T 1592/07 () of 17.2.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T159207.20110217
Date de la décision : 17 Fevrier 2011
Numéro de l'affaire : T 1592/07
Numéro de la demande : 02803401.5
Classe de la CIB : B60B 3/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Disque de roue automobile, notamment pour véhicule de tourisme
Nom du demandeur : MEFRO ROUES FRANCE
Nom de l'opposant : Hayes Lemmerz Holding GmbH
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive (non)
Recevabilité (requête auxiliaire: non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 451 023 a été révoqué par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 27 juillet 2007. Un recours a été formé contre cette décision par la Titulaire (Requérante) le 11 septembre 2007. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 4 décembre 2007.

II. Dans sa Décision, la Division d'Opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas une activité inventive au vu de la divulgation du document D3 (DE-U1-201 08 995).

III. Une procédure orale a eu lieu le 17 février 2011. La Requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 21 produites au cours de la procédure orale (requête subsidiaire). L'Intimée (Opposante) a demandé le rejet du recours.

La revendication de la requête principale a le libellé suivant :

"Disque (3) de roue, notamment pour véhicule de tourisme, réalisé à partir d'une seule pièce en tôle emboutie, avec une face extérieure et une face intérieure et comprenant:

- une partie circulaire radialement extérieure d'assemblage (4) destinée à être liée à une jante (2),

- une partie radialement intérieure de fixation et de centrage (5) à un moyeu de roue avec une zone d'appui (51) comportant un nombre donné de trous de fixation (52) et terminée radialement intérieurement par un bord recourbé axialement extérieurement ou cheminée de centrage (53, 531, 532, 534), et

- des bras (6) reliant lesdites parties inférieure (5) et extérieure (4), chaque bras (6) étant disposé sensiblement en regard de l'un des trous de fixation (52) et les bords libres (42) radialement intérieurs de la partie circulaire radialement extérieure (4) définissant avec les bords libres latéraux des bras (61) des ajours (7),

dans lequel, pour renforcer mécaniquement chaque bras (6), une poche (64) est aménagée en retrait axialement intérieurement relativement à la face extérieure du disque et ladite poche (64) s'étendant radialement à partir de la cheminée de centrage (53, 531, 532, 534) en incluant un trou de fixation (52) et la partie adjacente de la zone d'appui (51), le long de la partie centrale desdits bras et jusqu'à la partie circulaire extérieure d'assemblage(4);

caractérisé en ce que ladite face extérieure relie chaque bras (6) à ladite cheminée de centrage (53, 531, 532, 534) par un pontet (55) décalé axialement extérieurement relativement à la zone d'appui."

La revendication 1 de la requête auxiliaire diffère de revendication 1 de la requête principale en ce que le libellé "par un pontet (55) décalé axialement extérieurement relativement à la zone d'appui" a été remplacé par le libellé suivant : "par un pontet (55) décalé axialement extérieurement relativement à la zone d'appui, et, dans lequel, en considérant un plan axial médian entre deux trous de fixation (52) adjacents, la distance axiale (h) séparant la face interne desdits pontets (55) et la face interne (P) de ladite zone d'appui (51) est en tout point supérieure à l'épaisseur initiale de la tôle constitutive du disque de roue."

IV. La Requérante a développé les arguments suivants :

Selon la décision de la Division d'Opposition l'objet de l'invention, en partant du document D3 comme état de la technique le plus proche, est celui de renforcer mécaniquement la zone intérieure de fixation reliant la cheminée de centrage aux bras. La solution proposée par l'invention consiste dans l'utilisation d'un pontet, décalé axialement extérieurement relativement à la zone d'appui, reliant chaque bras à la cheminée de centrage. Les raisons données dans la décision contestée, à savoir que cette solution résulte uniquement d'un choix entre plusieurs possibilités évidentes, ne suffisent pas à justifier un manque d'activité inventive.

Certes, il est généralement connu de l'homme du métier d'aménager des renfoncements, des élévations ou des nervures sur la face du disque, qui sont axialement décalés de cette dernière, pour en modifier la rigidité. Cependant, il est néanmoins vrai que la rigidité du disque est déterminée par l'ensemble des caractéristiques techniques formant la face du disque et qu'il y a plusieurs possibilités que l'homme du métier pourrait envisager pour renforcer le disque de roue, à savoir par exemple augmenter le nombre des bras, réduire la surface des ajours ou adapter la forme et la largeur des bords rabattus des ajours. Par contre, il n'y a aucune indication ou suggestion dans D3, ni dans les autres documents de l'art antérieur, qui pourrait conduire l'homme du métier à adopter la solution conforme à l'invention. En particulier, le "pontet" selon l'invention comporte spécifiquement, tel que impliqué également par le terme "Halteböckchen" (voir traduction en allemand de la revendication 1 dans le fascicule du brevet), une élévation isolée assimilable à une bosse reliée d'un coté, aux bras du disque et de l'autre coté, à la cheminée de centrage respectivement par un arc de pont descendant vers la face du disque. Une telle configuration ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique, en particulier de D3, et justifie la présence d'une activité inventive.

La revendication 1 de la requête auxiliaire présentée au cours de la procédure orale résulte exclusivement de la combinaison des revendications 1 et 2 du brevet tel que délivré. En conséquence, l'objet de cette revendication ne peut pas surprendre l'Intimée, car les caractéristiques de cette revendication étaient connues de l'Intimée au plus tard dès le début de la procédure d'opposition. De plus, il ne s'agit pas de caractéristiques techniques complexes, mais uniquement de caractéristiques qui définissent de manière plus claire lesdits pontets. Le fait que pour cette requête auxiliaire l'usage antérieur devrait éventuellement aussi être pris en considération ne peut pas former un obstacle à l'admission de cette requête dans la procédure. En effet, cette possibilité a toujours existé et ne peut être considérée comme une surprise.

V. L'Intimée a développé les arguments suivants :

L'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive eu égard à D3. D3 divulgue les caractéristiques du préambule de la revendication 1. L'objet de la revendication 1 diffère du disque de roue selon D3 essentiellement en ce que un pontet décalé axialement relie chaque bras du disque à la cheminée de centrage. Toutefois, D3 montre que les nervures latérales 29A, 29B aménagées sur deux bras contigus du disque confluent dans un élément de structure 33 (D3, figures 1,2) qui forme un arc de pont aboutissant à la face du disque entre deux zones d'appui formées autour de deux trous de fixation adjacents (D3, page 9, deuxième paragraphe). Pour l'homme du métier, il serait évident de prolonger ledit élément de structure sous une forme assimilable à un pontet jusqu'à la cheminée de centrage afin de renforcer et rigidifier la face du disque. Ceci est confirmé par les documents E7 (Catalogue Roues Lemmerz Gmbh 1973) et E8 (US-A-1 890 546), l'un montrant que les bras de la face du disque sont reliés directement à la cheminée de centrage et l'autre montrant une surface axialement décalée disposée entre deux trous de fixation, cette surface formant un pontet s'étendant jusqu'à la cheminée de centrage (E8, figure 5; page 2, lignes 37-41). Par conséquent, l'objet de la revendication 1 découle de manière évidente de l'état de la technique en tenant compte des capacités habituelles de l'homme du métier.

La requête auxiliaire présentée au cours de la procédure orale n'est pas recevable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, force est de constater qu'une requête auxiliaire n'avait jamais été présentée au cours de la procédure d'opposition ni au cours de la procédure de recours, et que cette requête introduit des caractéristiques qui n'ont jamais été discutées au cours des procédures. Par conséquent, l'Intimée ne s'attendait pas à la formulation d'une telle requête, d'autant plus que le brevet tel que délivré comporte une multitude de revendications dépendantes dont chacune pourrait en principe constituer la base pour une requête auxiliaire. Ensuite, il ne parait pas tout à fait évident que cette requête contienne de nouveaux éléments permettant de justifier une activité inventive au regard de D3 et de l'usage antérieur.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau au regard de D3 et de l'art antérieur cité. En particulier, tel qu'indiqué dans le fascicule du brevet (paragraphe [0006]), D3 divulgue toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 mais ne divulgue pas la caractéristique de la partie caractérisante selon laquelle "ladite face extérieure relie chaque bras à ladite cheminée de centrage par un pontet décalé axialement extérieurement relativement à la zone d'appui". Cette caractéristique représente la solution au problème technique visé par l'invention, à savoir de renforcer le disque de roue (paragraphe [0009]). Toutefois, la solution proposée découle de manière évidente de l'état de la technique. En effet, D3 montre que les nervures de rigidification 29A,30A,29B,30B de deux bras contigus du disque de roue convergent dans un élément de structure 33 unique (figures 1,2), ayant approximativement la forme d'un arc de pont qui aboutit à la face radialement intérieure du disque, qui comprend les trous de fixations et les zones d'appui. Cette face radialement intérieure est substantiellement plane et, contrairement aux bras du disque, ne possède pas de nervures de rigidification. Par conséquent, cette zone plane du disque a une résistance réduite aux efforts, surtout au voisinage de l'aboutissement dudit élément de structure 33, où la transition entre le bras pourvu de nervures de rigidification et la zone plane de la face intérieure du disque dépourvue de nervures est très nette. Afin de résoudre le problème posé, à savoir de renforcer le disque de roue, l'homme du métier serait donc naturellement amené à rigidifier cette face radialement intérieure du disque. En vue de la configuration du disque de roue de D3, l'homme du métier adopterait la mesure la plus simple pour atteindre ce but. Cette mesure consiste à aménager une transition graduelle entre l'élément de structure 33 et la face intérieure plane, et prolonger cet élément vers le centre du disque au moyen d'une nervure ou d'un pontet axialement décalé de la face du disque, cette nervure ou ce pontet reliant l'élément de structure 33 à la cheminée de centrage si nécessaire, pour augmenter ultérieurement la résistance du disque aux efforts. L'homme du métier parviendrait ainsi à l'objet de la revendication 1 selon la requête principale sans exercer une activité inventive (Article 56 CBE 1973).

L'interprétation spécifique du terme "pontet" donnée par la Requérante ne ressort aucunement de la description ou des figures de la demande telle que déposée, la traduction des revendications dans le fascicule du brevet européen ne pouvant pas servir de fondement pour une telle interprétation. Par conséquent, le terme "pontet" ne peut qu'impliquer de manière générale un élément constructif axialement décalé de la face du disque de roue, qui, en l'espèce, sert à relier chaque bras du disque à la cheminée de centrage et qui peut présenter, le cas échéant, une forme approximativement en arc de courbe. Une telle configuration rentre dans le cadre habituel des configurations possibles qui sont adoptées par l'homme du métier.

3. D'après la Chambre, la requête auxiliaire de la Requérante n'est pas recevable au vu des dispositions de l'Article 13 (1) du Règlement de procédure des Cambres de recours (RPCR). Tout d'abord, force est de constater que, contrairement à l'avis de la Requérante, les caractéristiques de la revendication 2 du brevet, qui sont inclues dans la revendication 1 de la requête auxiliaire, ne contribuent aucunement à définir de manière plus claire et plus précise la structure ou la configuration dudit "pontet". En effet, ces caractéristiques comportent uniquement des indications quant au décalage axiale du pontet par comparaison à l'épaisseur "initiale" de la tôle du disque de roue et définissent seulement une limite inférieure pour le décalage ou la distance axial du pontet, sans donner une information plus précise sur la configuration ou la disposition du pontet. En plus, ces caractéristiques soulèvent la question plus générale et complexe de la relation entre la distance axiale d'un élément de structure de rigidification axialement décalé de la face du disque et l'épaisseur de la tôle constituant la face du disque. Cet aspect, qui est essentiel dans le but de rigidifier la face intérieure du disque, implique une discussion qui n'a jamais eu lieu jusqu'à présent dans la procédure d'opposition et dans la procédure de recours et qui diffère d'une manière très substantielle des débats qui ont été conduits jusqu'à présent au cours de ces procédures. Par conséquent, l'introduction de ces caractéristiques à ce stade très avancé de la procédure aurait pour effet d'orienter la procédure dans une nouvelle direction, sans que cela soit justifié de quelque manière par le déroulement préalable de la procédure. Le fait que lesdites caractéristiques soient issues d'une des revendications dépendantes ne peuvent rien changer aux conclusions qui précèdent. Enfin, force est de constater que, pour les raisons exposées, la Chambre et l'Intimée n'étaient également pas en mesure de raisonnablement traiter les questions soulevées par la requête auxiliaire présentée au cours de la procédure orale sans que la procédure orale soit renvoyée. La Chambre a donc décidé en vertu du pouvoir d'appréciation que lui est conféré par l'Article 13 (1) et (3) RPCR, que la requête subsidiaire n'était pas recevable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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