T 0220/08 () of 6.9.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T022008.20100906
Date de la décision : 06 Septembre 2010
Numéro de l'affaire : T 0220/08
Numéro de la demande : 01402101.8
Classe de la CIB : B60J 7/14
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Véhicule décapotable à toit rigide constitué de deux panneaux indépendants basculables respectivement de pavillon et de lunette arrière
Nom du demandeur : Peugeot Citroën Automobiles SA
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 54(4)
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : "Nouveauté - demande européenne antérieure - (oui, après modifications")
Renvoi devant la première instance pour examiner la question de l'activité inventive
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 12 octobre 2007, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 01402101.8 au motif que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau au regard de la demande de brevet européen

D2: EP-A-1 159 149

publiée en tant que demande de brevet internationale WO-A-00/54997 et qui représente un état de la technique au titre de l'article 54(3) de la CBE 1973.

Dans le rapport de recherche européenne étaient également cités les documents suivants:

D1: US-A-5 078 447,

D3: EP-A-0 884 208.

II. Par télécopie reçue le 7 décembre 2007, la requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et réglé la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 8 janvier 2008.

En réponse à une notification de la Chambre jointe en annexe à la convocation à la procédure orale (article 15(1) RPCR) ainsi qu'à une communication téléphonique, la requérante sollicite l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, la poursuite de la procédure d'examen devant la première instance sur la base des jeux de revendications suivants:

- revendications 1 à 10 remises avec la lettre du 12 juillet 2010 pour les états contractants DE, ES, GB et SE;

- revendications 1 à 10 remises avec la lettre du 18 juin 2010 pour les états contractants AT, BE, CH, CY, DK, FI, FR, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, PT et TR.

III. La revendication 1 pour les états contractants AT, BE, CH, CY, DK, FI, FR GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, PT et TR se lit comme suit:

"Véhicule automobile comprenant un élément constitué d'au moins deux panneaux indépendants (2, 3) de toit rigide escamotable du véhicule, respectivement de pavillon (2) et de lunette arrière (3), pouvant basculer d'une position de fermeture à laquelle les deux panneaux (2, 3) sont juxtaposés à une position d'ouverture escamotée dans une partie du coffre arrière (5) du véhicule à laquelle le panneau de pavillon (2) est disposé parallèlement au-dessus du panneau de lunette arrière (3), comprenant au moins un dispositif passif (8, 10) de centrage des deux panneaux (2, 3) à une position de fermeture de ceux-ci et de limitation du débattement relatif de ceux-ci par rapport au véhicule à la position de fermeture, caractérisé en ce que le dispositif de centrage et de limitation comprend un doigt (8) solidaire de l'un (3) des deux panneaux (2, 3) et un évidement (10) réalisé dans l'autre panneau (2) et dans lequel s'engage le doigt (8) en position de fermeture des deux panneaux (2, 3)."

La revendication 1 pour les états contractants DE, ES, GB et SE se lit comme suit:

"Véhicule automobile comprenant un toit rigide escamotable constitué d'au moins deux panneaux indépendants (2, 3), respectivement de pavillon (2) et de lunette arrière (3), pouvant basculer d'une position de fermeture à laquelle les deux panneaux (2, 3) sont juxtaposés transversalement au véhicule de façon à ce qu'un bord transversal (2b) du panneau de pavillon (2) vienne en appui sur un bord transversal (3b) du panneau de lunette arrière (3), à une position d'ouverture escamotée dans une partie du coffre arrière (5) du véhicule à laquelle le panneau de pavillon (2) est disposé parallèlement au-dessus du panneau de lunette arrière (3) et lesdits bords (2b,3b) qui étaient en appui en position de fermeture délimitent respectivement leur panneau (2,3) vers l'arrière, comprenant au moins un dispositif passif (8, 10) de centrage des deux panneaux (2, 3) à une position de fermeture de ceux-ci et de limitation du débattement relatif de ceux-ci par rapport au véhicule à la position de fermeture, caractérisé en ce que le dispositif de centrage et de limitation comprend un doigt (8) solidaire de l'un (3) des deux panneaux (2, 3) et un évidement (10) réalisé dans l'autre panneau (2) et dans lequel s'engage le doigt (8) en position de fermeture des deux panneaux (2, 3)."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admissibilité de jeux différents de revendications suivant les états contractants

Conformément à la Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000, l'article 54 (3) de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 est applicable aux demandes de brevet européen pendantes à la date de leur entrée en vigueur, à savoir le 13 décembre 2007. Toutefois, l'article 54 (4) du texte de la Convention en vigueur avant cette date continue de s'appliquer à ces demandes (cf. article premier de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001, JO OEB 2003, édition spéciale nº 1, 202).

Par conséquent, la date de dépôt de la présente demande (2 août 2001) étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, l'article 54 (4) de la CBE 1973 est encore applicable à titre transitoire. En vertu des dispositions combinées des articles 54 (3) CBE et 54 (4) CBE 1973, le contenu de la demande de brevet européen interférente D2 n'est compris dans l'état de la technique qu'en ce qui concerne les états contractants valablement désignés à la fois dans la présente demande et dans la demande antérieure D2, à savoir les états contractants DE, ES, GB et SE. La demanderesse peut donc déposer des jeux différents de revendications pour les états contractants DE, ES, GB et SE pour lesquels la demande de brevet européen interférente D2 est comprise dans l'état de la technique opposable au titre de la nouveauté, cette demande interférente n'étant pas à prendre en considération pour l'appréciation de l'activité inventive (article 56 de la CBE 1973).

3. Jeu de revendications pour les états contractants AT, BE, CH, CY, DK, FI, FR GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, PT et TR

3.1 Admissibilité des modifications

La division d'examen n'a pas soulevé d'objection au titre de l'article 123 (2) CBE à l'encontre de ce jeu de revendications qui a été déposé pour la première fois le 18 octobre 2006. La Chambre ne voit également aucune raison pour mettre en cause l'admissibilité de ces revendications.

3.2 L'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au contenu du document D1.

Le document D1 décrit un véhicule automobile comprenant un toit rigide escamotable constitué d'au moins deux panneaux, respectivement de pavillon 22 et de lunette arrière 24, pouvant basculer d'une position de fermeture à laquelle les deux panneaux 22,24 sont juxtaposés (voir Fig. 1) à une position d'ouverture escamotée dans une partie arrière du véhicule (voir Fig. 4B). À la position d'ouverture, le panneau de pavillon 22 est disposé parallèlement au-dessus du panneau de lunette arrière 24 (colonne 4, lignes 40-43 et Fig. 3B). Le toit escamotable comprend au moins un dispositif passif (doigts 34) de centrage et de limitation du débattement des panneaux par rapport au véhicule à la position de fermeture (colonne 5, lignes 5-7; colonne 8,lignes 55-57).

Le dispositif de centrage et de limitation du document Dl ne comprend pas un doigt solidaire de l'un des deux panneaux et un évidement réalisé dans l'autre panneau, le doigt s'engageant dans l'évidement en position de fermeture des deux panneaux.

Dans le document Dl, les doigts 34 solidaires du panneau de pavillon 22 s'engagent dans les montants 18 du pare-brise 20 pour former le toit rigide. Il n'est pas nécessaire de limiter le débattement relatif des deux panneaux 22,24 selon le document D1 puisque ces panneaux 22,24 ne sont pas indépendants. En effet, le panneau de pavillon 22 est rétractable dans le panneau de lunette arrière 24 suivant une direction longitudinale du véhicule de façon à permettre, dans une phase ultérieure, leur basculement commun dans la position escamotée (colonne 8, lignes 21-30). Ce mouvement de rétraction s'effectue au moyen de supports latéraux 30 portant le panneau de pavillon 22 et reçus dans des canaux latéraux 32 formés dans le panneau de lunette arrière 24. Ces canaux latéraux 32 servent à guider le mouvement télescopique des supports latéraux 30 suivant une direction longitudinale (D1: colonne 4, ligne 64 à colonne 5, ligne 4). En position d'extension maximale, les doigts 34 des supports latéraux 30, solidaires du panneau de pavillon 22, s'engagent dans le cadre fixe du pare-brise 20 pour centrer le toit rigide ainsi formé et limiter le débattement des panneaux par rapport au véhicule (D1: colonne 8,lignes 55-57).

3.3 L'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au contenu du document D3.

Le document D3 décrit un véhicule automobile comprenant un toit rigide escamotable constitué d'au moins deux panneaux indépendants, respectivement de pavillon 1 et de lunette arrière 2 (colonne 3, lignes 23-55), pouvant basculer d'une position de fermeture à laquelle les deux panneaux 1,2 sont juxtaposés (voir Fig. 1) à une position d'ouverture escamotée dans une partie arrière du véhicule (voir Fig. 2). Un dispositif de centrage et de limitation 6,7 du débattement relatif des deux panneaux par rapport au véhicule à la position de fermeture est prévu (voir revendication 1).

Le document D3 ne montre pas, cependant, que le panneau de pavillon 1 est disposé parallèlement au-dessus du panneau de lunette arrière 2 dans la position d'ouverture escamotée du toit (voir la Fig. 2 qui illustre la position d'ouverture escamotée).

De plus, le dispositif de centrage 6,7 des deux panneaux n'est pas passif. En effet, le dispositif de centrage selon le document D3 est conçu pour opérer aussi bien à la position de fermeture qu'à la position d'ouverture et consiste en un moyen de blocage 6,7 porté par un des panneaux et pouvant être engagé ou désengagé (partie caractérisante de la revendication 1) de préférence par des moyens motorisés (revendication 6 en liaison avec colonne 4, lignes 49-52). Ce mode d'actionnement a l'avantage de permettre de bloquer le panneau qui en est muni, en l'occurrence le panneau de pavillon 1, aussi bien dans la position de fermeture que dans la position d'ouverture en le solidarisant de la caisse du véhicule (revendication 2 en liaison avec colonne 4, lignes 38-47).

Enfin, dans la position d'ouverture, les panneaux 1,2 ne sont pas disposés dans une partie du coffre arrière du véhicule mais derrière les sièges avants, à l'avant du train arrière du véhicule (colonne 4, lignes 19-20).

3.4 Pour ce qui concerne la demande interférente D2, il n'y a pas lieu d'examiner la nouveauté de l'objet des revendications relatives à ces états contractants puisqu'en raison des dispositions de l'article 54 (4) CBE 1973, l'article 54 (3) CBE n'est pas applicable pour les états contractants qui ne sont pas valablement désignés dans la demande interférente antérieure D2.

3.5 La Chambre conclut de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 dans la version pour les états AT, BE, CH, CY, DK, FI, FR GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, PT et TR est nouveau au regard du contenu de l'état de la technique cité dans le rapport de recherche.

4. Nouveauté de l'objet de la revendication 1 pour les états contractants DE, ES, GB et SE

4.1 Admissibilité des modifications

La version des revendications pour les états contractants DE, ES, GB et SE reprend à l'identique les revendications du jeu de revendications pour les autres états contractants cités au point 3, à l'exception de la revendication 1 qui introduit les limitations supplémentaires suivantes:

a) les deux panneaux (2, 3) sont juxtaposés transversalement au véhicule de façon à ce qu'un bord transversal (2b) du panneau de pavillon (2) vienne en appui sur un bord transversal (3b) du panneau de lunette arrière;

b) lesdits bords (2b,3b) qui étaient en appui en position de fermeture délimitent respectivement leur panneau (2,3) vers l'arrière dans la position d'ouverture escamotée.

Ces précisions sont parfaitement supportées par la demande de brevet européen EP-A-1 190 881 (D0) telle que déposée à l'origine. La limitation a) se retrouve à la colonne 3, lignes 9-10 ainsi qu'au paragraphe [0022] de D0. La limitation b) qui précise que les deux bords qui étaient en appui en position de fermeture s'étendent tous deux à l'arrière de leur panneau respectif lorsque ceux-ci sont en position d'ouverture escamotée dans une partie du coffre arrière découle de manière implicite du paragraphe [0027] en liaison avec la figure 3 de D0.

Les modifications apportées satisfont par conséquent aux conditions de l'article 123(2) CBE.

4.2 La version de la revendication 1 pour les états contractants DE, ES, GB et SE comportant les limitations supplémentaires citées plus haut, son objet est a fortiori nouveau par rapport au contenu du document D1 ou au contenu du document D3 (voir points 3.2 et 3.3).

4.3 En ce qui concerne la question de la nouveauté par rapport au contenu de la demande interférente D2, la division d'examen a, dans la décision contestée, assimilé l'élément avant 10 au panneau de pavillon et l'élément arrière 12 au panneau de lunette arrière (voir figures 1-2 de D2). L'élément arrière 12 porte à travers d'une paire d'articulations 19b qui sont respectivement situées sur deux montants latéraux de cet élément arrière 12, un élément central 15 que l'homme du métier reconnaitra comme étant une lunette arrière (voir D2: page 1, lignes 18-21 en liaison avec la figure 1; page 4, lignes 32-35). Le bord de l'élément central 15 doit donc être assimilé au bord transversal du panneau de lunette arrière 12 qui vient en appui sur le bord transversal du panneau de pavillon dans la position de fermeture (limitation a) ). Or ce même bord de l'élément central 15, qui était en appui en position de fermeture, s'étend vers l'avant de l'élément arrière 12,15 lorsque ce dernier a basculé à la position d'ouverture escamotée dans une partie du coffre 14 (voir la figure 2 de D2). Le toit rigide escamotable de l'antériorité D2 ne montre donc pas la caractéristique b) de la revendication mentionnée plus haut.

4.4 La Chambre conclut de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 dans la version pour les états contractants DE, ES, GB et SE est nouveau au regard du contenu de l'antériorité D2 et de l'état de la technique cité dans le rapport de recherche.

5. La division d'examen a pris une décision fondée sur l'absence de nouveauté et n'a pas eu à aborder la question de l'activité inventive. Dans un tel cas, l'affaire est conformément à la jurisprudence des chambres de recours, normalement renvoyée devant l'instance du premier degré, les Chambres de recours n'étant pas en principe tenues d'examiner une question de fond qui n'a pas été abordée par la première instance.

Il y a lieu d'ajouter que la requérante a expressément requis le renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré.

En conséquence, la Chambre décide, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111 (1) CBE 1973, de renvoyer l'affaire devant la division d'examen pour la poursuite de l'examen de brevetabilité.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen afin de poursuivre la procédure.

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