T 0186/07 () of 5.9.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T018607.20070905
Date de la décision : 05 Septembre 2007
Numéro de l'affaire : T 0186/07
Numéro de la demande : 98959951.9
Classe de la CIB : A61K 7/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Compositions pour le traitement des matières kératiniques contenant l'association d'un polymère zwitterionique et d'une silicone non-volatile et insoluble dans l'eau.
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : HENKEL KGaA
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Mémoire exposant les motifs du recours non déposé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire, postée le 23 novembre 2006, la division d'opposition de l'office européen des brevets a décidé que, compte tenu des modifications apportées par la titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet EP-B-0 966 248 et l'invention qui en constitue l'objet satisfont aux conditions énoncées dans la CBE.

II. Le 2 février 2007, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Toutefois, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2007, le greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 10 mai 2007 n'a été reçue.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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