T 0151/07 () of 1.10.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T015107.20091001
Date de la décision : 01 Octobre 2009
Numéro de l'affaire : T 0151/07
Numéro de la demande : 98400682.5
Classe de la CIB : E05B 65/08
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Ferrure de verrouillage pour ouvrant coulissant de porte, fenêtre ou analogue
Nom du demandeur : Ferco International Ferrures et Serrures de Bâtiment
Nom de l'opposant : GSG INTERNATIONAL S.p.A.
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Recevabilité d'une objection qui n'avait pas été maintenue devant la première instance (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours le 30 janvier 2007 contre la décision de la division d'opposition postée le 5 décembre 2006 qui rejetait l'opposition. Elle a payé la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 26 mars 2007.

II. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 1 octobre 2009.

La requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet dans son ensemble.

L'intimée (titulaire) a demandé le rejet du recours.

L'intimée a aussi requis que l'objection de manque d'activité inventive par rapport à

D3: US A 4436329

soit jugée irrecevable.

III. La revendication 1 s'énonce comme suit:

"Ferrure (1) de verrouillage pour ouvrant coulissant (2) de porte, fenêtre ou analogue, comprenant, à l'intérieur d'un boîtier (3), un coulisseau (4) mobile dans la direction longitudinale (5) du boîtier (3) et portant un porte-pêne (6), le coulisseau (4) présentant sur sa face (10) adjacente à la paroi extérieure (9) du boîtier (3) un élément (11) en saillie agencé de manière telle que, dans la position verrouillée du coulisseau (4), il fait saillie à travers une lumière longitudinale (8) ménagée sur la paroi extérieure (9) du boîtier (3) et est en butée contre le chant (12) de la paroi extérieure (9) définissant l'extrémité longitudinale de la lumière (8) du côté opposé au sens de verrouillage (13), des moyens de rappel élastiques (14, 61) étant agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie (11) vers la paroi extérieure (9) du boîtier (3) tout en permettant un déplacement de l'élément en saillie (11) dans la direction (15) perpendiculaire à ladite paroi extérieure (9),

caractérisée en ce que le boîtier (3) est constitué par un profilé (24) comportant deux parois longitudinales latérales (25, 26) sensiblement parallèles en saillie d'un même côté par rapport à la paroi extérieure (9), et est adapté à être introduit dans une ouverture (16) ménagée dans la paroi intérieure (17) de l'ouvrant coulissant (2), la paroi extérieure (9) du boîtier (3) recouvrant entièrement l'ouverture (16), chaque paroi longitudinale latérale (25, 26) comportant sur son bord longitudinal respectif (27, 28) opposé à la paroi extérieure (9) un repli respectif longitudinal (29, 30) s´étendant transversalement vers l'autre paroi latérale (26, 25), sur une partie au moins de la dimension transversale du boîtier (3),

en ce que l'élément en saillie (11) est ménagé sur la face (10) du coulisseau (4) adjacente à la paroi extérieure (9) du boîtier, à une hauteur prédéterminée (c) par rapport à ladite face adjacente (10) et est adapté à coulisser le long de la face interne (9a) de la paroi extérieure (9),

en ce que le coulisseau (4) est mobile à l'intérieur du boîtier (3) dans la direction (15) perpendiculaire à la paroi extérieure (9) sur une distance au moins égale a ladite hauteur prédéterminée (c), et comporte des moyens formant organe de manoeuvre (7) accessibles à travers la lumière longitudinale (8) et adaptés a exercer sur le coulisseau (4) une force longitudinale pour déplacer le coulisseau (4) dans un sens ou dans l'autre dans la direction longitudinale (5) du boîtier (3), et une force dans la direction (15) perpendiculaire à la paroi extérieure (9) pour débloquer l´élément en saille (11) de sa position en prise avec le chant (12) et libérer le coulisseau (4) de sa position verrouillée,

les moyens de rappel élastiques (14, 61) étant agencés entre le coulisseau (4) et le boîtier (3)."

IV. Le document suivant est aussi pris en considération dans la présente décision:

D1: IT 223238 (avec traduction en français)

V. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

a) Nouveauté

D1 divulgue dans la figure 2 un mode de réalisation particulier selon lequel des moyens de rappel élastiques (66, 70) sollicitent l'élément en saillie vers la paroi extérieure du boîtier. Dans ce mode de réalisation particulier lesdits moyens, sous forme de ressorts (66) et billes (70), exercent ladite sollicitation seulement dans la position de verrouillage. Néanmoins, il faut considérer la divulgation plus générale de D1 (revendication 3), selon laquelle les dispositifs élastiques ne sont pas spécifiquement sous forme de ressorts et billes. Dans son enseignement plus général D1 n'est donc pas limité au mode de réalisation de la figure 2 et divulgue ainsi des moyens élastiques qui sont agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie vers la paroi extérieure du boîtier. Puisque cette caractéristique était, selon la division d'opposition, la seule distinction entre l'objet de la revendication 1 du brevet et la ferrure divulguée par D1, on doit en conclure que l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté.

D'autre part, des moyens de rappel élastiques sont divulgués implicitement dans les figures 4 et 6 de D1. On voit dans ces figures un mouvement du coulisseau dans la direction transversale K: ce mouvement exige que l'élément 26 ou le coulisseau puisse se déformer élastiquement. Il s'agit donc de moyens de rappel élastiques étant agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie vers la paroi extérieure du boîtier.

Sur cette base également l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté.

b) Recevabilité du moyen de manque d'activité inventive par rapport à D3

L'objection de manque d'activité inventive par rapport à D3 avait été déjà soulevée dans la procédure d'opposition. En outre, étant donné que D3 avait été déjà utilisé pour attaquer la nouveauté, il faut considérer qu'une attaque auxiliaire de manque d'activité inventive en partant de ce document était implicite. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau motif d'opposition mais d'un motif déjà présenté devant l'instance du premier degré et qui doit également être pris en compte sur cette base en recours.

c) Activité inventive par rapport à D1

D1 se rapporte au problème d'éviter le mouvement du coulisseau qui doit être assuré en permanence. Les ressorts selon la figure 2 exercent donc en permanence une force entre les parois longitudinales du boîtier et le coulisseau, afin d'empêcher le mouvement du coulisseau qui pourrait être causé par des vibrations. Aboutir au même résultat en changeant simplement la direction de la force, notamment en la dirigeant vers la paroi extérieure du boîtier, est une modification équivalente, qui ne peut pas impliquer une activité inventive. Par conséquent, même si l'on regarde la présence des moyens de rappel élastiques étant agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie vers la paroi extérieure du boîtier comme nouvelle par rapport à D1, cette caractéristique ne peut pas justifier une activité inventive.

L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive.

d) Activité inventive par rapport à D3

Le document D3 divulgue une ferrure avec un coulisseau ("button" 60) mobile dans la direction longitudinale du boîtier et portant un porte-pêne (42). D3 divulgue aussi des moyens de rappel élastiques agencés entre le coulisseau et le boîtier, parce que cette expression n'exclut pas qu'un élément intermédiaire, dans le cas spécifique l'élément 42, se trouve entre les moyens élastiques (58) et le boîtier.

D3 divulgue aussi les autres caractéristiques de la ferrure selon la revendication 1 du brevet, sauf le fait que le boîtier est constitué par un profilé et est adapté à être introduit dans une ouverture ménagée dans la paroi intérieure de l'ouvrant coulissant.

Ladite caractéristique nouvelle est une des deux seules possibilités qui se présentent à l'homme du métier pour réaliser une ferrure: soit la ferrure est insérée directement dans le cadre, ce qui est montré dans D3, soit la ferrure comprend un boîtier réalisé par un profilé qui doit être introduit dans l'ouvrant coulissant, ce qui est le cas selon le brevet ou selon D1. L'homme du métier sait que les deux types sont techniquement équivalents et choisirait de réaliser la ferrure de D3 dans l'une ou l'autre forme, selon les requêtes des acheteurs, sans besoin d'une activité inventive.

Sur cette base également l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive.

VI. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants:

a) Nouveauté

Les moyens de rappel élastiques divulgués dans la figure 2 de D1 exercent une sollicitation en direction transversale sur l'élément en saillie seulement dans la position de verrouillage. La revendication 3 citée par la requérante ne va pas au-delà de cet enseignement.

Pour ce qui concerne la déformation élastique qui selon la requérante serait implicitement divulguée dans les figures 4 et 6 de D1, on ne peut pas voir une telle caractéristique comme implicite; au contraire, elle est plutôt exclue du fait que le coulisseau même est massif et la partie 26 est soutenue par des parois latérales.

Il n'y a donc dans D1 aucune divulgation de moyens de rappel élastiques étant agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie vers la paroi extérieure du boîtier. Par conséquent l'objet de la revendication 1 est nouveau.

b) Recevabilité du moyen de manque d'activité inventive par rapport à D3

L'objection de manque d'activité inventive par rapport à D3 avait expressément été abandonnée lors de la procédure orale devant la division d'opposition (minutes, point 9, page 3 et décision, page 5). Sa réintroduction dans la procédure de recours est à considérer comme l'introduction d'un nouveau motif d'opposition, ce qui exige le consentement du titulaire du brevet. Comme ce consentement n'a pas été donné, ledit moyen est irrecevable.

c) Activité inventive par rapport à D1

Même si l'homme du métier aurait pu modifier D1 dans le sens revendiqué, il n'avait aucune raison de vouloir le faire. L'objet de la revendication 1 est donc inventif par rapport à D1.

d) Activité inventive par rapport à D3

La ferrure selon D3 est de nature différente de la ferrure revendiquée dans le brevet. Il est clair dans D3 que le coulisseau n'est pas le bouton 60 mais la partie 42, qui est justement indiquée comme "slide" et qui porte le porte-pêne. Le ressort 58 dans D3 ne pousse pas le coulisseau vers la paroi extérieure du boîtier mais dans la direction opposée.

Il n'y avait donc aucune incitation pour l'homme du métier à modifier la ferrure de D3 dans la direction telle que selon la revendication 1 du brevet. L'objet de la revendication 1 est donc aussi inventif par rapport à D3.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté.

La ferrure selon la revendication 1 du brevet comprend "... des moyens de rappel élastiques (14, 61) étant agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie (11) vers la paroi extérieure (9) du boîtier (3) tout en permettant un déplacement de l'élément en saillie (11) dans la direction (15) perpendiculaire à ladite paroi extérieure (9)...". L'expression "en permanence" exige que la sollicitation ait lieu quel que soit la position du coulisseau.

Les moyens de rappel élastiques illustrés dans la figure 2 de D1 n'exercent pas cette sollicitation en permanence mais seulement quand les billes sont en correspondance des trous en forme de goutte 72, c'est-à-dire dans la position de verrouillage. La revendication 3 aussi se limite à divulguer une action des dispositifs élastiques dans la position de verrouillage, puisqu'elle mentionne une action pour dégager le bossage à effectuer contre la force exercée par les dispositifs.

Ainsi les dispositifs élastiques explicitement divulguées dans D1 ne sont pas agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie vers la paroi extérieure du boîtier.

La ferrure selon la revendication 1 du brevet se caractérise notamment par "... les moyens de rappel élastiques (14, 61) étant agencés entre le coulisseau (4) et le boîtier (3)."

Pour ce qui concerne les dispositifs élastiques qui selon la requérante seraient implicitement divulgués dans les figures 4 et 6 de D1 la chambre remarque qu'il s'agit soit du coulisseau même soit de la formation de préhension 26, qui est une partie du coulisseau. Il ne peut donc en aucun cas s'agir de moyens de rappel élastiques étant agencés entre ledit coulisseau et le boîtier.

Puisque D1 ne divulgue pas de moyens de rappel élastiques agencés entre le coulisseau et le boîtier et agencés de façon à solliciter en permanence l'élément en saillie vers la paroi extérieure du boîtier, l'objet de la revendication 1 est nouveau.

3. Recevabilité du moyen de manque d'activité inventive par rapport à D3.

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours l'expression "motif d'opposition" est à interpréter comme faisant référence à un fondement juridique d'une objection formulée à l'encontre du maintien du brevet (notamment G 1/95, JO OEB 1996, 615).

La requérante avait invoqué l'objection de manque d'activité inventive dans l'acte d'opposition. Elle avait ensuite soumis des arguments détaillés à l'appui de ce motif. Tandis que l'objection de manque d'activité inventive par rapport à D3 n'avait pas été maintenue pendant la procédure orale devant la division d'opposition, une autre objection de manque d'activité inventive, notamment par rapport à D1, avait été maintenue lors de ladite procédure orale (procès-verbal, page 5). Le "motif d'opposition" de manque activité inventive, étant le fondement juridique de ladite objection, n'a donc jamais été retiré. Au contraire, il a été admis dans la procédure d'opposition et constitue l'un des motifs de la décision.

Il ne s'agit donc pas en l'espèce de la part de la requérante de la réintroduction en recours d'un "motif d'opposition" mais simplement de la réintroduction d'une objection à ce titre qui n'avait pas été maintenue devant l'instance du premier degré. En outre le document D3 a été examiné dans la décision attaquée quant au motif d'opposition de manque de nouveauté. Sa réintroduction en recours à l'encontre de l'activité inventive ne doit donc pas être soumise au consentement du titulaire du brevet.

La chambre ne voit dès lors aucune raison pour considérer cette objection comme irrecevable: elle est par conséquent admise dans la procédure de recours

4. Activité inventive par rapport à D1.

Les moyens de rappel élastiques selon la revendication 1 du brevet, sollicitant l'élément en saillie quelle que soit la position du coulisseau, empêchent le mouvement spontané du coulisseau entre les positions verrouillée et déverrouillée. Par contre les moyens élastiques selon D1 visent simplement à empêcher le mouvement dans la position verrouillée (par exemple traduction, page 5, lignes 4-10) et n'empêchent nullement le mouvement spontané du coulisseau ni en position déverrouillée ni entre les positions verrouillée et déverrouillée.

Par conséquent, contrairement aux arguments de la requérante, les moyens de rappel élastiques connus par D1 ne sont pas à considérer comme équivalents ou comme de simples alternatives aux moyens de rappel élastiques selon la revendication 1 du brevet. Le problème technique à résoudre en partant de D1 peut donc être considéré comme celui de réduire les mouvements non souhaités du coulisseau.

Comme indiqué supra, ce problème est effectivement résolu par les moyens de rappel élastiques mis en oeuvre selon l'invention.

Dans les documents cités, rien n'aurait incité l'homme du métier à modifier la ferrure selon D1, pour aboutir à la ferrure selon la revendication 1, en résolvant ce problème. L'objet de la revendication 1 ne découle donc pas d'une manière évidente de l'état de la technique en partant de D1 comme art antérieur le plus proche.

5. Activité inventive par rapport à D3.

5.1 Selon la revendication 1 du brevet la ferrure comprend un coulisseau "portant" un porte-pêne. La chambre est d'avis que le mot "portant", lu dans le contexte de la revendication 1, implique une préhension ou au moins un contact entre l'objet qui porte et l'objet qui est porté, ceci n'étant pas le cas des éléments 60 et 42 de D3, qui sont simplement connectés par l'intermédiaire des pièces 58 et 56. La chambre ne peut donc pas suivre l'argumentation de la requérante et considère que l'élément 42, et non pas l'élément 60, doit être considéré comme un coulisseau au sens de la revendication 1 du brevet. Il en résulte donc que les caractéristiques suivantes ne sont pas divulguées par D3:

a) l'élément en saillie est ménagé sur la face du coulisseau adjacente à la paroi extérieure du boîtier;

b) le coulisseau est mobile à l'intérieur du boîtier dans la direction perpendiculaire à la paroi extérieure; et

c) le coulisseau comporte des moyens formant organe de manoeuvre accessibles à travers la lumière longitudinale et adaptés à exercer sur le coulisseau une force longitudinale pour déplacer le coulisseau dans un sens ou dans l'autre dans la direction longitudinale du boîtier, et une force dans la direction perpendiculaire à la paroi extérieure.

Ces caractéristiques distinguent ultérieurement la ferrure selon la revendication 1 de la ferrure divulguée selon D3 et en simplifient la construction. Le problème technique à résoudre en partant de D3 peut donc être considéré comme celui de simplifier la construction de la ferrure. Ce problème est effectivement résolu par la ferrure selon l'invention.

Rien n'aurait incité l'homme du métier à modifier la ferrure selon D3 dans le sens de la revendication 1 pour résoudre ce problème, surtout en considération du fait que la réalisation du "button" 60 et du "slide" 42 comme deux pièces séparées est une caractéristique essentielle de l'enseignement de D3 (en particulier revendication 1 et colonne 1, lignes 51-colonne 2, ligne 9).

5.2 A supposer même, arguendo et contrairement à l'interprétation que la chambre retient, que l'on suive l'argumentation de la requérante et que l'on considère, que l'élément 60 de D3 puisse être vu comme un coulisseau au sens de la revendication 1 du brevet, on devrait quand même constater que ledit élément 60 ne porte pas le porte-pêne, qui est l'élément 42 selon l'argumentation de la requérante. Un coulisseau portant un porte-pêne ne peut donc pas être considéré comme connu de D3.

Dans ce cas aussi la chambre remarque qu'il était essentiel selon l'enseignement de D3 de réaliser les pièces 42 et 60 comme des pièces séparées et que rien n'aurait incité l'homme du métier à s'éloigner de cet enseignement pour réaliser un élément 60, qui porte l'élément 42, c'est-à-dire un coulisseau portant un porte-pêne selon l'interprétation de la requérante.

Par conséquent même suivant l'interprétation de la requérante on ne serait pas arrivé à démontrer que la ferrure revendiquée découle de manière évidente de D3.

5.3 Il en résulte que, quelle que soit l'élément de D3 que l'on regarde comme un coulisseau au sens de la revendication 1 du brevet, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive par rapport à D3.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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