T 0862/06 (Comprimé/ETHYPHARM) du 04.07.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T086206.20070704
- Date de la décision
- 4 juilliet 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0862/06
- En ligne le
- 31 août 2007
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 98940294.6
- Classe de la CIB
- A61K 9/20
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Comprimé multiparticulaire perfectionné à délitement rapide
- Nom du demandeur
- ETHYPHARM
- Nom de l'opposant
- Cima Labs, Inc.
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 88 1973European Patent Convention R 57a 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Règle 88 - non: pas d'erreur manifeste
Requête principale et auxiliaires 1 à 7 - non: extension de l'objet tel que délivré
Requête auxiliaire 8 - non: modifications d'ordre cosmétique contraire à la règle 57bis
Requêtes auxiliaires 9' et 10' - non: juxtaposition de valeur sans ponctuation non claire - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour poursuite de la procédure d'opposition sur la base de la requête subsidiaire 11 déposée le 3 mai 2007 et des revendications dépendantes 2 à 9 déposées pendant la procédure orale devant la Chambre.