T 0902/08 () of 24.4.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T090208.20120424
Date de la décision : 24 Avril 2012
Numéro de l'affaire : T 0902/08
Numéro de la demande : 90905207.8
Classe de la CIB : C12N 15/00
C12N 15/85
C12N 15/90
G01N 33/68
Langue de la procédure : FR
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complémentaires :
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Titre de la demande : Procédé de remplacement spécifique d'une copie d'un gène présent dans le génome receveur par l'intégration d'un gène différent de celui où se fait l'intégration
Nom du demandeur : INSTITUT PASTEUR
Nom de l'opposant : BioSante Pharmaceuticals, Inc.
Chambre : 3.3.08

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(2)
Mot-clé : Révocation du brevet en l'absence de l'accord du titulaire sur le texte
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0073/84
T 1663/08
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 2276/09

Exposé des faits et conclusions

I. Par une décision intermédiaire remise à la poste le 29 février 2008, la division d'opposition a décidé que le brevet européen nº 0 419 621, tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, satisfaisait aux conditions de la CBE.

II. Le 13 mai 2008, le titulaire du brevet (ci-après "le requérant I") a introduit un recours contre cette décision en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 10 juillet 2008. La tenue d'une procédure orale était requise de manière subsidiaire.

III. Le 8 mai 2008, l'opposant (ci-après "le requérant II") a également introduit un recours contre cette décision en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 9 juillet 2008. La tenue d'une procédure orale était requise de manière subsidiaire.

IV. Avec les lettres datées du 2 février 2009 (requérant I) et du 28 novembre 2008 (requérant II), chacun des requérants a soumis des observations complémentaires en réponse au mémoire de recours de l'autre partie. Dans une lettre en date du 14 octobre 2009, le requérant II a fourni des commentaires additionnels.

V. Le 14 novembre 2008 et le 31 août 2009, des observations de tiers ont été déposées (article 115 CBE).

VI. Le 2 septembre 2011, la Chambre a envoyé une citation à une procédure orale et a exposé une opinion provisoire dans une notification l'accompagnant, établie selon l'article 15(1) du règlement de procédure des Chambres de recours.

VII. Le requérant I a déclaré avec une lettre datée du 12 avril 2012 qu'il retirait son accord sur le brevet tel que délivré, ainsi que sur l'ensemble des requêtes présentes au dossier. Par ailleurs, il a déclaré qu'il n'entendait pas soumettre une autre version modifiée du brevet. La requête en procédure orale a été également retirée.

VIII. Le requérant II demande l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Selon les dispositions de l'article 113(2) de la CBE l'Office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte accepté par le titulaire dudit brevet. Or, dans le cas présent le titulaire a déclaré expressément qu'il n'acceptait pas le brevet tel qu'il a été délivré et qu'il ne proposait pas de texte modifié. Dans ces circonstances, aucune requête pouvant servir de base au maintien du brevet ne figurant au dossier, la procédure de recours ne peut se solder que par la révocation du brevet sans examen quant au fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (voir T 73/84, Journal officiel de l'OEB, 1985, page 241 et T 1663/08 du 19 janvier 2012).

3. La révocation du brevet fait droit aux prétentions du requérant II. Dans ces circonstances, la tenue d'une procédure orale qu'il avait requise ne se justifie pas.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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