T 2232/08 () of 9.12.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T223208.20101209
Date de la décision : 09 Décembre 2010
Numéro de l'affaire : T 2232/08
Numéro de la demande : 01460061.3
Classe de la CIB : E06B 9/17
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Dispositif obturateur d'un coffre-tunnel pour volet roulant
Nom du demandeur : Zurfluh Feller
Nom de l'opposant : Deprat Jean SA
Chambre : 3.2.08

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 107
Mot-clé : Recevabilité du recours (oui)
Transfert du brevet (non)
Nouveauté (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 1178/04
T 1081/06
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Dans sa décision postée le 30 septembre 2008 la division d'opposition a révoqué le brevet européen No. 1 300 539 pour manque de nouveauté.

II. La requérante (titulaire) a formé un recours contre cette décision le 25 novembre 2008 en acquittant simultanément la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs de recours a été reçu le 30 janvier 2009.

III. La requérante a sollicité par écrit l'annulation de ladite décision ainsi que le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications déposé avec sa lettre en date du 30 janvier 2009.

L'intimée (opposante) a requis par écrit que le recours soit déclaré irrecevable ou qu'il soit rejeté.

IV. La revendication 1 s'énonce comme suit:

"Dispositif obturateur (DO) d'une extrémité d'un coffre-tunnel (CT) pour volet roulant, le volet roulant étant destiné à être entraîné en rotation par l'intermédiaire d'un moteur électrique (MOT), le dispositif obturateur (DO) incluant une joue (JO) sensiblement parallèle a ladite extrémité, la joue (JO) comportant au moins un logement (LG) apte à recevoir un bornier (BO) destiné à assurer une liaison électrique entre des câbles de raccordement (CM) au moteur électrique (MOT) internes au coffre-tunnel (CT), d'une part, et des câbles de raccordement (CA) à une alimentation électrique (ALIM) externes au coffre-tunnel (CT), d'autre part, caractérisé en ce qu'il inclut en outre une gaine de guidage (GA) destinée à être fixée sur une face interne de la joue (JO) et à enfermer les câbles de raccordement (CM)."

V. Le document suivant est pris en considération dans la décision:

D1: FR-A- 2 804 158.

VI. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

Recevabilité du recours

Avec son acte de recours, la requérante a indiqué que la titulaire du brevet était désormais la société ZURFLUH FELLER - Société par Actions Simplifiée et a sollicité l'inscription de ce transfert au Registre européen des brevets, sur base de l'acte de cession dont copie était jointe en annexe. L'intention apparaissait donc de présenter l'acte de recours au nom de la nouvelle titulaire ZURFLUH FELLER.

L'enregistrement du transfert tel que demandé a été notifié par l'OEB au mandataire de la requérante en date du 17 décembre 2008, avec prise d'effet le 25 novembre 2008, soit le jour de réception simultanée de la demande d'enregistrement du transfert et de l'acte de recours.

La requérante a estimé sur cette base son recours recevable.

Nouveauté

Le document Dl divulgue un dispositif obturateur avec les caractéristiques selon le préambule de la revendication 1. Toutefois, dans ce dispositif les câbles internes au caisson ne sont pas tenus en aval de leur sortie du capot. Le dispositif revendiqué diffère donc de celui divulgué dans Dl en ce qu'il comprend une gaine de guidage destinée à être fixée sur une face interne de la joue et à enfermer les câbles de raccordement. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau.

VII. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants:

Recevabilité du recours

L'intimée a soutenu que l'acte de cession déposé par la requérante ne démontrerait pas le transfert du brevet dont objet, cet acte de cession ne portant que sur les parts sociales de la titulaire du brevet MS DEVELOPPEMENT mais la personne morale de ladite titulaire existant toujours à la date de présentation de l'acte de recours. A l'appui de cette thèse, l'intimée a fourni une copie d'un extrait du Registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, MS DEVELOPPEMENT serait toujours la titulaire du brevet et non la requérante ZURFLUH FELLER.

L'intimée en a conclu que ZURFLUH FELLER n'était pas habilitée à former le recours qui devrait donc être déclaré irrecevable.

Nouveauté

D1 divulgue un dispositif avec toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet en cause. En particulier ce document montre dans les figures 6 et 7 une gaine de guidage qui est fixée, par écrasement du capot, à la joue. L'objet de la revendication 1 manque donc de nouveauté au vu de D1. Le recours doit être rejeté pour cette raison.

VIII. Dans sa communication du 25 juin 2010 annexée à la citation à la procédure orale, la chambre a fait part de son analyse préliminaire et a exprimé son opinion provisoire selon laquelle la cession enregistrée n'avait pas été valablement établie et le recours était recevable mais non fondé.

IX. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 9 décembre 2010. Comme annoncé, ni la requérante ni l'intimée n'ont participé à la procédure orale. Conformément aux dispositions de la règle 115(2) CBE et à l'article 15(3) RPCR, la procédure a été poursuivie en leur absence.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Il est établi et non contesté que le recours a été introduit le 25 novembre 2008, au nom de ZURFLUH FELLER.

Sur base de l'acte de cession et de la copie de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés soumis par les parties, il apparaît que la cession intervenue entre d'une part les propriétaires de l'ensemble des parts sociales de MS DEVELOPPEMENT et d'autre part ZURFLUH FELLER n'a porté que sur les parts sociales de la titulaire, soit sur le contrôle de cette société, mais que la personne morale de la titulaire existait toujours à la date de présentation de l'acte de recours. Aucun autre document ne permet de soutenir le transfert du brevet dont objet.

La chambre estime en conséquence que c'est à tort que le changement de titulaire du brevet a été enregistré et que cet enregistrement doit être annulé.

Il convient dès lors d'examiner si le recours introduit au nom de ZURFLUH FELLER est recevable.

Pour former valablement un recours, l'article 107 CBE prescrit notamment qu'il faut être partie à la procédure qui a conduit à la décision contestée. Par "partie", il faut simplement entendre dans ce contexte une personne prenant part à la procédure devant l'OEB. Bien qu'elle puisse cesser d'être partie si elle est jugée ne pas avoir capacité pour prendre part à la procédure, cela ne signifie pas qu'elle n'a jamais été partie, mais seulement qu'elle n'est plus habilitée à prendre part à la procédure. En d'autres termes, sa situation ne saurait changer rétroactivement de manière que, après avoir été partie à la procédure, elle n'ait jamais été partie à la procédure (T 1178/04, JO OEB 2/2008, 80, point 3 des motifs et T 1081/06 du 10 octobre 2008, non publiée au JO OEB, point 3 des motifs).

En la présente affaire, l'enregistrement du transfert du brevet de la titulaire originale MS DEVELOPPEMENT à la requérante ZURFLUH FELLER a pris effet le 25 novembre 2008, date de présentation de l'acte de recours.

Il s'ensuit que la requérante était partie à la procédure, au sens de l'article 107 CBE, lors de la présentation de l'acte de recours. Le fait que le transfert ait été enregistré sur base erronée ne saurait signifier que ZURFLUH FELLER n'était pas partie à la date à laquelle elle a présenté son acte de recours (T 1178/04 déjà citée, point 4 des motifs et T 1081/06 déjà citée, point 3 des motifs)

La chambre estime dès lors le recours recevable.

2. Poursuite de la procédure

En la présente affaire, le transfert n'a été enregistré qu'en recours. Son enregistrement n'affecte donc en rien la décision de la division d'opposition ni ne justifie sur cette base un renvoi en première instance (a contrario de T 1178/04, déjà cité, points 43 à 47 des motifs).

Quant à la procédure en recours, elle a été initiée et poursuivie par le mandataire agréé ayant participé à l'ensemble de la procédure depuis le dépôt de la demande de brevet, qui a en outre indiqué par lettre du 9 novembre 2010 représenter également les intérêts de la société MS DEVELOPPEMENT. Cette qualité n'a pas été contestée par l'intimée et la chambre elle-même ne voit aucune raison de la mettre en cause.

Au vu de ces éléments, la chambre estime pouvoir poursuivre la procédure au fond en ce compris sur base des arguments qui ont été présentés par le mandataire agréé représentant la requérante.

3. Nouveauté

D1 divulgue (dessins) un dispositif obturateur d'une extrémité d'un coffre-tunnel (7) pour volet roulant, le volet roulant étant destiné à être entraîné en rotation par l'intermédiaire d'un moteur électrique (page 1, lignes 26-29 et page 9, lignes 21-22), le dispositif obturateur incluant une joue (20) sensiblement parallèle a ladite extrémité, la joue comportant au moins un logement (volume V, page 19, lignes 10-14). Le logement est apte à recevoir un bornier (page 19, lignes 10-14; page 4, lignes 2-7) destiné à assurer une liaison électrique entre des câbles de raccordement (62) au moteur électrique internes au coffre-tunnel, d'une part, et des câbles de raccordement (75) à une alimentation électrique externes au coffre-tunnel, d'autre part.

En outre, dans le dispositif montré dans D1 les câbles de raccordement peuvent être enfermés dans une gaine (figures 4 à 7). Celle-ci est à considérer comme une gaine de guidage, car les câbles suivent le même parcours que la gaine. Selon D1 la gaine est fixée par serrage au moyen du capot en correspondance de la gorge radiale 61 (page 18, lignes 11-13), qui est partie de la surface interne de la joue (figure 10). On peut donc en déduire qu'elle est fixée sur ladite surface interne. En effet D1 décrit, dans la revendication 35, le résultat obtenu par le serrage au moyen du capot en considérant que le câble intérieur est "… fixé sur la face interne de la joue …". Donc, contrairement à l'opinion de la requérante, la gaine montrée dans D1 est destinée à être fixée sur une face interne de la joue.

Par conséquent l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté au vu de D1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est recevable.

2. L'inscription du transfert du brevet au nom de ZURFLUH FELLER est annulée.

3. Le recours est rejeté.

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