T 1495/08 (Remboursement/SNF) of 10.10.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T149508.20081010
Date de la décision : 10 Octobre 2008
Numéro de l'affaire : T 1495/08
Numéro de la demande : 99923647.4
Classe de la CIB : D21H 23/76
Langue de la procédure : FR
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de fabrication de papier et carton et agents de rétention et d'égouttage
Nom du demandeur : SNF, S.A.
Nom de l'opposant : Ciba Specialty Chemicals Water Treatments Limited
Chambre : 3.3.06

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 103(1)(b)
Mot-clé : Retrait du recours
Remboursement de la taxe de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0008/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

La requérante (titulaire du brevet) a déposé un recours le 29 juillet 2008 contre la décision de la division d'opposition de l'Office européen de brevets en date du 30 mai 2008 constatant que le brevet européen no. 1092064 tel que modifié au cours de la procédure d'opposition satisfait aux exigences de la Convention sur le brevet européen. Elle a acquitté la taxe de recours le même jour.

L'acte de recours contient une déclaration annonçant le dépôt dans les délais d'un mémoire exposant les motifs de recours et une liste des points qui feront l'objet de ce mémoire. Un tel mémoire n'a pas été déposé.

Aucun recours n'a été formé par l'opposante.

La requérante a retiré son recours avec lettre reçue le 16 Septembre 2008. Elle demande le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 103(1)(b) CBE.

Motifs de la décision

La requérante déclare dans son acte de recours qu'elle a l'intention de déposer un mémoire qui traitera en détail les points qu'elle énumère brièvement dans l'acte de recours même.

La chambre considère que l'énumération de points qui auraient fait l'objet du mémoire de recours dans l'intention de la requérante n'est pas un mémoire exposant ces motifs car elle ne contient pas d'éléments qui permettraient à la chambre et à l'intimée de comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait fausse.

La chambre considère donc qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 108 CBE.

Aucun mémoire exposant les motifs de recours n'ayant été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE, et le recours ayant été rétiré avant l'expiration de ce délai, la taxe de recours doit être remboursée selon la règle 103(1)(b) CBE.

Puisque le recours formé par l'unique requérante a été rétiré, la chambre de recours doit mettre fin à la procédure de recours sans décision en ce qui concerne les questions de fond (cf. G 8/91, JO OEB 1993, 356).

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme il suit:

La taxe de recours est remboursée.

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