T 1292/07 () of 24.6.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T129207.20100624
Date de la décision : 24 Juin 2010
Numéro de l'affaire : T 1292/07
Numéro de la demande : 02711984.1
Classe de la CIB : A61F 2/14
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Elément correcteur de la presbytie
Nom du demandeur : Baikoff, Georges
Nom de l'opposant : REFOCUS GROUP.INC
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
Mot-clé : Nouveauté (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours formé par la requérante (opposante) est dirigé contre la décision de la Division d'Opposition de rejeter l'opposition remise à la poste le 29 mai 2007.

L'acte de recours a été déposé le 30 juillet 2007 et la taxe de recours payée le même jour.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 08 octobre 2007.

II. La requérante requiert l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

L'intimée (titulaire du brevet) requiert le rejet du recours.

III. Les documents suivants ont été cités par la requérante :

D1 : WO-A-99/17691

D4 : ensemble de documents comportant une déclaration de M. M. A. Cox datée 10 avril 2007, accompagnée d'annexes /(Exhibits) A à D, dont l'annexe/ (Exhibit) A : copie d'une présentation donnée par le docteur Schachar le 10 juin 2000 sur le traitement de la presbytie.

IV. La revendication 1 du brevet délivré se lit comme suit :

"Elément correcteur de la presbytie destiné à être implanté dans un oeil au droit du corps ciliaire,

caractérisé en ce qu'après sa mise en place dans la partie profonde de la sclère, il présente en section une paroi externe (31) parallèle à la surface de la sclère (1) et une paroi interne (32) parallèle à l'axe optique (2) de l'oeil, de sorte qu'il exerce sur ledit corps ciliaire un effort (F1) centripète dirigé perpendiculairement à l'axe optique (2) de l'oeil."

V. Les arguments de la requérante peuvent être résumés comme suit :

La revendication 1 n'est pas une revendication de méthode mais une revendication de produit. Ceci signifie en particulier que son libellé, lorsqu'il mentionne un effet à obtenir (effort centripète), ne définit qu'une aptitude de l'élément correcteur. Cette aptitude ne doit donc pas nécessairement être concrétisée dans le cas de la prothèse selon l'état de la technique.

La prothèse selon le document D1 qui, dans ce document, est dite exercer une traction sur le corps ciliaire doit, d'après les lois de la physique, également exercer une force en direction opposée, donc dans une direction généralement perpendiculaire à l'axe optique de l'oeil, comme pour l'élément correcteur selon l'invention. Elle a donc l'aptitude à générer le même effet que celui revendiqué, même si cet effet n'est pas mentionné dans D1.

De même, la caractéristique selon laquelle l'élément correcteur est destiné à être mis en place dans la partie profonde de la sclère ne fait rien d'autre que définir une aptitude qui existe également pour la prothèse selon D1, quelle que soit la profondeur à laquelle elle est implantée.

En exigeant que l'élément correcteur ait en section une paroi externe parallèle à la surface de la sclère et une paroi interne parallèle à l'axe optique, la revendication 1 ne fait rien d'autre qu'exiger que cet élément correcteur ait une section triangulaire. La description du brevet, voir par exemple le paragraphe [0029] ou le paragraphe [0044], souligne d'ailleurs l'importance de cette forme triangulaire pour obtenir l'effet recherché. Une prothèse ayant une section triangulaire est également divulguée par le document D1. Elle est donc également capable de produire l'effet revendiqué.

La prothèse selon D1, notamment dans ses formes de réalisation selon les Figures 9 et 22, a également des surfaces courbes destinées à suivre la courbure de l'oeil. Il était donc connu d'utiliser une prothèse ayant une paroi parallèle à la surface de la sclère.

La prothèse divulguée dans le document D1 possède également une paroi interne parallèle à l'axe optique de l'oeil, formée par le petit côté de la section triangulaire de la prothèse.

Par ailleurs, le Dr Schachar a présenté des diagrammes de simulation du déplacement du tissu sclèral dans un oeil après implantation d'une prothèse semblable à celle de l'invention. En particulier, les pages 161, 166 de l'annexe A de D4 démontrent l'existence d'une force exercée perpendiculairement à l'axe optique de l'oeil, du fait de la poussée exercée par la prothèse sur le tissu sclèral.

L'élément correcteur selon la revendication 1 du brevet délivré n'est donc pas nouveau.

VI. Les arguments de l'intimée peuvent être résumés comme suit :

Le volumineux mémoire de recours déposé par la requérante est déjà en soi une preuve de la difficulté que rencontre la requérante dans sa tentative de démontrer que l'invention n'est pas brevetable.

Par ailleurs, l'Office américain des brevets a rejeté les demandes de réexamen déposées par la requérante, de deux brevets américains appartenant à l'intimée et portant sur la même invention.

La prothèse selon le document D1 est basée sur une action de traction sur la sclère au droit du muscle ciliaire alors que l'invention revendiquée est fondée sur une action en sens inverse qui appuie sur le muscle ciliaire dans le plan des zonules.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'invention

Pour corriger la presbytie, l'idée à la base de l'invention est de positionner dans l'oeil un ou plusieurs implants permettant d'exercer sur le corps ciliaire un effort centripète perpendiculaire à l'axe optique, de manière à créer artificiellement un déplacement du corps ciliaire semblable à celui qui s'opère lors d'une contraction dudit corps, ce qui permet au cristallin de prendre une forme plus globuleuse présentant des rayons de courbure plus faibles, permettant ainsi l'accommodation pour voir net de près, voir [0004] et [0022].

Pour créer cet effort, on introduit dans l'oeil entre le corps ciliaire et la sclère un implant ayant la forme revendiquée, s'appuyant sur la sclère et exerçant un effort sur le corps ciliaire.

3. Interprétation de la revendication 1 du brevet

3.1 Selon la Chambre les termes "paroi externe" et "paroi interne" doivent être interprétés en considérant le brevet délivré pris dans son ensemble. La Figure 2, par exemple, montre l'implant dans l'oeil, et la description, paragraphe [0029], définit les parois : "Vu en coupe, l'élément 3 a globalement la forme d'un triangle. Il comporte une paroi externe 31 destinée à être disposée parallèlement à la surface 1 de la sclère, une paroi interne 32 destinée à être disposée parallèlement à l'axe optique 2 de l'oeil.".

L'argument de la requérante selon lequel le petit côté de la section triangulaire de l'implant selon D1 constituerait la paroi parallèle à l'axe optique au sens de l'invention ne saurait donc être retenu. Cela d'autant plus qu'il n'y a aucun enseignement dans ce sens dans D1.

3.2 Selon la revendication 1, l'élément correcteur doit comporter au moins une paroi, dite externe, qui en section doit être positionnée parallèlement à la surface de la sclère après la mise en place de l'élément correcteur dans la partie profonde de la sclère. La sclère ayant globalement une forme sphérique, cette définition implique donc que la paroi en question soit au moins courbe, sinon la paroi externe ne pourra être positionnée parallèlement à la surface de la sclère.

3.3 Par ailleurs, l'élément correcteur doit comporter une deuxième paroi, dite interne, qui doit être positionnée parallèlement à l'axe optique lorsque la paroi dite externe est positionnée parallèlement à la surface de la sclère. Ceci implique que l'élément correcteur présente une certaine épaisseur puisqu'à l'endroit du corps ciliaire, la sclère présente une inclinaison importante par rapport à l'axe optique. L'angle entre la paroi extérieure et la paroi intérieure de l'élément correcteur doit donc être lui-même important.

4. Nouveauté

4.1 Le document D1 divulgue un implant de nature similaire à celui selon l'invention, également destiné à traiter la presbytie.

Les prothèses divulguées dans ce document sont peu épaisses et de forme générale rectangulaire, la section perpendiculaire à l'axe longitudinal du rectangle étant de forme triangulaire, ce qui leur donne une forme générale de coin ou de lame.

Seuls les modes de réalisation selon les Figures 9 à 10 et 21 à 23 présentent une prothèse courbe.

Le mode de réalisation selon les Figures 9 et 10 présente une courbure dans le plan du plus grand coté du triangle, de sorte que la prothèse a une forme générale de portion d'anneau, alors que le mode de réalisation selon les Figures 21 à 23 présente une courbure dans le plan du petit coté du triangle, de sorte que la prothèse a une forme générale de portion de cylindre.

Cependant aucun des modes de réalisation de l'implant divulgué dans ce document ne présente en section une paroi externe "courbe" susceptible d'être positionnée parallèlement à la surface sensiblement sphérique de la sclère, ou une paroi interne de l'implant qui serait susceptible d'être positionnée parallèlement à l'axe optique lorsque la paroi externe est "parallèle" à la surface de la sclère. Au contraire, les parois externes des implants divulgués dans D1 sont toutes rectilignes en section et l'angle compris entre la paroi externe et la paroi interne est trop faible pour que cette dernière puisse être parallèle à l'axe optique lorsque l'implant est implanté au droit du corps ciliaire. Bien qu'il n'y ait pas d'indication explicite de la valeur de l'angle entre ces deux parois, il est clairement visible sur la Figure 5 de D1 ainsi que sur les Figures 8, 10, 13, 16a, 16b, 19, 20, 23, qui toutes montrent la section de l'implant selon différents modes de réalisation, que pour aucun de ces modes de réalisation la paroi interne de l'implant pourrait être orientée parallèlement à l'axe optique, perpendiculaire au plan 130 représenté sur les Figures 4 et 5 de D1.

4.2 Par ailleurs, indépendamment de la question de leur accessibilité au public, aucune des vues de la présentation "powerpoint" D4 ne montre un implant selon l'un des modes de réalisation de D1, ou conforme à l'invention, c'est-à-dire possédant une paroi externe courbe susceptible d'être positionnée parallèlement à la surface de la sclère et une paroi interne susceptible d'être parallèle à l'axe optique lorsque la paroi externe est parallèle à la sclère.

Le document D4 n'est donc pas pertinent.

4.3 Déjà pour les raisons exposées ci-dessus, l'objet selon la revendication 1 est nouveau vis-à-vis de D1 (Article 54 CBE). La caractéristique concernant l'effort centripète exercé par l'élément correcteur peut donc être ignorée pour la présente décision.

5. La nouveauté étant l'unique motif d'opposition soulevé contre l'objet de la revendication 1 en litige et la nouveauté ayant été établie, la Chambre ne voit pas d'objection au maintien du brevet tel que délivré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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