T 0111/08 () of 11.7.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T011108.20120711
Date de la décision : 11 Juillet 2012
Numéro de l'affaire : T 0111/08
Numéro de la demande : 98400402.8
Classe de la CIB : H02B 13/035
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Système de commutation incluant un sectionneur d'injection de courant intégré à un disjoncteur de générateur
Nom du demandeur : Areva T&D SA
Nom de l'opposant : ABB Schweiz AG
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 52
European Patent Convention Art 54
Mot-clé : Nouveauté (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire du brevet a formé un recours à l'encontre de la révocation du brevet européen EP 0860919 par la décision de la Division d'opposition du 31 octobre 2007.

II. La seule revendication indépendante du brevet s'énonce comme suit:

"Un système de commutation à plusieurs positions pour séparer ou relier ensemble un générateur (1), un transformateur de réseau (4) et un dispositif de démarrage (8), comprenant un disjoncteur de générateur (2) et un sectionneur de barre (3) pour séparer ou relier ensemble le générateur (1) et le transformateur de réseau (4) et un sectionneur de démarrage (9) pour séparer ou relier ensemble le générateur (1) et le dispositif de démarrage (8)

caractérisé en ce que:

le sectionneur de barre (3) comprend un premier contact fixe (10) et un premier contact mobile (11) coopérant par coulissement avec le premier contact fixe (10), le premier contact fixe (10) et le premier contact mobile (11) étant intégrés au disjoncteur (2) de générateur (1);

le sectionneur de démarrage (9) comprend un second contact fixe (13) et un second contact mobile (14) coopérant par rotation avec le second contact fixe (13)."

III. La Division d'opposition a révoqué le brevet pour manque de nouveauté par rapport à D1.

Ce document est une brochure de ABB High Voltage Technologies Ltd ("SF6 Generator Switchgear Systems for Gas Turbine and Combined Cycle Power Stations, Type HECK", Publication No. CH-AG 2004 94E). Selon l'opposante, cette brochure a été distribuée au cours de l'année 1994 à des clients potentiels sans aucune obligation de confidentialité. Ceci à été contesté par la titulaire.

IV. La Division d'opposition a décidé que le document D1 appartenait à l'état de la technique.

Selon la décision attaquée, le document détruit la nouveauté de la revendication indépendante du brevet car la description et les figures ainsi que les photos de la brochure montrent clairement toutes les caractéristiques de cette revendication.

V. La titulaire ne conteste pas que le contenu de D1 détruise la nouveauté du brevet en cause; mais, selon elle, il n'a toujours pas été prouvé que D1 appartient à l'état de la technique. La déclaration des employés de l'opposante (Braun, Bieri et Gazzola) du 08 août 2007 serait de nature très générale. Comme D1 émane de l'opposante, ABB devrait expliciter clairement quelle est sa date d'impression (nom de l'imprimeur, échanges de courrier entre ABB et l'imprimeur, factures, etc.). ABB devrait également donner des preuves objectives de la signification exacte de la mention "Publication No. CH-AG 2004 94E. En outre, la requérante est d'avis que la divulgation de D1 par la distribution de ce document devrait être prouvée par au moins un client auquel D1 aurait été distribué.

VI. Selon l'intimée, la divulgation de D1 dès 1994 a été suffisamment prouvée à la fois par les mentions "Publication No. CH-AG 2004 94E" et "Printed in Switzerland(9403-3000-0), Classification No. 040903" et la déclaration sous serment des employés Braun, Bieri et Gazzola. Vu la date de priorité (20 février 1997) il n'y avait aucun doute que l'on se serait servi auparavant de la brochure pour informer des clients potentiels, c'est-à-dire pour les fins pour lesquelles D1 avait été produit.

VII. La Chambre a envoyé le 19 décembre 2011 aux parties une notification reflétant son opinion provisoire selon laquelle D1 faisait partie de l'état de la technique tout en détruisant la nouveauté du brevet litigieux. Les parties n'ont pas pris position sur le contenu de cette notification.

La requérante (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet tel que délivré.

L'intimée (opposante) demande le rejet du recours.

VIII. Seule l'intimée a demandé, à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1 Selon la Chambre, le document D1 fait partie de l'état de la technique. En effet, la Chambre considère qu'il est prouvé que le document D1 était accessible au public avant la date de priorité (20 février 1997) sur la base des éléments suivants:

2.1.1 Le document D1 émane de l'intimée opposante , ce que ne conteste pas la requérante. Selon la déclaration des employés de l'intimée (Braun, Bieri et Gazzola), qui tient lieu de serment, il a été imprimé et diffusé en 1994, ce qui signifie qu'il a été envoyé, remis ou exposé à des clients potentiels sans obligation de confidentialité.

2.1.2 La requérante estime en revanche que le contenu de la déclaration tenant lieu de serment est de nature très générale. Elle considère qu'elle n'étaye pas suffisamment une divulgation antérieure de D1, dans la mesure où elle n'indique pas de client ayant reçu D1 et où elle ne donne pas de détails plus précis sur sa genèse.

2.1.3 Dans ce contexte, la Chambre fait observer que la déclaration ne contient certes pas de détails, mais qu'elle est claire et sans ambiguïté. Sa teneur correspond d'ailleurs au contenu et à la finalité de D1 ainsi qu'à d'autres précisions figurant dans le document. D1 est un prospectus de vente réalisé par l'intimée et, comme toujours en pareil cas, décrit les caractéristiques de l'objet proposé. En tant que prospectus, D1 sert à présenter les caractéristiques (positives) d'un produit de l'intimée à des clients. Par définition, un tel document a donc vocation à parvenir aussi souvent que possible à des clients potentiels.

2.1.4 Le contenu de D1 permet déjà de déduire qu'il ne s'agit pas d'un document purement interne de l'intimée. L'avis figurant à la dernière page du document ("In pursuance of our policy of continuing product improvement, equipment described in this publication [!] is subject to change without notification") le prouve, tout comme sa désignation en tant que "publication" dès la page de garde.

2.1.5 L'existence et la diffusion de D1 dès 1994 sont attestées par la déclaration tenant lieu de serment et sont confirmées par les codes imprimés, par exemple "Publication Nº CH-AG 2004 94E".

2.1.6 En résumé, il convient donc de partir du fait que D1 est un prospectus de vente produit en 1994. Même si les clients précis auxquels il est parvenu n'ont pas été indiqués, il y a lieu de présumer qu'il était accessible au public avant la date de priorité. Il s'agit de l'objet et du but du document. Il serait au contraire tout à fait inhabituel qu'il n'ait pas été à la disposition du public dans les quelques trois années qui ont précédé la date de priorité.

2.2 Ayant établi que D1 appartient à l'état de la technique, la Chambre n'a pas de doute quant à l'absence de nouveauté du brevet, car le document montre toutes les caractéristiques de la revendication indépendante du brevet litigieux. Ceci n'a pas été contesté en recours par la requérante. Le brevet ne satisfait donc pas aux conditions des articles 52(1) et 54(2) CBE et devait être révoqué, articles 100(a), 102(1) CBE 1973.

3. Par conséquent, le recours de la titulaire contre la révocation de son brevet par la décision attaquée doit être rejeté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.

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