T 0078/08 () of 29.10.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T007808.20091029
Date de la décision : 29 Octobre 2009
Numéro de l'affaire : T 0078/08
Numéro de la demande : 00440091.7
Classe de la CIB : A01D 34/66
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Faucheuse
Nom du demandeur : KUHN S.A.
Nom de l'opposant : Octrooibureau Van der Lely N.V.
Chambre : 3.2.04

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
European Patent Convention 1973 Art 100(c)
Mot-clé : Activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0010/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le 15 janvier 2008 la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition postée le 5 novembre 2007, de rejeter l'opposition.

La taxe de recours a été acquittée le 15 janvier 2008.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 14 mars 2008.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100(a) CBE 1973 (absence de nouveauté et manque d'activité inventive). Dans son mémoire de recours, la requérante a soulevé un nouveau motif d'opposition fondé sur l'article 100(c) CBE 1973.

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : US-A-4 008 556

D2 : US-A-4 854 112

D4 : DE-A-3 429 056

D7 : DE-A- 35 03 938

D8 : Catalogue "Koyo Ball Bearing Unit"

D9 : Catalogue "Kugellager Gehäuse-Einheiten, Katalog 515", août 1995

D10 : FR-A-2 110 911

D11 : FR-A-2 759 533

IV. La revendication 1 telle que délivrée se lit comme suit :

"1. Machine de coupe comportant :

- un châssis (2) destiné à être lié à un véhicule moteur (10) ;

- un dispositif de coupe (3) comprenant des organes de coupe (14) et étant destiné à occuper :

au moins une position de travail dans laquelle il repose au moins sensiblement sur le sol (s) et dans laquelle il est destiné à suivre le relief dudit sol (s),

au moins une position de transport dans laquelle il s'étend au-dessus dudit sol (s),

- un dispositif de liaison (4) liant ledit dispositif de coupe (3) audit châssis (2) de manière à autoriser la mise en position de travail et la mise en position de transport dudit dispositif de coupe (3) et comprenant au moins deux bielles (17, 18, 19) liées chacune audit dispositif de coupe (3) et audit châssis (2) au moyen d'une liaison (22, 23, 25, 26, 32, 33) respective, l'une au moins desdites liaisons (22, 23, 25, 26, 32, 33) liant une bielle(17, 18, 19) audit dispositif de coupe (3) ou audit châssis (2) étant une liaison du type rotule, caractérisée en ce que ladite liaison se compose d'une bague (40) sur l'extérieur de laquelle est fixé l'élément élastique (39) et au travers de laquelle s'étend un axe (41) avec un léger jeu de fonctionnement qui autorise un mouvement relatif entre ladite bague (40) et ledit axe (41)."

V. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 29 octobre 2009.

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La requérante a principalement argumenté de la façon suivante:

D10 qui constitue l'art antérieur le plus proche, décrit les caractéristiques du préambule de la revendication 1. Les documents D7, D8 et D9 montrent des liaisons du type rotule comportant une bague sur l'extérieur de laquelle est fixé un élément élastique. Il serait évident pour un homme du métier d'utiliser un tel élément de liaison dans une machine de coupe selon D10 et d'aboutir ainsi à l'objet revendiqué. D'autre part, D11 incite l'homme du métier à utiliser des éléments de liaison de ce type pour coopérer avec des bielles montées dans une machine de coupe. De plus, en partant de D4, D1 ou D2 comme art antérieur le plus proche, un homme du métier de par ses connaissances générales, aboutirait de façon évidente à l'objet de la revendication 1.

L'intimée (titulaire) a contesté les arguments avancés par la requérante et a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit:

D10 décrit l'utilisation d'articulations à rotule ou de tampons en caoutchouc sans préciser comment sont réalisées ces liaisons. Le but de l'invention est de proposer une liaison du type rotule de construction simple, sans entretien et peu coûteuse. Pour cette raison un homme du métier ne prendrait pas en considération D8 ou D9. Les liaisons décrites dans D2, D4, D6 et D7 ne sont pas du type rotule et ne permettent pas un mouvement de rotation de l'axe par rapport à la bague.

L'intimée a demandé le rejet du recours, c'est-à-dire le maintien du brevet sur la base des revendications telles que délivrées.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveau motif d'opposition:

Le motif d'opposition fondé sur l'article 100(c) CBE 1973 a été soulevé pour la première fois dans le mémoire de recours. Il s'agit donc d'un nouveau motif d'opposition qui selon la décision de la Grande Chambre de Recours G 010/91 (JO OEB 1993, 420) ne peut être introduit à ce stade de la procédure qu'avec l'accord de la titulaire.

Par lettre en date du 8 juillet 2008 la titulaire s'est opposée à l'introduction de ce nouveau motif d'opposition, qui, de ce fait, n'a pas été pris en considération.

3. Interprétation de la revendication 1:

La requérante a constaté à juste titre que lorsque la revendication 1 fait référence à une liaison du type rotule, il ne s'agit pas d'une rotule classique mais d'une liaison particulière comportant une bague et un élément élastique. Néanmoins, le fait que cette liaison soit qualifiée comme étant du "type rotule" implique clairement que cette liaison doit permettre un certain degré de débattement angulaire de la bielle par rapport au châssis ou au dispositif de coupe. Une liaison élastique qui ne permettrait pas ce débattement angulaire ne peut pas être considérée comme étant du type rotule.

Dans sa partie caractérisante la revendication 1 précise : "ladite liaison se compose…" cette formulation indique que la liste des composants qui suit est exhaustive et que la liaison ne peut comporter des composants autres que ceux expressément mentionnés.

4. Nouveauté :

La nouveauté de l'objet de la revendication 1 n'a plus été contestée pendant la procédure orale devant la chambre.

5. Activité inventive :

5.1 Il n'est pas contesté que D10 constitue l'art antérieur le plus proche et décrit les caractéristiques du préambule de la revendication 1. Ce document mentionne l'utilisation d'articulations à rotules, ou d'articulations avec tampons de caoutchouc, mais sans préciser comment sont réalisées ces articulations.

5.2 La machine de coupe selon la revendication 1 se distingue de celle décrite dans D10 en ce que:

la liaison se compose d'une bague sur l'extérieur de laquelle est fixé l'élément élastique et au travers de laquelle s'étend un axe avec un léger jeu de fonctionnement qui autorise un mouvement relatif entre ladite bague et ledit axe.

5.3 Le problème à résoudre en partant de l'art antérieur le plus proche D10 est de proposer un dispositif de liaison du type rotule liant le dispositif de coupe au châssis d'une machine de coupe, qui soit de construction simple ne nécessitant pas d'entretien particulier (graissage) et qui soit peu onéreux (voir colonne 1, lignes 45 à 51 et paragraphe [0007] du fascicule de brevet).

5.4 La requérante a considéré qu'un homme du métier aurait naturellement recours à des paliers à roulements à billes tels que ceux décrits dans D8 ou D9 afin de résoudre le problème posé.

Cet avis ne peut pas être partagé. Il ne semble pas qu'un homme du métier considèrerait un palier à roulement à billes comme étant peu onéreux et sans entretien. De plus, bien qu'il soit dit dans D9 qu'un tel palier permette de compenser un défaut d'alignement, c'est-à-dire ne tolère qu'un faible décalage angulaire, ceci ne suffit pas pour en faire une liaison du type rotule. De plus, dans ce type de montage la rotation de l'axe est assurée par le roulement à billes et à cette fin l'axe ne dispose normalement d'aucun jeu autorisant un mouvement relatif de rotation entre la bague interne et l'axe. Finalement, la revendication 1 mentionne de façon exhaustive les composants du dispositif de liaison selon l'invention, excluant par conséquent la présence d'un roulement à billes.

En résumé, un homme du métier ne serait aucunement incité à utiliser un palier tel que décrit dans D8 ou D9 comme dispositif de liaison du type rotule dans une machine de coupe selon D10 et même si c'était le cas, il n'aboutirait pas à l'objet revendiqué.

5.5 La requérante a argumenté qu'en partant de D10 l'homme du métier pouvait aboutir à l'invention revendiquée sur la seule base de ses connaissances générales. En considérant l'existence de douilles se composant d'une bague sur l'extérieur de laquelle est fixé un élément élastique comme connue, l'utilisation d'une telle douille dans une machine de coupe selon D10 ne pouvait impliquer aucune activité inventive.

Ce raisonnement ne peut cependant pas être accepté. Selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours, l'important n'est pas de savoir si un homme du métier aurait pu réaliser l'objet du brevet en litige, mais de savoir s'il l'aurait fait parce qu'il aurait escompté un avantage ou une solution à un problème technique posé, parce que l'état de la technique contenait des suggestions en ce sens. Dans le cas présent, une bague sur l'extérieur de laquelle est fixé un élément élastique ne constitue pas forcément une liaison du type rotule permettant une rotation de l'axe, il faut pour cela que, d'une part, cette bague soit montée de façon à permettre un débattement angulaire et que, d'autre part, l'axe soit monté à rotation à l'intérieur de la bague. Comme aucun des documents cités ne montre ni ne suggère un tel montage, et que celui-ci n'est pas évident a priori pour un homme du métier, le raisonnement visant à montrer qu'une liaison du type rotule constituée d'une bague sur l'extérieur de laquelle est fixé un élément élastique et à l'intérieur de laquelle l'axe est monté à rotation serait évidente pour l'homme du métier relève d'une analyse a posteriori et est donc inadmissible.

5.6 La requérante a aussi estimé que D7 décrivait un dispositif de liaison apte à être utilisé dans une machine selon D10.

Ce point de vue ne peut pas non plus être partagé. D7 se fixe pour objectif de réduire la propagation des vibrations jusqu'à l'utilisateur (page 2, lignes 1 à 4). Dans ce but, les guidons (références 2a et 2b de la figure 1) sont reliés au châssis de la machine de coupe par des paliers élastiques (figures 3 et 4). Ces paliers élastiques ne permettent aucune rotation entre l'arbre (figure 3, références 4, 5) et les bagues portant les éléments élastiques (figure 3, références 7 à 10), qui sont liés par une clavette (page 5, deux dernières lignes à page 6, ligne 2). Il ne ressort pas non plus de ce document que les éléments élastiques des dispositifs de liaison puissent permettre un débattement angulaire du type rotule. Ceci est d'autant plus invraisemblable que ces dispositifs de liaison sont montées par paires et à distance l'un de l'autre, ce qui empêche tout débattement angulaire significatif. Ce montage n'est donc pas apte à assurer une fonction du type rotule et ne permet aucun mouvement relatif de l'axe par rapport à la bague.

Un homme du métier ne serait donc nullement incité à utiliser ce dispositif de liaison dans une machine selon D10 et même si c'était le cas, il n'aboutirait pas à l'invention revendiquée.

5.7 La requérante a soumis par écrit que D4, D1 ou D2 pouvaient également constituer des points de départ pour l'invention. Elle a considéré que les machines décrites dans ces documents se distinguaient de l'objet revendiqué par le fait que les éléments de liaison élastiques qui y sont décrits, ne sont pas montés sur des bielles reliant le dispositif de coupe au châssis.

En fait, cette caractéristique ne ressort d'aucun des documents cités. Bien que la requérante ait fait référence à ce sujet à D11 (figures 2 et 3), où des dispositifs de liaison sont utilisés pour réaliser une suspension élastique du dispositif de coupe dans sa structure porteuse afin d'empêcher la transmission de vibrations (page 5, lignes 18 à 22), lesdits dispositifs de liaison n'équipent pas les bielles (figure 3, référence 8) liant le dispositif de coupe au châssis. De plus, les dispositifs de liaison en question n'autorisent aucun mouvement relatif entre les axes et les bagues, ni un débattement angulaire. Ils ne sont donc pas du type rotule.

Il est à noter qu'aucun des documents D4, D1 ou D2 ne décrit un dispositif de liaison autorisant un mouvement relatif de pivotement entre l'axe et la bague portant l'élément élastique, si bien qu'aucun d'entre eux ne peut être considéré comme étant du type rotule. Il s'ensuit qu'aucun de ces documents pris individuellement ou en combinaison ne peut conduire de façon évidente à l'objet revendiqué, même en tenant compte des connaissances générales de l'homme du métier.

5.8 En conséquence, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée implique une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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