T 1936/08 () of 9.11.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T193608.20101109
Date de la décision : 09 Novembre 2010
Numéro de l'affaire : T 1936/08
Numéro de la demande : 00401223.3
Classe de la CIB : F21S 8/10
F21W 101/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Feu de signalisation de véhicule
Nom du demandeur : AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS FRANCE
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen No. 00401223.3 a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 28 mai 2008 motifs pris d'un ajout de matière dans la revendication indépendante selon les requêtes principale et auxiliaire, engendrant ainsi une extension inadmissible de l'invention telle que divulguée dans les pièces de la demande déposée à l'origine.

La revendication 1, dont le libellé suit, de la requête auxiliaire examinée dans la décision contestée est basée sur la revendication 1 telle que déposée, à laquelle ont été rajoutées les caractéristiques ci-dessous soulignées:

"Feu de signalisation de véhicule, comprenant une lampe (2), un réflecteur (3), un écran (4) et une glace (6), la glace (6) présentant, sur sa face tournée vers l'écran (4), une série de barreaux colorés parallèles, noyés, en partie, dans une épaisseur de matière plastique incolore constituant la glace afin de ménager, entre les paires de barreaux adjacents, des intervalles (10), l'écran comportant une optique propre à canaliser les rayons lumineux émis par la lampe vers les intervalles,

ledit feu étant caractérisé

en ce qu'il comporte une bonnette (8) disposée devant la lampe et comportant une lentille de Fresnel (9), la bonnette étant colorée et agencée autour de la lampe (2) de sorte que l'ensemble des rayons lumineux issus de la lampe (2) et sortant du feu passent à travers la bonnette colorée, la bonnette s'étendant, dans une coupe, du côté opposé à l'écran au delà d'un foyer de la lentille de Fresnel."

II. Dans sa décision de refus, la division d'examen a considéré que la dernière caractéristique ajoutée au texte de la revendication 1 de la requête auxiliaire, à savoir:

"la bonnette s'étendant, dans une coupe, du côté opposé à l'écran au delà d'un foyer de la lentille de Fresnel",

ne trouvait aucun fondement dans la demande telle qu'initialement déposée et que, dès lors, la requête auxiliaire ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE (cf. point 2 des motifs de la décision).

III. Le 25 juillet 2008, le demandeur, ci-après le requérant, a formé un recours contre ladite décision de refus de la demande de brevet et payé la taxe de recours.

Dans son mémoire de recours déposé le 15 septembre 2008, le requérant demande:

- l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base d'un nouveau jeu de revendications 1 et 2, et

- à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale.

Le libellé des revendications déposées est le suivant:

1) "Feu de signalisation du type comprenant une lampe (2), un réflecteur (3), un écran (4) et une glace (6), la glace (6) ayant, sur la face tournée vers l'écran (4), une série de barreaux (7) colorés parallèles noyés, en partie, dans une épaisseur de matière plastique incolore constituant la glace (6) afin de ménager, entre les paires de barreaux voisins, des intervalles (10), l'écran (4) comportant une optique propre à canaliser des rayons lumineux ayant des godrons

qui canalisent les rayons lumineux dans les intervalles (10) entre les barreaux (7), une bonnette (8) colorée, disposée devant la lampe (2) et ayant une partie comportant une lentille de Fresnel (9) et une partie autre que celle comportant la lentille (9), l'agencement étant tel que la lentille de Fresnel (9) évite que des rayons divergents émis par la lampe (2) traversent les barreaux (7) et que, dans une vue en coupe, la partie de la bonnette autre que celle comportant la lentille s'étend à partir de chaque extrémité de la partie comportant la lentille de Fresnel (9) jusqu'au réflecteur (3)."

2) "Feu suivant la revendication 1, caractérisé en ce que dans ladite une vue en coupe, la partie de bonnette autre que celle comportant la lentille de Fresnel (9) est rectiligne de chaque extrémité de la partie comportant la lentille de Fresnel (9) au réflecteur (3)."

IV. Le requérant a contesté les arguments sur la base desquels la division d'examen a conclu à une addition inadmissible de matière nouvelle au sens de l'article 123(2) CBE.

Le requérant a affirmé que le libellé modifié dans la nouvelle revendication 1 de la caractéristique mise en cause par la division d'examen permettait de clairement définir la forme en deux parties de la bonnette. La divulgation de cette forme était déductible du fait que la bonnette comportait une lentille de Fresnel et présentait ainsi inévitablement deux zones distinctes, comme représentées d'ailleurs dans l'unique figure représentant une coupe du dispositif.

V. Dans une notification, qui fut jointe en accompagnement à la convocation datée du 18 août 2010, duement signifiée à l'avocat nouvellement constitué mandataire, pour la procédure orale fixée pour le 9 novembre 2010, et à laquelle la présente fait in extenso expresse référence, la chambre a communiqué son avis provisoire dans les termes suivants:

"I. Remarque préalable

L'Article 12(2) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours précise que le mémoire exposant les motifs du recours doit présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler la décision contestée et exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Or, l'argumentaire déposée par la requérante n'indique pas de manière claire les faits et les raisons qui rendraient selon elle la décision contestée non fondée.

En effet, la division d'examen a objecté et jugé que la caractéristique, qui fut ajoutée à la revendication 1 de la requête auxiliaire lors de la procédure d'examen pour définir, dans le plan d'une coupe, une partie d'extension de la bonnette située du côté opposé à l'écran au-delà d'un foyer de la lentille de Fresnel, n'était pas divulguée dans les documents de la demande telle que déposées à l'origine.

Force est de constater que cette caractéristique a été remplacée dans la revendication 1 de la requête actuelle par une caractéristique de contenu similaire, à savoir que:

la bonnette a une partie comportant la lentille de Fresnel et une partie autre que celle comportant la lentille (9), et que, dans une vue en coupe, la partie de la bonnette autre que celle comportant la lentille s'étend à partir de chaque extrémité de la partie comportant la lentille de Fresnel jusqu'au réflecteur.

La requérante s'est limitée à affirmer qu'"il est donc clair que la bonnette comprend deux parties", et ceci sur la base et par simple déduction du fait que la bonnette comportait une lentille de Fresnel ou en était pourvue ainsi que sur la base de la figure représentant une coupe du dispositif, dans laquelle deux zones distinctes de la bonnette étaient représentées.

Il manque cependant un argumentaire dirigé vers les motifs donnés par la division d'examen dans sa décision et exposant clairement les bases de la définition géométrique (extension rectiligne) de la bonnette telle que revendiquée dans la demande originellement déposée et ceci non pas uniquement dans le plan d'une seule coupe mais pour l'ensemble de la pièce tridimensionnelle.

II. Article 123(2) et Article 84 CBE

1. Le rajout dans la revendication 1 de la caractéristique définissant deux parties de la bonnette, l'une comportant la lentille de Fresnel, l'autre s'étendant du bord de la lentille jusqu'au réflecteur pose les mêmes questions que dans le cadre de la requête auxiliaire rejetée par la division d'examen.

La Chambre partage dans leur essence les motifs de la décision y relatifs et, en l'absence de commentaires ou d'arguments convaincants, qui puissent établir indéniablement la présence d'un support de divulgation de cette caractéristique, est d'intention provisoire de confirmer la décision contestée.

La caractéristique définissant deux parties de la bonnette est en fait limitée à une certaine vue en coupe de celle-ci. Ceci laisse subsister un réel doute quant à la forme ou la composition de la bonnette dans toutes les autres coupes. La revendication 1 manquerait ainsi également de clarté au sens de l'Article 84 CBE.

Par ailleurs, les effets techniques de cette caractéristiques ajoutée tels que présentés dans l'argumentaire de recours, cf. premier paragraphe de la page 3, ne sont pas divulgués expressément dans la demande; ils ne semblent pas non plus être directement liés au fait supposé de la forme en deux parties d'une bonnette entièrement et uniformément colorée.

Si d'autres effets devaient être compris ici, il appartiendra à la requérante de préciser avec détail et exactitude leur nature ainsi que leur divulgation originelle dans les pièces de la demande.

2. La caractéristique de la nouvelle revendication dépendante 2 déposée avec l'argumentaire du recours définissant le caractère "rectiligne" n'est ni divulguée ni déductible de la seule représentation en coupe de la bonnette telle qu'illustrée par la figure. Se pose également la question de la clarté d'une forme rectiligne d'une partie d'une pièce dans une seule vue en coupe."

VI. Le requérant n'a pas réagi à l'avis provisoire de la chambre et n'était ni présent ni représenté à la procédure orale qui s'est tenue le 9 novembre 2010.

Au début de ladite procédure orale, la chambre a contacté téléphoniquement le mandataire précédemment constitué, Monsieur Eidelsberg, qui lui a confirmé que son mandat de postulation et représentation n'avait plus cours.

Le mandataire avocat nouvellement constitué quand même que duement convoqué à la procédure orale n'y a pas non plus comparu.

VII. La chambre a prononcé sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. Dans la présente affaire le requérant a déposé avec son mémoire de recours une nouvelle requête principale accompagnée de commentaires succincts et n'a pas assisté à la procédure orale.

3. La revendication 1 de la nouvelle requête correspond quant au fond sensiblement à celle de la requête auxiliaire rejetée par la division d'examen en raison d'une extension au titre de l'article 123(2) CBE.

Dans sa notification en date du 18 août 2010, la chambre a pris position de manière détaillée sur les modifications apportées au texte des revendications. Elle y a, au paragraphe II, notamment attiré l'attention du requérant sur un défaut de clarté et sur une extension inadmissible de la divulgation de l'invention par rapport à celle d'origine dans les pièces de la demande venant à l'encontre des revendications 1 et 2 déposées avec le mémoire de recours, cf. point V ci-avant de la partie "Exposé des faits et conclusions" de la décision.

En l'absence de réaction de la part du requérant, la chambre considère qu'en l'état inchangé du dossier son avis provisoire ne peut qu'être confirmé.

De ce fait, la chambre conclut que les revendications 1 et 2 soumises le 15 septembre 2008 ne satisfont pas aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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