T 0905/06 () of 23.6.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T090506.20090623
Date de la décision : 23 Juin 2009
Numéro de l'affaire : T 0905/06
Numéro de la demande : 00401867.7
Classe de la CIB : C21D 8/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Tôle d'acier à bas carbone calmé à l'aluminium pour emballage
Nom du demandeur : SOLLAC S.A.
Nom de l'opposant : Corus Staal BV
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Nouveauté (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1451/13

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours le 7 juin 2006, en acquittant la taxe de recours le même jour, contre la décision de la division d'opposition, remise à la poste le 6 avril 2006, révoquant le brevet européen n. 1 065 284.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11 août 2006.

II. Le brevet en cause a été opposé en entier selon les articles 100 a) (manque de nouveauté et manque d'activité inventive) et 100 b) CBE.

III. La division d'opposition avait estimé que le motif d'opposition visé à l'article 100 a) CBE combiné avec l'article 54 CBE s'opposait au maintien du brevet tel que modifié selon la seule requête de la titulaire (revendications 1 à 8 déposées par courrier du 5 janvier 2006), parce que l'objet de la revendication 1 manquait de nouveauté par rapport à

D2: US-A-4698103.

IV. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 23 juin 2009. Ni la requérante (comme annoncé avec courrier du 18 juin 2009) ni l'intimée (comme annoncé oralement le 23 juin 2009) n'ont pas participé à la procédure orale. Conformément aux dispositions de la règle 115(2) CBE, la procédure a été poursuivie en leur absence.

V. La requérante a requis par écrit l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications déposé par courrier du 5 janvier 2006 (identiques aux revendications manuscrites du 22 janvier 2004). Elle a en outre requis le renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour bénéficier de deux degrés d'instance sur la question de l'activité inventive.

L'intimée a requis par écrit le rejet du recours.

VI. La revendication 1 s'énonce comme suit:

"1 - Procédé de fabrication d´une bande d´acier bas carbone calmé à aluminium pour emballage, dans lequel:

- on approvisionne une bande d´acier laminée à chaud

comportant on poids entre 0,022 et 0,035 % de carbone, entre 0,15 et 0,25 % de manganèse, entre 0,040 et 0,070 % d´aluminium, entre 0,0035 et 0,0060% d´azote, le reste étant du fer et des impuretés résiduelles inévitables,

- on effectue un premier laminage à froid de la bande,

- on soumet la bande laminée à froid à un recuit,

- on effectue éventuellement un laminage à froid secondaire,

caractérisé en ce que le recuit est un recuit continu dont le cycle comporte

- une montée en température jusqu´à une température supérieure à la température de début de transformation perlitique Ac1,

- un maintien de la bande au dessus de cette température pendant une durée supérieure a 10 secondes,

- un refroidissement rapide de la bande jusqu´à une température inférieure à 100º C à une vitesse de refroidissement comprise entre 100ºC par seconde et 500º C par seconde,

- un traitement thermique à basse température comprise entre 100º C et 300ºC pendant une durée supérieure à 10 secondes,

- et un refroidissement jusqu´à la température ambiante"

VII. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants.

La teneur en C selon la revendication 1 et celle divulguée dans D2 se recoupent. Comme il n'y a pas d'effet technique associé avec la plage revendiquée, étant donné qu'aussi dans D2 on obtient des caractéristiques mécaniques favorables à l'emboutissage, la sélection de la plage revendiquée n'a pas été effectuée à dessein. Donc la composition de la bande de la revendication 1 manque de nouveauté.

En outre D2 divulgue des plages pour le paramètre P=d V, où d est l'épaisseur des tôles et V est la vitesse de refroidissement, et pour l'épaisseur des tôles. A partir desdites plages on peut calculer des plages de valeurs de la vitesse de refroidissement. En particulier si on calcule les vitesses de refroidissement qui sont nécessaires pour obtenir la plage la plus préférée de D2, c'est-à-dire 75-500 mmºC/sec (colonne 3, lignes 12-16) dans le cas d'une épaisseur de 0.5 mm (revendication 1) on obtient une plage de valeurs de vitesse entre 150 et 1000 ºC/sec. En comparaison avec cette plage la vitesse de refroidissement selon la revendication 1 est une sélection d'un sous-domaine de valeurs numériques dans le domaine de valeurs divulgué par D2.

Par rapport à ce domaine connu aucun des trois critères pour la nouveauté d'une sélection d'un sous-domaine de valeurs numériques n'est satisfait par le domaine de vitesses de refroidissement de la revendication 1 du brevet.

D2 divulgue le refroidissement jusqu'en dessous de 250ºC et donc implicitement la limite de 100ºC.

Par conséquent D2 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1 et l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1 D2 divulgue un procédé de fabrication d'une bande d'acier bas carbone calmé à l'aluminium (colonne 3, lignes 26-39) pour emballage (colonne 1, lignes 27-30), dans lequel on approvisionne une bande d'acier laminée à chaud (revendication 1).

Dans le procédé de D2 on effectue un premier laminage à froid de la bande, on soumet la bande laminée à froid à un recuit continu dont le cycle comporte une montée en température jusqu'à une température supérieure à la température correspondant à l'eutectoïde de l'acier, un maintien de la bande au dessus de cette température pendant une durée supérieure à 10 secondes, et un refroidissement rapide de la bande (revendication 1, Figure 2) et un traitement thermique à basse température comprise entre 100ºC et 300ºC pendant une durée supérieure à 10 secondes (revendication 14).

2.2 La composition de l'acier selon la revendication 1 du brevet en cause en comparaison avec celle de l'acier de D2 divulguée dans la revendication 10 et dans l'exemple (Figure 1) est montrée ci-dessous.

| Elément |Brevet (en poi|D2, rev. 10 (e|D2, Figure 1 |

| |ds %) |n poids %) | |

| | | | |

| C | 0.022-0.035 | 0.02-0.15 | 82 |

| | | | |

| | | | |

| Mn | 0.15-0.25 | 0.15-0.50 | 360 |

| | | | |

| | | | |

| Al | 0.040-0.070 | <=0.065 | 46 |

| | | | |

| | | | |

| N |0.0035-0.0060 | <=0.0050 | 26 |

| | | | |

| | | | |

| autres | |facultatif Si |P,S,Si, Cu, Sn,|

| | |et impuretés |Cr, Ni |

| | | | |

| reste | Fe | Fe | Fe |

| | | | |

| | | | |

La plage de compositions de la revendication 1 et celle divulguée dans D2 (revendication 10) se recoupent.

Afin d'établir si la plage de la revendication 1 est à considérer comme nouvelle ou pas il faut donc examiner si les trois critères appliqués dans la jurisprudence constante des chambres de recours (La Jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB, 5ème édition, Chapitre I.C.4.2.1) pour juger de la nouveauté d'une invention de sélection sont satisfaits ou pas. Selon ces critères:

a) le domaine choisi doit être étroit;

b) il doit être suffisamment éloigné du domaine connu qui a été illustré par des exemples;

c) la zone choisie ne doit pas être prise au hasard dans l'état de la technique, c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'agir d'un simple mode de réalisation de l'invention faisant l'objet de la description antérieure, mais d'une autre invention (sélection effectuée dans un certain but).

Dans le cas présent la teneur en C de la revendication 1 du brevet est une plage étroite par rapport à la teneur en C connue par D2.

Ladite teneur est aussi éloignée de l'exemple (Figure 1) qui illustre le domaine connu.

Selon le brevet la teneur en C influence l'emboutissage ; en particulier la limite supérieure de 0.035% entraine des propriétés favorables par rapport à la plage allant jusqu'à 0.15% divulguée par D2 (voir brevet, [0009]). Même si dans D2 l'utilisation des tôles est la même, la chambre est convaincue qu'il résulte d'une teneur en C réduite un changement des propriétés mécaniques favorable à l'emboutissage; en particulier il est connu que la ductilité, étant une propriété importante pour l'emboutissage, est améliorée par une réduction de la teneur en C. Par conséquent dans le cas présent la sélection de la teneur en C est effectuée à dessein et il n'y a pas de raisons de conclure que l'homme du métier aurait envisagé sérieusement de mettre en application l'enseignement technique du document D2 dans la plage commune de valeurs.

La sélection du domaine de valeurs pour la teneur en C remplit donc les trois critères mentionnés ci-dessus.

Par conséquent la composition de la bande est considérée comme nouvelle par rapport à D2 en vertu de la teneur en C.

2.3 Il n'y a pas dans D2 une divulgation explicite d'un domaine des valeurs numériques pour la vitesse de refroidissement. D2 divulgue par contre plusieurs domaines pour le paramètre P=d V (revendications 1, 4 et 5) et deux domaines pour l'épaisseur des tôles d (revendications 1 et 2).

Il convient donc d'abord d'établir si D2 divulgue, de façon implicite, un domaine de valeurs numériques pour la vitesse de refroidissement, comme l'a soutenu l'intimée.

Selon la jurisprudence établie des chambres de recours quand il s'agit d'établir le contenu de l'état de la technique lors de l'examen de la nouveauté il faut considérer seulement ce qui découle clairement, précisément et directement de l'état de la technique concerné.

Afin d'aboutir à une plage de vitesses de refroidissement en partant de D2 il serait nécessaire, comme l'a fait l'intimée, d'effectuer un choix parmi les dites plages des paramètres P et d et de calculer les vitesses de refroidissement à partir des valeurs obtenues par ce choix. Un tel choix irait au delà de ce qui découle clairement, précisément et directement de D2.

Il n'y a donc dans D2 aucune divulgation d'une plage de vitesses de refroidissement.

Comme la valeur de 1000ºC/sec, qui est la seule valeur d'une vitesse de refroidissement divulguée par D2, tombe en dehors du domaine de la revendication 1, il faut conclure que cette caractéristique aussi n'est pas connue de D2.

2.4 Le refroidissement rapide dans D2 est effectué jusqu'à 300ºC dans la revendication 1 et jusqu'en dessous de 250ºC dans l'exemple. Puisqu'une divulgation générique (une température en dessous de 250ºC) ne détruit pas la nouveauté d'un exemple spécifique relevant de cette divulgation (une température inférieure à 100º C) il faut conclure qu'il n'y a dans D2 aucune divulgation d'un refroidissement rapide jusqu´à une température inférieure à 100º C.

2.5 Par conséquent D2 ne divulgue pas:

- la composition de la bande, en vertu de la teneur en C,

- une vitesse de refroidissement de refroidissement rapide comprise entre 100ºC par seconde et 500ºC par seconde, et

- un refroidissement rapide jusqu´à une température inférieure à 100º C.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à D2.

3. Poursuite de la procédure

Le seul motif invoqué par la division d'opposition a l'encontre du brevet avec les revendications 1 à 5 déposées avec courrier du 22 janvier 2004 était l'absence de nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au contenu du document D2.

C'est pourquoi, la chambre considère que l'affaire doit être renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner comme prévu à l'article 111 (1) de la CBE, afin d'éviter que la chambre ne prenne en première instance une décision que la partie perdante ne pourrait contester sur les questions encore en suspens.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour poursuivre la procédure.

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