T 1322/06 (Transferts de communications inter-cellulaires/Alcatel Lucent) of 19.5.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T132206.20090519
Date de la décision : 19 Mai 2009
Numéro de l'affaire : T 1322/06
Numéro de la demande : 99400248.3
Classe de la CIB : H04Q 7/38
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Procédé de coopération entre entités d'un réseau cellulaire de radiocommunications mobiles, lors de transferts de communications inter-cellulaires
Nom du demandeur : Alcatel Lucent
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive ( requête unique) - non
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le 30 mai 2006 la requérante a formé un recours contre la décision de la division d'examen signifiée par voie postale le 30 mars 2006, par laquelle la demande européenne 99400248.3 a été rejetée. Elle a en même temps procédé au paiement de la taxe de recours. Par lettre datée du 31 juillet 2006 la requérante a déposé un mémoire exposant les motifs de recours et a requis l'annulation de la décision précédente et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications "en cours". À titre subsidiaire, elle a demandé une procédure orale.

II. La division d'examen dans sa décision de rejet a considéré que l'objet des revendications 1 et 4 déposées le 18 novembre 2005 n'impliquait pas une activité inventive (article 56 CBE) eu égard à la divulgation du document

D1: EP 0 669 775 A

et aux connaissances générales de l'homme du métier.

III. Dans une notification selon l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours, datée du 16 janvier 2009, la chambre a convoqué la requérante à une procédure orale et a donné son opinion préliminaire de l'affaire. Entre autres, elle a indiqué qu'il subsistait des objections tenant à l'activité inventive au vu des connaissances générales de l'homme du métier et du document D1.

IV. La procédure orale sollicitée par la requérante a eu lieu le 19 mai 2009. La requérante n'était ni présente, ni représentée et n'avait fait parvenir à la chambre aucune lettre d'excuse ou de retrait de sa requête . Après avoir vérifié que la requérante n'avait pas l'intention de se présenter à la procédure orale, la chambre a tenu la procédure en son absence. À la fin de la procédure la décision de la chambre a été donnée.

V. La revendication indépendante 1 telle que déposée le 18 novembre 2005 est libellée comme suit:

"Procédé de coopération entre entités d'un réseau cellulaire de radiocommunications mobiles, pour l'allocation de ressources radio lors de transferts de communications inter-cellulaires, caractérisé en ce que, lors d'une demande de transfert de communication d'une cellule dite cellule serveuse contrôlée par un contrôleur de stations de base dit contrôleur de stations de base serveur (BSCs), vers une cellule dite cellule cible contrôlée par un contrôleur de stations de base distinct dudit contrôleur de stations de base serveur et dit contrôleur de stations de base cible (BSCc), en vue de déterminer si un transfert vers cette cellule cible s'avère possible, ladite cellule cible étant dite cellule rejetée dans le cas où un tel transfert ne s'avère pas possible, ledit contrôleur de stations de base serveur informe (INF, INF') ledit contrôleur de stations de base cible de paramètres utiles pour fixer les conditions dans lesquelles ladite cellule cible est à considérer comme une cellule rejetée."

La revendication indépendante 4 telle que déposée le 18 novembre 2005 se rapporte à un contrôleur de stations de base (BSC) pour réseau cellulaire de radiocommunications mobiles.

Motifs de la décision

1. Questions procédurales:

1.1 La requérante a dans son mémoire exposant les motifs de recours requis l'annulation de la décision précédente et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications "en cours". Comme déjà indiqué dans la notification citée ci-dessus, la chambre comprend cette requête comme une requête de délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications objet de la décision attaquée, cette requête étant la seule requête.

1.2 Selon l'article 15(3) du règlement de procédure des chambres de recours la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.

Dans le présent cas, la chambre a dans sa notification du 16 janvier 2009, donné son avis préliminaire et ses raisons concernant, entre autres, le défaut d'activité inventive de l'objet de la revendication 1. La requérante n'a ni répondu à cette notification ni soumis de nouvelles requêtes. La chambre n'a, par voie de conséquence, aucun élément nouveau et estime que les raisons qu'elles a données dans cette notification demeurent valables , tout cela, en conformité avec les conditions énoncées à l'article 113(1) CBE.

2. Interprétation des revendications:

2.1 La chambre note que le terme "entité d'un réseau cellulaire de radiocommunication" dans la revendication 1 ne revêt pas de signification spécifique dans l'art de la radiocommunication. Il découle toutefois des figures de la demande en cause et du texte correspondant que cette entité comprend les contrôleurs de stations de base (BSC) et les centres de commutation mobile (MSC).

2.2 C'est dans ce sens que la chambre interprète la revendication 1 pour la suite de sa décision.

3. Nouveauté et activité inventive (article 54 et 56 CBE):

3.1 La chambre considère le système GSM et ses procédés, tels qu'ils étaient généralement connus à la date de priorité de la demande publiée, et tels qu'ils sont décrits dans la demande col. 1, ligne 10 - col. 3, ligne 17 et figures 1-3, comme constituant l'art antérieur le plus proche.

3.2 La différence entre le procédé selon la revendication 1 et les procédés connus du système GSM réside dans la caractéristique selon laquelle, le contrôleur de stations de base serveur informe le contrôleur de stations de base cible, de paramètres utiles pour fixer les conditions dans lesquelles ladite cellule cible est à considérer comme une cellule rejetée.

3.3 Cette caractéristique a pour but l'amélioration de la coopération entre entités du réseau dans le cas de transfert de communications intercellulaires et plus particulièrement dans le cas d'un transfert externe, c'est-à-dire d'un transfert nécessitant deux contrôleurs de stations de base différents, en appliquant d'une manière optimale la technique du "queuing" ou plus généralement toute technique utile pour déterminer si une cellule cible est ou non une cellule rejetée (col. 3, lignes 41-55 de la demande objet du recours).

3.4 Le document D1 concerne un procédé pour ranger des requêtes de transferts dans une liste d'attente ("priority queue") basée sur un temps "cutoff" (voir résumé). L'enseignement de D1 a pour but la réduction d'échecs lors d'un transfert de communications (page 2, lignes 42-45).

Ce document est donc généralement destiné à l'amélioration de la technique du "queuing" en cas de transfert de communications et aurait été consulté par l'homme du métier s'efforçant d'améliorer le transfert de communications tel qu'il était généralement connu dans le système GSM.

3.5 Selon D1 lors d'une demande de transfert de communications par une station mobile à partir d'une cellule dite cellule serveuse (cellule 215 de la figure 2) vers une cellule dite cellule cible (cellule 220 de la figure 2; voir également page 3, lignes 33 et 34), ladite station mobile informe la station de base cible périodiquement de la mesure de la puissance de la station de base serveuse telle que reçue à la station mobile (page 3, ligne 58 - page 4, ligne 2). À la base des mesures de la puissance ainsi reçues, le taux de modification de la puissance ainsi qu'un temps "cutoff" pour cette station mobile est déterminé dans la station de base cible (page 4, lignes 4-5 et 51 - page 5, ligne 6). Dans le cas de plusieurs stations mobiles demandant un transfert de communication, la station mobile ayant le temps "cutoff" le plus court reçoit la priorité la plus haute dans la liste d'attente (page 3, lignes 54 et 55). Le temps "cutoff" sert donc comme un paramètre pour fixer les conditions dans lesquelles une cellule cible est à considérer comme une cellule rejetée.

3.6 L'homme du métier reconnaîtrait que l'essentiel de l'enseignement de D1 concerne l'envoi des informations correspondant à des paramètres utiles lors d'un "handoff" et permettant à la station de base cible d'établir une liste de priorité de stations mobiles requérant un transfert vers elle.

La chambre note que selon D1 l'envoi des informations correspondant à des paramètres utiles lors d'un "handoff" se fait directement de la station mobile vers la station de base cible (page 4, lignes 6-9).

3.7 Dans le système GSM connu, qui sert de point de départ pour la présente invention (voir point 3.1 ci-dessus), dans le cas d'un transfert externe, c'est-à-dire d'un transfert nécessitant deux contrôleurs de stations de base différents, l'envoi d'une requête de transfert se fait par l'intermédiaire des deux contrôleurs de stations de base concernés via le centre de commutation reliant les deux (voir figures 2 et 3 de la présente demande). Il est également généralement connu que dans un système GSM c'est le contrôleur de station de base qui prend la décision de transfert de communications.

3.8 Il aurait ainsi été évident pour l'homme du métier cherchant à optimiser le transfert de communications du type externe dans un système GSM connu, de modifier ce procédé de telle façon que le contrôleur de station de base cible reçoive des paramètres utiles lors d'un "handoff" pour être capable d'établir un "queuing" amélioré selon l'enseignement de D1.

Une telle modification aurait entrainé de toute évidence pour l'homme du métier suivant la logique du transfert externe dans un système GSM (voir point 3.7 ci-dessus) l'envoi des paramètres de la station mobile vers la station de base cible par l'intermédiaire des deux contrôleurs de stations de base concernés et le centre de commutation reliant les deux, pour ainsi garantir que les procédures établies dans un système GSM sont observées.

Il serait ainsi arrivé au procédé de la revendication 1 sans qu'une activité inventive ne soit nécessaire, contrairement aux exigences de l'article 56 CBE.

3.9 Dans son mémoire exposant les motifs du recours la requérante a fait valoir que l'étape d'information décrite dans D1, à savoir une étape selon laquelle la station mobile informe la station de base cible du niveau de puissance reçu de la station de base serveuse, n'est pas indispensable à l'estimation de la vitesse de déplacement de la station mobile. Une telle estimation pourrait tout aussi bien être obtenue directement à partir du niveau de puissance reçu par la station mobile de la station de base cible.

La chambre reconnait que cette hypothèse avancée par la requérante est certes une possibilité technique. Cependant, l'enseignement de D1 à ce sujet demande clairement l'envoi d'informations utiles pour un transfert vers la station de base cible et non pas la mesure de semblables informations par cette station de base (voir point 3.5 ci-dessus). La mesure directe de ces informations par la station de base cible n'est pas prévue par D1. Pour cette raison, l'argument de la requérante ne peut pas convaincre la chambre.

4. La revendication 1 de la seule requête ne remplissant pas toutes les conditions de brevetabilité (activité inventive) fixées par la CBE, cette requête n'est pas bien fondée. Par conséquence, le recours est rejeté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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