les matériaux mentionnés à la page 9, lignes 15 à 24 sont utilisables pour un tube intérieur lisse et/ou pour un tube extérieur annelé. En particulier, le document D1 ne décrit pas la combinaison de matériaux revendiquée.

Motifs de la decision

1. Nouveauté

Le document D1, voir Figure 1 et page 12, lignes 10 à 21, divulgue un tuyau de transport de fluides comportant un tube intérieur lisse (2), un tube extérieur annelé (3) qui est au contact du tube intérieur par le sommet intérieur de ses ondes, et des moyens de liaison du tube extérieur au tube intérieur.

Le paragraphe à la page 9, lignes 15 à 23 du document D1 donne une liste de matériaux plastiques souhaitables d'être utilisés pour la production du tuyau qui inclut des polyamides et des polymères fluorés.

Cependant, cette divulgation générique d'une liste de matériaux pour les deux tubes du tuyau ne constitue pas une divulgation de toutes les combinaisons possibles de ces matériaux. En particulier, ce document n'envisage pas la combinaison d'un matériau thermoplastique fluoré pour le tube intérieur et d'un matériau thermoplastique à base de polyamide pour le tube extérieur.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau et la revendication satisfait aux exigences de l'article 54 CBE.

2. La division d'examen n'a jamais examiné la question de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1. Il est ainsi approprié pour la Chambre de faire usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 111(1) CBE (cf. deuxième phrase, deuxième possibilité) et de renvoyer l'affaire à la première instance pour suite à donner.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.

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