T 0122/07 () of 24.9.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T012207.20090924
Date de la décision : 24 Septembre 2009
Numéro de l'affaire : T 0122/07
Numéro de la demande : 95913206.9
Classe de la CIB : F16D 69/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Matériau de frottement destiné à équiper un dispositif mettant en oeuvre un frottement en milieu liquide, ainsi que le procédé de réalisation d'un tel matériau de frottement et du dispositif qui en est équipé
Nom du demandeur : VALEO
Nom de l'opposant : Tribco Incorporated
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 70(1)
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 104
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 114(2)
European Patent Convention R 103
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé : Pièces soumises tardivement
Pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition
Vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Nouveau motif d'opposition (irrecevable)
Répartition des frais (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours le 24 janvier 2007 contre la décision de la division d'opposition postée le 22 novembre 2006 qui rejetait l'opposition. Elle a payé la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 30 mars 2007.

II. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 24 septembre 2009.

III. La requérante a requis:

1) l'annulation de la décision attaquée;

2) le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré et le remboursement de la taxe de recours en raison de vices substantiels de procédure ;

3) la révocation du brevet dans son ensemble.

IV. L'intimée a requis le rejet du recours ainsi qu'une décision de répartition des frais en raison des actes de violation de procédure commis par la requérante.

V. La revendication 1 s'énonce comme suit:

"Matériau de frottement destiné à équiper un dispositif

mettant en oeuvre un frottement en milieu liquide tel que, plus particulièrement, un disque d´embrayage ou de frein, notamment de boîte de vitesses automatique ou y associé, un anneau ou cône de synchronisation de boîte de vitesses à commande manuelle, caractérisé en ce qu´il est constitué par un mat de fibres imprégné d´une résine de type thermodurcissable, en ce que le mat de fibres est un mat de fibres cardées, en ce que la résine du type thermodurcissable comporte un solvant polaire aqueux, en ce que lesdites fibres présentent une longueur au moins égale à 12 mm, en ce que la longueur moyenne des fibres est au plus égale à 120 mm, en ce que les fibres sont choisies parmi le groupe des fibres de verre, de laine, de coton, de céramique, de polyacrylonitrile, de polyacrylonitrile préoxydées, d´aramide et en ce que des charges poudreuses sont incorporées au mat."

VI. Les documents suivants sont pris en considération dans la décision:

D3 : Affidavit de Monsieur David N. Bortz daté du 9 Mars 2000;

D5 : correspondance entre M. David N. Bortz (Tribco Inc.) et M. John Rowan (Valeo Clutches) datée du 16 Septembre 1988 (exhibit D);

D6 : correspondance entre M. John Rowan (Valeo Clutches) et M. David N. Bortz (Tribco Inc) datée du 21 Septembre 1988 (exhibit E);

D1O: Science Friction Advertisement;

D11 : "Bortz Evidence" - déclaration de M. David N. Bortz datée du 30 août 2006;

D12: "Fairweather Evidence" - déclaration de M. Richard Fairweather datée du 31 août 2006;

D13: "Pyfer Evidence" - déclaration de M. Peter Pyfer datée du 29 août 2006;

D14: "Stueve Evidence" - déclaration de M. Eric J. Stueve datée du 31 août 2006;

D15: déclaration de M. David N. Bortz datée du 11 mars 1985 pour l'USPTO;

D16: déclaration de M. Steve Martines datée du 8 mars 1985 pour l'USPTO;

D17: déclaration de M. David N. Bortz datée du 3 juillet 1981 pour l'USPTO;

D18: déclaration de M. Robert A. Todd datée du 31 mai 1981 pour l'USPTO;

D19 : déclaration de M. Robert L. Wright datée du 15 mai 1981 pour l'USPTO;

D20: déclaration de M. Jon Boden datée du 18 juin 1981 pour l'USPTO;

D21: Concise Oxford Dictionary, page 891;

D22: EP-A-0 451 320;

D23: "Simon Evidence" - déclaration de M. David Simon datée du 23 août 2006;

D25: "Tribco Inc. Statement" à Jon Boden, Boden's Garage daté du 20 juillet 1982;

D26: facture n. 002884 de Tribco Inc. à S.E.S. Inc. datée du 17 février 1989;

D27: facture n. 003204 de Tribco Inc. à South Bend Clutch datée du 17 octobre 1989;

D28: facture de Tribco Inc. à Southern Cal. R.T.D. datée du 28 septembre 1990;

D29: facture n. 004036 de Tribco Inc. à S.C.R.T.D. datée du 15 février 1991;

D30: facture à S.C.R.T.D. datée du 27 janvier 1993;

D31: document portant référence de So Cal Rapid Transit Dist daté du 02 janvier 93; et

D32: e-mail de M**(me)Beth L. Oliver.

VII. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

a) Vices substantiels de procédure

La division d'opposition n'a pas admis les documents D10 à D21 et D23 dans la procédure d'opposition alors que lesdits documents étaient clairement pertinents. La division d'opposition a donc soit utilisé un mauvais test soit appliqué le bon test de manière déraisonnable: par conséquent la division d'opposition a commis un vice substantiel de procédure.

En outre la division d'opposition a requis que la requérante fournisse une fiche technique du produit de friction Clutchtex®, dont un usage public antérieur avait été allégué. Cette requête, qui a été formulée pour la première fois lors de la procédure orale, était inéquitable et a pris la requérante par surprise.

Enfin, la division d'opposition n'a pas autorisé M. Bortz, qui était présent lors de la procédure orale, à s'exprimer et à justifier l'absence d'une telle fiche technique. La requérante n'a ainsi pas pu prendre position sur des éléments retenus comme motifs de la décision de la division d'opposition, ce qui constitue une violation de l'article 113(1) CBE.

Etant donnés ces vices de procédure l'affaire doit être renvoyée à l'instance du premier degré, pour que la procédure puisse se dérouler devant deux instances, et la taxe de recours doit être remboursée.

b) Recevabilité des documents D10-D21, D23, D25-D32 dans la procédure de recours

La requérante a produit et livré à des tiers sans obligation de confidentialité, avant la date priorité du brevet attaqué, des produit de friction sous la marque Clutchtex®, qui correspondent au produit revendiqué. En outre la structure des dits produits a été divulguée, sans obligation de confidentialité et avant la date de priorité du brevet attaqué, à la fois lors de visites de l'usine de la requérante et lors d'une réunion de l'Automotive Parts Rebuilders' Association (APRA meeting). Les documents D10-D20, D23, D25-D31, qui sont cités à l'appui des dites divulgations, sont donc très pertinents.

Le document D32 est aussi très pertinent parce qu'il indique la taille des "staple fibers" de Kevlar®, dont l'usage a été divulgué lors de certaines desdites divulgations.

Quant au document D21, il sert à définir le mot "proprietary" qui a été utilisé dans les documents D5 et D6 et qui, selon la division d'opposition, signifierait que les divulgations auxquelles se rapportent lesdits documents étaient confidentielles, ce qui est contesté par la requérante. Il s'agit donc aussi d'un document très pertinent.

Par conséquent, dans le cas où la chambre déciderait de trancher l'affaire elle-même, les documents D10-D21, D23, D25-D32 devraient être admis dans la procédure de recours.

c) Portée de la revendication 1 du brevet attaqué

Le verbe utilisé pour définir la plage de la longueur des fibres est "feature" dans la version anglaise. Ce verbe ne signifie pas que toutes les fibres ont une longueur au moins égale à 12 mm mais permet qu'il y ait aussi des fibres plus courtes.

Le terme "mat de fibres cardées" n'implique pas une structure compactée mais simplement une structure bidimensionnelle obtenue après le cardage.

Par conséquent la portée de la revendication 1 n'est pas limitée à des matériaux avec des fibres ayant toutes une longueur d'au moins 12 mm et le mat de fibres cardées ne doit pas forcément être compacté.

d) Nouveauté

M. Bortz avait divulgué oralement les caractéristiques essentielles d'un produit correspondant à celui du brevet avant la date de priorité à des employés de l'intimée, comme il l'a déclaré dans D3 (points 14 et 16). Puisque les employés de l'intimée étaient aussi des professionnels du domaine technique concerné, les détails du produit qui n'avaient pas été explicitement divulgués, en particulier la taille des fibres, leurs avaient été divulgués de façon implicite. L'objet de la revendication 1, ayant ainsi été divulgué sans obligation de confidentialité avant la date de priorité, manque de nouveauté.

Lors de la présentation de M. Bortz à l'APRA meeting (D11, point 13, D13 et D23) toutes les caractéristiques du produit Clutchtex® avaient été divulguées. En particulier, en expliquant que des "staple fibers" de Kevlar® étaient utilisées, M. Bortz avait implicitement divulgué que des fibres de tailles selon la revendication 1 du brevet attaqué étaient utilisées, puisqu'il était connu que les "staple fibers" de Kevlar® avaient une telle dimension. En outre M. Bortz avait aussi divulgué que lesdites fibres étaient cardées, ce qui implique aussi une taille telle que définie dans la revendication 1 du brevet attaqué. L'objet de la revendication 1 manque donc de nouveauté aussi pour cette raison.

L'objet de la revendication 1 a aussi été divulgué lors des visites d'usine mentionnées dans D12 et D13. Même s'il n'était pas possible à cette occasion d'extraire des fibres du produit final, les visiteurs avaient extrait des fibres du produit avant imprégnation en voyant ainsi la taille: de cette façon ils avaient pu mesurer la longueur des fibres.

L'objet de la revendication 1 manque donc de nouveauté aussi pour cette raison.

Lors de la procédure orale la requérante a déclaré que les objections mentionnées ci-dessus sont les seules objections de manque de nouveauté qu'elle maintient.

e) Activité inventive

Même si l'on considère la taille minimale de toutes les fibres comme nouvelle par rapport aux divulgations qui ont eu lieu lors des visites d'usine mentionnées dans D12 et D13, le produit revendiqué n'implique aucune activité inventive. Aucun effet technique n'est lié à ladite caractéristique: tandis qu'en général l'utilisation des fibres longues de Kevlar® permet une durée de vie du produit plus élevée par rapport aux produits préparés avec des fibres courtes, la présence d'une faible quantité de fibres plus courtes, hors de la portée de la revendication, ne changerait pas les propriétés d'un produit qui comprendrait principalement des fibres longues. Par conséquent le produit tel que revendiqué ne résout aucun problème technique et manque d'activité inventive.

Aussi en partant de D22 le produit revendiqué manque d'activité inventive. D22 divulgue la formation d'un mat de fibres cardées qui est constitué en majorité de "staple fibers" avec une taille de 30 mm (exemple comparatif 1 et exemple conventionnel 1). Le mat est supporté par un fil et imprégné pour former un matériau de friction.

Si l'on remplace la faible quantité de fibres courtes selon D22 par des fibres longues selon le brevet on n'obtient pas de changement de propriétés. Par conséquent l'activité inventive ne peut pas se fonder sur cette caractéristique.

L'utilisation d'un mat qui pourrait être non aiguilleté pour l'imprégnation est simplement un desideratum, parce qu'il n'est pas possible d'imprégner un mat non compacté. Par conséquent aussi cette caractéristique ne peut pas fonder une activité inventive.

L'objet de la revendication 1 ne résulte donc pas non plus d'une activité inventive au départ de D22.

f) Article 100(b) CBE

Bien qu'il ne figure ni dans la décision attaquée ni dans le procès-verbal de la procédure orale devant l'instance du premier degré, ce motif d'opposition a été soulevé lors de ladite procédure orale: il n'est donc pas un nouveau motif d'opposition et doit être considéré aussi en recours par la chambre.

La divulgation du brevet est insuffisante parce que l'objet de la revendication 1 comprend aussi des mats non aiguilletés, ce qui rend impossible de les imprégner.

g) Répartition des frais

La requérante n'a pas agi avec mauvaise foi en déposant des documents tardivement. Tous les documents ont été fournis dès que la requérante s'est rendu compte qu'ils pouvaient être nécessaires. Une décision sur la répartition des frais ne serait donc pas justifiée.

VIII. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants:

a) Vices substantiels de procédure

Les documents D10 à D21 et D23 ont été soumis tardivement et ne sont pas pertinents. La division d'opposition, en les considérant irrecevables, a donc exercé son pouvoir d'appréciation correctement.

La division d'opposition n'a pas demandé une fiche technique du produit Clutchtex®, mais simplement fait remarquer l'absence d'un document divulguant les caractéristiques dudit produit.

Pour ce qui concerne l'intervention de M. Bortz, la demande de le laisser parler avait été formulée tardivement et sans spécifier le motif de son intervention. Par conséquent la division d'opposition a appliqué les règles de procédure de façon correcte.

Il en résulte que la division d'opposition n'a pas commis de vice substantiel de procédure et les requêtes de renvoi à l'instance du premier degré et de remboursement de la taxe de recours ne sont pas fondées.

b) Recevabilité des documents D10-D21, D23, D25-D32 dans la procédure de recours

Les documents D10-D21, D23, D25-D32 ont été soumis tardivement et ne sont pas pertinents. Ils sont donc à considérer comme irrecevables.

c) Portée de la revendication 1 du brevet attaqué

Il n'y a aucun doute pour l'homme du métier lisant la revendication 1 que la phrase "lesdites fibres présentent une longueur au moins égale à 12 mm" signifie que la présence de fibres plus courtes que 12 mm est exclue.

Le terme "mat de fibres cardées" implique une structure bidimensionnelle compactée, soit par aiguilletage soit par un autre procédé.

La revendication 1 est donc limitée à des produits ne comprenant que des fibres longues d'au moins 12 mm et qui ont été cardées et compactées pour former un mat.

d) Nouveauté

D3 ne montre pas qu'une structure selon la revendication 1 du brevet ait été divulguée lors des conversations mentionnées aux points 14 et 16; en particulier la taille des fibres n'est pas mentionnée et rien n'indique que cette taille ait été implicite.

Quant à la présentation de M. Bortz a l'APRA meeting et lors des visites d'usine il n'est pas crédible que les auteurs des déclarations puissent se rappeler autant de détails des événements qui ont eu lieu de nombreuses années auparavant.

En outre, pour ce qui concerne la divulgation à l'APRA meeting, les déclarations D11, D13 et D23 ne mentionnent pas de divulgation de la taille des fibres. Même l'utilisation du terme "staple fibers" n'implique pas une taille de fibres selon la revendication 1 du brevet. Pour ce qui concerne le cardage, la dimension des fibres qui peuvent être cardées dépend de la dimension de la machine à carder. La taille des fibres selon la revendication 1 du brevet n'a donc été divulguée à l'APRA meeting, ni explicitement ni implicitement.

Au sujet des visites d'usine l'intimée remarque que D12 et D13 n'expliquent pas comment la taille des fibres aurait pu être mesurée par les visiteurs. Il semble impossible d'extraire les fibres du produit final et en outre il n'est pas clair comment les visiteurs auraient pu mesurer les fibres après extraction. Enfin, à supposer même que quelques fibres aient pu être extraites et mesurées lors de ces visites, cela n'aurait pas permis de tirer de conclusion sur la taille minimale de l'ensemble des fibres, telle que revendiquée. Donc aussi la taille des fibres n'a pas été divulguée lors des visites d'usine citées dans D12 et D13.

Par conséquent un produit selon la revendication 1 n'a pas été divulgué avant la date de priorité du brevet.

e) Activité inventive

La sélection des fibres possédant toutes une taille minimale de 12 mm améliore les propriétés mécaniques, comme l'illustrent les exemples du brevet. La requérante n'a pas démontré le contraire en partant de la divulgation effectuée lors des visites d'usine.

En outre, par rapport à D22, il faut noter que ce document ne divulgue pas un mat de fibres cardées imprégné mais se rapporte à la production de matériaux pour la friction à sec, c'est-à-dire une technologie complètement différente de celle du produit selon le brevet.

Par conséquent D22 ne pouvait pas mener au produit revendiqué sans activité inventive. L'objet de la revendication 1 résulte donc d'une activité inventive.

f) Article 100(b) CBE

Ledit motif d´opposition ne faisait pas partie de la procédure devant l'instance du premier degré. Il s´agit donc d´un nouveau motif d´opposition en recours. Comme l´intimée n'a pas donné son accord à son introduction dans la procédure, ce motif est irrecevable.

g) Répartition des frais

La requérante a soumis de nombreux documents à plusieurs reprises au delà de la période impartie pour former l'opposition.

Etant donné que lesdits documents se rapportent à des faits connus par la requérante depuis longtemps et qu'une grande parties desdits documents était à la disposition de la requérante lors de la formation de l'opposition, ce comportement est un abus de procédure qui justifie une décision sur la répartition des frais au bénéfice de l'intimée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Vices substantiels de procédure

2.1 Dans la procédure devant les divisions d'opposition, les moyens invoqués tardivement, qui vont au-delà des faits et justifications invoqués dans l'acte d'opposition ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il existe de prime abord de solides raisons de croire que ces moyens invoqués tardivement s'opposent au maintien du brevet européen en litige (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 5**(e) édition, VI.F.2). Cet examen, dit "de pertinence", concrétise le pouvoir d'appréciation conféré aux divisions d'opposition par l'article 114(2) CBE.

Lorsqu'il s'agit d'examiner, comme dans le cas présent, la façon dans laquelle l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation, une chambre de recours ne devrait annuler la décision de l'instance du premier degré sur ce point que si elle parvenait à la conclusion que cette instance n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire conformément aux principes corrects ou qu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable.

Dans le cas présent la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation en décidant que les documents D10 à D21 et D23 n'étaient pas recevables. La division d'opposition a utilisé comme test pour juger de la recevabilité des documents soumis tardivement leur pertinence, en expliquant pourquoi elle considérait que lesdits documents n'étaient pas décisifs pour sa décision (décision, point C2).

La chambre considère que ce faisant l'instance du premier degré a exercé son pouvoir discrétionnaire conformément aux principes corrects, dans ce cas en évaluant la pertinence des documents D10 à D21, et de manière raisonnable, selon les raisons fournies dans la décision attaquée.

2.2 La chambre ne trouve aucune trace d´une requête d´une fiche technique du produit Clutchtex® par la division d´opposition, ni dans la décision attaquée ni dans le procès-verbal, qui n´a pas été contesté. D'après la décision, la division d´opposition s´est limitée à constater que les pièces fournies par la requérante ne comprenaient pas une telle fiche technique (page 4, point C2). Cette constatation n´est pas une requête et ne limite en rien la liberté de choix de moyens de preuve.

D'ailleurs la requérante a eu, pendant la procédure orale, la possibilité de s'exprimer au sujet de la divulgation de la structure du produit Clutchtex® (décision, page 4, point C2): la chambre ne voit donc aucune violation de l´article 113(1) CBE.

2.3 Pour ce qui concerne la requête d´intervention de M. Bortz, la chambre remarque qu'un exposé oral par une personne accompagnant un mandataire agréé ne peut être effectué de plein droit, mais seulement avec l'autorisation de l'OEB, autorisation qui est accordée discrétionnairement. Lorsqu'elle exerce son pouvoir discrétionnaire pour autoriser ladite présentation d'un exposé oral une instance de l'OEB considère en particulier dans chaque cas d'espèce si le mandataire agréé a sollicité cette intervention suffisamment tôt avant la procédure orale, en indiquant les nom et qualités de la personne ainsi que l'objet de l'exposé.

Dans le cas présent l´intervention de M. Bortz dans la procédure orale du 6 novembre 2006 avait été annoncée par télécopie du 24 octobre 2006, ce qui n'a pas été considéré comme suffisamment tôt, et sans en préciser le sujet. La division d´opposition, en refusant l´intervention de M. Bortz a donc appliqué les critères établis de façon qui n'apparaisse pas déraisonnable.

2.4 En conclusion la chambre ne voit pas d'éléments qui permettent d'établir un vice substantiel de procédure. La requête de renvoi de l`affaire à l'instance du premier degré, ainsi que la requête de remboursement de la taxe de recours au titre de la règle 103 CBE ne sont pas fondées.

3. Recevabilité des documents D10-D21, D23, D25-D32 dans la procédure de recours

3.1 Les documents D10-D21, D23, D25-D32 auraient pu être produits (D25 à D32) ou n'ont pas été admis (D10 à D21, D23) au cours de la procédure de l'instance du premier degré. Il relève donc du pouvoir d'appréciation de la chambre de les considérer recevables ou pas (Article 114(2) CBE et article 12(4) du Règlement de procédure des chambres de recours de l'OEB).

En exerçant ledit pouvoir d'appréciation il faut considérer d'abord la pertinence de prime abord de ces nouveaux moyens mais également d'autres facteurs, tels que notamment le degré de tardiveté de leur dépôt et la complexité des questions techniques et juridiques que leur admission risque de provoquer au niveau de la procédure.

3.2 Les documents D11, D13 et D23 se rapportent entre autres à une présentation lors d'une réunion (APRA meeting) qui a eu lieu avant la date de priorité du brevet attaqué et pendant laquelle, selon la requérante, les caractéristiques du produit Clutchtex® correspondant au produit revendiqué auraient été divulguées sans obligation de confidentialité.

Les caractéristiques du même produit auraient été divulguées, selon la requérante, lors de deux visites d'usine, à l'appui desquelles les documents D12 et D13 ont été cités.

En outre le même produit, dont certaines caractéristiques sont décrites dans D11 et D14, aurait été livré sans obligation de confidentialité avant la date de priorité du brevet; les documents D11 à D16, D25 à D31 se rapportent auxdites livraisons.

Par conséquent la chambre considère que les documents D11 à D16, D23, D25 à D31, se rapportant au produit Clutchtex® et aux divulgations de ses caractéristiques, sont prima facie suffisamment pertinents. En outre ils ont été introduits au plus tard avec le mémoire de recours. La chambre décide que lesdits documents sont recevables dans la procédure.

3.3 Le document D21 est un extrait d'un dictionnaire dont l'étude ne présente aucune complexité et qui a été cité à l'appui du manque de confidentialité d'une livraison du produit Clutchtex®. La chambre décide donc d'admettre aussi ce document, qui paraît pertinent.

3.4 Les documents D17 à D20 se rapportent à des livraisons de produits dont le nom n'est pas connu et dont la structure n'est que partiellement divulguée. En particulier la taille des fibres utilisées n'est pas divulguée. Les documents D17 à D20 ne sont donc de prime abord pas pertinents et ne sont pas admis dans la procédure.

3.5 Le document D10 est une feuille publicitaire du produit Clutchtex® ne portant aucune date et ne donnant aucune information sur la structure dudit produit qui puisse aller au delà des informations contenues dans D11 et D14. En particulier D10 ne donne aucune information sur la taille des fibres utilisées ni sur la présence de charges poudreuses. D10 n'est donc de prime abord pas pertinent et n'est pas admis dans la procédure.

3.6 Le document D32 est un e-mail sans date indiquant les tailles dans lesquelles les "Kevlar staples" sont fournis. Cependant D32 ne donne aucune information sur la taille des "Kevlar staples" qui étaient sur le marché ni plus particulièrement qui ont été fournis à la requérante avant la date de priorité du brevet pour préparer le produit Clutchtex®. Par conséquent D32 n'est pas pertinent et n'est pas admis dans la procédure.

4. Portée de la revendication 1 du brevet attaqué

La portée de la revendication 1 quant à la taille des fibres a été discutée entre les parties. La chambre estime, avec l'intimée, que l'expression "... lesdites fibres présentent une longueur au moins égale à 12 mm ..." dans le texte français du brevet, qui fait foi (article 70(1) CBE), peut seulement signifier que toutes les fibres ont une taille au moins égale à 12 mm. La revendication 1 concerne donc un matériau comprenant des fibres ayant toutes une longueur au moins égale à 12 mm et ayant une longueur moyenne au plus égale à 120 mm.

5. Nouveauté

5.1 La taille des fibres utilisées n'est pas explicitement mentionnée aux points 14 et 16 de D3. Il n'est pas prouvé non plus qu'une taille des fibres selon la revendication 1 du brevet ait été implicitement divulguée lors des conversations concernées. En particulier il n'est pas prouvé que pour l'homme du métier une étape de cardage, qui selon D3 (point 14) aurait été divulguée lors desdites conversations, implique des fibres avec des dimensions dans leur ensemble selon la revendication 1 du brevet.

En outre D3 ne mentionne pas que pendant les conversations citées aux points 14 et 16 la présence des charges pulvérulentes ait été divulguée.

Par conséquent il n'est pas démontré que toutes les caractéristiques du produit selon la revendication 1, en particulier la présence de charges pulvérulentes et la taille des fibres, aient été divulguées lors des conversations citées aux points 14 et 16 de D3.

5.2 D11, D13 et D23 ne mentionnent pas explicitement que lors de la présentation de M. Bortz à l'APRA meeting l'utilisation des fibres ayant toutes une longueur au moins égale à 12 mm et une longueur moyenne au plus égale à 120 mm ait été divulguée.

Selon les documents D13 et D23 l'utilisation de "Kevlar staple fibers" avait été cité. Cependant aucune preuve n'a été fournie que l'homme du métier, à l'époque où l'APRA meeeting a eu lieu, aurait associé ce terme directement avec des dimensions de fibres selon la revendication 1 du brevet.

Par conséquent il n'est pas démontré que toutes les caractéristiques de la revendication 1, en particulier la taille des fibres, aient été divulguées lors de la présentation de M. Bortz à l'APRA meeting.

5.3 Dans les déclarations D12 et D13, effectuées en 2006, M. Fairweather et M. Pyfer relatent leurs visites de l'usine de la requérante, ayant eu lieu avant le 20 mars 1982 (pour M. Fairweather) et environ en 1987 (pour M. Pyfer).

D'après ces déclarations, les fibres de Kevlar® cardées et aiguilletées, les résines thermodurcissables, les poudres et les moyens pour la manufacture des composites ont été montrés lors des visites.

M. Fairweather et M. Pyfer déclarent aussi, dans les mêmes termes, que les fibres étaient environ d'1/2 à 2 pouces de long ("The staple fibers were about 1/2" to 2" long.") sans toutefois donner de détails sur la manière dont ladite longueur des fibres a été divulguée et sans préciser si cette information leur a été transmise lors des visites d'usine ou à un autre moment. Les déclarations de M. Fairweather et M. Pyfer ne précisent donc pas, au sujet de la divulgation de la taille des fibres, ni la date de la divulgation ni toutes les circonstances de la divulgation. La chambre ne peut donc pas déterminer si et dans quelle mesure cette information a été rendue accessible au public avant la date de priorité du brevet.

D'après les explications de la requérante, MM. Fairweather et Pyfer ont pu accéder à cette information lors des visites mêmes par inspection visuelle d'une touffe des fibres extraites d'un mat avant imprégnation.

Même en considérant cette explication, la chambre remarque qu'une telle inspection visuelle ne peut pas fournir d'informations précises, en particulier pour ce qui concerne la longueur minimale de l'ensemble des fibres, pour accéder à laquelle il aurait été nécessaire d'effectuer une mesure sur toute la population des fibres.

La chambre en conclut qu'il n'est pas démontré que toutes les caractéristiques de la revendication 1, en particulier les fibres ayant toutes une longueur au moins égale à 12 mm, aient été divulguées à M. Fairweather ou à M. Pyfer lors de leurs visites de l'usine de la requérante.

5.4 Puisqu'il n'est établi pour aucune des divulgations citées par la requérante à l'encontre de la nouveauté qu'elle ait rendu accessibles au public toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication 1, ledit objet est à considérer comme nouveau au sens de l'article 54 CBE.

6. Activité inventive

La requérante a considéré comme état de la technique le plus proche soit la divulgation qui a eu lieu lors des visites d'usine de M. Fairweather et M. Pyfer (D12 et D13) soit le document D22.

6.1 Comme expliqué ci-dessus par rapport à la divulgation lors des visites d'usine l'objet de la revendication 1 est nouveau au moins par l'utilisation de fibres longues, c'est-à-dire ayant toutes une longueur au moins égale à 12 mm.

La requérante a soumis que cette caractéristique n'aboutissait à aucune différence quant aux propriétés du matériau. Elle n'a cependant apporté aucune preuve à l'appui de son argument, qui ne peut donc pas en l'état emporter la conviction de la chambre.

Au contraire, le brevet (spécialement les paragraphes [0006] et [0007] et la figure 4) montre que cette caractéristique permet une amélioration des propriétés de frottement, en particulier une bonne résistance à l'échauffement.

Le problème technique à résoudre peut donc être regardé comme celui de fournir un matériau de frottement en milieu liquide qui présente une résistance importante à l'échauffement sous des pressions de travail élevées (paragraphe [0012] du brevet) et le brevet soutient que ce problème est résolu par l'invention.

Il n'est pas démontré que l'art antérieur suggérait de modifier le produit divulgué lors des visites d'usine citées, en utilisant les fibres courtes selon la revendication 1 du brevet afin de résoudre le problème ci-dessus. La chambre en conclut que l'objet de la revendication 1 résulte d'une activité inventive au sens de l'article 56 CBE au départ desdites divulgations.

6.2 D22 divulgue un matériau de frottement constitué par une matrice de fibres imprégnée d´une résine de type thermodurcissable (page 4, lignes 7-9). Les fibres sont cardées pour former un voile qui peut être regardé comme un mat de fibres (revendication 1). Les fibres sont par exemple des fibres de verre ou de Kevlar® (en particulier page 3, lignes 16-24 et page 4, ligne 57-page 5, ligne 3). Des charges poudreuses sont aussi incorporées au voile (revendication 1).

Tandis que selon l'enseignement de D22 des "staple fibers" sont rajoutées après cardage, D22 divulgue aussi (Comparative example 1 et Conventional example 1) un procédé selon lequel des "staple fibers", ayant une longueur de 30 mm, sont soumises au cardage avec une minorité d'autres fibres pour former le voile. Dans aucun de ces deux cas D22 ne divulgue que toutes lesdites fibres présentent une longueur au moins égale à 12 mm, ni que la longueur moyenne des fibres est au plus égale à 120 mm. Cette caractéristique n'est donc pas connue de D22.

Dans D22 (par exemple revendication 1 et figure 1) le voile de fibres cardées est transformé, avant imprégnation, en un fil, qui ne peut pas être considéré comme un mat, celui-ci ayant une structure essentiellement bidimensionnelle. D22 ne divulgue donc pas que le matériau de frottement est constitué par un mat de fibres cardées imprégné.

La chambre note également que la requérante n'a pas démontré que le matériau de D22 est apte à équiper un dispositif mettant en oeuvre un frottement en milieu liquide. Par conséquent cette caractéristique est aussi à considérer comme nouvelle par rapport à D22.

Les caractéristiques nouvelles ci-dessus se rapportent au problème technique de proposer un matériau de frottement en milieu liquide qui présente en particulier un coefficient de frottement important et stable, une résistance importante à l'échauffement sous des pressions de travail élevées, et une bonne résistance à l'usure (paragraphe [0012]).

Aucune des antériorités citées ne suggère de modifier le matériau de D22 dans la direction de l'objet de la revendication 1 du brevet pour résoudre le problème ci-dessus: en particulier la chambre remarque que l'enseignement de D22, qui est exposé par exemple dans la revendication 1, va à l'encontre du cardage des "staple fibers" et de l'imprégnation d'un mat, en ce que les `"staple fibers" sont rajoutées après cardage et le mat est transformé en fil avant l'imprégnation.

La chambre est donc d'avis que l'objet de la revendication 1 résulte aussi d'une activité inventive au départ de D22.

7. Article 100 (b) CBE

Ni la décision attaquée ni le procès-verbal de la procédure orale, dont la requérante n'a pas demandé correction, ne permettent d'établir la présence du motif d'opposition selon l'article 100(b) CBE. La chambre en conclut que ledit motif d´opposition ne faisait pas partie de la procédure devant l'instance du premier degré. Il s´agit donc d´un nouveau motif d´opposition. Comme l´intimée n'a pas donné son accord à son introduction en recours, ce motif n'est pas admis dans la procédure.

8. Répartition des frais

En principe chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la division d'opposition ou la chambre de recours peuvent, dans la mesure où l'équité l'exige, décider d'une répartition différente des frais (Article 104 CBE).

Dans le cas présent l'intimée n'a pas démontré que l'introduction tardive de documents par la requérante lui ait causé un surcroît excessif de travail par rapport à ce qui aurait été le cas si ces documents avaient été produits en temps utile. La chambre n'est pas convaincue que cette introduction tardive soit inéquitable. Pour cette raison, une répartition différente des frais de recours n'est pas justifiée dans la présente affaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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