T 0772/07 (Agent dispersant/COATEX) of 22.1.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T077207.20090122
Date de la décision : 22 Janvier 2009
Numéro de l'affaire : T 0772/07
Numéro de la demande : 01945395.0
Classe de la CIB : B01F 17/52
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Utilisation de copolymères faiblement anioniques comme agent dispersant et/ou d'aide au broyage de suspension aqueuse de matières minérales
Nom du demandeur : COATEX S.A.S.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 54(1)
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Modifications supportées par la demande telle que déposée (oui)
Nouveauté (oui)
Adaption de la description: pas nécessaire à ce stade de la procédure
Renvoi de l'affaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0047/90
T 0295/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0305/14

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'examen de refuser la demande de brevet européen nº 01 945 395.0, concernant l'utilisation d'un copolymère faiblement anionique comme agent dispersant et/ou d'aide au broyage de matières minérales en suspension aqueuse.

II. Dans la décision contestée la division d'examen, se rapportant aux documents

(3): EP-A-0003235 et

(4): EP-A-0028886,

a estimé que les suspensions aqueuses de matières minérales selon la revendication 9 de la requête principale, la revendication 5 de la première requête auxiliaire et la revendication 9 de la deuxième requête auxiliaire ne remplissaient pas les conditions de nouveauté énoncées aux articles 52(1) et 54 CBE.

La division d'examen a estimé entre autres que:

- le document (3) divulgue des suspensions aqueuses comprenant des copolymères constitués de monomères de type (a) et (c) selon la présente demande de brevet et des pigments de dioxyde de titane;

- le document (4) divulgue une dispersion aqueuse de pigments comprenant le dioxyde de titane et un copolymère constitué d'acide méthacrylique, un monomère de type (a), de méthacrylate de méthoxypolyéthylène glycol 500, un monomère de type (c), et de styrène et acrylate de 2-éthylhexyle, des monomères de type (d);

- de plus, bien que la viscosité spécifique des copolymères utilisés dans les suspensions aqueuses divulguées dans les documents (3) et (4) ne soit pas explicitement mentionnée dans ces documents, cette caractéristique résulterait inévitablement de la structure des copolymères utilisés.

La division d'examen a aussi décidé que la demande ne satisfait pas aux conditions de l'article 84 CBE car la description n'a pas été adaptée aux nouveaux jeux de revendications.

III. La demanderesse (ci-après requérante) a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Par lettre du 26 décembre 2008 la requérante a déposé comme requête principale un nouveau jeu de 8 revendications et a discuté les documents (1) à (5), les documents (1), (2) et (5) étant les suivants:

(1): EP-A-0567214;

(2): EP-A-0184894;

(5): EP-A-1209178.

IV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"1- Utilisation d'un copolymère faiblement anionique et hydrosoluble, comme agent dispersant et d'aide au broyage de carbonate de calcium en suspension aqueuse caractérisée en ce que ledit copolymère est constitué:

a) d'au moins un monomère anionique à insaturation éthylénique et à fonction monocarboxylique choisi parmi les monomères à insaturation éthylénique et à fonction monocarboxylique tels que l'acide acrylique ou méthacrylique ou encore les hémiesters de diacides tels que les monoesters en C1 à C4 des acides maléique ou itaconique, ou leurs mélanges,

b) d'au moins un monomère à insaturation éthylénique non ionique de formule (i)

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle

- m et p représentent un nombre de motifs d'oxyde d'alkylène inférieur ou égal à 150,

- n représente un nombre de motifs d'oxyde d'éthylène inférieur ou égal à 150,

- q représente un nombre au moins égal à 1 et tels que

5 <= (m+n+p)q <= 150

R1 l'hydrogène ou le radical méthyle ou éthyle

R2 l'hydrogène ou le radical méthyle ou éthyle

R représente le radical insaturé polymérisable, appartenant au groupe des esters acrylique, méthacrylique, maléique, itaconique, crotonique, vinylphtalique ainsi que les insaturés uréthannes tels que les acryluréthanne, méthacryluréthanne, alpha-alpha' diméthyl-isopropényl-benzyluréthanne, allyluréthanne, de même qu'au groupe des éthers allyliques ou vinyliques ou encore au groupe des amides éthyléniquement insaturés, R' représente un radical hydrocarboné ayant 1 à 5 atomes de carbone

et en ce que ledit copolymère possède une viscosité spécifique au plus égale à 10, préférentiellement au plus égale à 5 et très préférentiellement au plus égale à 2."

Les revendications 2 et 3, rédigées comme dépendantes de la revendication 1, ne contiennent aucune caractéristique additionnelle.

Les revendications 4 à 8 sont des revendications d'utilisation dépendantes concernant des modes particuliers de réalisation de l'utilisation selon les revendications précédentes.

V. La requérante a soumis entre autres que:

- le document (1) divulgue comme agent dispersant un copolymère qui comprend des monomères de styrène et de 2-ethylhexyl acrylate qui ne sont pas prévu par le texte de la revendication 1 selon la requête principale;

- le document (2) divulgue une méthode d'inhibition de la corrosion par mise en oeuvre d'un polymère comprenant un monomère sulfonique qui n'est pas prévu non plus par le texte de revendication 1;

- le document (3) divulgue comme agent dispersant un copolymère qui comprend des monomères d'acide acrylique ou méthacrylique et un monomère qui recouvre celui de formule (i) de la présente demande. Toutefois les seuls polymères divulgués explicitement dans le document (3) comprennent un groupe terminal C16H33 qui est plus long que le groupe terminal prévu par la formule (i);

- le document (4) divulgue comme agent de broyage de la silice un copolymère qui comprend des monomères de styrène et de 2-ethylhexyl acrylate qui ne sont pas prévus par la revendication 1 selon la requête principale;

- de plus, il était connu que la viscosité spécifique des copolymères dépend de nombreux paramètres; par conséquent, même si les polymères des documents (1) à (4) ont des structures et des monomères comparables à ceux de la demande et sont produit par des procédés comparables, ils peuvent avoir des viscosités spécifiques en dehors de la plage revendiquée;

- le document (5) fait référence à un dispersant pour ciment et ne divulgue pas le traitement d'une suspension aqueuse de carbonate de calcium;

- par conséquent, les revendications selon la requête principale sont nouvelles vis-à-vis de l'art antérieur cité.

La requérante a aussi soumis que le seul fait que la description n'a pas été mise en conformité avec les revendications modifiées ne peut pas avoir comme conséquence une violation de l'article 84 CBE.

VI. La requérante demande la reconnaissance de la nouveauté du jeu de revendications selon la requête principale du 26 décembre 2008 et le renvoi de l'affaire à la première instance pour suite à donner.

Motifs de la décision

1. Requête principale

1.1 Article 123(2) CBE

1.1.1 L'objet des revendications 1 à 3 est supporté par le texte de la revendication 1 des documents d'origine de la demande en combinaison avec le passage à la page 2, lignes 10 à 11 ou à la page 14, lignes 25 à 27.

1.1.2 L'objet des revendications 4 et 5 est supporté par le texte de la revendication 2 d'origine et ceux des revendications 6 à 8 sont supportés par les revendications 3 à 5 d'origine.

1.1.3 Par conséquent, toutes les revendications selon la requête principale sont conformes aux exigences de l'article 123(2) CBE.

1.2 Nouveauté

1.2.1 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale concerne l'utilisation d'un copolymère ayant une viscosité spécifique donnée et constitué seulement par des monomères de type (a) et des monomères de formule (i) comme agent dispersant et d'aide au broyage de carbonate de calcium en suspension aqueuse (voir point IV ci-dessus).

Comme le jeu de revendications selon la requête principale ne contient pas des revendications de produit concernant des suspensions aqueuses de matières minérales, les motifs de la décision contestée (voir point II ci-dessus) ne s'appliquent pas à ces revendications.

1.2.2 Les copolymères divulgués dans le document (1) sont utilisés comme agents dispersants et d'aide au broyage dans le domaine des peintures et comprennent des monomères de styrène éventuellement substitués, lesquels monomères ne sont pas prévus par le texte de la revendication 1 selon la requête principale (voir page 3, ligne 56 à page 4, ligne 8; page 4, ligne 40 à 42; page 5, lignes 53 à 54; exemples 1, 20 et 28; page 12, lignes 25 à 31; revendication 1).

1.2.3 Le document (2) divulgue l'utilisation comme inhibiteurs de corrosion de copolymères contenant un monomère sulfonique qui n'est pas non plus prévu par la revendication 1 (voir page 2, ligne 25 à page 3, ligne 23; exemples).

1.2.4 Les copolymères divulgués dans le document (3) comme dispersants de pigments et agents épaississants contiennent des monomères anioniques et des monomères non ioniques contenant des motifs d'oxyde d'alkylène.

Les monomères anioniques peuvent être de type (a) selon la revendication 1 ou des monomères qui ne sont pas prévus par la revendication 1 tels que des monomères contenant un groupe sulfonique ou phosphorique ou des aminoacrylates (revendication 1; page 1, ligne 20 à page 2, ligne 27).

Les monomères non ioniques peuvent correspondre au monomères de formule (i) selon la revendication 1 ou peuvent contenir comme radical terminal un groupe alkyl ayant plus de 5 et jusqu'à 20 atomes de carbone ou un radical phényle substitué, lesquels ne sont pas prévus par la formule (i) (voir revendication 1).

De plus, les copolymères utilisés selon l'enseignement du document (3) peuvent contenir aussi des monomères esters, amides ou nitriles (page 4, lignes 1 à 15, revendication 2) qui ne sont pas prévus par la revendication 1 selon la requête principale.

La chambre remarque aussi que tous les monomères non ioniques spécifiquement illustrés dans les exemples du document (3) comprennent un radical terminal ayant plus de 5 atomes de carbones (page 8, lignes 3 et 34; page 10, ligne 33).

Par conséquent, ce document n'individualise pas des copolymères qui correspondent aux copolymères de la revendication 1 et prévoit seulement de manière générale de nombreuses combinaisons de monomères qui pourraient, entre autres, avoir pour résultat aussi un copolymère structurellement en accord avec la revendication 1.

Par conséquent, la chambre estime que ce document ne divulgue pas sans ambiguïté un copolymère ayant exclusivement une combinaison des monomères de type (a) et de formule (i).

1.2.5 Le document (4) divulgue comme dispersants de pigments des copolymères contenant des monomères de styrène ou d'ester d'acide acrylique qui ne sont pas prévus non plus par la revendication 1 selon la requête principale (voir page 10, lignes 6 à 8, 14 à 17 et 23 à 27 et page 16, lignes 17 à 21).

1.2.6 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau vis-à-vis des documents (1) à (4).

1.2.7 Enfin le document (5) divulgue l'utilisation d'un copolymère méthacrylique comme dispersant pour ciment et ne divulgue pas le traitement d'une suspension aqueuse de carbonate de calcium (page 2, lignes 5 à 7 et 23 à 25).

1.2.8 Par conséquent, la chambre estime que la revendication 1 selon la requête principale est nouvelle vis-à-vis de l'art antérieur cité.

1.2.9 Les revendications 2 et 3, de contenu identique à la revendication 1 et les revendications dépendantes 4 à 8 sont aussi nouvelles pour les raisons données ci-dessus.

2. Adaptation de la description.

Comme il est clair que le présent texte de la description est seulement provisoire et que la requérante serait prête à le modifier si la délivrance d'un brevet est envisagée (voir point IV.2 de la mémoire de recours), la chambre estime que dans le cas présent une adaptation de la description n'est pas nécessaire avant d'avoir un jeu de revendications conforme à toutes les exigences de la CBE.

Par conséquent, une violation de l'article 84 CBE seulement sur le fondement que la description n'est pas été mise en conformité avec les revendications modifiées ne peut pas subsister à ce stade de la procédure (voir aussi T 295/02, points 2.1 à 2. 4 des motifs).

3. Renvoi de l'affaire

La chambre remarque que la décision contestée concerne seulement la nouveauté de revendications qui ne font plus partie du jeu de revendications selon la requête principale et l'adaptation de la description aux revendications modifiées.

En considérant que les revendications modifiées selon la requête principale remplissent les conditions de nouveauté, la chambre estime qu'il est opportun d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 111(1) CBE 1973 et de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour permettre à la demanderesse de sauvegarder son droit à deux instances (voir par exemple T 47/90, JO 1991, 486, points 3 et 4 des motifs).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La décision contestée est annulée.

L'affaire est renvoyé à la division d'examen pour suite à donner.

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