T 1887/08 () of 6.10.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T188708.20111006
Date de la décision : 06 Octobre 2011
Numéro de l'affaire : T 1887/08
Numéro de la demande : 00401595.4
Classe de la CIB : A61K 7/09
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Procédé de permanente comprenant l'application préliminaire d'une composition comprenant au moins un polymère anionique
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Wella GmbH
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Alternative non évidente
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante (ci-après la requérante) a introduit un recours le 29 septembre 2008 contre la décision de la division d'opposition, remise à la poste le 28 juillet 2008, de rejeter l'opposition formée à l'encontre du brevet européen nº 1 064 921. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonçait comme suit :

"1. Procédé de déformation permanente des cheveux comprenant successivement l'application d'une composition réductrice (a) puis d'une composition fixatrice (b), l'une au moins de ces compositions (a) ou (b) comprenant au moins un polymère cationique, caractérisé par le fait qu'avant l'application de la composition réductrice (a), on applique sur les cheveux une troisième composition séparée (c), distincte des compositions (a) et (b), et comprenant au moins un polymère anionique et on rince les cheveux seulement après avoir appliqué la (ou au moins l'une des) composition(s) comprenant le (ou les) polymère(s) cationique(s);

et on n'effectue pas un rinçage entre l'application de la composition réductrice (a) et de la composition fixatrice (b), lorsque seule la composition réductrice (a) comprend un polymère cationique."

II. L'opposition avait été formée par la requérante en vue d'obtenir la révocation du brevet dans son intégralité sur le fondement de l'article 100 a) CBE, à savoir manque d'activité inventive, se fondant sur les documents :

D1 : DE-A-3301515

D2 : DE-A-2213671

D3 : DE-A-3326342

D4 : EP-A-0356665

D5 : WO 93/05757 et

D6 : US-A-4240450

III. Selon la décision contestée, l'état de la technique le plus proche était constitué par le document D6. Celui-ci avait trait à des compositions destinées inter alia à être utilisées dans le traitement des cheveux afin d'obtenir un démêlage facile, un toucher agréable, une souplesse des cheveux mouillés, ceux-ci devant être faciles à mettre en plis. D6 décrivait en particulier dans les passages colonne 3, lignes 55-64 et colonne 7, lignes 42-47 un procédé de mise en forme permanente des cheveux, dans lequel un polymère cationique était incorporé dans la première composition réductrice et un polymère anionique était incorporé dans la deuxième composition fixatrice. Le problème résolu par le brevet contesté vis à vis de D6 pouvait être considéré comme la mise au point d'un procédé de mise en forme permanente des cheveux permettant d'obtenir des cheveux au toucher agréable, possédant du corps et faciles à coiffer. Or, aucun des documents cités n'aurait incité l'homme du métier à modifier le procédé selon D6 et à appliquer la composition contenant le(s) polymère(s) anionique(s) dans une étape préalable à l'application de la composition réductrice afin de résoudre ledit problème. L'utilisation d'un polymère anionique dans le cadre de D1 qui avait trait à un procédé de permanente n'avait pas pour but d'obtenir des propriétés cosmétiques avantageuses, mais de former un gel protégeant la partie des cheveux déjà permanentés. L'enseignement de D3 ne concernait pas un procédé de mise en forme permanente des cheveux et ne pouvait être donc transposé dans le cadre de D6. Quant aux documents D2, D4 et D5, ceux-ci avaient trait à des procédés de déformation permanente, qui n'employaient pas un polymère anionique. L'objet revendiqué dans le brevet litigieux était donc inventif.

IV. En réaction à une notification de la Chambre indiquant certains points à débattre lors de la procédure orale fixée au 6 octobre 2011, la requérante a complété son argumentaire et déclaré qu'elle ne comparaitrait pas à l'audience. Conformément aux dispositions de la règle 115(2) CBE, la procédure orale s'est tenue en l'absence annoncée de la requérante.

V. Les arguments de la requérante ont été essentiellement les suivants :

a) L'état de la technique le plus proche était constitué par le procédé de déformation permanente divulgué dans le document D6, à la colonne 53, lignes 30 à 35. Ce procédé comprenait l'application d'un liquide réducteur contenant un agent réducteur, un polymère anionique et un polymère cationique, puis celle d'un liquide fixateur comprenant un agent neutralisant et enfin une étape de rinçage.

b) D6 enseignait que le polymère anionique pouvait être accroché à la matière kératinique par l'intermédiaire du polymère cationique, ce qui permettait d'obtenir les bénéfices apportés à la fois par les polymères cationiques et les polymères anioniques, c'est-à-dire pour ces derniers durcissement de la fibre kératinique et tenue de la chevelure. La seule différence entre le procédé revendiqué dans le brevet litigieux et celui divulgué dans D6 résidait dans le remplacement de l'étape de réduction comprenant l'utilisation dans la même solution réductrice du polymère anionique et du polymère cationique, par un prétraitement des cheveux avec une solution comprenant le polymère anionique, suivi sans rinçage intermédiaire par l'application d'une solution réductrice comprenant le polymère cationique. En agissant de la sorte, les deux polymères étaient mis en contact et présents sur les cheveux lors de l'étape de réduction.

c) Selon D6, l'utilisation d'une combinaison des polymères anioniques et cationiques résolvait le même problème que le brevet litigieux, à savoir obtenir souplesse et douceur des cheveux, ainsi qu'un bon maintien. Le procédé revendiqué ne constituait qu'une manière arbitraire de fournir une composition réductrice comprenant en combinaison les polymères cationiques et anioniques, c'est-à-dire une simple alternative au procédé explicitement divulgué dans D6. En l'absence de données techniques démontrant l'existence d'un effet quelconque résultant de la différence entre le procédé revendiqué et celui divulgué dans D6, cette différence était considérée triviale et ne pouvait conférer de caractère inventif au procédé revendiqué.

d) De plus, le document D3 confirmait le caractère non inventif du procédé litigieux. L'invention décrite dans ce document constituait un développement des traitements capillaires divulgués dans le document D6. D3 portait sur un procédé de mise en plis utilisant suivant l'enseignement de D6 une combinaison d'un polymère anionique et d'un polymère cationique, cette combinaison étant appliquée dans D3 par l'utilisation d'une solution comprenant ces deux polymères ou par l'utilisation en séquence et dans n'importe quel ordre de deux solutions comprenant chacune un de ces polymères et ce, en l'absence d'une étape intermédiaire de rinçage. L'utilisation commune dans D3 des deux polymères dans un procédé de mise en plis provenant de l'enseignement de D6, l'homme du métier à la lecture de D3 aurait également réalisé que la manière particulière de combiner ces deux polymères dans D3 pouvaient être utilisée dans tout procédé selon D6, tel qu'un procédé de déformation permanente, à condition qu'il n'y ait pas d'étape de rinçage entre l'application du polymère anionique et du polymère cationique. Le fait qu'un procédé de mise en plis était similaire à un procédé de déformation permanente, car incluant un maintien du style et de la tenue de la coiffure, ne faisait que renforcer cette conclusion.

e) De plus, contrairement à ce qui avait été soutenu par la division d'opposition, le document D1 ne dissuadait pas de combiner un polymère anionique et un polymère cationique, car la formation d'un gel était dans D1 obtenue à dessein, en utilisant des conditions spécifiques et dans un but différent que celui poursuivi dans le brevet litigieux.

f) Par conséquent, le procédé selon le brevet litigieux découlait de manière évidente de l'état de la technique et n'était pas inventif.

VI. Les arguments de l'intimée ont été essentiellement les suivants :

a) Le document D6 constituait l'état de la technique le plus proche, mais la description de son enseignement par la requérante résultait d'une construction artificielle dénaturant la compréhension qu'un homme du métier en aurait. D6 divulguait dans l'exemple 197 et le passage de la colonne 3, lignes 55 à 58 un procédé de déformation permanente des cheveux comprenant l'utilisation d'une composition réductrice contenant un polymère cationique, suivie de l'utilisation d'une composition oxydante contenant un polymère anionique, l'utilisation initiale du polymère cationique permettant d'ancrer le polymère anionique. Seule cette manière d'utiliser un polymère cationique et un polymère anionique dans un procédé de déformation permanente des cheveux était divulguée dans D6 et constituait le point de départ à partir duquel il convenait d'analyser l'activité inventive.

b) Le raisonnement de la requérante basé sur une interprétation erronée du document D6 était donc sans fondement.

c) Partant de D6, le problème objectif résolu par les procédés revendiqués était la mise au point de procédés de mise en forme permanente des cheveux, représentant une amélioration ou une voie alternative au procédé de D6, et qui permettent de procurer aux cheveux de bonnes caractéristiques d'apparence, de toucher, et de facilité de coiffage.

d) Le document D6 prévoyait dans le cadre des procédés de déformation permanente un ordre strict pour l'utilisation des solutions comprenant le polymère cationique et le polymère anionique, contraire à celui revendiqué dans le brevet litigieux. D6 ne pouvait donc mener aux procédés revendiqués. D1 décrivait l'utilisation d'un polymère anionique exclusivement en relation avec la formation ultérieure d'un gel, lors de la mise en contact avec la composition réductrice. D1 ne divulguait aucunement l'utilisation d'un polymère anionique dans un procédé de mise en forme permanente des cheveux, dans le but d'améliorer les caractéristiques d'apparence, de douceur, de souplesse ou encore de tenue des cheveux à la fin du traitement. Du fait que D3 concernait un procédé de mise en plis, qui se différenciait des procédés de déformation permanente aussi bien par les mécanismes de réaction, que les produits utilisés, l'homme du métier n'aurait pas recherché dans le document D3 la solution au problème posé dans le brevet litigieux. Quant aux documents D2, D4 et D5, ils ne divulguaient pas l'utilisation d'un quelconque polymère anionique dans un procédé de mise en forme permanente des cheveux. Par conséquent les procédés selon le brevet litigieux ne découlaient pas de manière évidente de l'état de la technique et étaient inventifs.

VII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

VIII. L'intimée a requis le rejet du recours.

IX. La décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La question à trancher dans ce recours est celle de l'activité inventive, le seul motif d'opposition invoqué lors de la procédure d'opposition et de recours à l'encontre du brevet litigieux.

Etat de la technique le plus proche

3. Selon le paragraphe [0002] du brevet litigieux, il est connu d'utiliser des polymères cationiques dans les compositions réductrices ou fixatrices pour la déformation permanente des cheveux, ceux-ci améliorant généralement les propriétés cosmétiques des cheveux après le traitement, telles qu'un toucher plus doux et un aspect plus lisse. Ces polymères possèdent cependant selon le paragraphe [0003] du brevet litigieux l'inconvénient d'alourdir les cheveux, les boucles réalisées par la permanente commençant à se déformer puis à disparaître rapidement. De plus, ces polymères cationiques rendent souvent les cheveux difficiles à coiffer. Selon le paragraphe [0004] du brevet litigieux, la présente invention repose sur le besoin de trouver un procédé pour la déformation permanente des cheveux qui ne donne pas lieu aux inconvénients liés à l'utilisation des polymères cationiques énoncés ci-dessus. Il en découle que l'état de la technique le plus proche, c'est à dire le point de départ pour analyser l'activité inventive, est à chercher en premier lieu parmi l'état antérieur ayant également trait à un procédé pour la déformation permanente des cheveux et qui met l'accent sur les propriétés cosmétiques obtenues, si possible en relation avec l'utilisation de polymères cationiques.

4. En procédure de recours, l'opposante requérante et la titulaire intimée sont toutes deux parties du document D6 pour analyser l'activité inventive. Cependant, leurs opinions quant à la divulgation de ce document et le point de départ qui en résulte pour définir l'état de la technique le plus proche divergent.

4.1 D6 met l'accent sur les propriétés cosmétiques apportées par les polymères cationiques et anioniques aux cheveux (colonne 1, lignes 6-25; passage de la colonne 1, ligne 33 à la colonne 2, ligne 7). L'invention selon D6 repose sur la découverte que l'utilisation d'un polymère cationique permet de fixer le polymère anionique sur les matières kératiniques, en quantités pouvant être importantes, même dans le cadre de compositions destinées à être rincées. L'accrochage des polymères anioniques à la matière kératinique, par l'intermédiaire de polymères cationiques est dû essentiellement à une interaction entre ces deux types de polymères (colonne 1, lignes 54-57 et colonne 2, lignes 7-13). Sur cette base, le document D6 propose dans le traitement cosmétique des cheveux, des ongles et de la peau, l'utilisation en combinaison de polymères cationiques et anioniques (colonne 2, lignes 25-28). Les produits concernés sont des lotions de mise en plis, des lotions restructurantes pour les cheveux, des lotions après rasage, des eaux de toilette, des shampoings, des crèmes à raser (colonne 2, lignes 29-49) ou encore des produits de déformation permanente (colonne 3, lignes 55-58).

4.2 La revendication 26 et les passages de la colonne 3, lignes 55-58 et de la colonne 57, lignes 42-47 du document D6 ont trait plus spécifiquement à l'utilisation combinée d'un polymère cationique et d'un polymère anionique dans le cadre des procédés de déformation permanente. Un mode de réalisation particulier est décrit à l'exemple 197 de ce document. Ces passages de D6 se rapportent sans exception à un procédé de déformation permanente dans lequel on applique dans une première étape une composition réductrice comprenant un polymère cationique et dans une deuxième étape une composition neutralisante (fixatrice) comprenant un polymère anionique.

4.3 Le seul autre passage de D6 se rapportant également à un procédé de déformation permanente mentionnant l'utilisation combinée d'un polymère cationique et d'un polymère anionique est celui de la colonne 53, lignes 30-35, qui s'énonce comme suit : "The combination according to the invention can, finally, be used in compositions which are intended to straighten or wave the hair and which contain, in addition to the polymers, reducing agents such as sulphites and thioglycollates used conjointly with the neutralizing compositions". Selon la requérante, ce passage divulgue un mode de réalisation d'un procédé de déformation permanente dans lequel on applique dans une première étape une composition réductrice comprenant le polymère anionique et le polymère cationique ainsi qu'un agent réducteur tel qu'un sulfite ou un thioglycolate, puis dans une deuxième une composition neutralisante. Cette interprétation découlerait en particulier de la double utilisation du terme "compositions" et de l'expression "in addition to". Un tel procédé constitue pour la requérante l'état de la technique le plus proche du procédé litigieux revendiqué et par conséquent le point de départ de son analyse d'activité inventive.

4.4 L'interprétation par la requérante dudit passage de D6 implique que l'expression "compositions which are intended to straighten or wave the hair" désigne dans ce document les compositions réductrices. Or une composition réductrice ne permet pas à elle seule de défriser ou d'onduler les cheveux, car c'est l'application des deux compositions réductrice, puis oxydante en combinaison qui le permet. Ce passage signifie donc uniquement que les polymères mentionnés sont employés dans des compositions de déformation permanente des cheveux, sans pour autant spécifier leur présence dans l'une ou l'autre des compositions réductrice et oxydante.

4.5 Nul doute également, que l'homme du métier souhaitant s'enquérir de la signification de ce passage prêterait attention aux autres passages de D6 ayant trait aux procédés de déformation permanente utilisant en combinaison un polymère cationique et un polymère anionique. Ces passages décrivent une telle utilisation uniquement dans le cadre d'une solution réductrice comprenant un polymère cationique et d'une solution oxydante comprenant un polymère anionique (voir point 4.2 ci-dessus). De plus, il est utilisé à la colonne 53, lignes 30-35 le terme "combinaison" et non l'expression "composition comprenant au moins un polymère cationique et au moins un polymère anionique". L'utilisation de ce terme correspond à la définition la plus générale de l'invention donnée à la colonne 2, lignes 7-10. Celle-ci se rapporte à l'utilisation en combinaison des deux polymères, ce qui n'implique pas nécessairement qu'ils soient présents dans la même solution. Ceci est conforme à l'utilisation du terme "combinaison" à la colonne 3, lignes 47 à 64 pour la description de procédés en deux étapes successives, qu'il s'agisse de l'application de shampoings ou de procédés de déformation permanente, ceux-ci comprenant l'application d'une première solution contenant le polymère cationique, puis d'une deuxième comprenant le polymère anionique. Le passage de D6 invoqué par la requérante ne divulgue donc pas un procédé de permanente comprenant l'utilisation commune dans la solution réductrice d'un polymère cationique et d'un polymère anionique. Par conséquent, le raisonnement de la requérante en soutien de son objection de manque d'activité inventive de l'objet revendiqué, qui utilise uniquement comme point de départ un objet qui n'a pas été montré appartenir à l'état de la technique antérieur tel que défini à l'article 56 CBE, ne saurait emporter la conviction de la Chambre.

4.6 Les procédés de déformation permanente de D6 utilisant à la fois un polymère cationique et un polymère anionique comprennent sans exception dans une première étape l'application d'une composition réductrice comprenant un polymère cationique et dans une deuxième étape l'application une composition neutralisante (fixatrice) comprenant un polymère anionique. Ce procédé constitue donc l'état de la technique le plus proche et le point de départ à partir duquel il convient d'analyser l'activité inventive. La requérante, bien qu'elle eût été invitée dans la communication de la Chambre datée du 12 août 2011 à analyser l'activité inventive en partant de l'état de la technique le plus proche tel que défini ci-dessus, n'a pas pris position en la matière. La Chambre dans ces conditions et au vu des éléments en sa possession, ne voit de prime abord aucune raison de conclure à un défaut d'activé inventive de l'objet revendiqué. Les raisons en sont les suivantes.

Problème résolu et solution

5. L'intimée a soutenu que le problème résolu par l'objet revendiqué vis-à-vis des procédés de déformation permanente divulgués dans D6 pouvait être défini comme la fourniture d'un autre procédé de déformation permanente des cheveux, qui procure aux cheveux de bonnes caractéristiques d'apparence, de toucher, de tenue, et de facilité au coiffage. Le procédé selon l'exemple 2 du brevet litigieux n'est pas apte à démontrer qu'un tel problème est effectivement résolu, dans la mesure où celui-ci ne correspond pas à un mode de réalisation de l'invention litigieuse, une étape de rinçage y étant effectuée entre l'application de la solution comprenant le polymère anionique et celle comprenant le polymère cationique. Il est cependant crédible au vu du procédé selon l'exemple 1 du brevet litigieux qui permet d'obtenir une mise en forme durable des cheveux, un toucher agréable, cosmétique et corporisé, ainsi qu'une coiffure facile, qu'un tel problème est effectivement résolu par les procédés revendiqués. La solution proposée par le brevet litigieux réside entre autres dans l'application initiale d'une composition comprenant au moins un polymère anionique, qui n'est pas rincée avant l'application de la ou des compositions (réductrice ou oxydante) comprenant un polymère cationique.

Evidence de la solution

6. Il reste encore à déterminer si ladite solution découle de façon évidente de l'état de la technique disponible. Le document D6 ne suggère pas, qu'il s'agisse d'un procédé de déformation permanente ou d'un autre traitement cosmétique, l'application sur la matière kératinique d'une composition comprenant au moins un polymère anionique, précédant l'application d'une composition comprenant un polymère cationique. D6, au contraire, enseigne dans le but d'obtenir un ancrage desdits polymères anioniques sur la fibre kératinique de les appliquer soit après l'ancrage des polymères cationiques, soit de les utiliser au sein d'une même composition, c'est-à-dire d'appliquer ces polymères en mélange. Ce document ne peut donc suggérer la solution revendiquée.

7. D1, qui a trait à un procédé de mise en forme permanente sélective des cheveux sur la longueur de repousse depuis la dernière permanente, enseigne l'application d'une composition comprenant un polymère anionique préalablement aux étapes de réduction et d'oxydation. Le seul but de cette étape préliminaire est lors de l'application de la solution réductrice sur les cheveux enroulés de former, par réaction entre le polymère anionique et la composition réductrice spécifique utilisée, une couche protectrice sous forme de gel ou de précipité sur la partie externe de la chevelure enroulée. Cette couche protectrice sur la partie externe de la chevelure enroulée, qui comprend la longueur de repousse depuis la dernière permanente, empêche la solution réductrice de pénétrer plus avant la chevelure enroulée, et donc une nouvelle déformation permanente des cheveux antérieurement traités enroulés sous cette couche protectrice. D1 ne suggère donc pas l'utilisation préalable d'un polymère anionique dans le but de procurer aux cheveux de bonnes caractéristiques d'apparence, de toucher, de tenue, et de facilité au coiffage.

8. Bien qu'il constitue un développement de l'enseignement de D6, D3 a trait uniquement à des procédés de mise en plis et donc uniquement à un développement dans ce domaine. L'enseignement de D3, concernant l'équivalence des différents ordres d'application des solutions contenant un polymère cationique ou anionique dans le cadre d'un procédé de mise en plis, est donné uniquement pour un procédé de mise en plis particulier comprenant suite à l'application des deux solutions, une étape de séchage, puis une étape d'humidification ou de rinçage, avant la mise en forme et le séchage (revendication 1). Or, il est notoire que les procédés de mise en plis et ceux de déformation permanente de la fibre capillaire reposent sur des mécanismes chimiques différents s'exerçant sur différentes portions de la kératine, de ce fait utilisant des compositions de nature essentiellement différente. Par conséquent, l'enseignement de D3 selon lequel en l'absence d'une étape intermédiaire de rinçage les solutions comprenant respectivement le polymère cationique et le polymère anionique peuvent être appliquées dans n'importe quel ordre dans le cadre d'un procédé de mise en plis, qui plus est particulier, ne peut être pour l'homme du métier de prime abord transposé dans le cadre de procédés de mise en forme permanente. La requérante n'a pas fourni d'arguments permettant de comprendre pour quelles raisons l'homme du métier en présence de procédés essentiellement différents aurait appliqué l'enseignement de D3 à D6, tout en escomptant procurer aux cheveux de bonnes caractéristiques d'apparence, de toucher, de tenue et de facilité au coiffage. Il ne peut donc être considéré que la solution proposée par le brevet litigieux découle de manière évidente de D3.

9. La requérante n'a pas cité d'autres documents, qui selon elle inciterait l'homme du métier à traiter dans une première étape les fibres capillaires avec une solution comprenant un polymère anionique, en omettant une étape de rinçage avant d'appliquer une solution comprenant un polymère cationique, dans le but de résoudre le problème défini au point 5 ci-dessus. La Chambre est convaincue que les autres documents cités dans la procédure ne le suggèrent pas non plus.

10. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux et de ses revendications 2 à 17 dépendantes implique une activité inventive (article 56 CBE). Il ne peut donc être fait droit à la requête de la requérante

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

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