T 1433/06 du 30.11.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T143306.20061130
- Date de la décision
- 30 novembre 2006
- Numéro de l'affaire
- T 1433/06
- En ligne le
- 4 décembre 2006
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 03022231.9
- Classe de la CIB
- A01J 27/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication, par moulage, d'un produit laitier et fromager
- Nom du demandeur
- BONGRAIN S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68 1973
- Mots-clés
- Extension de l'objet de l'invention (non)
Vice substantiel de procédure - remboursement de la taxe de recours (non)
Renvoi devant la première instance (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.