T 0790/07 () of 8.9.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T079007.20100908
Date de la décision : 08 Septembre 2010
Numéro de l'affaire : T 0790/07
Numéro de la demande : 03290631.5
Classe de la CIB : A61K 7/00
Langue de la procédure : FR
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 23.593K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition cosmétique sous forme d'émulsion multiple comprenant un agent tenseur
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : BEIERSDORF AG
Chambre : 3.3.07

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : Révocation à l'initiative du titulaire du brevet
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0186/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par une décision remise à la poste le 8 mars 2007, la division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'égard du brevet européen nº 1352626.

II. Le 10 mai 2007, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et la taxe de recours a été acquittée le même jour. La révocation du brevet a été demandée dans le mémoire exposant les motifs du recours déposé le 11 juillet 2007.

III. Par lettre datée du 3 août 2010, l'intimée (titulaire) a également demandé la révocation du brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions de recevabilité de la CBE.

2. La révocation du brevet étant sollicitée par la requérante et par l'intimée, autrement dit par toutes les parties au recours, aucune disposition contraire de la CBE ne s'y opposant par ailleurs, il convient de révoquer le brevet sans examen plus approfondi des conditions de brevetabilité et d'annuler la décision attaquée (cf. décision T 0186/84, JO OEB 1986, 79).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen nº 1352626 est révoqué.

Quick Navigation