T 0935/06 () of 25.9.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T093506.20060925
Date de la décision : 25 Septembre 2006
Numéro de l'affaire : T 0935/06
Numéro de la demande : 99402297.8
Classe de la CIB : B21B 37/58
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Procédé de laminage d'un produit métallique
Nom du demandeur : VAI CLECIM
Nom de l'opposant : 01) SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT (rétiré)
02) Corus Technology BV
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Modifications tardives - non recevables
Révocation du brevet - pas de requête valide
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 28 avril 2006, la division d'opposition a maintenu le brevet européen nº 988 903, délivré sur la base de la demande de brevet européen nº 99 402 297.8, sous une forme modifiée.

II. La requérante (seule opposante après le retrait du recours de l'opposante I le 17 janvier 2006) a formé le 19 juin 2006 un recours contre cette décision et a acquitté le même jour la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 6 septembre 2006.

III. Dans la notification annexée à la convocation à la procédure orale prévue pour le 25 septembre 2008, la Chambre a exprimé un avis provisoire selon lequel les modifications apportées à la revendication 1 n'introduisaient pas de matière additionnelle et n'étendaient pas la protection conférée. Certaines modifications étaient toutefois de nature formelle (« esthétique ») et ne semblaient pas être en accord avec les exigences de la règle 80 CBE. En outre, il semblait que la revendication 6 contrevenait aux dispositions de l'article 123(2) CBE. La Chambre avait aussi exprimé des doutes concernant la nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu du document:

D1 : "A model for on-line prediction of the hot deformation resistance for steel as a function of chemical composition and rolling schedule" by M. Hartwig, A.J. van den Hoogen, 1994, pages 335 à 341.

IV. Par courrier daté 4 septembre 2008, envoyé par téléfax et reçu ce jour même à l'OEB, l'intimée a déposé un jeu de revendications modifiées en indiquant que "la nouvelle revendication 1 correspond au texte proposé à titre de requête auxiliaire devant la Division d'opposition et qui intégrait la caractéristique de la revendication 2 maintenue par la Division d'opposition. Cependant, le texte de cette nouvelle revendication a été complété et amendé de façon à tenir compte des observations de la Chambre de recours. D'autre part, les nouvelles revendications 2 à 16 correspondent, respectivement aux revendications 3 et 5 à 18 maintenues par la Division d'opposition", et elle a demandé le maintien du brevet sur la base des "revendications 1 à 16 présentées ci-joint à titre de nouvelle requête principale". L'intimée a ensuite informé la Chambre qu'elle ne comparaîtrait pas à la procédure orale.

V. Une procédure orale a eu lieu le 25 septembre 2008.

Comme annoncé, l'intimée n'a pas participé à la procédure orale. Conformément aux dispositions de la règle 115(2) CBE, la procédure orale a été poursuivie en son absence sur la base de sa requête unique formulée par courrier daté 4 septembre 2008. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen. Après avoir entendu la requérante et après délibération, la Chambre a décidé que le jeu de revendications déposé le 4 septembre 2008 n'était pas recevable. Elle a ensuite rendu sa décision.

VI. Le libellé de la revendication 1 selon la requête déposée le 4 septembre 2008 est le suivant:

« 1. Procédé de laminage d'un produit métallique par passes successives dans une installation comprenant:

- une cage de laminage (1) ayant deux colonnes écartées (11),

- au moins deux cylindres do travail superposés (12, 12´) entre les colonnes de la cage,

- des moyens (16) de commande de l'avancement du produit (2) avec laminage de celui-ci dans une emprise de laminage (22) délimitée par deux arcs de contact (20, 20´) du produit (2) avec les deux cylindres (12, 12´), entre une section d'entrée et une section de sortie de l'emprise (22),

- des moyens de serrage (17) prenant appui, respectivement, sur les cylindres et sur la cage (1), pour le réglage d'un écartement (10) entre les cylindres de travail (12, 12´) correspondant a une réduction d'épaisseur à réaliser et pour le maintien dudit écartement pendant la passe de laminage, par application, entre les cylindres de travail (12, 12´), d'une force de laminage qui dépend des caractéristiques mécaniques et physiques de la cage (1) et du produit (2) et des conditions d'écoulement du métal dans l'emprise de laminage, et détermine un effet de cédage des différents organes de la cage tendant a augmenter ledit écartement,

- des moyens (31, 32) de réglage des moyens de serrage (17), commandés par une unité de calcul (4) comportant un calculateur (40) associé a un modèle mathématique dans lequel sont implantées des équations de modélisation établies a partir d'essais préalables de déformation a chaud et permettant de tenir compte de l'évolution de la structure microcristalline du métal au cours du laminage, caractérisé par le fait que, pour établir des équations théoriques de modélisation valables pour une famille de métaux ayant un comportement microcristallin analogue, on utilise, comme variable intermédiaire, une grandeur liée a la vitesse de déformation du métal et variant de façon sensiblement linéaire en fonction de la contrainte d'écoulement dans un domaine de déformation (II) et, a partir d'essais de déformation a chaud effectués sur des éprouvettes d'au moins un métal-type de cette famille et réalisés pour une série de température et de vitesses de déformation maintenues constantes, on établit un diagramme d'écrouissage sur lequel les variations de ladite grandeur intermédiaire peuvent être représentées approximativement, dans ledit domaine de déformation (II), par au moins une famille de droites (61, 62 ...) auxquelles correspond au moins une équation différentielle de forme linéaire, liant la déformation à la contrainte d'écoulement et pouvant être intégrée par le calculateur (40), et que , pour le laminage d'un produit constitue d'un métal de la même famille que le métal-type, le modèle est calé sur le métal a laminer, en modifiant les paramètres desdites équations théoriques en fonction de résultats d'essais de déformation effectués sur un métal ayant une composition au moins voisine de celle dudit métal a laminer, l'unité de calcul (4) associée au modèle mathématique (40) ainsi calé sur le métal a laminer déterminant, avant chaque passe (x), une valeur prévisible de la contrainte d'écoulement dudit métal correspondant a la déformation a réaliser dans la passe (x) considérée, afin de calculer la force de laminage (Fx) à appliquer pendant ladite passe (x) pour obtenir la réduction d'épaisseur souhaitée (ex-1-ex) en fonction de ladite valeur prévisible de la contrainte d'écoulement et de l'évolution de celle-ci pendant le laminage.»

VII. Lors de la procédure orale la requérante a fait valoir que les modifications effectuées par l'intimée étendaient l'objet de la protection concédé par le brevet. La revendication 1, qui selon les intentions de la requérante devait combiner les objets des revendications 1, 8 et 9 du brevet tel que délivré, contenait plusieurs passages différents par rapport au texte des revendications tel que délivrées. Par conséquent la revendication 1 avait une signification qui ne trouvait pas de correspondance dans le brevet tel que délivré. En particulier, l'expression "en tenant compte de l'évolution" avait été remplacée par "permettant de tenir compte" et l'expression "on détermine" par "on utilise". En outre la caractéristique suivante de la revendication 8 délivrée: "lesdites équations dépendant d'un ensemble de paramètres liés à la composition du métal-type", n'avait pas été reprise dans le texte de la revendication 1. Les revendications dépendantes donnaient aussi lieu à des objections. Dans la revendication 2, correspondante à la revendication 10 telle que délivrée, l'expression "constituant une seconde équation" avait remplacé le texte original "et une seconde équation". La revendication 8, correspondante à la revendication 5 telle que délivrée, mentionnait "un ensemble de paramètres du produit" mais ne spécifiait pas, comme la revendication 5 d'origine, que ces paramètres comprenaient l'épaisseur et la température du produit. La première équation de la revendication 13 ne comprenait pas le terme différentiel b**(2)drho/depsilon spécifié à la revendication 16 du brevet tel que délivré.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Jeu de revendications déposé le 4 septembre 2008

2.1 Selon l'article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours, l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre.

2.2 Dans la notification annexée à la convocation à la procédure orale, la Chambre avait informé les parties que toute réponse écrite à la notification, déposée en préparation de la procédure orale, devait l'être suffisamment tôt pour qu'elle puisse être à la disposition de la Chambre au moins un mois avant la date de cette procédure. Le jeu de revendications du 4 septembre 2008 a été déposé après l'expiration du délai mentionné par la Chambre, donc dans un stade très tardif de la procédure de recours.

2.3 Il est de jurisprudence constante que lorsqu'une chambre exerce son pouvoir d'appréciation pour déterminer si elle doit admettre les requêtes du requérant, le principal critère à prendre en considération est de savoir si les revendications modifiées figurant dans ces requêtes sont clairement admissibles (voir "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 5e édition 2006, VII.D.14.2, page 735). Dans le cas présent où les modifications ont été effectuées à un stade très tardif de la procédure, cela implique, entre autres, qu'il doit être de prime abord clair que les modifications ne donnent pas lieu à des objections formelles, en particulier au sens de l'article 123 CBE.

2.4 Ceci n'est pas le cas ici. Pendant la procédure orale la requérante a indiqué plusieurs modifications qui, à son avis, donnaient lieu à des objections (voir point VII ci-dessus). De l'avis de la Chambre certaines de ces objections étaient de prime abord plausibles. En particulier, le fait de supprimer la caractéristique "lesdites équations dépendant d'un ensemble de paramètres liés à la composition du métal-type" de la combinaison des revendications 1, 8 et 9 du brevet tel que délivré, qui correspondent aux revendications 1, 8 et 9 de la demande telle que déposée, laquelle combinaison est à la base de la revendication 1 de la requête de l'intimée, semble avoir comme effet que la revendication 1 couvre des objets qui vont au-delà du contenu technique de la combinaison de caractéristiques spécifiquement divulguée initialement non seulement dans les revendications 1, 8 et 9 du brevet tel que délivré mais aussi dans les revendications 1, 8 et 9 de la demande telle que déposée (article 123(2) et (3) CBE). En l'absence de justifications écrites détaillées de la part de l'intimée au regard des modifications, et ayant celle-ci expressément renoncé à se faire représenter à la procédure orale, la Chambre n'a pas vu de motif de prendre un avis différent.

2.5 Pour ces raisons la Chambre a décidé, pendant la procédure orale, de ne pas admettre le jeu de revendications déposé le 4 septembre 2008.

3. Aux termes de l'article 113 (2) CBE, les instances de l'OEB n'examinent et ne prennent de décision sur un brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par la propriétaire du brevet. Dans le cas d'espèce, l'intimée n'a proposé ou accepté que le texte du brevet dans la version soumise le 4 septembre 2008. Cette requête n'a cependant pas été admise dans la procédure devant la Chambre pour les raisons données ci-dessus. Il s'en suit qu'il n'y a pas de requête valide. Par conséquent il n'existe pas de texte au sens de l'article 113(2) CBE sur la base duquel une décision, notamment une décision de maintien du brevet sous une forme modifiée, peut être prise. Le brevet litigieux doit donc être révoqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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