T 1983/07 () of 29.11.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T198307.20101129
Date de la décision : 29 Novembre 2010
Numéro de l'affaire : T 1983/07
Numéro de la demande : 97410018.2
Classe de la CIB : B61B 12/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Balancier d'une installation de transport à cable aérien
Nom du demandeur : POMAGALSKI S.A.
Nom de l'opposant : Innova Patent GmbH
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0386/89
T 0440/91
T 0697/92
T 0818/93
T 1062/93
T 0929/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de maintenir le brevet nº 0 790 167 sous forme modifiée.

II. La division d'opposition a estimé que l'objet des revendications du brevet modifié était nouveau et ne découlait pas à l'évidence de l'état de la technique.

Comme état de la technique, la division d'opposition a notamment pris en considération un palier d'articulation pour un élément de balancier destiné à être installé dans un balancier de support ou de compression d'un câble d'une installation de transport à câble aérien, palier ayant fait l'objet d'un usage antérieur de l'opposante (voir documents D3 à D11 ainsi que le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition) et dénommé par la suite le "palier Doppelmayr", ainsi que le document suivant:

D2: FR-A-1 435 111.

III. Avec son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée, la révocation du brevet européen en cause et la tenue d'une procédure orale.

IV. Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimée (titulaire du brevet) demande le rejet du recours et le maintien du brevet sous la forme modifiée ayant servie de fondement à la décision de la division d'opposition. A titre subsidiaire, elle requiert la tenue d'une procédure orale.

V. Après que les parties aient été citées par la Chambre à une procédure orale fixée au 28 septembre 2010, la requérante, par lettre en date du 29 juillet 2010, a retiré sa requête en procédure orale. Par lettre en date du 9 septembre 2010 elle a informé la Chambre qu'elle ne serait pas représentée à la procédure orale.

VI. Par une communication aux parties en date du 14 septembre 2010, la Chambre a annulé la procédure orale.

VII. Le libellé de la revendication indépendante 1 telle qu'elle a été maintenue par la division d'opposition est le suivant:

"1. Balancier de support ou de compression d'un câble d'une installation de transport à câble aérien, comprenant des éléments de balancier (10-13;15,16;19), dont chacun est articulé par un palier comportant une articulation à manchon élastique, sur un axe central de support (17,18,20) et porte à ses extrémités des galets (14) de support ou de compression du câble ou des axes de support (17,18) d'autres éléments de balancier, le palier d'au moins un élément de balancier (10) étant un palier composite, constitué par la combinaison d'une articulation à rotation libre (29,30), autorisant des débattements importants de l'élément de balancier (10) et d'une articulation coaxiale à manchon élastique (28), autorisant des pivotements limités de l'élément de balancier, caractérisé en ce que le manchon élastique (28) du palier composite est intercalé entre l'axe de support (17) et une douille coaxiale (29), le manchon élastique (28) étant solidarisé par son pourtour interne à l'axe de support (17) et par son pourtour externe à ladite douille coaxiale (29) et en ce qu'un moyeu (30) de l'élément de balancier est monté à rotation libre sur la douille coaxiale (29)."

VIII. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:

L'objet de la revendication 1 telle que modifiée au cours de la procédure d'opposition n'implique pas une activité inventive. Dans sa décision la division d'opposition a démontré que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'était pas nouveau par rapport à un balancier articulé par un "palier Doppelmayr", objet de l'usage antérieur. Le balancier revendiqué dans la revendication 1 modifiée ne se distingue de ce balancier connu que par la disposition du manchon élastique 28 à l'intérieur du moyeu 30 monté à rotation au travers du manchon anti-friction 31. Or, dans le paragraphe [0006] du brevet, il est mentionné qu'une disposition inverse présentant le manchon élastique du côté extérieur au moyeu monté à rotation serait concevable. Cette indication dans le brevet démontre que les deux dispositions du manchon élastique (disposition intérieure et disposition extérieure) sont considérées par la titulaire elle-même comme techniquement équivalentes. Le passage d'une disposition extérieure du manchon élastique à une disposition intérieure ne peut donc justifier une quelconque activité inventive.

La division d'opposition a justifié la brevetabilité du balancier revendiqué par de prétendus avantages (voir page 13, avant-dernier paragraphe: "simplification constructive car il n'est pas nécessaire, pour graisser l'articulation, de percer le boulon central de fixation) qui seraient liés à la disposition intérieur du manchon élastique, avantages qui ont été repris par l'intimée dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours. Les documents exposant l'invention ne contiennent cependant aucune indication quant à ces prétendus avantages. Les arguments relatifs à ces prétendus avantages ne sont donc pas recevables.

De plus, le fait que le palier "Doppelmayr" comporte des moyens de graissage de l'articulation à rotation libre n'implique pas que ce dernier nécessite obligatoirement une lubrification. De même que le palier revendiqué se passe de lubrification, il serait évident pour l'homme du métier de se passer du graissage de l'articulation du palier "Doppelmayr" pour des raisons de simplification constructive. Une activité inventive ne peut être justifiée par des modifications évidentes qui induiraient elles-mêmes des avantages évidents.

IX. L'intimée (titulaire du brevet) a réfuté l'argumentation de la requérante et soutenu que l'objet des revendications du brevet tel que maintenu dans la forme modifiée implique une activité inventive au vu de l'art antérieur représenté par le "palier Doppelmayr" et le document D2.

Motifs de la décision

Activité inventive

1. Il y a accord entre les parties pour considérer que l'état de la technique le plus proche est représenté par un balancier de support ou de compression d'un câble d'une installation de transport à câble aérien, comprenant des éléments de balancier, dont chacun est articulé par un "palier Doppelmayr", objet de l'usage antérieur. Il n'est pas contesté par l'intimée qu'une telle installation était connue à la date de priorité du brevet mis en cause et qu'elle présente l'ensemble des caractéristiques du préambule de la revendication 1.

2. L'objet de la revendication 1 se distingue de cet état de la technique par les caractéristiques de la seconde partie de la revendication 1, à savoir que le manchon élastique du palier composite est intercalé entre l'axe de support et une douille coaxiale, le manchon élastique étant solidarisé par son pourtour interne à l'axe de support et par son pourtour externe à ladite douille coaxiale et en ce qu'un moyeu de l'élément de balancier est monté à rotation libre sur la douille coaxiale.

3. Ces caractéristiques distinctives ont pour effet de simplifier la construction du palier composite. Le problème technique objectif consiste donc à réaliser un palier composite qui, tout en assurant un filtrage des vibrations et en permettant un débattement du balancier pour permettre l'utilisation d'un dispositif de sécurité, soit solide, simple à construire et d'entretien facile.

4. Pour la requérante, le passage du paragraphe [0006] du brevet suffit à justifier le défaut d'activité inventive.

La Chambre constate tout d'abord que le paragraphe en question fait partie du contenu de la présente demande de brevet telle qu'elle a été déposée à l'origine. Une telle citation ne peut être prise en considération pour apprécier la question de l'activité inventive puisqu'elle est issue des pièces de la demande -en l'espèce, la description- auxquelles a été attribuée la date de dépôt et qui, conformément à l'article 78 de la CBE 1973, exposent l'invention mise en cause mais ne font pas partie de l'état de la technique. L'argumentation de la requérante repose donc sur la connaissance rétrospective de l'objet du brevet.

5. La requérante a aussi fait valoir que le paragraphe [0006] du brevet mis en cause confirmerait que le palier revendiqué n'est à considérer que comme une construction équivalente au palier "Doppelmayr" et que cette construction équivalente serait évidente.

5.1 Dans la décision T 697/92, la chambre de recours s'est penchée sur la notion de "moyens équivalents". Selon elle, deux moyens sont équivalents lorsqu'ils remplissent les mêmes fonctions pour conduire aux mêmes résultats, et ce malgré leurs modes de réalisation différents. Deux moyens remplissent les mêmes fonctions lorsqu'ils effectuent la même action ou lorsqu'ils appliquent un même principe de manière similaire. Le résultat est l'ensemble des effets techniques produits par le moyen. Pour être équivalents, il faut que les moyens conduisent à des résultats de même nature et de même qualité. En conséquence, un moyen n'est pas équivalent dès lors que son mode différent de réalisation conduit à un résultat de même nature, mais de qualité ou d'efficacité différente. Pour cela, il n'est pas nécessaire d'obtenir un résultat meilleur; il suffit qu'il soit différent (voir aussi T 818/93, T 929/02).

5.2 Dans les circonstances de la présente affaire, ce ne sont pas les résultats en soi qui sont revendiqués mais les moyens par lesquels ils sont obtenus. Le libellé du paragraphe [0006] ("Ce manchon élastique est de préférence intercalé…") indique clairement que la configuration du manchon élastique à l'intérieur de l'articulation à rotation libre est la configuration préférée. Alors que dans le palier "Doppelmayr" l'articulation à rotation libre est montée sur l'axe de support par certains moyens spécifiques ("Seegerring", "Glacierbüchse", "Distanz- und Abdeckscheiben"), le moyeu de l'élément de balancier selon la disposition revendiquée est monté à rotation libre sur la douille gainant le manchon élastique. Comme l'a démontré la division d'opposition, cette configuration préférée induit des effets techniques qui ne sont pas présents dans le palier "Doppelmayr" (voir point 13.2 de la décision contestée). La configuration revendiquée ne peut pas, par conséquent, être considérée comme équivalente à celle du palier "Doppelmayr".

6. Aucun des documents de l'état de la technique mentionné par la requérante ne suggère de modifier le palier composite de l'usage antérieur "Doppelmayr" conformément à la partie caractérisante de la revendication 1 pour résoudre le problème technique susmentionné. Le document D2 n'est d'aucun soutien à la thèse de la requérante. Il confirme au contraire que, dans les paliers composites (voir figure 2), il est usuel de monter le manchon élastique 3 à rotation libre sur le pourtour de la douille intérieure 2 de l'articulation, un matériau anti-friction étant interposé entre la douille intérieure 2 et la douille 5 interne du manchon élastique.

7. La requérante a fait valoir, par ailleurs, que les arguments relatifs aux avantages du palier revendiqué et cités par l'intimée dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours ne sont pas recevables car ils n'ont été invoqués pour la première fois que dans la procédure d'opposition.

Selon la décision T 386/89, lorsqu'il s'agit de déterminer le problème sous-tendant l'invention aux fins d'apprécier l'activité inventive, l'effet prétendu d'une caractéristique décrite peut être pris en considération, si l'homme du métier est en mesure de le déduire de la demande telle que déposée initialement, compte tenu de l'état de la technique le plus proche.

De même, dans l'affaire T 440/91, la chambre n'a pas exclut que des avantages additionnels, non indiqués dans la demande telle que déposée puissent être fournis ultérieurement, comme justification de la brevetabilité de l'invention dans le cadre de l'article 52(1) CBE 1973, dès lors que ces avantages ne changent pas le caractère de l'invention. Ainsi, le caractère de l'invention n'est pas changé si le problème technique spécifié dans la demande telle que déposée est complété par de tels avantages, dès lors que l'homme du métier pouvait les prendre en considération, en raison de leur relation technique étroite avec le problème d'origine (voir aussi T 1062/93).

Dans la présente affaire, le problème technique initialement formulé au paragraphe [0003] de la demande précise que l'invention à pour but de permettre la réalisation d'un balancier d'un fonctionnement amélioré, qui conserve la simplicité de structure et la sécurité. L'homme du métier pouvait donc discerner que les effets techniques liées à la construction du palier composite selon l'invention étaient implicitement contenus dans le problème technique initialement formulé. Dans ces circonstances, compte-tenu de la reformulation du problème technique due à la prise en compte du palier "Doppelmayr" comme état de la technique le plus proche, les effets techniques mentionnés dans la décision mise en cause peuvent être déduits de la demande telle que déposée initialement et donc être utilisés pour soutenir l'activité inventive.

8. Il ressort de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise (article 56 de la CBE 1973).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté

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