T 1433/06 () of 30.11.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T143306.20061130
Date de la décision : 30 Novembre 2006
Numéro de l'affaire : T 1433/06
Numéro de la demande : 03022231.9
Classe de la CIB : A01J 27/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Procédé de fabrication, par moulage, d'un produit laitier et fromager
Nom du demandeur : BONGRAIN S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 68
Mot-clé : Extension de l'objet de l'invention (non)
Vice substantiel de procédure - remboursement de la taxe de recours (non)
Renvoi devant la première instance (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La Requérante (déposante) a formé un recours, reçu le 23 juin 2006, contre la décision de la division d'examen du 25 avril 2006 de rejeter la demande de brevet européen 03 022 231.9.

La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 23 août 2006.

II. La Division d'examen a fondé sa décision de rejet sur le fait que la revendication 1 modifiée introduite par lettre du 27 juin 2005, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

III. La revendication 1 se lit comme suit :

"1. Produit frais laitier ou fromager du type non foisonné, réalisé par moulage, caractérisé en ce qu'il présente une teneur en extrait sec comprise entre 25% et 50%, une proportion pondérale de matière grasse dans l'extrait sec comprise entre 30% et 75% et un pH compris entre 4,8 et 6."

IV. La Requérante a essentiellement fait valoir que lorsqu'il était envisagé de fabriquer un produit foisonné, cette opération constituait une étape essentielle du procédé de fabrication qui ne pouvait être omise de la description. Or ni l'exposé de l'invention, ni les exemples de réalisation de la demande de brevet ne font référence à une étape de foisonnement du produit. Un homme du métier en déduira que le produit fabriqué n'est pas du type foisonné. L'affirmation selon laquelle le produit revendiqué est du type non foisonné est donc supportée par la description

V. La Requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications introduit par lettre du 27 juin 2005, ainsi que le remboursement de la taxe de recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications :

2.1 Revendication 1 :

La revendication 1 se distingue de la revendication 1 telle que déposée à l'origine par l'ajout de l'expression "du type non foisonné" pour qualifier le produit frais laitier ou fromager.

2.2 Cette expression ne figure pas dans la demande telle que déposée.

2.3 Il est cependant indiqué dans la description telle que déposée page 4, lignes 19 à 27 : "Une crème est tout d'abord réalisée dans une cuve avec un agitateur, le temps d'agitation étant par exemple compris 4 à 30 minutes à une température supérieure à 75ºC. Ensuite les produits 1 sont dosés dans des moules 2, par exemple en acier inoxydable ou en matière plastique, pour former des produits individuels dont le poids est par exemple compris entre 5 g et 200 g. Pendant ce dosage, la température de la pâte reste supérieure à 50ºC environ."

De plus trois exemples de réalisation sont mentionnés. Pour l'exemple 1, il est précisé : " On réalise un frais fondu à 42% d'extrait sec, 68% en poids de matières grasses dans l'extrait sec et un pH de 5,6 environ, à partir d'un caillé frais, de protéines de lait, de sels de fonte et de texturant. Le chauffage est réalisé à 90ºC. La pâte est ensuite dosée à une température comprise entre 75 et 80ºC dans des moules recyclables en acier inoxydable de forme arrondie qui trempent dans une saumure de chlorure de calcium à une température comprise entre -20ºC et -40ºC…" Pour les exemples 2 et 3, il est spécifié "On réalise un fromage fondu … La suite du procédé est identique à l'exemple 1." et "On réalise une spécialité fromagère fondue sucrée … La suite du procédé est identique à l'exemple 1."

2.4 L'exposé de l'invention et les exemples spécifiques de la demande de brevet, comportent donc les étapes de préparation d'une crème ou d'un fromage fondu, puis d'une mise en forme du produit dans des moules. Il n'est pas fait référence à une étape de foisonnement du produit.

2.5 La division d'examen a considéré que le fait de ne pas spécifier explicitement que le produit soit foisonné ne permettait pas d'exclure que cette étape puisse néanmoins faire partie du procédé de fabrication.

La chambre ne peut partager cette approche.

Les exemples de réalisation doivent être considérés comme décrivant en détail un mode de réalisation possible du produit revendiqué.

Aussi, si dans ces exemples, il avait été envisagé de fabriquer un produit foisonné, cette opération aurait constitué une étape essentielle du procédé de fabrication qui ne pouvait être passée sous silence.

En l'absence d'indication contraire, un homme du métier considèrera donc que le produit obtenu dans les exemples de réalisation décrits est du type non foisonné.

Ces exemples de réalisation d'un produit non foisonné constituent, de fait, une base suffisante pour restreindre la revendication 1 à des produits du type non foisonné.

2.6 La revendication 1 modifiée satisfait donc aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Remboursement de la taxe de recours :

3.1 Le remboursement de la taxe de recours est ordonné lorsqu'il est fait droit au recours et si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 67 CBE).

3.2 Dans le cas présent la requérante considère que la division d'examen l'a privée de la possibilité de prendre position contrairement aux dispositions de l'article 113(1) CBE.

La chambre ne peut partager ce point de vue. L'article 113(1) CBE fait référence aux "motifs" justifiant la décision et non aux "arguments" avancés. La requérante a eu l'occasion de prendre position sur le motif de rejet fondé sur l'article 123(2) CBE (extension de l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée), puisqu'elle a effectivement fait part de ses observations concernant ce motif dans sa lettre du 3 février 2006.

3.3 La requérante considère également que la décision de la division d'examen n'est pas motivée.

La chambre constate que la division d'examen a exposé dans sa décision les motifs (extension de l'objet de la demande) et les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a eu extension. Les exigences de la règle 68 CBE sont, par conséquent, respectées.

La chambre tient à préciser que même s'il eut été souhaitable que la division d'examen prenne position par rapport aux arguments avancés par la requérante dans sa dernière lettre, une décision peut être considérée comme motivée au sens de la règle 68 CBE, sans que pour autant la division d'examen n'ait à réfuter point par point tous les arguments avancés par la requérante.

3.4 La chambre ne constate donc pas de vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE et ne peut, de ce fait, pas faire droit à la demande de remboursement de la taxe de recours.

4. Renvoi de l'affaire en première instance :

4.1 Etant donné qu'une procédure de recours sert en premier lieu à établir le bien-fondé de la décision contestée, le renvoi de l'affaire devant la première instance en vertu de l'article 111(1) CBE est à considérer dans les cas où la première instance a fondé sa décision sur le non respect d'une des exigences de la CBE, mais n'a pas pris de décision concernant le respect des autres conditions prévues par la CBE.

4.2 Dans le cas présent, la première instance n'a pas examiné si l'objet de l'actuelle revendication 1 satisfait aux autres conditions de la CBE, notamment aux exigences de nouveauté et d'activité inventive.

4.3 En conséquence, la chambre décide, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) CBE, de renvoyer l'affaire devant la première instance afin de poursuivre la procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

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