T 0409/08 () of 30.4.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T040908.20120430
Date de la décision : 30 Avril 2012
Numéro de l'affaire : T 0409/08
Numéro de la demande : 99950609.0
Classe de la CIB : C23F 13/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 27.643K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Système de protection active à courant imposé contre la corrosion des réservoirs de chauffe-eau et d'appareils similaires
Nom du demandeur : MTS Technical S.A.
Nom de l'opposant : Stiebel Eltron GmbH & Co.KG
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(3)
Mot-clé : Extension de la protection: oui
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante titulaire a formé et motivé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet EP 1 125 004 suite au dépôt d'une requête en date du 26 septembre 2005 qui conduirait à étendre la protection conférée par le brevet, contrevenant ainsi aux dispositions de l'Article 123(3) CBE.

II. La requérante demande que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu tel qu'il a été modifié, c'est-à-dire sur la base des revendications 1 à 6 déposées avec la lettre du 26 septembre 2005.

III. L'intimée opposante n'a pas formulé de requête et ne s'est pas prononcée sur les motifs du recours.

IV. Par notification en date du 16 décembre 2012, les parties se sont vues informées de l'opinion préliminaire de la chambre tendant au rejet du recours. Elles n'y ont pas répondu.

V. La revendication 1 de la présente requête s'énonce comme suit:

"Dispositif de protection active contre la corrosion d'un réservoir d'un chauffe-eau (48) qui est susceptible de contenir un fluide conducteur dans lequel est plongée une électrode (50), ledit dispositif de protection comprenant une première borne (44) connectée électriquement audit réservoir audit réservoir [sic] et une seconde borne (42) connectée à ladite électrode, caractérisé par le fait qu'il comprend au moins, en combinaison, un bloc d'alimentation (2) pour le courant du réseau un bloc de stabilisation (4), un bloc de contrôle (6) de protection, un bloc de sécurité et un bloc d'accumulateur auxiliaire (10)."

VI. Les arguments de la requérante peuvent se résumer comme suit :

Le jeu de revendications 1 à 6 tel que modifié le 26 septembre 2005 porte sur un "dispositif de protection active contre la corrosion d'un réservoir d'un chauffe-eau (48) qui est susceptible de contenir un fluide conducteur". Il continue de comprendre la présence d'un réservoir. La connexion avec le réservoir est implicite et tout chauffe-eau est constitué de par sa nature par un réservoir. Le dispositif est donc nécessairement lié à un réservoir.

Les revendications 1 à 6 doivent être interprétées en fonction de la première phrase de la revendication 1 modifiée qui indique "contre la corrosion d'un réservoir d'un chauffe-eau". L'objet et la fonction de l'invention sont donc définis avec précision et concernent le réservoir d'un chauffe-eau.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'objet protégé par la revendication 1 du brevet délivré incluait les caractéristiques suivantes:

système de protection active contre la corrosion d'un réservoir d'un chauffe-eau, ledit système comprenant, en combinaison:

- un réservoir (48) d'un chauffe-eau, ledit réservoir étant susceptible de contenir un fluide conducteur dans lequel est plongée une électrode (50);

- un circuit électronique ayant

un bloc d'alimentation (2),

une première borne (44) destinée à être connectée électriquement au réservoir (48) et

une deuxième borne (42) destinée à être connectée électriquement à ladite électrode (50) pour la polariser,

au moins un bloc de stabilisation de la tension de polarisation (4) connecté à ladite deuxième borne (42), et

un bloc de contrôle (6) servant à déceler la différence de potentiel entre la première borne (44) et la deuxième borne (42), à la comparer avec au moins une valeur de tension de seuil déterminée à l'avance, à émettre un signal de référence au dépassement de ladite valeur de seuil; la différence de potentiel entre lesdites première et deuxième borne [sic] étant comparée avec deux valeurs de tension de seuil déterminées à l'avance, respectivement inférieure et supérieure par rapport à un champ de fonctionnement correct du système de protection;

un bloc d'accumulateur (10) compris dans ledit circuit électronique,

ledit bloc d'accumulateur auxiliaire (10) étant placé en circuit parallèle au bloc d'alimentation (2) dudit circuit électronique.

3. Seules les caractéristiques marquées en gras se retrouvent dans la revendication du 26 septembre 2005 déposée au cours de la procédure d'opposition et constituant la présente requête. En particulier, la revendication de la présente requête ne définit plus les fonctions des blocs de stabilisation et de contrôle, pas plus que leurs connexions par rapport au circuit ou à ses bornes contrairement à la revendication 1 du brevet tel que délivré. Selon le libellé de la revendication 1 de la présente requête, le réservoir ne fait plus partie non plus du dispositif revendiqué.

La protection conférée par le brevet n'est donc plus limitée par un réservoir et un dispositif mais s'étend à tout dispositif dont la fonction serait adaptée à "la protection active contre la corrosion d'un réservoir". De même la protection conférée par le brevet n'est plus limitée à un dispositif comportant un bloc d'accumulation et un bloc de contrôle particuliers tels que définis dans la revendication du brevet délivré mais s'étend à tout dispositif ayant un bloc d'accumulation et un bloc de contrôle, quel que soient le type et les connexions de ces blocs.

Par ces modifications la protection conférée par le brevet a été étendue contrairement aux dispositions de l'Article 123 (3) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Quick Navigation